République du Bénin

--------

AssemblEe Nationale

Loi N° 2002 – 07 Portant Code des personnes et de la famille.

 

L’Assemblée Nationale  a délibéré et adopté en sa séance du 07 juin 2002, puis en sa séance du 14 juin 2004, suite à la décision DCC 02-144 du 23 décembre 2002 de la Cour constitutionnelle, pour mise en conformité à la Constitution, la loi dont la teneur suit :

 

LIVRE PREMIER : DES PERSONNES

TITRE  PREMIER  :  DES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES

CHAPITRE 1ER  : DES DISPOSITIONS GENERALES

 

Article 1 : Toute personne humaine, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de religion, de langue, d’opinion politique ou de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation, est sujet de droit, de sa naissance à son décès.

Le droit à la vie, à l’intégrité physique et morale, est reconnu à l’enfant dès sa conception sous réserve des cas exceptés par la loi.

Article 2 : L’exercice des droits civils est indépendant de l’exercice des droits politiques, lesquels s’acquièrent, se conservent et se perdent conformément à la Constitution, aux lois et règlements.

Article 3 : La loi présume que l’enfant a été conçu pendant la période qui s’étend du 300è au 180è jours inclusivement avant la date de naissance. La conception est présumée avoir eu lieu à un moment quelconque de cette période, suivant ce qui est demandé dans l’intérêt de l’enfant.

La preuve contraire est recevable pour combattre cette présomption.

Article 4 : La loi reconnaît comme personne morale, les groupements organisés traduisant l’existence d’intérêts collectifs ou la possibilité d’une expression collective organisée de ces intérêts, de même que les établissements ayant un but spécifique et une autonomie de gestion.

L’existence de la personnalité morale peut être subordonnée à des conditions définies par la loi.

CHAPITRE II : DU NOM

Article 5 : Toute personne s’identifie par un ou plusieurs prénoms et par un nom patronymique.

Toutefois, un surnom ou un pseudonyme peut être choisi pour préciser l’identité d’une personne, mais il ne fait pas partie du nom de cette personne.

 Article 6 : L’enfant légitime porte le nom de famille de son père.

L’enfant né hors mariage porte le nom de celui de ses parents à l’égard duquel sa filiation est établie.

En cas de reconnaissance simultanée des deux parents, l’enfant porte le nom de son père.

Si le père reconnaît l’enfant en dernière position, l’enfant prendra son nom. Mais s’il s’agit d’un enfant de plus de quinze (15) ans, son consentement sera requis.

En cas de désaveu, l’enfant porte le nom de sa mère.

L’adoption confère le nom de l’adoptant à l’adopté.

En cas d’adoption par les deux époux, l’adopté prend le nom du mari.

Article 7 : L’enfant dont le père et la mère sont inconnus a les prénoms et le nom qui lui sont attribués par l’officier de l’état civil qui a dressé l’acte de naissance.

Ces prénoms et nom ne doivent porter atteinte ni à la considération de l’enfant, ni à celle d’autrui.

Article 8 : Les prénoms sont choisis par le père ou la mère ou la personne qui en tient lieu.

Un des prénoms au moins doit distinguer l’enfant de ses ascendants ainsi que de ses frères et sœurs.

                        L’officier de l’état civil ou l’agent qui en tient lieu, est avisé des prénoms lorsque la naissance de l’enfant lui est déclarée. Il ne peut recevoir que des prénoms consacrés par la coutume ou la tradition, ou figurant dans différents calendriers et ne portant pas atteinte à l’honneur et à la considération de l’enfant et/ ou à celle d’autrui tel que prévu à l’article 7 de la même loi.

Article 9 : En cas d’intérêt légitime, le changement ou l’adjonction de nom peut être autorisé par décision du tribunal de première instance, sur requête de l’intéressé ou de son représentant légal s’il s’agit d’un mineur.

L’adjonction ou la radiation de prénoms peut être autorisée dans les mêmes conditions.

La requête est présentée au tribunal dans le ressort duquel le requérant est né, et au tribunal de première instance de Cotonou si le requérant est né à l’étranger.

La cause est instruite en la forme ordinaire et débattue en chambre du Conseil, le ministère public entendu. Le jugement est rendu en audience publique.

  La décision qui autorise le changement de nom profite au requérant et à ses enfants mineurs. Elle ordonne la rectification des actes.

Article 10 : Le dispositif du jugement ou de l’arrêt qui autorise, soit le changement ou l’adjonction de nom patronymique, soit la radiation ou l’adjonction de prénoms, est mentionné sur l’acte réformé de chaque personne intéressée, ainsi que dans les registres de transcriptions.

Si la naissance a eu lieu à l’étranger, le dispositif de la décision est en outre transcrit sur le registre des naissances de la Commune de Cotonou.

Un extrait de la décision est inséré au Journal Officiel, à la diligence du greffier en chef, aux frais du requérant.

La mention et la transcription sont effectuées à la diligence du ministère public. En cas d’inaction de celui-ci, le requérant peut y faire procéder personnellement, sur présentation d’une expédition du jugement ou de l’arrêt, accompagnée d’un certificat délivré par le greffier et duquel il résulte que le jugement ou l’arrêt est devenu définitif.

Article 11 : Il peut être procédé à des rectifications du nom dans les cas et selon les formes prévus au titre relatif aux actes d’état civil.

Article 12 : La femme mariée garde son nom de jeune fille auquel elle ajoute le nom de son mari.

Il en va de même pour la veuve jusqu’à son remariage.

La femme divorcée peut continuer à porter le nom de son mari avec le consentement de ce dernier ou sur autorisation du juge.

Article 13 : Un intérêt, même purement moral, peut permettre à toute personne d’agir en réclamation de son nom patronymique et d’interdire à un tiers d’en faire usage.

L’usage abusif d’un nom patronymique et de tous autres éléments d’identification de la personne engage, s’il y a préjudice, la responsabilité de l’auteur de l’abus.

Le porteur d’un nom peut s’opposer à toute usurpation de ce nom par un tiers, même à titre de pseudonyme.

Après son décès, ce même droit appartient à sa veuve ou à ses descendants, même s’ils portent un autre nom.

CHAPITRE III : DU DOMICILE

Article 14 : La personne est domiciliée au lieu de son principal établissement ou, pour son activité professionnelle, au lieu où elle exerce celle-ci.

De plus, la personne peut avoir une ou plusieurs résidences là où elle a d’autres centres d’intérêt.

Article 15 : Sont domiciliés :

- les époux, au lieu choisi d’un commun accord par eux. En cas de désaccord, le domicile conjugal est fixé par le mari. Toutefois, la femme peut obtenir l’autorisation judiciaire de domicile séparé, si elle rapporte la preuve que le domicile choisi par son mari présente un danger d’ordre matériel ou moral pour elle ou  pour  ses enfants ;

- le mineur non émancipé, chez la personne qui exerce sur lui le droit de garde ;

- le majeur en tutelle, chez son tuteur.

Article 16 : Si le domicile ne peut être déterminé, la résidence actuelle en produira les effets. A défaut de résidence, l’habitation en tiendra lieu.

Article 17 : Lorsqu’un acte contient, de la part des parties ou de l’une d’elles, élection de domicile pour l’exécution de ce même acte dans un lieu autre que celui du domicile réel, les significations, demandes et poursuites ou autres, relatives à cet acte peuvent être faites au domicile convenu et devant le juge de ce domicile élu.

 

CHAPITRE IV : DE L’ABSENCE ET DE LA DISPARITION

Article 18 : L’absent est la personne qui a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence, et dont le manque de nouvelles rend l’existence incertaine.

Le disparu est la personne dont l’absence s’est produite dans des circonstances mettant sa vie en danger, sans que son corps ait pu être retrouvé.

Article 19 : Dès que la réception des dernières nouvelles remonte à plus d’un an, tout intéressé et/ou le ministère public, par voie d’action, peuvent former une demande de déclaration de présomption d’absence.

La demande est introduite par simple requête devant le tribunal de première instance du dernier domicile connu du présumé absent, ou de sa dernière résidence.

Article 20 : La requête est communiquée au parquet qui fait diligenter une enquête sur le sort du présumé absent, et prend toutes mesures utiles à la publication de la demande, notamment par voie de presse ou autre, même à l’étranger, s’il y a lieu.

Article 21 : Dès le dépôt de la demande, le tribunal désigne un administrateur provisoire des biens qui peut être le curateur aux intérêts absents, le mandataire laissé par celui dont on est sans nouvelles, ou toute autre personne de son choix. S’il y a des enfants mineurs, le tribunal les déclare soumis au régime de l’administration légale de la tutelle.

Article 22 : Dès son entrée en fonction, l’administrateur provisoire doit établir et déposer au greffe du tribunal de première instance du ressort du dernier domicile de l’absent ou du disparu, un inventaire des biens appartenant à l’absent ou au disparu présumé.

Il a pouvoir de faire les actes conservatoires et de pure administration. S’il y a urgence et nécessité dûment constatées, il peut être autorisé à faire des actes de disposition dans les conditions fixées par ordonnance.

A tout moment, à la requête du ministère public ou de tout intéressé, il peut être procédé, dans les formes suivies pour la nomination, à la révocation et au remplacement éventuel de l’administrateur provisoire.

Article 23 : Un an après la requête, le tribunal, suivant les résultats de l’enquête, pourra déclarer la présomption d’absence.

Le jugement confirme les effets du dépôt de la requête et les prolonge jusqu’à la déclaration d’absence.

