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Tunisia[1] [print]

Last edited: November 2005

 

Summary and Analysis

 

Tunisia ratified the CRC in 1991 and immediately published its text in the official gazette, making it official law.[2] While the country took exception, inter alia, to Article 12 with the indication that it would not adopt laws that conflict with the constitution,[3] Tunisia has taken a significant number of measures to increase the protection of children and the ability of children to participate in court proceedings concerning them. Between 1996 and 2002, Tunisia introduced and expanded a Child Protection Code that guarantees the child the right to express his views, which should be taken into consideration in accordance with the child's age and maturity. The Code states that children will be given the opportunity to express their views in all legal procedures as well as social and educational measures concerning them.

 

In 1996, Tunisia established a body of child protection representatives (DPE) that, with the assistance of other services and social bodies, is responsible for performing preventive work when a child is in emotional or physical danger. They collaborate with all other facilities, institutions, and cultural, legal, educational, health and social bodies that deal with children. These representatives were trained by Tunisian and Belgian experts in collaboration with UNICEF to inform them about elements such as the rights of children, the role of representatives, and various child protection measures. They have the power to remove children from sources of imminent danger and work on protective measures in conjunction with children's parents, as well as make demands for measures to family judges. The role of the family judges is to decide whether the child should, for instance, be kept in his family environment, assisted within the family as necessary, placed in an outside home or institution, or be subjected to medical or psychological examinations. When holding proceedings concerning a child, the family judge is supposed to conduct hearings both with the child and his parents and make a decision that corresponds to the child's best interest.

 

The government is additionally working on a number of projects to disseminate information about the CRC and now awards an annual prize for persons or organizations that best promote the rights of children in Tunisia.

 

 

Sources of Law (In Order of Authority)

 

Original Text

 

International Law

Convention relative aux droits de l'enfant, [4]

Article 12

1. Les Etats parties garantissent à l'enfant qui est capable de discernement le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant, les opinions de l'enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité.

2. A cette fin, on donnera notamment à l'enfant la possibilité d'être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l'intéressant, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un représentant ou d'une organisation approprié, de façon compatible avec les règles de procédure de la législation nationale.

 

Statutes

 

Code de la Protection de l'Enfant[5]

Art. 4. - L'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération majeure dans toutes les mesures prises à l'égard de l'enfant par les tribunaux, les autorités administratives, ou les institutions publiques, ou privées de la protection sociale.
Doivent être pris en considération, avec les besoins moraux affectifs et physiques de l'enfant, son âge, son état de santé, son milieu familial et les différents aspects relatifs à sa situation.

 

Art. 7. - Dans toutes les mesures prises à l'égard de l'enfant, l'action de prévention au sein de la famille doit être une considération primordiale en vue de sauvegarder le rôle familial, et consolider la responsabilité qui incombe aux parents ou de ceux qui en ont la charge, dans l'éducation de l'enfant, sa scolarité et son encadrement par une protection nécessaire à son développement naturel.

 

Art. 9. - Dans toutes les mesures prises à l'égard de l'enfant, celui à qui incombe la responsabilité d'intervenir, informe l'enfant et ses parents ou ceux qui en ont la charge, du contenu détaillé et des différentes étapes, ainsi que de tous les droits et garanties énoncés par la loi en leur faveur, y compris leur droit à se faire assister par un avocat ou à demander la révision ou l'infirmation des décisions prises en la matière.

 

Art. 10. - Le présent code garantit à l'enfant le droit d'exprimer librement ses opinions qui doivent être prises en considération conformément à son âge et à son degré de maturité, à cette fin sera donnée à l'enfant une occasion spéciale pour exprimer ses opinions et être écouté dans toutes les procédures judiciaires et les mesures sociales et scolaires concernant sa situation.
Il sera également donné aux enfants l'occasion de s'organiser dans le cadre d'un espace de dialogue leur permettant d'exprimer leurs opinions sur des sujets en rapport avec leurs droits, de s'habituer à l'exercice de la responsabilité, au développement du sens civique et de la promotion de la culture des droits de l'enfant.
Cet espace sera connu sous le nom de "Parlement de l'Enfant".

