France[1][print]

 

Summary and Analysis

 

Under Article 388-1 of the French Civil Code, passed in 1993 to comply with Article 12 of the UN Convention on the Rights of the Child, children are given voices and representation in the French legal system.  In all proceedings relating to a child, he or she may be heard by judge or third party substitute should he be “capable of discernment.”  To be considered capable of discernment, a minor must “truly understand what he or she will do and what will happen” in the proceedings.[2]  Moreover – except in the case of certain emergency measures – court procedure mandates that juvenile judges both hear minors “capable of judgment” and disclose to these minors information concerning the nature and purpose of the proceedings.

 

Children may be heard alone or with the assistance of either counsel or a person of their own choosing.  Where the interests of the chosen representative appear to conflict with those of the child, the judge may appoint an additional guardian or representative.  Any expenses occurred by judge-appointed representatives or child-selected counsel are covered by the government-run legal aid agency.

 

France is a signatory to the ECECR as well as the UNCRC.[3]

 

Sources of Law (In Order of Authority)

 

Original Text

 

Code Civil[4]

Livre Ier : Des personnes

Titre IX: De l'autorité parentale

Chapitre Ier: De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant

Section 2:De l'assistance éducative

 

Art. 375

Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public. Le juge peut se saisir d'office à titre exceptionnel.
   Elles peuvent être ordonnées en même temps pour plusieurs enfants relevant de la même autorité parentale.
   La décision fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse, lorsqu'il s'agit d'une mesure éducative exercée par un service ou une institution, excéder deux ans. La mesure peut être renouvelée par décision motivée.

 

Art. 375-1

   Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative.
   Il doit toujours s'efforcer de recueillir l'adhésion de la famille à la mesure envisagée et se prononcer en stricte considération de l'intérêt de l'enfant.

 

Art. 375-2

   Chaque fois qu'il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel. Dans ce cas, le juge désigne, soit une personne qualifiée, soit un service d'observation, d'éducation ou de rééducation en milieu ouvert, en lui donnant mission d'apporter aide et conseil à la famille, afin de surmonter les difficultés matérielles ou morales qu'elle rencontre. Cette personne ou ce service est chargé de suivre le développement de l'enfant et d'en faire rapport au juge périodiquement.
   Le juge peut aussi subordonner le maintien de l'enfant dans son milieu à des obligations particulières, telles que celle de fréquenter régulièrement un établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou spécialisé, ou d'exercer une activité professionnelle.

 

Livre Ier : Des personnes

Titre IX: De l'autorité parentale

Chapitre Ier: De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant

Section 4:Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale

 

Art. 378
   Peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale par une disposition expresse du jugement pénal les père et mère qui sont condamnés, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis sur la personne de leur enfant, soit comme coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis par leur enfant.
   Ce retrait est applicable aux ascendants autres que les père et mère pour la part d'autorité parentale qui peut leur revenir sur leurs descendants.

 

Art. 378-1

   Peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale, en dehors de toute condamnation pénale, les père et mère qui, soit par de mauvais traitements, soit par une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou un usage de stupéfiants, soit par une inconduite notoire ou des comportements délictueux, soit par un défaut de soins ou un manque de direction, mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant.
   Peuvent pareillement se voir retirer totalement l'autorité parentale, quand une mesure d'assistance éducative avait été prise à l'égard de l'enfant, les père et mère qui, pendant plus de deux ans, se sont volontairement abstenus d'exercer les droits et de remplir les devoirs que leur laissait l'article 375-7.
   L'action en retrait total de l'autorité parentale est portée devant le tribunal de grande instance, soit par le ministère public, soit par un membre de la famille ou le tuteur de l'enfant.

 

Art. 379

   Le retrait total de l'autorité parentale prononcé en vertu de l'un des deux articles précédents porte de plein droit sur tous les attributs, tant patrimoniaux que personnels, se rattachant à l'autorité parentale ; à défaut d'autre détermination, il s'étend à tous les enfants mineurs déjà nés au moment du jugement.
   Il emporte, pour l'enfant, dispense de l'obligation alimentaire, par dérogation aux articles 205 à 207, sauf disposition contraire dans le jugement de retrait.