Article 24 : Deux ans après le jugement déclaratif de présomption d’absence, le tribunal pourra être saisi d’une demande en déclaration d’absence.

Le jugement déclaratif permet au conjoint de demander le divorce pour cause d’absence.

Les pouvoirs de l’administrateur provisoire sont alors étendus aux actes d’aliénation à titre onéreux des biens de l’absent.

Cependant, préalablement à toute aliénation amiable, l’administrateur provisoire devra faire expertiser le bien, sur ordonnance du président du tribunal.

En tout état de cause, l’administrateur provisoire est tenu de rendre compte de sa gestion, au président du tribunal de première instance, une fois l’an.

Article 25 : Dix ans après les dernières nouvelles, tout intéressé pourra introduire devant le tribunal qui a déclaré l’absence, une demande en déclaration de décès.

Il sera procédé à une enquête complémentaire à la diligence du parquet.

Le jugement déclare le décès au jour du prononcé, et le dispositif en est transcrit sur les registres de l’état civil du dernier domicile de l’absent, en marge de son acte de naissance et de mariage. La succession de l’absent déclaré décédé s’ouvre au lieu de son dernier domicile.

Article 26 : Peuvent être judiciairement déclarés :

- le décès de tout Béninois disparu au Bénin ou hors du Bénin ;

- le décès de tout étranger ou apatride disparu, soit sur le territoire béninois, soit même à l’étranger s’il avait son domicile ou sa résidence au Bénin ;

- le décès de l’absent au sens de l’article 18 du présent  code.

Article 27 : La requête est présentée d’office ou à la demande de tout intéressé, par le procureur de la République au tribunal du lieu de la disparition si celle-ci s’est produite sur le territoire béninois, sinon au tribunal de première instance de Cotonou. Une requête collective peut être présentée lorsque plusieurs personnes ont disparu au cours des mêmes circonstances.

Article 28 : L’affaire est instruite et jugée en chambre du conseil. Tous les actes de la procédure ainsi que les expéditions et extraits desdits actes sont dispensés du timbre et enregistrés gratis. Si le tribunal estime que le décès n’est pas suffisamment établi, il peut ordonner toute mesure d’information complémentaire et requérir notamment une enquête administrative sur les circonstances de la disparition. Si le décès est déclaré, sa date doit être fixée en tenant compte des présomptions tirées des circonstances de la cause et, à défaut, au jour de la disparition. Cette date ne doit jamais être indéterminée.

Article 29 : Le dispositif du jugement déclaratif de décès doit être transcrit, selon les modalités prévues à l’article 84, sur les registres de l’état civil du lieu réel ou présumé du décès et, le cas échéant, sur ceux du lieu du dernier domicile.

Mention de la transcription est faite aux registres à la date du décès, en marge de l’acte de naissance et, éventuellement, en marge de l’acte de mariage. En cas de jugement collectif, des extraits individuels du dispositif sont transmis aux officiers de l’état civil compétents, en vue de la transcription.

Article 30 : Les jugements déclaratifs du décès de l’absent et du disparu ont la même valeur probante que les actes de décès.

Article 31 : Si l’absent reparaît avant le jugement déclaratif de décès, il reprend la totalité de ses biens à sa demande ou à la demande de tout intéressé. L’administrateur provisoire lui rend compte de sa gestion. Les actes d’aliénation régulièrement conclus lui sont opposables.

Il recouvrera le prix des biens aliénés ou les biens provenant de l’emploi qui aura été fait du prix de ses biens aliénés.

Si l’absent ou le disparu reparaît après le jugement déclaratif de décès, il reprend ses biens dans l’état où ils se trouvent sans pouvoir prétendre à la restitution des biens aliénés.

Article 32 : Le mariage de l’absent est dissous à compter du jour où le jugement déclarant l’absence est devenu définitif. Son conjoint a le droit de se remarier.

Lorsque l’absent reparaît avant le jugement déclaratif de décès, le nouveau mariage que son conjoint aurait obtenu ne lui est pas opposable.

Lorsque l’absent ou le disparu reparaît après le jugement déclaratif de décès, le nouveau mariage de son conjoint lui est opposable. Il en est de même du divorce que le conjoint aurait obtenu après le jugement déclaratif d’absence.

Quel que soit le moment où l’absent ou le disparu reparaît, les enfants cessent d’être soumis au régime de l’administration légale ou de la tutelle. Dans le cas de divorce ou de remariage opposable au conjoint qui reparaît, le juge statuera sur la garde des enfants au mieux de leurs intérêts.

 

 

 

TITRE  II  :  DE L’ETAT CIVIL

CHAPITRE 1er : DES DISPOSITIONS GENERALES

Article 33 : L’état des personnes n’est établi et ne peut être prouvé que par les actes de l’état civil, les jugements ou arrêts en tenant lieu et, exceptionnellement, les actes de notoriété.

Article 34 : Les naissances, les mariages et les décès sont constatés sur des registres tenus dans les centres d’état civil selon les modalités fixées par décret.

Les autres faits ou actes concernant l’état des personnes font l’objet d’une mention au registre d’état civil.

Ils sont prouvés au moyen de copies ou d’extraits des actes inscrits sur ces registres, délivrés dans les conditions fixées par décret.

Article 35 : Les personnes qualifiées pour l’enregistrement des déclarations et l’établissement des actes dans les centres d’état civil, sont, selon les cas, les agents de déclaration d’état civil et les officiers de l’état civil.

Les actes de l’état civil sont établis par les officiers de l’état civil.

Dans les arrondissements, les fonctions d’officier de l’état civil sont remplies par le chef d’arrondissement ou par un agent spécialement désigné à cet effet.

Dans les communes ou les autres circonscriptions administratives, ces fonctions sont remplies par le maire ou par un agent désigné à cet effet.

Article 36 : Il est créé par arrêté du ministre chargé de l’intérieur, des centres secondaires d’état civil. Les fonctions d’agent de déclaration d’état civil y sont remplies par une personne désignée par arrêté du préfet. Cet agent exerce son activité sous le contrôle et la responsabilité de l’officier de l’état civil du centre principal auquel son centre est rattaché. Il reçoit les déclarations de naissance et de décès. Il n’a pas qualité pour procéder à la célébration des mariages.

Article 37 : L’officier de l’état civil ne peut rien insérer dans les actes qu’il reçoit, soit par note, soit par énonciation quelconque, que ce qui est déclaré par les comparants ou ce qui, par ordre de la loi, doit être constaté par lui.

Si une déclaration lui semble contraire à la loi, il doit en aviser immédiatement le procureur de la République qui engage, s’il y a lieu, une action en rectification de l’acte ou une action d’état.

Article 38 : Les cahiers et registres d’état civil dont les modèles sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l’état civil et du ministre chargé de la justice, comportent deux volets pour les cahiers et trois volets pour les registres.

Chaque volet donne l’énonciation de toutes les mentions qui doivent figurer dans l’acte, de sorte que l’officier de l’état civil n’ait qu’à remplir les blancs, signer et faire signer les personnes dont la signature est  requise.

* POUR LES CAHIERS DE DECLARATION

- Les volets n° 2 ou souches sont conservés dans le centre de déclaration. Ils sont ensuite transmis au centre principal de rattachement dans les conditions définies par la législation en vigueur ;

- Les volets n° 1 sont transmis au centre principal d’état civil pour l’établissement de l’acte. Ils sont ensuite acheminés au ministère chargé de l’état civil puis au ministère chargé de la statistique pour exploitation avant d’être déposés aux archives nationales.

* POUR LES REGISTRES D’ETAT CIVIL

- Les volets n° 3 ou souches sont conservés au centre d’état civil d’établissement ;

- Les volets n° 2 sont transmis au greffe du tribunal de première instance territorialement compétent ;

- Les volets n° 1 sont remis immédiatement et sans frais au déclarant.

Article 39 : Les procurations et autres pièces qui doivent demeurer annexées aux actes de l’état civil, sont cotées par référence à l’acte qu’elles concernent, classées chronologiquement par nature et date de l’acte et, en fin d’année, enliassées pour être transmises au greffe du tribunal de première instance.

Pour chaque registre, l’officier de l’état civil tient en outre, en annexe, un répertoire de feuilles mobiles alphabétiques en double exemplaire, qui sera relié à la fin de chaque année à la clôture des registres et fera l’objet d’un double dépôt comme le registre auquel il est annexé.

Sur chaque feuille portant la même lettre que la première du nom de l’intéressé, seront inscrits, au moment de la rédaction des actes, les nom et prénoms, la nature de l’acte et son numéro d’enregistrement sur les registres.

Le modèle des feuilles du répertoire sera fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l’état civil et du ministre chargé de la justice.

Article 40 : Les cahiers et registres sont ouverts le 1er janvier et clos le 31 décembre de chaque année.

Ils sont cotés et paraphés par premier et dernier feuillets par le président du tribunal de première instance.

Il sera tenu un registre des actes de naissance, un registre des actes de mariage et un registre des actes de décès.

Article 41 : Les actes de reconnaissance sont dressés sur un feuillet du registre des actes de naissance suivant les modalités prévues par la réglementation en vigueur.

- Les blancs qui n’ont pas été remplis lors de l’établissement des actes sont bâtonnés. Les ratures et renvois sont approuvés et signés de la même manière que le corps de l’acte.

- Les mentions marginales sont signées par l’officier de l’état civil qui les accomplit.

- Les actes de l’état civil sont rédigés dans la langue officielle. Ils sont établis sur le champ, de feuillet en feuillet, et chacun des trois volets doit être immédiatement rempli et signé.