 

Art. 20. - Sont considérés, en particulier, comme des situations difficiles menaçant la santé de l'enfant ou son intégrité physique ou morale:

a/ La perte des parents de l'enfant qui demeure sans soutien familial.
b/ L'exposition de l'enfant à la négligence et au vagabondage.
c/ Le manquement notoire et continu à l'éducation et à la protection.
d/ Le mauvais traitement habituel de l'enfant.
e/ L'exploitation sexuelle de l'enfant qu'il s'agisse de garçon ou de fille.
f/ L'exploitation de l'enfant dans les crimes organisés au sens de l'article 19 du présent code.
g/ L'exposition de l'enfant à la mendicité et son exploitation économique.
h/ L'incapacité des parents ou de ceux qui ont la charge de l'enfant d'assurer sa protection et son éducation.

 

Art. 21. - La négligence signifie la mise en danger de l'intégrité mentale ou psychologique ou physique de l'enfant soit par son abandon par ses parents, sans motif valable dans un endroit ou dans une institution publique ou privée, soit par l'abandon du foyer familial par les parents pendant une longue période sans fournir à l'enfant les commodités nécessaires, soit par le refus des deux parents de recevoir l'enfant suite à un jugement relatif à sa garde, ou par le refus de le soigner et de veiller à son bon traitement.

 

Art. 30. - Le délégué à la protection de l'enfance est chargé d'une mission d'intervention préventive dans tous les cas où il s'avère que la santé de l'enfant ou son intégrité physique ou morale est menacée ou exposée à un danger dû au milieu dans lequel il vit, ou à des activités, à des actes qu'il accomplit, ou en raison des divers mauvais traitements qu'il subit et en particulier dans les situations difficiles fixées par l'article 20 du présent code.

 

Art. 35. - Le délégué à la protection de l'enfance apprécie l'existence effective d'une situation difficile menaçant la santé de l'enfant ou son intégrité physique ou morale au sens de l'article 20 du présent code.
Le délégué à la protection de l'enfance dispose à cet effet des prérogatives qui l'habilitent légalement:

a) A convoquer l'enfant et ses parents afin d'écouter leurs déclarations et leurs réponses à propos des faits objets du signalement.
b) A se rendre seul en tout lieu où se trouve l'enfant, ou bien accompagné de celui qu'il juge utile, en étant tenu de montrer un document qui prouve sa fonction. Mais il ne peut entrer dans les maisons habitées que sur permission de ses occupants.
c) A procéder aux investigations et à prendre des mesures adéquates en faveur de l'enfant.
d) A s'aider des enquêtes sociales nécessaires pour parvenir à apprécier la réalité de la situation particulière de l'enfant et prendre les mesures préventives appropriées à son égard.
e) A établir un rapport sur les agissements qu'il constate à l'encontre des enfants qu'il soumet au juge de la famille.

Pour pouvoir prendre les mesures citées aux paragraphes a, b et c, le délégué à la protection de l'enfance doit présenter une demande écrite sur papier ordinaire et ce pour obtenir dans un bref délai une autorisation émanant du juge de la famille.

 

Art. 40. - Si le délégué à la protection de l'enfance décide pour des mesures adéquates de nature conventionnelle il prend contact avec l'enfant et ses parents ou avec celui qui en a la charge en vue d'arriver à un accord général au sujet de la mesure la plus appropriée au besoin de l'enfant et à sa situation.
Dans le cas où cet accord est conclu, il doit être rédigé et lu devant les différentes parties y compris l'enfant s'il a atteint l'âge de treize ans.