 

 

Livre Ier :  Des Personnes

Titre X: De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation

Chapitre I: De la minorité; Chapitre II: De la tutelle

 

Art. 388-1   

   Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou la personne désignée par le juge à cet effet.
   Lorsque le mineur en fait la demande, son audition ne peut être écartée que par une décision spécialement motivée. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n'apparaît pas conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d'une autre personne.
   L'audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure.

 

Art. 388-2

   Lorsque, dans une procédure, les intérêts d'un mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux, le juge des tutelles dans les conditions prévues à l'article 389-3 ou, à défaut, le juge saisi de l'instance lui désigne un administrateur ad hoc chargé de le représenter.

 

. . .

 

Art. 389-3   

    L'administrateur légal représentera le mineur dans tous les actes civils, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes.
   Quand ses intérêts sont en opposition avec ceux du mineur, il doit faire nommer un administrateur ad hoc par le juge des tutelles. À défaut de diligence de l'administrateur légal, le juge peut procéder à cette nomination à la demande du ministère public, du mineur lui-même ou d'office.
   Ne sont pas soumis à l'administration légale, les biens qui auraient été donnés ou légués au mineur sous la condition qu'ils seraient administrés par un tiers. Ce tiers administrateur aura les pouvoirs qui lui auront été conférés par la donation ou le testament ; à défaut, ceux d'un administrateur légal sous contrôle judiciaire.

 

Nouveau Code de Procédure Civile[5]

Livre III:  Dispositions particulières à certaines matières

Titre Ier:   Les personnes

Chapitre IX :  L'autorité parentale

Section 2:   L'assistance éducative

 

Art. 1181

   Les mesures d'assistance éducative sont prises par le juge des enfants du lieu où demeure, selon le cas, le père, la mère, le tuteur du mineur ou la personne, ou le service à qui l'enfant a été confié ; à défaut, par le juge du lieu où demeure le mineur.
   Si la personne mentionnée à l'alinéa précédent change de lieu de résidence, le juge se dessaisit au profit du juge du lieu de la nouvelle résidence, sauf ordonnance motivée.
   Ainsi qu'il est dit à l'article L. 228-4 du code de l'action sociale et des familles, en cas de changement de département, le président du conseil général de l'ancienne résidence et celui de la nouvelle résidence sont informés du dessaisissement.

 

Art. 1182

   Le juge donne avis de l'ouverture de la procédure au procureur de la République ; quand ils ne sont pas requérants, il en donne également avis au père, à la mère, au tuteur, à la personne ou au représentant du service à qui l'enfant a été confié.
   Il entend le père, la mère, le tuteur, la personne ou le représentant du service à qui l'enfant a été confié et le mineur capable de discernement et porte à leur connaissance les motifs de sa saisine.
   Il entend toute autre personne dont l'audition lui paraît utile.
   L'avis d'ouverture de la procédure et les convocations adressées aux père et mère, au tuteur, à la personne ou au représentant du service à qui l'enfant a été confié et au mineur mentionnent les droits des parties de faire choix d'un conseil ou de demander qu'il leur en soit désigné un d'office conformément aux dispositions de l'article 1186. L'avis et les convocations informent les parties de la possibilité de consulter le dossier conformément aux dispositions de l'article 1187.

Art. 1183

   Le juge peut, soit d'office, soit à la requête des parties ou du ministère public, ordonner toute mesure d'information concernant la personnalité et les conditions de vie du mineur et de ses parents, en particulier par le moyen d'une enquête sociale, d'examens médicaux, d'expertises psychiatriques et psychologiques ou d'une mesure d'investigation et d'orientation éducative.

