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Côte d'Ivoire[1] [print]

Last edited: November 2005

 

Summary and Analysis

 

Côte d'Ivoire ratified the Convention on the Rights of the Child in February of 1991.  Côte d'Ivoire has signed but not ratified the African Charter on the Rights and Welfare of the Child.  Under the Constitution of Côte d'Ivoire, all international treaties and agreements have supreme legal authority upon publication.[2] 

 

The main law in Côte d'Ivoire relating to children is the Act on Children of August 3, 1970.  Under this Act, minors must have a representative for all civil actions.  This representative is either of the child's parents, as long as one is alive, or the child's guardian if both parents are deceased.  For children over 16, all matters concerning the status or physical state of the child must be concluded with his/her consent.  In Articles 139-142, the Act on Children further stipulates that children found to be in need of protective measures or educational assistance can be represented by a defense attorney, although the role of this attorney is not further described. 

 

In all protective proceedings, the Judge of Guardianship must render his decision after having heard the child, his/her defense attorney (if the child has one), and any other person whose testimony seems useful.  The child is therefore present at protective proceedings and is afforded an opportunity to be heard directly.  The Judge of Guardianship does have the discretion, though, to ask the child to leave the courtroom momentarily if the Judge feels the child should not hear a certain part of the proceedings.  The law also requires the Judge to alert both the child and the child's parents/guardians that it is possible for any of them to request a modification or revocation of an order regarding protective measures or educational assistance. 

 

In deciding matters involving the termination or restitution of parental rights, the Judge of Guardianship must consult with the Board of Guardians.  While the child is not a member of the Board of Guardians, Article 76 of the Act on Children entails that should the Judge of Guardianship consider it useful, the child may attend the meeting of the Board in an advisory capacity.

 

Despite our efforts, we were unable to locate a knowledgeable contact person in Côte d'Ivoire.

 

Sources of Law (In Order of Authority)

 

Original Text

 

International Law

 

Convention relative aux droits de l'enfant, Article 12[3]

(Ratified 4 Feb 1991)

 

1. Les Etats parties garantissent à l'enfant qui est capable de discernement le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant, les opinions de l'enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité.

 

2. A cette fin, on donnera notamment à l'enfant la possibilité d'être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l'intéressant, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un représentant ou d'une organisation approprié, de façon compatible avec les règles de procédure de la législation nationale.

 

Statutes

 

Loi No. 70-483 du 3 août 1970, sur la minorité[4]

 

Chapitre Premier

La Puissance Paternelle

Section 3. – Les mesures de protection ou d'assistance éducative

 

Art. 10—Les mineurs peuvent faire l'objet de mesures de protection ou d'assistance éducative:

 

1* Lorsqu'ils donnent à leurs parents ou à la personne investie du droit de garde des sujets de mécontentements très graves, par leur inconduite ou leur indiscipline;

2* Lorsque leur santé, leur sécurité, leur moralité, ou leur éducation sont compromises ou insuffisamment sauvegardées en raison de l'immoralité ou de l'incapacité des père ou mère ou de la personne investie du droit de garde.

 

Art. 11—Les mesures de protection ou d'assistance éducative visées à l'article précédent sont ordonnées par le juge des tutelles qui peut notamment prescrire la remise du mineur :

 

1* A celui des père et mère qui n'a pas l'exercice du droit de garde;

2* A un autre parent ou à une personne digne de confiance ;

3* A tout établissement public ou privé relevant du service de l'aide sociale à l'enfance.

 

Chapitre II

La Déchéance de la Puissance Paternelle et le Retrait des Droits qui s'y Rattachent

Section 1. – Les conditions et les effets de la déchéance et du retrait

 

Art. 20—Les père et mère sont déchus de plein droit, à l'égard de tous leurs enfants, de la puissance paternelle, ensemble de tous les droits qui s'y rattachent, dans les cas ci-après :

1°  S'ils sont condamnés pour proxénétisme, et si la ou les victimes sont leurs enfants ;

2°  s'ils sont condamnés, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime commis sur la personne d'un ou de plusieurs de leurs enfants.