- Tout acte de l’état civil énonce l’année, le mois et le jour de son établissement, puis l’année, le mois, le jour et l’heure de l’évènement d’état civil survenu ; les prénoms, noms, professions, domicile, date et lieu de naissance de ceux qui y sont dénommés.

- L’officier de l’état civil est tenu, à la fin de chaque trimestre, sous peine de sanction, d’adresser au service national des statistiques, un état des naissances, des mariages, des divorces, des décès et des enfants sans vie inscrits au cours du trimestre.

Article 42 : L’officier de l’état civil, assisté d’un interprète au cas où lui-même ne peut remplir cet office, donne lecture des actes aux parties comparantes et aux témoins ; il les invite à en prendre directement connaissance et il est fait mention de ces formalités.

Ces actes sont ensuite signés par l’officier de l’état civil ainsi que par les comparants et, s’il y a lieu, les témoins et l’interprète ; à défaut, mention est faite de la cause qui empêche ces derniers de signer.

Article 43 : Tout acte de l’état civil des Béninois et des étrangers dressé en pays étranger fait foi s’il a été rédigé dans les formes usitées dans ce pays ou en forme diplomatique et consulaire.

Article 44 : Toute naissance, tout décès concernant un étranger se trouvant au Bénin doit être obligatoirement déclaré à l’officier de l’état civil béninois dans les formes et conditions prévues par le présent code.

Article 45 : Tout acte de l’état civil des Béninois à l’étranger est valable s’il a été reçu conformément aux lois béninoises, par les agents diplomatiques ou par les consuls. Le double des registres de l’état civil tenu par ces agents est adressé à la fin de chaque année au ministre chargé de l’état civil, par l’entremise du ministre chargé des affaires étrangères.

Article 46 : Si l’acte a été reçu dans la forme usitée dans le pays étranger, il est transcrit soit d’office, soit sur la demande des intéressés, sur les registres de l’état civil de l’année courante tenus par les agents diplomatiques ou les consuls territorialement compétents ; mention de l’acte transcrit et de son numéro est portée en marge de l’acte antérieur le plus proche en date. Quand la mention doit être faite sur un registre antérieur à celui de l’année courante, l’agent diplomatique ou consulaire avise le ministère chargé des affaires étrangères pour qu’elle soit portée au double des registres et du répertoire tenus par les services compétents du ministère chargé de l’état civil.

Article 47 : En cas de rupture des relations diplomatiques ou de fermeture du poste diplomatique ou consulaire territorialement compétent, si la transcription ne peut être faite dans les conditions prévues à l’article précédent, l’acte est exceptionnellement déposé au ministère chargé des affaires étrangères qui le transmet au ministère chargé de l’état civil aux fins de transcription sur les registres tenus à cet effet par ses services compétents.

Article 48 : Les actes de mariage reçus au Bénin par les agents diplomatiques ou les consuls d’une nation étrangère et concernant les étrangers dont l’un au moins est devenu Béninois postérieurement  au mariage, sont transcrits soit d’office, soit sur la demande des intéressés, sur les registres de l’état civil du lieu où le mariage a été célébré. Mention de la transcription est portée en marge de l’acte de naissance qui, le cas échéant, doit être préalablement transcrit dans les conditions prévues à l’article précédent.

Article 49 : Dans tous les cas où la mention d’un acte relatif à l’état civil doit avoir lieu en marge d’un acte déjà inscrit, elle est faite d’office.

Article 50 : L’officier de l’état civil qui a dressé ou transcrit  l’acte donnant lieu à mention effectue celle-ci, dans les trois (3) jours suivant la réception de l’acte, sur les registres qu’il détient et, si le double du registre où la mention doit être effectuée se trouve au greffe, adresse un avis au procureur de la République du ressort.

Article 51 : Lorsque l’acte en marge duquel doit être effectuée cette mention, a été dressé ou transcrit dans un autre centre d’état civil, l’avis est adressé, dans le délai de trois (3) jours suivant sa réception, à l’officier de l’état civil de ce centre qui en avise aussitôt, si le double du registre est au greffe, le procureur de la République.

Article 52 : Lorsque l’acte en marge duquel une mention doit être effectuée a été dressé ou transcrit à l’étranger, l’officier de l’état civil qui a dressé ou transcrit l’acte donnant lieu à mention, en avise dans un délai de trois (3) jours suivant la réception de l’acte, le ministre chargé des affaires étrangères et l’officier de l’état civil compétent aux fins de la transcription prévue par les articles 34 et 35 du présent code.

Article 53 : Les registres eux-mêmes ne peuvent être consultés directement par les intéressés.

Seuls peuvent avoir communication des registres, les magistrats chargés de surveiller la tenue de l’état civil et les agents des administrations publiques qui y sont expressément autorisés par une disposition légale ou réglementaire.

Toutefois, les registres de l’état civil datant de moins de cent (100) ans peuvent être consultés par les agents de l’Etat habilités à cet effet, et les personnes munies d’une autorisation écrite du procureur de la République.

Article 54 : Indépendamment du volet n°1 remis sans frais au déclarant lors de l’établissement de l’acte, des copies des actes de l’état civil pourront être délivrées, soit sur papier libre et sans frais, soit sur papier timbré et à leurs frais, aux personnes ayant comparu lors de l’établissement de l’acte, à celles dont l’état civil est constaté ou à leurs ayants cause. Toute personne peut demander la copie d’un acte de décès.

Article 55 : Toute personne intéressée peut se faire autoriser par décision du président du tribunal de première instance, à se faire délivrer, à ses frais, copie d’un acte déterminé.

Le Président statue par voie d’ordonnance de référé sur le refus opposé par l’officier de l’état civil de délivrer une copie aux personnes énoncées à l’article 53 du présent code.

Les copies sont les reproductions intégrales de l’acte original tel qu’il a été dressé ou rectifié et des mentions marginales.

Article 56 : L’officier de l’état civil indique la date de délivrance, certifie la copie conforme à l’acte et la revêt de sa signature et du sceau du centre d’état civil. Les copies doivent être en outre légalisées sauf convention internationale contraire, lorsqu’il y a lieu de les produire devant une autorité étrangère.

Article 57 : Le ministre chargé de la justice est habilité à délivrer, dans les conditions de l’article précédent, copies des actes d’état civil déposés dans les dossiers des personnes nées hors du Bénin et naturalisées par décret.

Article 58 : Les actes d’état civil font foi jusqu’à l’inscription de faux dans les mêmes conditions que les autres actes authentiques.

Les copies régulièrement délivrées ont la même valeur que l’acte original.

Article 59 : Indépendamment des peines portées au code pénal et des recours contentieux en responsabilité de l’administration,

- tout manquement, même involontaire, aux règles relatives à la tenue des registres et à la délivrance des copies entraîne pour l’officier de l’état civil l’application d’une amende civile de  cinq mille (5 000) à cent mille (100 000) francs  prononcée par le président du tribunal de première instance ;

- toute altération, tout faux dans les actes de l’état civil, toute inscription de ces actes, faite sur une feuille volante et autrement que dans les formes prévues par la loi, donnera lieu à dommages-intérêts en faveur des parties.

La personne à qui le mauvais fonctionnement du service de l’état civil a causé un préjudice peut exercer l’action en dommages-intérêts contre le centre d’état civil, la collectivité territoriale ou l’Etat. Ceux-ci peuvent s’il y a lieu, intenter une action récursoire contre l’officier de l’état civil ou le greffier dépositaire des volets, ou bien contre la personne privée qui est à l’origine du préjudice subi. La faute étant personnelle, si au moment de la découverte du dommage, l’officier public répréhensible a cessé ses fonctions, c’est contre lui-même ou contre ses héritiers et non contre son successeur que l’action récursoire devra être intentée.

 

CHAPITRE II - DES ACTES DE NAISSANCE

Article 60 : Toute naissance doit être déclarée au centre d’état civil le plus proche du lieu dans un délai de dix (10) jours, le jour de l’accouchement non compté. Si le délai arrive à expiration un jour férié, la déclaration sera reçue valablement le premier jour ouvrable suivant. Toutefois, ce délai est de trois (03) mois jusqu’à l’installation effective des organes décentralisés.

Les déclarations peuvent émaner du père ou de la mère, d’un ascendant ou d’un proche parent, du médecin, de la sage-femme, de la matrone ou de toute autre personne ayant assisté à la naissance.

En pays étranger, les déclarations aux agents diplomatiques ou aux consuls sont faites dans le même délai et dans les mêmes conditions.

Le procureur de la République peut, à toute époque et en dehors des délais prévus ci-dessus, faire la déclaration d’une naissance dont il aurait eu connaissance et qui n’aurait pas été constatée à l’état civil.

Article 61 : L’acte énonce le jour et le lieu de la naissance, le sexe de l’enfant, les prénoms qui lui sont donnés, les prénoms, nom, âge, profession et domicile des père et mère et, s’il y a lieu, ceux du déclarant.

Si les père et mère ou l’un des deux ne sont pas désignés à l’officier de l’état civil, il n’est fait sur le registre aucune mention à ce sujet.

L’acte est rédigé immédiatement et est signé du déclarant et de l’officier de l’état civil conformément aux dispositions de l’article 42 du présent code.

Article 62 : La naissance est déclarée même si l’enfant est décédé avant l’expiration du délai prévu pour la rédaction de l’acte.