 

Art. 1184
   Les mesures provisoires prévues au premier alinéa de l'article 375-5 du code civil, ainsi que les mesures d'information prévues à l'article 1183 du présent code, ne peuvent être prises, hors le cas d'urgence spécialement motivée, que s'il a été procédé à l'audition, prescrite par l'article 1182, du père, de la mère, du tuteur, de la personne ou du représentant du service à qui l'enfant a été confié et du mineur capable de discernement.
   Lorsque le placement a été ordonné en urgence par le juge sans audition des parties, le juge les convoque à une date qui ne peut être fixée au-delà d'un délai de quinze jours à compter de la décision, faute de quoi le mineur est remis, sur leur demande, à ses père, mère ou tuteur, ou à la personne ou au service à qui il était confié.
   Lorsque le juge est saisi, conformément aux dispositions du second alinéa de l'article 375-5 du code civil, par le procureur de la République ayant ordonné en urgence une mesure de placement provisoire, il convoque les parties et statue dans un délai qui ne peut excéder quinze jours à compter de sa saisine, faute de quoi le mineur est remis, sur leur demande, à ses père, mère ou tuteur, ou à la personne ou au service à qui il était confié.
   Si l'urgence le requiert, les mesures provisoires peuvent aussi être prises, sans préjudice des dispositions du second alinéa de l'article 375-5 du Code civil, par le juge des enfants du lieu où le mineur a été trouvé, à charge pour lui de se dessaisir dans le mois au profit du juge territorialement compétent.

 

Art. 1185
   La décision sur le fond doit intervenir dans un délai de six mois à compter de la décision ordonnant les mesures provisoires, faute de quoi l'enfant est remis à ses père, mère, tuteur, personne ou service à qui il a été confié, sur leur demande.
   Si l'instruction n'est pas terminée dans le délai prévu à l'alinéa précédent, le juge peut , après avis du procureur de la République, proroger ce délai pour une durée qui ne peut excéder six mois.

 

Art. 1186
   Le mineur capable de discernement, le père, la mère, le tuteur ou la personne ou le représentant du service à qui l'enfant a été confié peuvent faire choix d'un conseil ou demander au juge que le bâtonnier leur en désigne un d'office. La désignation doit intervenir dans les huit jours de la demande.
   Ce droit est rappelé aux intéressés lors de leur première audition.

 

. . .

 

Art. 1189

À l'audience, le juge entend le mineur, ses père et mère, tuteur ou personne ou représentant du service à qui l'enfant a été confié ainsi que toute autre personne dont l'audition lui paraît utile. Il peut dispenser le mineur de se présenter ou ordonner qu'il se retire pendant tout ou partie de la suite des débats.
Les conseils des parties sont entendus en leurs observations.
L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil, après avis du ministère public.

 

Loi no 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relatif à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales (1)[6]

Chapitre V: L'audition de l'enfant en justice et la défense de ses intérêts

 

Art. 54. –

Il est inséré, dans la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, un article 9-1 ainsi rédigé:

<<Art. 9-1. - Dans toute procédure le concernant, le mineur entendu dans les conditions mentionnées à l'article 388-1 du code civil, s'il choisit d'être entendu avec un avocat ou si le juge procède à la désignation d'un avocat, bénéficie de droit de l'aide juridictionnelle.>>

 

Translation[7]

 

Civil Code[8]

Book I:  Of Persons

Title IX: Of Parental Authority

Chapter I:Of Parental Authority with regard to the Person of a Child

Section 2:Of Educational Assistance

 

Art. 375

Where the health, security or morality of a not emancipated minor are imperilled, or where the conditions of his education are seriously endangered, measures of educational assistance may be judicially ordered on request of the father and mother jointly, or of one of them, "of the person or body to whom the child was entrusted" or of the guardian, of the minor himself or of the Government procurator's office. Exceptionally, the judge may be seized of his own motion.

They may be ordered at the same time with regard to several children dependent on a same parental authority.

The decision shall fix the duration of the measure without exceeding two years, where it relates to an educational measure implemented by a service or body. A measure may be renewed by a judgment setting out the grounds on which it is based.

 

Art. 375-1

      The juvenile judge shall have jurisdiction, subject to appeal, in all matters relating to educational assistance.

He shall always endeavour to secure the adhesion of the family to the measure contemplated.