 

Art. 43. - Le délégué à la protection de l'enfance peut proposer l'une des mesures conventionnelles suivantes

a) Le maintien de l'enfant dans sa famille et l'engagement des parents à prendre les mesures nécessaires afin d'écarter le danger qui l'entoure et ce dans des délais fixés et sous le contrôle périodique du délégué à la protection de l'enfance.
b) Le maintien de l'enfant dans sa famille en organisant les modalités d'intervention sociale appropriées en collaboration avec l'organisme chargé de fournir les services et l'aide sociale nécessaire pour l'enfant et sa famille.
c) Le maintien de l'enfant dans sa famille en prenant les précautions nécessaires afin d'empêcher tout contact avec les personnes qui sont de nature à constituer une menace à sa santé ou à son intégrité physique ou morale.
d) Le placement temporaire de l'enfant dans une famille ou dans tout autre organisme ou institution sociale ou éducative appropriée qu'elle soit publique ou privée et si nécessaire dans un établissement hospitalier conformément aux règles en vigueur.

 

Art. 46. - Dans les cas de danger imminent le délégué à la protection de l'enfance peut prendre l'initiative d'éloigner l'enfant de l'endroit du danger en ayant recours même à la force publique, et de le mettre dans un lieu sûr sous sa propre responsabilité, en respectant l'inviolabilité des domiciles d'habitation.
Est considérée comme danger imminent toute action positive ou négative qui menace la vie de l'enfant ou son intégrité physique ou morale d'une manière qui ne peut être remédiée par le temps.

 

Art. 47. - Le délégué à la protection de l'enfance informe l'enfant et ses parents des mesures urgentes qu'il a fixé après leurs avis s'il juge cela utile.

 

Art. 51. - Le juge de la famille est saisi de la situation de l'enfant menacé suite à une simple demande émanant:

Du juge pour enfants.

Du ministère public.

Du délégué à la protection de l'enfance.

Des services publics d'action sociale.

Des institutions publiques s'occupant des affaires de l'enfance.

Le juge de la famille peut se saisir de lui-même dans les cas cités dans le présent code.

 

Art. 53. - Le juge de la famille peut avant de statuer, autoriser une mesure provisoire, suite à un rapport émanant du délégué à la protection de l'enfance concernant la nécessité d'éloigner l'enfant de sa famille pour sauvegarder son intérêt. Cette mesure provisoire est révisée mensuellement.

 

Art. 55. - Le juge de la famille peut charger les autorités de police compétentes de la région, de la collecte des informations concernant la conduite et le comportement de l'enfant. Il peut également autoriser à soumettre l'enfant à un examen médical ou psycho-clinique, ou de procéder à toutes mesures ou examens qu'il jugera nécessaires pour déterminer les besoins de l'enfant.

 

Art. 58. - Le juge de la famille procède à l'audition de l'enfant, ses parents ou la personne qui en a la charge, ou la garde, ou son tuteur.
Il reçoit les observations du représentant du ministère public, du délégué à la protection de l'enfance, et en cas de besoin de l'avocat. Il peut décider des plaidoiries sans la présence de l'enfant, pour son intérêt.

 

Art. 59. - Le juge de la famille peut prononcer l'une des mesures suivantes :

  1. Maintenir l'enfant auprès de sa famille.
  2. Maintenir l'enfant auprès de sa famille et charger le délégué à la protection de l'enfance du suivi de l'enfant, de l'aide et de l'orientation de la famille.
  3. Soumettre l'enfant à un contrôle médical ou psychique
  4. Mettre l'enfant sous régime de tutelle ou le confier à une famille d'accueil ou à une institution sociale ou éducative spécialisée.

Placer l'enfant dans un centre de formation ou un établissement scolaire.

 

 

Translation[6]

 

International Law

Convention on the Rights of the Child [7]

Article 12

1. States Parties shall assure to the child who is capable of forming his or her own views the right to express those views freely in all matters affecting the child, the views of the child being given due weight in accordance with the age and maturity of the child.

2. For this purpose, the child shall in particular be provided the opportunity to be heard in any judicial and administrative proceedings affecting the child, either directly, or through a representative or an appropriate body, in a manner consistent with the procedural rules of national law.