Lorsqu’il est déclaré un enfant mort né, la déclaration est inscrite à sa date sur le registre des décès et non sur celui des naissances. Elle mentionne seulement qu’il a été déclaré un enfant sans vie sans qu’il en résulte une présomption sur le point de savoir si l’enfant a vécu ou non.

Article 63 : Il est tenu dans les établissements hospitaliers ou formations sanitaires publics ou privés, un registre spécial sur lequel sont immédiatement inscrites, par ordre de date, les naissances qui y surviennent.

La présentation de ce registre peut être exigée à tout moment par l’officier de l’état civil du lieu où est situé l’établissement, ainsi que par les autorités administratives qui y sont expressément autorisées par une disposition légale ou réglementaire ou par les autorités judiciaires.

Article 64 : Toute naissance survenue pendant un voyage maritime ou aérien est constatée provisoirement par l’officier instrumentaire ou celui qui en remplit les fonctions. L’acte dressé par celui-ci est transcrit à la suite du rôle d’équipage, puis transmis par l’autorité maritime ou par le commandant de bord à l’officier de l’état civil de la commune de Cotonou, lequel établit un acte de naissance dans les formes ordinaires en y mentionnant les circonstances particulières.

Article 65 : Lorsque la filiation d’un enfant naturel ne résulte pas de son acte de naissance, la reconnaissance faite devant l’officier de l’état civil est dressée en forme d’acte de naissance.

Lorsque la reconnaissance est postérieure à l’acte de naissance, l’officier de l’état civil indique en tête de l’acte « reconnaissance d’enfant naturel ». Au vu d’une copie de l’acte de naissance, il reproduit toutes les mentions sur le nouvel acte en y ajoutant l’identité de l’auteur de la reconnaissance. Mention est faite en marge de l’acte de naissance conformément aux dispositions de l’article 49.

Si la reconnaissance concerne un enfant conçu, l’officier de l’état civil mentionne en tête de l’acte « reconnaissance d’un enfant à naître ». Il remplit l’acte, sauf en ce qui concerne l’identité de l’enfant. Après la naissance de l’enfant, sur présentation du volet n° 1 de l’acte de naissance, l’officier de l’état civil du lieu de naissance fera mention, en marge de l’acte, de la reconnaissance précédemment intervenue.

Article 66 : Toute personne qui trouve un enfant nouveau né est tenue d’en faire la déclaration à l’officier de l’état civil du lieu de la découverte.

Ce dernier établit un procès-verbal détaillé qui comporte la date, l’heure, le lieu et les circonstances de la découverte, le sexe de l’enfant, ainsi que les particularités pouvant contribuer à son identification et l’autorité ou la personne à qui il est confié.

L’officier de l’état civil dresse en outre un acte de naissance dans lequel il porte le nom et les prénoms qu’il attribue à l’enfant et une date de naissance correspondant à l’âge apparent de l’enfant. Il inscrit comme lieu de naissance de l’enfant celui où l’enfant a été découvert. L’acte de naissance fait référence au procès-verbal visé à l’alinéa précédent.

Si l’acte de naissance de l’enfant vient à être retrouvé ou si sa naissance est juridiquement déclarée, le procès-verbal de découverte et l’acte provisoire de naissance sont annulés à la requête du procureur de la République ou des parties intéressées.

Article 67 : Il est fait mention sur l’acte de naissance des intéressés et sur les transcriptions éventuelles des mariages ou décès, ainsi que de tous les actes constitutifs ou modificatifs d’état et des décisions de justice dont l’inscription est ordonnée.

Article 68 : Quiconque, lors de l’établissement de l’acte de naissance et de son dossier annexe, aura sciemment devant l’officier de l’état civil fait des déclarations mensongères, sera puni d’une peine de  deux mois à deux ans d’emprisonnement et d’une amende de vingt mille (20 000) à cent mille (100 000) francs sans préjudice de tous dommages-intérêts au profit de la victime.

 

CHAPITRE III - DES ACTES DE MARIAGE

Article 69 : L’officier de l’état civil qui célèbre le mariage doit en dresser acte sur le registre des mariages et en faire mention en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions des articles 49 et 50.

Article 70 : L’officier de l’état civil exige de chacun des futurs époux les pièces prévues à l’article 127.

Article 71 : L’officier de l’état civil remplit le formulaire-type prévu par l’article 130 dernier alinéa. Il le signe et le fait signer par les futurs conjoints et, s’il y a lieu, par l’interprète prévu par l’article 126 alinéa 3.

Article 72 : L’officier de l’état civil procède aux publications, conformément aux dispositions de l’article131.

S’il y a empêchement ou opposition au mariage, il est procédé conformément aux dispositions des articles 132 et 134.

Si l’officier de l’état civil n’a pas reçu d’opposition du procureur de la République dans le délai prévu à l’article 132 alinéa 3, il doit célébrer le mariage.

Une nouvelle publication est nécessaire lorsque le mariage n’a pas été célébré dans le délai d’un an suivant la publication prévue à l’article 131.

Article 73 : L’officier de l’état civil célèbre le mariage selon les formes prévues par les articles 135 et 141 et dresse immédiatement l’acte de mariage.

Article 74 : Indépendamment des mentions prévues par l’article 41, l’acte de mariage énonce :

- les prénoms, nom,  profession, date et lieu de naissance, domicile et résidence de chacun des époux ;

- les prénoms, nom, profession et domicile des père et mère de chacun des époux ;

- en cas de minorité de l’un ou des deux époux, les consentements ou autorisation donnés selon les dispositions de l’article 138 ;

- les éventuelles dispenses d’âge ou de publication 

- le choix du régime matrimonial adopté par les époux, le cas échéant ;

- la déclaration des futurs conjoints de se prendre pour époux et le prononcé de leur union par l’officier de l’état civil ;

- les prénoms, noms, professions et domiciles des témoins et, le cas échéant, de l’interprète, ainsi que leur qualité de majeurs.

 

CHAPITRE IV : DES ACTES DE DECES

Article 75 : Tout décès doit être déclaré au centre d’état civil du lieu du décès dans un délai de dix (10) jours non compris le jour du décès. Si le délai arrive à expiration un jour férié, la déclaration sera reçue valablement le premier jour ouvrable suivant.

Les déclarations peuvent émaner d’un des parents du défunt ou de toute autre personne possédant sur son état civil, les renseignements nécessaires à l’établissement de l’acte.

Article 76 : Indépendamment des mentions prévues par l’article 41, l’acte de décès
 énonce :

- l’année, le mois, le jour, l’heure et le lieu du décès ;

- le sexe, les prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile de la personne décédée ;

- les prénoms, nom, profession et domicile de ses père et  mère ;

- les prénoms et nom du ou des conjoints si la personne décédée était mariée, veuve ou divorcée ;

  - les prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant et, s’il y a lieu, son degré de parenté avec la personne décédée ;

Le tout autant qu’on peut le savoir.

Toutefois, il n’est donné sur le registre aucune indication des circonstances de la mort, sauf si l’identité de la personne reste inconnue. En cas de décès dans un établissement pénitentiaire ou de rééducation, seule doit être indiquée la localité où s’est produit le décès.

Il est fait mention du décès en marge de l’acte de naissance de la personne décédée.

Lorsqu’un décès se sera produit ailleurs qu’au lieu où le défunt était domicilié, l’officier de l’état civil qui a dressé l’acte devra en outre envoyer, dans le plus bref délai, une expédition de cet acte à l’officier de l’état civil du dernier domicile du défunt, pour qu’il en soit fait mention sur les registres.

Article 77 : Il est tenu dans les hôpitaux, formations sanitaires, maternités, cliniques, publics ou privés, sous peine d’amende de simple police de deux mille (2 000) à cinq mille (5 000) francs au chef d’établissement responsable, un registre spécial sur lequel sont immédiatement inscrits par ordre de date et d’heure, les décès qui y surviennent.

La présentation dudit registre peut être exigée à tout moment par l’officier de l’état civil du lieu où est situé l’établissement, ainsi que par les autorités administratives qui y sont expressément autorisées par une disposition légale ou réglementaire ou par les autorités judiciaires.

Néanmoins, les personnes chargées de l’administration de ces établissements ou formations doivent, dans les quarante-huit (48) heures, faire la déclaration des décès qui surviennent à l’officier de l’état civil.

Article 78 : En cas de décès dans les établissements pénitentiaires ou de rééducation, la déclaration en sera faite dans les quarante-huit (48) heures par les directeurs, régisseurs ou gardiens, à l’officier de l’état civil qui en rédigera l’acte, au vu du certificat de décès établi par un médecin.

En cas d’exécution capitale, le greffier est tenu, dans les quarante-huit (48) heures de l’exécution, de faire la déclaration de décès à l’officier de l’état civil du lieu où le condamné a été exécuté.

Article 79 : En cas de décès survenu à bord d’un navire ou d’un aéronef, le capitaine ou le commandant de bord constate le décès et le mentionne sur le livre de bord suivant les indications prévues par l’article 76. Il établit en double exemplaire la copie certifiée par ses soins de la mention ainsi portée sur le livre de bord.

Dès réception de cette copie, l’officier de l’état civil dresse l’acte de décès en appliquant, s’il y a lieu, les règles relatives aux déclarations tardives et en se conformant aux dispositions de l’article 76.

Article 80 : Lorsque le corps d’une personne décédée a été retrouvé, si l’identité du défunt a pu être établie, l’officier de l’état civil du lieu où la mort est présumée s’être produite, doit dresser un acte de décès sans qu’il soit tenu compte du temps écoulé entre le jour du décès et la découverte du cadavre.