 

Art. 375-2

Whenever possible, a minor must be kept in his present circle. In that case, the judge shall designate, either a qualified person, or a service of observation, education or rehabilitation in the free community, with the mission of bringing aid and counsel to the family in order to overcome the material or moral difficulties which it is encountering. That person or service shall be responsible for following the development of the child and making a periodical report of it to the judge.

The judge may also make the keeping of the child in his circle conditional on specific obligations, such as that of regularly attending a medical or educational institution, ordinary or specialized, or of exercising a professional activity.

 

Book I:  Of Persons

Title IX: Of Parental Authority

Chapter I:Of Parental Authority with regard to the Person of a Child

Section 4:Of the Total or Partial Withdrawal of Parental Authority

 

Art. 378           

By express provision of a criminal judgment, parental authority may be "totally withdrawn" from the father and mother who are sentenced either as perpetrators, co-perpetrators or accomplices of a serious or ordinary offence committed on the person of their child, or as co-perpetrators or accomplices of a serious or ordinary offence committed by their child.

That "withdrawal" may be applied to ascendants other than the father and mother as regards that part of parental authority that they may have over their descendants.

 

Art. 378-1

The father and mother who "apart from any criminal sentence, either by maltreatment, or by usual and excessive consumption of alcoholic beverages or drug addiction, or by a notorious misconduct or criminal activities" or by lack of care or want of guidance, obviously endanger the security, health or morality of the child, "may be totally withdrawn parental authority."

The father and mother who, for more than two years, have intentionally abstained from exercising the rights and fulfilling the duties they retained under Article 375-7, may likewise "be totally withdrawn parental authority"

An action "for total withdrawal of parental authority" shall be brought before the tribunal de grande instance, either by the Government procurator's office, or by a member of the family or by the child's guardian.

 

Art. 388-1

In all proceedings relating to him, a minor capable of discernment may, without prejudice to the provisions as to his intervention or consent, be heard by the judge or the person appointed by the judge for that purpose.            Where a minor so requests, his hearing may be denied only by a judgment setting out specially the grounds on which it is based.

He may be heard alone, with a counsel or a person of his choice. Where that choice does not appear to be consonant with the welfare of the child, the judge may appoint another person.

The hearing of a minor does not confer on him the status of a party to the proceedings.

 

Art. 388-2

Where, in a lawsuit, the interests of a minor appear to be in conflict with those of his statutory representatives, the judge of guardianships in the manner provided for in Article 389-3, or, failing which, the judge who is seized of the case shall appoint an ad hoc administrator who has the responsibility to represent him.

 

. . .

 

Art. 389-3

A statutory administrator acts as an agent for the minor in all civil transactions, except cases where the law or usage authorizes minors to act for themselves.

Where his interests are in conflict with those of the minor, he must have an administrator ad hoc appointed by the judge of guardianships. "In the absence of any suit of the statutory administrator, the judge may undertake that appointment on request of the Government procurator's office, of the minor himself or of his own motion."

Property donated or bequeathed to a minor under the condition that it shall be administered by a third person is not subject to statutory administration. That third person administrator has the powers conferred on him by the gift or will; failing which, those of an administrator under judicial supervision.

 

New Code of Civil Procedure[9]

Book III: Specific provisions in relation to certain subject matters

Title I:   Persons

Chapter IX:  Parental authority

Section 2:   Educational Assistance

 

Art. 1181

Educational support measures shall be taken by a judge in charge of children's affairs, as the case may be, of the place where the father, the mother or the tutor of the minor lives or by the judge of the place where the person or institution that has the child's custody or, failing that, by the judge of the place where the child lives.

When the person mentioned in the preceding paragraph changes his place of residence, the judge shall relinquish the case in favour of the judge of the place of the new residence except a contrary legitimate ruling.

As it is provided for in Article L228-4 of the Social Action and Families Code, in case of change of département, the president of the Regional Council of the previous residence and that of the new one shall be informed of the relinquishment.

 

Art. 1182

The judge shall inform the public prosecutor about the opening of the proceedings. Likewise, he shall inform the father, mother, tutor, the person or institution that has the child's custody when they are not applicants.