 

Statutes

 

Code of the Protection of the Child

 

Art. 4. – The child's best interest must be a major consideration in all the proceedings that concern him whether on behalf of the courts, the administrative authorities, or any public or private social institution.

In addition to the ethical, emotional and physical needs, the child's age, health, family environment and different aspects specific to this situation must be taken into account as well.

 

Art. 7. - In all the proceedings dealing with the child, preventive work inside the family must be a significant consideration to maintain the role of the family and consolidate the responsibility carried by parents or others responsible for the child in the education of the child, his schooling and his integration through the protection necessary for his natural development.

 

Art. 9. - In all proceedings and decisions regarding the child, the person who was assigned to intervene in the case is responsible to explain to the child and his parents or those in charge of him the detailed contents and the different stages of such proceedings, and the complete rights and guarantees that the law provides on their behalf, including the consultation of a lawyer and the demand to review or refute the verdicts in the matter.

 

Art. 10. – The current code guarantees the child the right to express freely his opinions, and these opinions will deserve to be considered according to the child's age and maturity, and to this end the child will be given the opportunity to express his opinions and be heard in the judicial proceedings as well as the scholastic and social measures that concern his situation.

Children will also be given the opportunity to organize in a setting that would allow them to express their opinions on topics regarding their rights, to get used to the exercise of their responsibilities, the development of the sense of civic duties and the promotion of the culture of children's rights.

This setting will be known under the name “Parliament of Children.”

 

Art. 20. – The following are particularly considered difficult situations that endanger the health of the child or his physical or moral integrity:

a/ The loss of parents of the child who remains without familial support.

b/ The exposal of the child to neglect or vagrancy.

c/ The notorious and continued lack of his education and protection.

d/ The habitual poor treatment of the child.

e/ The sexual exploitation of the child in organized crimes as defined in article 19 of the current code.

g/ The exposal of the child to begging and his economic exploitation

h/ The inability of parents or those in charge of the child to ensure his protection and education.

 

Art. 21. – Neglect means the endangerment of the mental or psychological or physical integrity of the child through the abandonment by his parents, without good reason in a place or in a public or private institution, either by the abandonment of the family home by the parents for a long period without providing the child with the necessary commodities, or by the refusal of the two parents to receive the child after a verdict relating to his guardianship, or by the refusal to take care of him and ensure his proper treatment.

 

Art. 30. – The delegate to the protection of children is charged with a mission of preventive intervention in all cases where the health of the child or his physical or moral integrity is threatened or exposed to a danger related to the setting in which he lives, or to activities, to actions he undertakes, or related to various bad treatments he has suffered and particularly the difficult situations described in article 20 of the present code.

 

Art. 35. – The delegate to the protection of childhood appreciates the existence of a difficult situation that threatens the health of the child or his physical or moral integrity in the sense of article 20 of the present code.

To this end, the delegate to the protection of childhood has prerogatives that legally allow him:

a)      To convoke the child and his parents to listen to their declarations and their responses related to the issues at hand.

b)     To go alone or with whomever he deems useful to go to the location where the child is, while needing to show a document that demonstrates his position. He can, however, only enter inhabited homes upon receiving permission from its inhabitants.

c)      To proceed to investigations and take adequate measures for the child.

d)     To use as assistance the necessary social investigations to manage to appreciate the reality of the specific situation of the child and take appropriate preventive measures on her behalf.

e)      To establish a report on the situation he assesses when encountering the child and submit it to the family judge.

To be able to take the measures cited in subparagraphs a, b, and c, the delegate to the protection of children must present a written demand on ordinary paper to obtain within a brief time-span an authorization from the family judge.

 

Art. 40. – If the delegate to the protection of children decides to take conventional adequate measures, he contacts the child and her parents or the person in charge of her to arrive at a general consensus on the subject of the measure most appropriate to the need of the child and her situation.

If this consensus is reached, it must be drafted and read before the different parties including the child if she has reached the age of thirteen.