Si le défunt n’a pu être identifié, l’acte de décès donnera seulement son signalement aussi complet que possible en marge ; en cas d’identification ultérieure, l’acte sera rectifié dans les conditions de l’article 102.

Article 81 : Lorsque des signes, des indices ou d’autres circonstances donnent lieu de soupçonner une mort violente, l’inhumation ne peut se faire qu’après établissement d’un procès-verbal de l’état du cadavre et des circonstances y relatives. Ce procès-verbal est établi par un officier de police judiciaire assisté d’un médecin et contient les renseignements recueillis sur les nom, âge, profession, lieu de naissance et domicile de la personne décédée.

L’officier de police judiciaire est tenu de transmettre sans délai au procureur de la République et à l’officier de l’état civil du lieu où la personne est décédée tous les renseignements énoncés dans son procès-verbal.

Article 82 : Dans les arrondissements, aucune inhumation n’est faite sans permis d’inhumer délivré sur papier libre et sans frais par l’officier de l’état civil. Celui-ci ne peut le délivrer que sur production d’un certificat médical constatant le décès, délivré par un médecin ou, à défaut, par un infirmier, ou après s’être transporté auprès du défunt pour s’assurer du décès.

Sous réserve des dispositions de l’article précédent, l’officier de l’état civil qui, ayant connaissance d’un décès, s’abstient de délivrer le permis ou l’autorisation d’inhumer, est passible des peines prévues par le code pénal.

 

 

 

CHAPITRE V - DES ACTES DE L’ETAT CIVIL CONCERNANT LES MILITAIRES

ET LES MARINS DANS CERTAINS CAS SPECIAUX

Article 83 : Les actes de l’état civil concernant les militaires et les marins de l’Etat sont établis comme il est dit aux articles précédant le présent chapitre.

Toutefois, hors du Bénin et en cas de guerre, d’expédition ou de stationnement des troupes en territoire étranger, en occupation ou en vertu d’accords intergouvernementaux ou d’un mandat de caractère international, ces actes peuvent également être reçus par les officiers de l’état civil militaires désignés par arrêté du ministre chargé de la défense. Lesdits officiers de l’état civil sont également compétents à l’égard des non militaires, lorsque les dispositions des articles précédant le présent chapitre sont inapplicables.

Au Bénin, les officiers de l’état civil ci-dessus visés peuvent recevoir les actes concernant les militaires et les non militaires dans les parties du territoire où, par suite de mobilisation ou de siège, le service de l’état civil n’est plus régulièrement assuré.

Les déclarations de naissance aux armées sont faites dans les dix (10) jours qui suivent l’accouchement.

Les actes de décès peuvent être établis aux armées par dérogation à l’article 75 ci-dessus, sur l’attestation de deux déclarants.

Article 84 : Dans les cas prévus aux alinéas 2 et 3 de l’article précédent, l’officier qui reçoit un acte en transmet, dès que la communication est possible et dans le plus bref délai, une expédition à l’autorité compétente qui est désignée par décret et qui en assure la transcription.

Celle-ci se fait sur les registres de l’état civil du lieu :

- de naissance, pour les actes de reconnaissance ;

- du dernier domicile du père ou, si le père est inconnu, de la mère, pour les actes de naissance ;

- du mariage, pour les actes de mariage ;

- du décès, pour les actes de décès.

Si le lieu de naissance ou du dernier domicile est inconnu ou situé à l’étranger, la transcription est faite au centre d’état civil de la commune de Cotonou.

Article 85 : Dans les cas prévus aux alinéas 2 et 3 de l’article 83, les actes de l’état civil sont dressés sur un registre spécial dont la tenue et la conservation sont réglées par arrêté conjoint du ministre chargé de la justice et du ministre chargé de la défense.

Article 86 : Lorsqu’un mariage est célébré dans les cas prévus aux alinéas 2 et 3 de l’article 83, les publications sont faites, dans la mesure où les circonstances le permettent, au lieu du dernier domicile du futur époux ; elles sont en outre assurées, dans l’unité à laquelle l’intéressé appartient, dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la justice et du ministre chargé de la  défense.

Article 87 : Les actes de décès reçus par l’autorité militaire dans tous les cas prévus à l’article 83, ou par l’autorité civile pour des membres des forces armées, des civils participant à leur action en service commandé, ou des personnes employées à la suite des armées, peuvent être l’objet d’une rectification administrative dans les conditions fixées par décret dans les périodes et sur les territoires où l’autorité est habilitée par ledit article à recevoir éventuellement ces actes.

L’autorité compétente pour effectuer la rectification est celle qui est prévue à l’article 84 pour recevoir expédition de l’acte et pour en assurer la transcription.

 

CHAPITRE VI : DU LIVRET DE FAMILLE

Article 88 : Au moment de l’établissement de l’acte de mariage, il est remis gratuitement aux époux un livret de famille portant sur la première page l’indication de l’identité des époux, la date et le lieu de la célébration du mariage.

Un deuxième livret peut être délivré aux époux sur leur demande et à leur charge.

Cette première page est signée de l’officier de l’état civil et des conjoints,  l’empreinte digitale de ces derniers valant signature le cas échéant.

En cas d’empêchement ou de refus de signature, mention est faite de la cause de  l’empêchement ou du refus.

Sur les pages suivantes sont inscrites : les naissances et décès des enfants, les adoptions, les reconnaissances et légitimations d’enfants naturels, le décès ou le divorce des époux, ou leur séparation de corps.

Au cas où un acte de l’état civil est rectifié, il doit en être fait mention sur ce livret.

Chacune des mentions doit être approuvée par l’officier de l’état civil et revêtue de son sceau.

Article 89 : Le livret de famille ne présentant aucune trace d’altération et dûment coté et paraphé par l’officier de l’état civil fait foi de sa conformité avec les registres d’état civil jusqu’à inscription de faux.

Article 90 : En cas de divorce ou de séparation de corps, l’un des conjoints peut obtenir, sur présentation du livret conservé par l’autre, qu’il lui en soit remis une copie conforme.

Article 91 : En cas de perte d’un livret de famille, les époux peuvent en demander le rétablissement. Le nouveau livret portera la mention « duplicata ».

Article 92 : L’officier de l’état civil doit se faire présenter le livret de famille chaque fois que se produit un fait devant y être mentionné.

Article 93 : Un décret déterminera les modalités de la forme, de l’établissement, de la délivrance, de la tenue, de la conservation, de la copie, de la constitution et de l’utilisation du livret de famille.

 

CHAPITRE VII : DES DECISIONS JUDICIAIRES EN MATIERE D’ETAT CIVIL

Article 94 : Le juge du tribunal de première instance est juge de droit commun en matière d’état civil. Toutefois, les autres juridictions peuvent connaître des questions d’état civil à l’occasion des instances dont elles sont saisies, notamment sur l’état des personnes.

Article 95 : Lorsqu’un acte de naissance, de décès ou de mariage n’aura pas été dressé ou que la demande d’établissement en aura été présentée tardivement, le président du tribunal de première instance dans le ressort duquel l’acte aurait dû être reçu, pourra, par jugement, en autoriser l’inscription par l’officier de l’état civil.

Article 96 : Le juge est saisi sur requête des personnes dont l’acte de l’état civil doit établir l’état, de leurs héritiers et légataires, des personnes autorisées ou habilitées à procéder à la déclaration de l’évènement, ou du ministère public.

Si la requête n’émane pas du ministère public, elle est obligatoirement communiquée au procureur de la République qui procède conformément aux dispositions du code de procédure civile. Le droit de faire appel est reconnu dans tous les cas.

Article 97 : La requête n’est pas recevable s’il n’y est pas joint un certificat de non inscription de l’acte, délivré par l’officier  de l’état civil qui aurait dû le recevoir. Le président du tribunal examine toutes les pièces justificatives de l’évènement à inscrire ; à défaut de pièces, il procède ou fait procéder à une enquête ; il communique le dossier au procureur de la République pour ses conclusions éventuelles.

Il statue à charge d’appel. Le délai d’appel, qui est toujours suspensif, prend effet à compter du jour où le procureur de la République a eu connaissance du jugement intervenu.

Article 98 : Le jugement énonce les mentions qui doivent être portées à l’acte et ordonne que celles qui n’ont pu être établies seront bâtonnées. Dans son dispositif, il ordonne la transcription sur le registre de l’état civil et précise que la preuve de l’évènement ne peut être rapportée que conformément aux prescriptions de l’article 33 du présent code.

Article 99 : L’inscription sur le registre est faite à la suite du dernier acte à la date de présentation du jugement d’autorisation à l’officier de l’état civil.

L’officier de l’état civil porte en tête de l’acte " jugement d’autorisation " et en précise l’origine et la date. Il inscrit l’évènement déclaré conformément au dispositif de la décision, indique comme déclarant celui qui lui a produit l’acte " jugement d’autorisation " et lui remet le volet n°1.

Ces mentions sont reproduites au répertoire alphabétique de l’article 39 et sur l’état statistique prévu par l’article 41 du présent code.

Mention de l’acte et de son  numéro est portée en marge de l’acte antérieurement dressé le plus proche en date et sur le répertoire alphabétique de l’année en cours.

Article 100 : Si la destruction ne porte que sur un seul exemplaire de l’acte ou des registres, le ou les actes détruits sont reconstitués à la diligence du procureur de la République, à l’aide de l’exemplaire subsistant. En cas de destruction d’un acte isolé, l’acte reconstitué est porté à la suite du dernier acte inscrit lors de la réception des instructions du procureur de la République et mention est faite au répertoire alphabétique ; en outre, mention de l’acte reconstitué et de son numéro est portée en marge de l’acte antérieurement dressé le plus proche en date de l’acte détruit.