3° s'ils sont condamnés comme coauteurs ou complices d'un crime commis par un ou plusieurs de leurs enfants.

 

Art. 21—Peuvent être déchus de la puissance paternelle, ensemble de tous les droits qui s'y rattachent ou peuvent être seulement prives de partie de ces droits à l'égard de l'un de quelques-uns de leurs enfants :

 

1°  les père et mère condamnés comme récidivistes, en qualité d'auteurs, coauteurs ou complices d'un délit commis sur la personne d'un ou plusieurs de leurs enfants ;

2°  les père et mère condamnés aux travaux forcés à perpétuité ou à temps, ou à la réclusion, comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime autre que ceux commis contre la sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat ;

3°  les père et mère condamnés pour un des suivants : séquestration, suppression, exposition, abandon d'enfants ou vagabondage ;

7°  En dehors de toute condamnation, les père et mère compromettent par des mauvais traitements, par des exemples pernicieux d'ivrognerie habituelle ou d'inconduite notoire, par un défaut de soins ou par un manque de direction nécessaire, soit la santé, soit la sécurité, soit la moralité de leurs enfants ou d'un ou de plusieurs d'entre eux.

 

Chapitre III

L'incapacité du mineur

 

Art. 28—Le mineur non émancipe a nécessairement un représentant pour tous les actes de sa vie civile.  Celui-ci est soit un administrateur légal lorsque le père et la mère, ou l'un deux est vivant, soit un tuteur dans les cas prévus aux articles 48 et 49.

 

Art. 29—Toutefois les actes qui intéressent personnellement le mineur âgé de plus de seize ans, notamment ceux qui concernent son état ou qui engagent sa personne physique, ne peuvent être conclus qu'avec son consentement.  Le mineur ne peut agir ou défendre en personne, qu'assisté de son représentant légal dans toutes les instances ayant le même objet.

 

Chapitre V

La Tutelle

Section 4. – Le conseil de famille

 

Art. 76–-Le conseil de famille est présidé par le juge des tutelles, qui a voix délibérative et prépondérante en cas de partage… Le mineur peut, si le juge l'estime utile, assister à la séance à titre consultatif.

 

Chapitre VII

Règles de Procédure

Section 2 – Les mesures de protection ou d'assistance éducative

 

Art. 139—Lorsqu'une procédure est engagée en vue de l'application de l'article 10 ci-dessus, le mineur peut être assisté d'un défenseur.

A défaut de choix d'un défenseur par le mineur, ses parents ou son gardien, le juge des tutelles peut, à leur demande, désigner, ou faire désigner par le bâtonnier un défenseur d'office.

Dans les juridictions au siège desquelles ne réside pas d'avocat, il peut être désigné un défenseur choisi parmi les personnes présentant toutes garanties désirables.

 

Art. 140—Le juge des tutelles fait procéder à une enquête sur la situation du mineur et son avenir.  Il peut ordonner à cette fin un examen médical ou médico-psychologique et toutes mesures utiles.

Il statue après avoir entendu le mineur et son défenseur, ses parents ainsi que toute personne qui en a la garde ou dont l'audition lui paraît utile.  Il doit également recueillir l'avis du Procureur de la République, si celui-ci est représenté auprès de la juridiction.

 

Art. 141—Le mineur peut être invité à se retirer momentanément si le juge des tutelles estime devoir lui éviter l'audition d'une partie des débats.

 

Art. 142—Les mesures de protection ou d'assistance visées à l'article 11, peuvent à tout moment être modifiées ou rapportées par le juge des tutelles, suivant la procédure visée aux articles précédents.  Celui-ci avertit le mineur, ainsi que ses parents ou gardien de la possibilité qui leur est conférée de solliciter la modification ou la révocation des mesures prévues ; mention de cet avertissement est faite dans l'ordonnance.