 

Art. 43. – The delegate to the protection of children can propose one of the following conventional measures

a)      The maintenance of the child in his family and the engagement of parents in taking necessary measures to remove the danger surrounding him in the ordered time-span and under the periodical control of the delegate to the protection of children.

b)     The maintenance of the child in his family by organizing the proper types of social intervention in collaboration with the body charged with providing the services and social assistance necessary for the child and his family.

c)      The maintenance of children in his family by taking the necessary precautions to prevent any contact with the people who constitute a potential harm to his health or physical or moral integrity.

d)     The temporary placement of the child in a family or other body or appropriate social or scholastic institution, be it public or private and, if necessary, in a hospital establishment conforming to the rules that are in force.

 

Art. 46. – In the case of imminent danger, the delegate to the protection of children can take the initiative to remove the child from the dangerous location, including by using public force, and to put him into a safe place under his own responsibility, while respecting the inviolability of inhabited homes.

It is considered an imminent danger any positive or negative action that risks harming the life of the child or his physical or moral integrity in a way that cannot be remedied by time.

 

Art. 47. – The delegate to the protection of children informs the child and her parents of the emergency measures on which he has decided after hearing their opinion, if he deems that useful.

 

Art. 51. – The family judge is charged with the situation of the endangered child following a simple demand coming from:

The family judge

The public ministry

The delegate to the protection of children

The social public action services

The public institutions in charge of children's affairs

The judge of the family can also take charge himself in the cases cited in the present code.

 

Art. 53. – The family judge can, before deciding, authorize a temporary measure, following a report from the delegate to the protection of children concerning the necessity to remove the child from his family to safeguard his interests. This temporary measure is reviewed monthly.

 

Art. 55. – The family judge can charge the competent police authorities of the region to collect information concerning the conduct and behavior of the child. He can also authorize to submit the child to a medical or psycho-clinical examination, or to proceed to all measures or examinations he will deem necessary to determine the needs of the child. 

 

Art. 58. – The family judge proceeds to the hearing of the child, his parents or the persons who take care of him, or his guardian.

He receives the observations of the public ministry, the delegate to the protection of children, and if need be of the attorney. He can decide on the pleadings outside the presence of the child, in his interest.

 

Art. 59. – The family judge can decide on one of the following measures:

  1. Maintain the child with his family.
  2. Maintain the child with his family and charge the delegate to the protection of children with following the child and assist his family.
  3. Submit the child to a medical or psychological check-up.
  4. Put the child under guardianship or entrust him to a foster home or a specialized social or educational institution.

Place the child in an educational center or scholastic establishment.

 

 

Additional Resources and Links

 

Jurisite Tunisie – Internet Juridique; Droit Tunisien (Judicial Internet; Tunisian Law)

www.jurisitetunisie.com

 

UNICEF Tunisie

http://www.unicef.org/french/infobycountry/Tunisia_1106.html



Endnotes

[1] This page is also available as a .pdf Document, and Word Document.

[2] Ratified international treaties have authority superior to that of internal laws in Tunisia. Constitution de la République Tunisienne (Constitution of the Republic of Tunisia) Art. 32, available at http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/constitution/const1010p.htm.

[3] Tunisia also signed but did not ratify the African Charter on the Rights and Welfare of the Child.

[4] Convention relative aux droits de l'enfant, G.A. Res. 44/125, U.N. GAOR, 44th Session, Supp. No. 49, U.N. Doc. A/44/736 (1989), available at http://www.ohchr.org/french/law/crc.htm.

[5] Code de la Protection de l'Enfant [Code of the Protection of the Child], available at http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/cde/menu.html, and also here, and also as .pdf Document, and also as Word Document.

[6] All translations in this code were provided by a translator from the Jerome N. Frank Legal Services Organization.

[7] United Nations Convention on the Rights of the Child art. 12, Dec. 12, 1989, UN General Assembly Document A/RES/44/25, available at http://www.ohchr.org/english/law/crc.htm.

 

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