Pour le cas où l’indication de l’acte détruit aurait disparu du répertoire alphabétique du registre qui le contenait, il y sera fait également mention de la date du numéro de l’acte  reconstitutif.

En cas d’inexistence des registres ou lorsque les deux exemplaires d’un même acte ont disparu, un décret décidera de leur reconstitution en fixant la procédure qui devra être suivie à cet effet.

Lorsque les deux exemplaires du même registre ont disparu, un décret décidera de leur reconstitution en fixant la procédure qui devra être suivie à cet effet.

Article 101 : Dans le cas d’omissions ou d’erreurs purement matérielles commises dans la rédaction des actes dressés dans son ressort, il appartient au président du tribunal de première instance de procéder à leur rectification soit d’office, soit à la requête du procureur de la République.

Le cas échéant, le président du tribunal de première instance donne directement les instructions utiles aux dépositaires des registres.

Article 102 : Dans tous les autres cas d’omissions ou d’erreurs, la requête en rectification peut être présentée par toute personne intéressée ou par le ministère public, au président du tribunal de première instance dans le ressort duquel l’acte à rectifier a été dressé.

Il est fait application des dispositions des articles 97, 98, 103 et 104 du présent code.

Article 103 : Le dispositif de la décision portant rectification est transmis par le ministère public au dépositaire des registres où se trouve inscrit l’acte rectifié.

Mention de ce dispositif est aussitôt portée, avec référence au jugement, en marge dudit acte, au cas où l’erreur porterait sur la date de l’acte, en marge du registre à la date où l’acte aurait dû être inscrit. Copie de l’acte ne peut plus être délivrée qu’avec les rectifications ordonnées.

Article 104 : Tout manquement à cette règle rend l’officier de l’état civil passible de la peine d’amende civile prévue par l’article 59 alinéa 2 du présent code, sans préjudice de tous dommages et intérêts. La juridiction qui ordonne la rectification d’un acte prescrit également celle de tous les actes qui comportent la mention rectifiée, même s’ils n’ont pas été dressés dans son ressort.

Article 105 : Lorsque les actes dont l’inscription est autorisée ou la rectification prescrite doivent être portés sur les registres établis par les agents diplomatiques ou consulaires béninois, les actions prévues par les articles précédents du présent chapitre sont introduites devant le tribunal de première instance de Cotonou.

Les rectifications d’omissions ou d’erreurs purement matérielles concernant ces mêmes actes sont prescrites par le président du tribunal de première instance de Cotonou soit d’office, soit à la requête du procureur de la République.

Article 106 : Les procédures prévues au présent chapitre donnent lieu au paiement des émoluments des greffiers et aux divers droits prévus par les textes en vigueur, notamment par le code général des impôts.

Article 107 : Toute personne, sauf disposition contraire de la loi, peut, par une action en réclamation d’état, faire établir que la loi lui confère un état différent de celui qu’elle possède actuellement.

De même, tout intéressé peut, par une action en contestation d’état, mettre fin à l’état qu’une personne possède actuellement.

Article 108 : Les actions en contestation ou en réclamation d’état relèvent de la compétence exclusive des juridictions civiles ; elles sont portées devant le tribunal de première instance.

Article 109 : L’état des personnes oblige le juge à surseoir à statuer tant que le tribunal civil n’aura pas tranché la question d’état.

L’action publique du chef du délit d’usurpation d’état civil ne peut être engagée qu’après le jugement définitif de la question d’état. Pour les autres délits, la question est seulement préjudicielle au jugement.

La juridiction pénale est tenue de surseoir à statuer dans les conditions prévues par les dispositions du code de procédure pénale. Cependant la cour d’assises, en raison de sa plénitude de juridiction, peut trancher directement sans que sa décision ait influence sur l’état de la personne.

Article 110 : Les actions d’état sont d’ordre public.

Nul ne peut renoncer d’avance à leur exercice.

Une fois l’action intentée, seul un jugement passé en force de chose jugée peut y mettre fin. Tout désistement, acquiescement ou transaction est sans effet.

Ces actions ne s’éteignent pas par prescription, encore que la loi fixe pour certaines d’entre elles un délai préfix à l’expiration duquel elles ne peuvent plus être exercées valablement.

Toutefois, lorsque l’action est intentée ou poursuivie dans un intérêt purement pécuniaire, les règles ci-dessus édictées ne s’appliquent pas.

Article 111 : La loi fixe, pour chacune des actions d’état, l’objet et les moyens de preuve autorisés.

Lorsque la loi autorise la preuve par possession d’état, le demandeur établit par tous moyens que, de façon constante, il s’est comporté, a été traité par la famille et considéré par la société comme ayant l’état auquel il prétend.

Article 112 : Les jugements relatifs à l’état des personnes devenus irrévocables doivent être mentionnés en marge des actes d’état civil. Ils sont transcrits dans les cas prévus par le présent code. Ces jugements obéissent à la règle de l’autorité relative de la chose jugée jusqu’à leur mention ou leur transcription à partir de laquelle ils  sont opposables à tous.

Lorsque l’état d’une personne est établi par un acte ou par un jugement mentionné ou transcrit sur les registres de l’état civil, aucun état contraire ne pourra être reconnu postérieurement sans qu’un jugement établisse au préalable l’inexactitude du premier état.

 

LIVRE DEUXIEME : LA FAMILLE

TITRE  PREMIER  :  DU MARIAGE

CHAPITRE 1er  : DES FIANCAILLES

Article 113 : Les fiançailles sont une convention solennelle par laquelle un homme et une femme se promettent mutuellement le mariage.

Article 114 : On peut contracter mariage sans avoir auparavant fait célébrer les fiançailles. Lorsqu’il y a fiançailles, cette convention n’oblige pas les fiancés à contracter mariage.

Article 115 : Les fiancés ne sont tenus à aucune obligation alimentaire, d’entretien ou de secours, soit l’un à l’égard de l’autre, soit chacun à l’égard de la famille de l’autre.

Article 116 : Les fiançailles ne peuvent être contractées que si les parties remplissent les conditions de fond exigées pour le mariage ; en particulier, chacun des fiancés doit donner librement son consentement, indépendamment du consentement des parents, nécessaire aux mineurs.

Article 117 : La convention est passée en présence de deux témoins au moins pour chaque fiancé et d’un représentant de chaque famille. Les fiancés peuvent s’offrir réciproquement des dons symboliques, en nature, non remboursables.

En cas de contestation, la preuve des fiançailles s’administre par l’audition des témoins y ayant assisté ou par tout autre moyen.

Article 118 : Chacun des fiancés a le droit de rompre unilatéralement les fiançailles.

Toute rupture abusive peut donner lieu au paiement de dommages-intérêts, conformément aux dispositions générales de la responsabilité civile.

En aucun cas les dépenses occasionnées par les fiançailles ne peuvent faire l’objet d’un remboursement ou d’une indemnisation.

 

CHAPITRE II : DES CONDITIONS DE FOND DU MARIAGE

Article 119 : Chacun des futurs époux, même mineur, doit consentir personnellement au mariage.

Article 120 : Le mineur de moins de dix-huit (18) ans ne peut contracter mariage sans le consentement de la personne qui exerce l’autorité parentale à son égard. Ce consentement doit comporter la désignation des deux futurs conjoints. Il est donné soit par la déclaration faite devant un officier de l’état civil ou devant un notaire antérieurement à la célébration du mariage, soit valablement lors de la célébration même.

Article 121 : Tout parent peut saisir le juge du lieu de célébration du mariage s’il estime que le refus de consentement est basé sur des motifs non conformes à l’intérêt du mineur. Après avoir régulièrement convoqué dans le délai d’ajournement la personne qui refuse son consentement, celle par qui il a été saisi et toute autre personne dont l’audition lui semblerait utile, le juge peut statuer par ordonnance. Celle-ci est non susceptible de voies de recours pour maintenir le refus opposé ou au contraire autoriser la célébration du mariage. La procédure se déroule dans le cabinet du juge, en audience non publique, même pour le prononcé de l’ordonnance.

Article 122 :  Est prohibé pour cause de parenté ou d’alliance, le mariage de toute personne avec :

- ses ascendants ou ceux de son conjoint ;

- ses descendants ou ceux de son conjoint ;

- jusqu’au troisième degré, les descendants de ses ascendants ou de ceux de son conjoint.

Toutefois, lorsque l’union qui provoquait l’alliance a été dissoute par décès de l’époux, le mariage entre beau-frère et belle-sœur doit être autorisé par le procureur de la République et, pour motif grave.

Article 123 : Le mariage ne peut être contracté qu’entre un homme âgé d’au moins dix-huit (18) ans et une femme âgée d’au moins dix-huit (18) ans, sauf dispense d’âge accordée pour motif grave par ordonnance du président du tribunal de première instance sur requête du ministère public.

Article 124 : La femme ne peut se remarier qu’à l’expiration d’un délai de viduité de trois cents (300) jours à compter de la dissolution du précédent mariage.

Toutefois, le président du tribunal dans le ressort duquel le mariage a été célébré peut, par ordonnance, sur simple requête, le ministère public entendu, abréger le délai de viduité lorsqu’il résulte avec évidence des circonstances que, depuis trois cents (300) jours, le précédent mari n’a pas cohabité avec sa femme.