He shall hear the father, mother, tutor, the person or the institution that has the child's custody as well as the minor capable of judgement and shall bring to their knowledge the purposes of the proceedings.

He shall hear every other person whose hearing deems to him useful.

The notice about the opening of the proceedings and the summons sent to the father and mother, tutor, person or representative of the institution that has the child's custody and the minor shall make reference to the rights of the parties to choose an attorney or ask for designation of one ex officio in conformity with the provisions of Article 1186. The notice and summons shall inform the parties about their right to consult the file in conformity with the provisions of Article 1187.

 

Art. 1183

The judge may, either ex officio or at the suit of parties or that of the public prosecutor, order a preliminary investigation on the personality and the living conditions of the minor and that of his parents, in particular by means of a social inquiry, medical, psychiatric and psychological examinations or by virtue of educational investigation and guidance.

 

Art. 1184

 The interim measures provided for in the first sub-article of Article 375-5 of the Civil Code and the measure of notice provided for in Article 1183 of this code may be taken, except in case of specially motivated emergency, only if the hearing, as it is provided for in Article 1182, of the father, mother, tutor, the person or the representative of the institution that has the child's custody and that of the minor capable of judgement is done.

When the custody has been urgently decided by the judge without hearing the parties, he shall summon them within fifteen days from the date of his decision. Want of this, the minor shall be returned, at their suit, to his father, mother, tutor, the person or institution that has the child's custody.

When the public prosecutor, after ordering the temporary custody as a matter of urgency, refers the case, in conformity with the provisions of Article 375-5 of the Civil Code, to the judge, the latter shall summon the parties and shall rule the case within fifteen days. Want of that, the minor shall be returned, at their suit, to his father, mother, tutor, the person or institution that has his custody.

The judge in charge of children's affairs of the place where the minor has been found, too, may take temporary measures, if urgency justifies them, without prejudice to the provisions of the second sub-article of Article 375-5 of the Civil Code, on condition that he relinquishes the case within one month in favour of the territorially competent judge.

 

Art. 1185

The ruling on the substance of the case shall be made within six months' period from the date said ruling on the interim measures. Want of that, the child shall be returned to his father, mother, tutor, the person or institution that has the child's custody at their suit.

If the investigation is not completed within the time limit provided for in the preceding sub-article, the judge may, after the opinion of the public prosecutor, prolong this time limit for a period not exceeding six months.

 

Art. 1186

The minor capable of judgement, the father, mother, tutor, the person or the representative of the institution that has the child's custody may choose an attorney or ask the judge that the president of the bar designates one for them ex officio. The designation shall intervene within eight days from the date of request.

This right shall be noticed to the interested parties during their first hearing.

 

. . .

 

Art. 1189

At the hearing, the judge shall hear the minor, father and mother, tutor or entity or representative of the department in whose care the child has been placed as well as any other person whose testimony shall be deemed proper. He may dispense the minor with the need to appear or may order that he shall not be present in court for part or all of the oral arguments.

The representatives of the parties shall be heard in their submissions.

The matter shall be managed and determined in chambers, once the  public minister has indicated his opinion.

 

Law no. 93-22 of January 8, 1993 modifying the Civil Code with respect to the civil state, to the family and its rights, and to the rights of the child in dealing with the judge in family affairs (1)[10]

Chapter V:  The hearing of the child in justice and the protection of his interests

 

Translation (The following translation was done by Patrick Geary, JD 2005.  It is not an official translation and is provided for reference purposes only):

Art. 54 –

It is inserted, in Law no. 91-647 of July 10, 1991 regarding legal aid, a new article 9-1 reading:

“Art. 9-1.  In every procedure concerning him, a minor heard under the conditions outlined in article 388 of the civil code – should he choose to be represented by a lawyer or if the judge assigns him a lawyer – will benefit from the laws covering legal assistance. 

 

Additional Resources and Links

 

Centre de droit de la famille

40 Quai Gailleton

69009 Lyon

FRANCE

+33 4 78 78 73 17

 

Les Droits de l'Enfant

www.droitsenfant.com