 

Section 4. –La déchéance, le retrait et la restitution des droits de la puissance paternelle

 

Art. 145—L'action en déchéance, en retrait ou en restitution des droits de la puissance paternelle est intentée soit devant le juge des tutelles du domicile ou de la résidence du père, de la mère ou de la personne investie de la puissance paternelle, soit devant le juge des tutelles du domicile ou de la résidence du mineur.

Toutefois, lorsque les tribunaux répressifs prononceront les condamnations prévues à l'article 21 paragraphe premier à 6, ils pourront statuer sur la déchéance ou sur le retrait partiel des droits de la puissance paternelle, dans les conditions établies par la présente loi.  Expédition de la décision de condamnation sera transmise à la diligence du ministère public au juge des tutelles du domicile ou de la résidence mineur.

 

Art. 146—Le juge des tutelles convoque la personne contre laquelle est intentée l'action, procède à son audition et, s'il estime utile à celle du mineur ou de toute autre personne.  Il doit faire procéder à une enquête sociale et recueillir tous renseignements sur la famille du mineur.

Il demande, s'il y a lieu, l'avis du conseil de famille, et fait procéder, si besoin est, aux examens visés à l'article 140.

 

Art. 147—Dans le cas d'une demande de restitution des droits de la puissance paternelle, si la tutelle est organisée, le juge des tutelles doit recueillir, avant de statuer, l'avis du conseil de famille.

 

Translation[5]

 

International Law

 

Article 12, Convention on the Rights of the Child

(Ratified 4 February 1991)

 

1. States Parties shall assure to the child who is capable of forming his or her own views the right to express those views freely in all matters affecting the child, the views of the child being given due weight in accordance with the age and maturity of the child.

 

2. For this purpose, the child shall in particular be provided the opportunity to be heard in any judicial and administrative proceedings affecting the child, either directly, or through a representative or an appropriate body, in a manner consistent with the procedural rules of national law.

 

Statutes

 

Act on Children, Law No. 70-483

 

Chapter I

Parental Rights

Section 3.—Measures of protection or educational assistance

 

Art. 10—Minors will be subject to protective measures or educational assistance:

1°  When they give their parents or person invested with the right of guardianship of very serious matters of discontentment, by their misconduct or lack of discipline;

2°  When their health, security, morals, or education are compromised or insufficiently safeguarded owing to the immorality or incapacity of the mother or father or the person invested with the right of guardianship.

 

Art. 11—Measures of protection or educational assistance aimed at the preceding article are ordained by the Judge of Guardianship who can more particularly dictate the legal transfer of the minor:

1°  To those whose father and mother does not have the right of guardianship;

2°  To another parent or trustworthy person;

3°  To an entire public or private establishment relevant to the service of childhood social aid.

 

Chapter II

Loss of Parental Power and Withdrawal of Corresponding Rights

Section 1- Conditions and effects of the decline and withdrawal.

 

Art. 20.—The father and mother are fully deprived of their right, with regards to all of their children, to parental power, along with all the rights attached, in the following cases:

1°  If they are convicted for prostituting, and if the victim(s) is/are their child(ren).

2°  If they are convicted, either as perpetrators, co-perpetrators, or accomplices of a crime committed against the person of one or several of their children.

 

Art. 21.—The following can be deprived of parental power, along with all the corresponding rights, or only deprived of part of these rights, with regards to one of a few of their children:

1°  The father and mother convicted as recidivists, as perpetrators, co-perpetrators, or accomplices of a crime committed against the person of one or many of their children.

2°  The father and mother condemned to forced labor for life or for a defined period, or to imprisonment, as perpetrators, co-perpetrators, or accomplices of a crime other than those committed against the internal or external security of the State.

3°  The father and mother convicted for one of the following: confinement, suppression, exposure, abandonment of children, or vagrancy.

7°  Outside of any type of condemnation, the father and mother who jeopardize by bad treatment, by pernicious acts of habitual drunkenness or common misconduct, by a lack of care or necessary direction, either the health, the safety, or the morality of their children or one or many among them.