En toute hypothèse ce délai prend fin en cas d’accouchement.

Article 125 : Nul ne peut contracter un nouveau mariage avant la mention sur le registre de l’état civil de la dissolution du précédent.

 

CHAPITRE III : DES CONDITIONS DE FORME DU MARIAGE

Article 126 : Tout mariage doit être célébré par l’officier de l’état civil dans les conditions prévues par la présente loi.

Seul le mariage célébré par un officier de l’état civil a des effets légaux.

Pour l’accomplissement des formalités prévues par le présent chapitre, l’officier de l’état civil peut faire appel, en cas de besoin, à un interprète sachant lire et écrire qui signera les actes en qualité de témoin instrumentaire.

Article 127 : Chacun des futurs époux doit remettre personnellement à l’officier de l’état civil compétent pour procéder à la célébration du mariage :

- une copie de son acte de naissance datant de moins de trois mois délivré en vue du mariage ;

- une copie des actes accordant des dispenses dans les cas prévus par la loi ;

- un certificat médical attestant que les examens prénuptiaux ont été effectués par les futurs époux et qu’ils s’en sont communiqué les résultats.

Article 128 : A l’occasion de la remise des pièces ci-dessus indiquées, l’officier de l’état civil, même en l’absence de toute mention marginale, doit demander aux futurs époux s’ils ont déjà été mariés et leur faire préciser, dans l’affirmative, la date et les causes de la dissolution du mariage.

Article 129 : Lorsque l’un des futurs époux ou les deux sont mineurs, l’officier de l’état civil leur rappelle qu’il ne pourra être procédé à la célébration du mariage que s’il est rapporté préalablement la preuve du consentement de la personne habilitée à le donner ou de l’autorisation judiciaire en tenant lieu.

Article 130 : En vue de la préparation de l’acte de mariage, l’officier de l’état civil informe les futurs époux que, sauf convention matrimoniale contraire, ils sont soumis au régime de la séparation des biens.

Les questions à poser par l’officier de l’état civil et les réponses des futurs époux sont consignées sur un formulaire -type d’un modèle fixé par décret.

Article 131 : Pendant quinze (15) jours francs, l’officier de l’état civil fera une publication, par voie d’affiche à la porte du centre d’état civil. Cette publication doit énoncer les prénoms, noms, filiations, âges, professions, domiciles et résidences des futurs époux, ainsi que le lieu et la date du mariage projeté. Elle est faite au centre d’état civil du lieu du mariage et à celui où chacun des futurs époux a son domicile ou, à défaut de domicile, sa résidence secondaire.

Le procureur de la République du lieu de célébration du mariage peut dispenser, pour des causes graves, de la publication et de tout délai.

Article 132 : Durant le délai de publication, lorsqu’un fait susceptible de constituer un empêchement au mariage en vertu des articles 120 à 125 est porté à la connaissance de l’officier de l’état civil compétent pour procéder à la célébration, il doit surseoir à celle-ci et en aviser dans les soixante-douze (72) heures le procureur de la République.

Celui-ci peut soit demander à l’officier de l’état civil de passer outre, soit former opposition au mariage. Le procureur de la République doit former opposition lorsqu’un empêchement est porté directement à sa connaissance.

Le ministère public notifie dans les quarante-huit (48) heures son opposition par voie administrative aux futurs époux et à l’officier de l’état civil qui en dresse un acte. L’absence d’opposition dans le mois de l’avis donné au parquet permet à l’officier de l’état civil de passer outre.

Après une année révolue, l’acte d’opposition cesse de produire effet ; il peut être renouvelé.

Article 133 : Mainlevée de l’opposition peut être demandée par les futurs époux, même mineurs, qui adressent à cet effet requête au président du tribunal.

Les motifs fondant l’opposition peuvent être prouvés par tous moyens.

Le président du tribunal statue dans les dix (10) jours. Toutefois, il pourra être exceptionnellement sursis à statuer si des vérifications s’imposent.

L’appel est formé par déclaration au greffe de la juridiction qui a statué, dans un délai de trois (3) jours francs à compter du jour du prononcé de l’ordonnance. Les pièces de la procédure sont transmises dans les quarante-huit (48) heures, à la diligence du procureur de la République, au greffe de la cour d’appel. La cause est inscrite à la première audience utile et l’arrêt rendu contradictoirement à l’audience suivante, que les futurs époux comparaissent ou non.

La procédure est gratuite. La décision est notifiée administrativement par le ministère public à l’officier de l’état civil et aux futurs époux dans les quarante-huit (48) heures.

Article 134 : Tant que la mainlevée de l’opposition n’a pas été notifiée, l’officier de l’état civil ne peut procéder à la célébration du mariage, sous peine d’une amende civile de cent mille (100.000) francs au plus prononcée par le tribunal de première instance sur réquisition du procureur de la République.

Nulle autre opposition ne pourrait être faite à un mariage lorsqu’il a été donné mainlevée d’une première opposition.

Article 135 : Le mariage est célébré publiquement au centre d’état civil de la résidence de l’un ou l’autre des époux. La résidence est établie par un mois au moins d’habitation continue à la date de la célébration.

S’il y a de justes motifs, le juge peut toutefois autoriser la célébration dans un autre lieu. L’autorisation est notifiée administrativement par le juge à l’officier de l’état civil chargé de procéder à la célébration. Avis en est donné au procureur de la République et copie remise aux futurs époux. Mention doit en être faite dans l’acte de mariage. En cas de péril imminent de mort de l’un des époux, l’officier de l’état civil peut se transporter avant toute autorisation du juge, au domicile de l’une des parties, pour y célébrer le mariage, même si la résidence n’est pas établie par un mois d’habitation continue. L’officier de l’état civil fait ensuite part au procureur de la République, dans le plus bref délai, de la nécessité de cette célébration.

Article 136 : Les futurs époux se présentent personnellement devant l’officier de l’état civil au jour choisi par eux et à l’heure déterminée par lui. Ils sont assistés chacun d’un témoin majeur, parent ou non.

Toutefois, lorsque la comparution personnelle de l’un ou de l’autre des futurs époux n’est pas possible, le mariage peut être célébré par procuration ; dans ce cas le futur époux qui ne peut comparaître personnellement peut se faire représenter par un mandataire. 

Si l’un  des futurs époux est mineur, il doit justifier du consentement au mariage donné par la personne exerçant l’autorité parentale à son égard, ou de l’autorisation judiciaire en tenant lieu.

Article 137 : L’officier de l’état civil complète éventuellement le projet d’acte de mariage par indication donnée par les futurs époux, donne lecture aux comparants dudit projet établi conformément à leur déclaration et comportant notamment l’indication du régime matrimonial.

Article 138 : Dans le cas où l’un des futurs époux est mineur, l’officier de l’état civil interpelle, s’il est présent, le parent dont le consentement est requis ; s’il est absent, il donne lecture de l’acte par lequel ce consentement est exprimé.

Article 139 : L’officier de l’état civil donne lecture aux futurs époux des articles 153, 154, 155 et 159 du présent code. Il demande à chacun d’eux, l’un après l’autre, s’ils veulent se prendre pour mari et femme. Après que chacun a répondu « oui », il déclare : « Au nom de la loi, vous êtes unis par  les liens du mariage » et signe le registre avec les époux, les parents consentants, s’ils sont présents, et les témoins.

Si l’un quelconque des comparants ne sait ou ne peut signer, l’empreinte digitale vaut signature, le cas échéant.

Article 140 : Il est délivré aux époux un exemplaire de l’acte de mariage constitué par le volet n°1 de l’acte de mariage et un livret de famille établi conformément aux dispositions de
l’article 88.

Article 141 : A la diligence de l’officier de l’état civil ayant célébré le mariage et sous sa responsabilité, il est notifié administrativement à l’officier de l’état civil du lieu de naissance de  chacun des époux un avis avec accusé de réception indiquant que les parties ont contracté mariage. Mention de l’accomplissement de la formalité est faite en marge de l’acte de mariage.

Lorsque l’avis de mention faite n’est pas revenu dans les trois (3) mois de l’envoi de la notification, l’officier de l’état civil rend compte sans délai au procureur de la République du ressort dans lequel il se trouve.

Article 142 : La dot a un caractère symbolique.

Article 143 : Seul le mariage monogamique est reconnu.

 

CHAPITRE IV : DE LA SANCTION DES REGLES DE FORMATION DU MARIAGE

Article 144 : La nullité du mariage ne peut être prononcée que par décision de justice. La nullité peut être absolue ou relative.

Les deux époux doivent être en cause quelle que soit la personne qui exerce l’action.

La nullité de l’acte de mariage pour vice de forme ne peut pas être demandée lorsque les intéressés jouissent de la possession d’état d’époux légitimes.

Article 145 : La nullité relative du mariage célébré par l’officier de l’état civil peut être prononcée :

 - pour vice de consentement de l’un des conjoints si son accord a été obtenu par la violence ou donné à la suite d’une erreur ;

 - pour défaut d’autorisation parentale, pour les mineurs ;

- pour impuissance du mari non révélée au préalable ;

- pour maladie grave et incurable dissimulée au moment du mariage par un conjoint, ce qui, portant préjudice à l’autre conjoint, rend la cohabitation intolérable.

Article 146 : L’action en nullité appartient :

- à celui des époux dont le consentement a été vicié ;

- en cas de défaut d’autorisation parentale, à celui dont le consentement était requis ou à l’époux qui avait besoin de ce consentement ;

- à la femme, en cas d’impuissance du mari non révélée au préalable ;

- au conjoint de l’époux atteint de maladie grave et incurable, dissimulée au moment du mariage.