 

Chapter III

Incapacity of the Minor

 

Art. 28.–-A non-emancipated minor must have a representative for all civil actions.  This representative must be either legal administrator whenever the father or the mother or both are alive, or, a guardian in the instances anticipated by articles 48 and 49.

 

Art. 29.–-However, actions of personal interest to a minor older than 16, and notably those concerning his or her status or physical state, can only be concluded with his or her consent.  The minor cannot defend his or her self or otherwise act in person, other than when assisted by his legal representative in all cases having the same concern. 

 

Chapter V

Guardianship

Section 4. –The Board of Guardians

 

Art. 76.— The board of guardians is chaired by the Judge of Guardianship, who has the deliberative and paramount say in the event of a division.... The minor can, if the judge considers it useful, attend the meeting in an advisory capacity.

 

Chapter VII

Rules of Procedure

Section 2 – Measures of Protection or Educational Assistance

 

Art. 139.— When a procedure has begun with regards to the application of Article 10 above, the minor can be attended by a defense attorney.

For want of a choice of defense attorney by the minor, his/her parents, or his/her guardian, the Judge of Guardianship can, at the minor's request, assign, or have assigned by the President of the Bar a defense attorney.

In jurisdictions on whose bench there does not reside an attorney, an attorney can be chosen amongst those people presenting proper qualifications.

 

Art. 140.— The Judge of Guardianship enacts an investigation into the situation of the minor and his/her future. To this end, he can order a medical or psychiatric exam and all useful measures.

He renders a decision after having heard the minor and his/her defense attorney, his parents, as well as any person with custody or whose testimony seems to him useful. Additionally, he must seek the advice of the Procureur de la République, if this person is represented on behalf of the jurisdiction.

 

Art. 141.— The minor can be asked to leave momentarily if the Judge of Guardianship thinks it necessary that he/she not hear a part of the debates.

 

Art. 142.— The measures of protection or assistance covered in article 11 can at any moment be modified or brought back/revoked by the Judge of Guardianship, according to the procedure covered in the preceding articles. The judge alerts the minor, as well as the parents or guardian, of the possibility conferred unto them of soliciting the modification or the revocation of the expected measures; mention of this alert is made in the order.

 

Section 4—The reduction, the removal, and the restitution of the rights of parental power

 

Art. 145—The act of reducing, removing, or restituting the rights of paternal power is filed before the Judge of Guardianship of the minor's home, whether the home is that of the father, the mother, or that of the person to whom paternal power is vested.

Notwithstanding, once the punitive courts pronounce the convictions prescribed in line 6 of the first paragraph of article 21, they can decide upon the reduction of or the partial removal of the rights of paternal power,  in the conditions established by the present law. Expedition of the court's decision will be immediately passed on by the public minister to the Judge of Guardianship of the minor's dwellings.

 

Art. 146—The Judge of Guardianship summons the person against whom the action is filed, and holds a hearing if the judge deems it useful for the purposes of the minor or any other person. He conducts a social investigation and gathers all information regarding the minor's family. 

If the hearing takes place, the judge consults with the board of guardians and, if necessary, proceeds with the examinations stated in article 140.

 

Art. 147—In the case of a request for the restitution of parental rights, in the event that he is suited for such restitution, the Judge of Guardianship must consult with the board of guardians before coming to a decision.

 



Endnotes

[1] This page is also available as a .pdf Document, and Word Document.

[2] Article 56, Constitution de la République de Côte d'Ivoire (1960), available at http://www.ethnonet-africa.org/data/ivoir/const1960.htm.

[3] G.A. Res. 44/125, U.N. GAOR, 44th Session, Supp. No. 49, U.N. Doc. A/44/736 (1989), available at  http://www.ohchr.org/french/law/crc.htm.

[4] Act on Children, Law No. 70-483 (Aug. 3, 1970), available here, and also as .pdf Document, and also as Word Document.

[5] Unofficial translation by French translators for the Jerome N. Frank Legal Services Organization at Yale Law School.

 

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