Article 147 : Toutefois, l’action en nullité cesse d’être recevable :

- pour vice de consentement, lorsqu’il y a eu cohabitation pendant six (6) mois depuis que l’époux a acquis sa pleine liberté ou que l’erreur a été par lui reconnue ;

- pour défaut d’autorisation parentale, lorsque le mariage a été approuvé expressément ou tacitement par celui dont le consentement était nécessaire ou lorsque celui-ci, avant la majorité de l’époux, a laissé s’écouler une année sans exercer l’action alors qu’il avait connaissance du mariage, ou enfin si l’époux a atteint dix-neuf (19) ans révolus sans avoir fait de réclamation ;

- en cas d’impuissance du mari non révélée ou de dissimulation de la maladie grave ou incurable de l’un des conjoints, lorsque la cohabitation s’est poursuivie pendant plus d’un an.

Article 148 : La nullité du mariage doit être prononcée :

- lorsqu’il a été contracté sans le consentement de l’un des époux ;

- lorsque les conjoints ne sont pas de sexes différents ;

- lorsque l’un des époux n’avait pas l’âge requis en l’absence de dispense  ;

- lorsqu’il existe entre les conjoints un lien de parenté ou d’alliance prohibant le mariage ;

- lorsque l’un des conjoints était dans les liens d’une union antérieure non dissoute.

Article 149 : L’action en nullité fondée sur les dispositions de l’article précédent peut être exercée par :

- les époux eux-mêmes ;

- toute personne qui y a intérêt. Toutefois, les parents qui ont autorisé expressément ou tacitement le mariage ne sont pas fondés à en réclamer la nullité pour défaut d’âge requis ;

- le ministère public, du vivant des deux époux.

Elle est imprescriptible.

Si l’un des époux oppose la nullité d’un premier mariage, la validité ou la nullité de ce mariage doit être jugée préalablement, après mise en cause par l’autre conjoint de la première union. Si le premier mariage est jugé valide, le second est déclaré nul.

Lorsque l’un des époux n’avait pas l’âge requis, la nullité ne peut être invoquée après qu’il a atteint cet âge ou lorsque la femme a conçu.

En tout autre cas, la nullité ne peut être couverte.

Article 150 : Le jugement prononçant la nullité du mariage a l’autorité de la chose jugée à l’égard de toute personne, à compter du jour de l’accomplissement des formalités prévues à l’article 112.

Le dispositif de la décision prononçant la nullité est mentionné à la diligence du ministère public en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux. Si le mariage a été célébré à l’étranger ou si les époux sont nés hors du Bénin, le dispositif est transcrit sur les registres de l’état civil de Cotonou.

Article 151 : Le mariage nul produit ses effets comme s’il avait été valable, jusqu’au jour où la décision prononçant la nullité est devenue définitive. Il est réputé dissous à compter de ce jour.

En ce qui  concerne les biens, la dissolution remonte, quant à ses effets entre les époux, au jour de la demande ; elle n’est opposable aux tiers que du jour de l’accomplissement des formalités prévues à l’article précédent.

Article 152 : Le jugement prononçant la nullité doit, en toute hypothèse, statuer sur la bonne foi de l’un ou l’autre des époux ; celle-ci est présumée.

Si les deux époux sont de mauvaise foi, le mariage est réputé n’avoir jamais existé, tant dans les rapports des époux entre eux que dans leurs rapports avec les tiers.

Il produit cependant des effets à l’égard des enfants, quand bien même les deux époux n’auraient pas été de bonne foi. Il est statué sur leur garde comme en matière de divorce.

Lorsqu’un seul des époux est déclaré de mauvaise foi, le mariage nul est réputé n’avoir jamais existé à son égard, tandis que l’autre peut se prévaloir des dispositions de l’article 165.

Les enfants issus du mariage ou légitimés conservent à l’égard de leurs auteurs et des tiers la qualité qui leur avait été conférée par le mariage, sans que l’époux de mauvaise foi puisse s’en prévaloir à leur encontre.

 

CHAPITRE V : DES OBLIGATIONS DU MARIAGE

Article 153 : Les époux s’obligent à une communauté de vie. Ils se doivent respect, secours et assistance.

Article 154 : Les époux se doivent mutuellement fidélité.

Article 155 : Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l’éducation des enfants et préparent leur avenir.

Article 156 : Le choix du domicile du ménage incombe aux époux. En cas de désaccord, le domicile conjugal est fixé par le mari. Toutefois, la femme peut obtenir l’autorisation judiciaire de domicile séparé si elle rapporte la preuve que le domicile choisi par son mari présente un danger d’ordre matériel ou moral pour elle ou pour ses enfants .

Article 157 : Chacun des époux a le droit d’exercer la profession de son choix.

Il peut, seul, pour les besoins de sa profession, souscrire des obligations et aliéner, à l’exclusion des biens communs, ses biens personnels en pleine propriété, même en cas d’exercice d’une profession commerciale.

Article 158 : Le mariage crée la famille légitime. Les époux contractent ensemble, par leur mariage, l’obligation de nourrir, entretenir, élever, et éduquer leurs enfants.

Les modalités d’exécution de l’obligation d’entretenir les enfants sont réglées en même temps que les charges du mariage par le présent code.

Article 159 : Nonobstant toutes conventions contraires, les époux contribuent aux charges du ménage à proportion de leurs facultés respectives. Chacun des époux s’acquitte de sa contribution par prélèvement sur les ressources dont il a l’administration et la jouissance et/ ou par son activité au foyer.

Article 160 : Lorsqu’un des époux ne remplit pas l’obligation visée à l’article précédent, l’autre époux peut obtenir, par ordonnance du président du tribunal, l’autorisation de saisir-arrêter et de toucher, dans la proportion de ses besoins, une part du salaire, du produit du travail ou des revenus de son conjoint.

Article 161 : Le greffier, par lettre recommandée avec avis de réception indiquant l’objet de la demande, convoque les époux qui doivent comparaître en personne, sauf empêchement absolu et dûment justifié. L’ordonnance rendue est exécutoire par provision nonobstant opposition ou appel.

Article 162 : La signification de l’ordonnance faite au conjoint et aux tiers saisis par l’époux qui en  bénéficie vaut attribution à ce dernier, sans autre procédure, des sommes dont la saisie est autorisée.

Même lorsqu’elle est devenue définitive, l’ordonnance peut être modifiée à la requête de l’un ou l’autre des époux quand cette modification est justifiée par un changement dans leurs situations respectives.

 

TITRE  II : DU REGIME MATRIMONIAL

CHAPITRE 1er : DES DISPOSITIONS GENERALES

Article 163 : Le régime matrimonial règle les effets patrimoniaux dans les rapports des époux entre eux et à l’égard des tiers.

Article 164 : La loi ne régit l’association conjugale quant aux biens qu’à défaut de conventions spéciales. Les époux peuvent faire comme ils le jugent à propos, pourvu qu’elles ne soient pas contraires aux bonnes mœurs ni aux dispositions qui suivent.

Article 165 : Les époux ne peuvent déroger ni aux devoirs ni aux droits qui résultent pour eux du mariage, ni aux règles relatives à l’autorité parentale, à l’administration légale et à la tutelle.

Article 166 : Les époux ne peuvent faire aucune convention ou renonciation dont l’objet serait de changer l’ordre légal des successions sans préjudice des libéralités qui peuvent avoir lieu selon les cas et dans les formes déterminées par la loi.

Article 167 : Le contrat de mariage est rédigé par acte devant notaire, en la présence et avec le consentement simultané de toutes les personnes qui y sont parties ou de leurs mandataires.

Au moment de la signature du contrat, le notaire délivre aux parties un certificat sur papier libre et sans frais, énonçant ses prénoms, nom et lieu de résidence, les prénoms, noms, qualité et demeures des futurs époux, ainsi que la date du contrat. Ce certificat indique qu’il doit être remis à l’officier de l’état civil avant la célébration du mariage.

Si l’acte de mariage mentionne qu’il n’a pas été fait de contrat, les époux seront, à l’égard des tiers, réputés mariés sous le régime de la séparation de biens, à moins que, dans les actes passés avec les tiers, ils n’aient déclaré avoir fait un contrat de mariage.

En outre, si l’un des époux est commerçant lors du mariage ou le devient ultérieurement, le contrat de mariage doit être publié dans les conditions prévues par les lois et règlements relatifs au registre du commerce.

Article 168 : Le contrat de mariage doit être rédigé avant la célébration du mariage et ne peut prendre effet qu’au jour de cette célébration.

Article 169 : Les changements qui seraient apportés au contrat de mariage avant la célébration du mariage doivent être constatés par un acte passé dans les mêmes formes. Nul changement ou contre-lettre n’est, au surplus, valable sans la présence et le consentement simultanés de toutes les personnes qui ont été parties au contrat de mariage ou de leurs mandataires.

Tous changements et contre-lettres, mêmes revêtus des formes prescrites par l’article précédent, seront sans effet à l’égard des tiers s’ils n’ont pas été rédigés à la suite de la minute du contrat de mariage, et le notaire ne pourra délivrer ni grosse ni expédition du contrat de mariage sans transcrire à la suite le changement ou la contre-lettre.

Article 170 : Après deux années d’application du régime matrimonial de droit commun ou conventionnel, les époux pourront convenir, dans l’intérêt de la famille, de le changer par acte authentique qui sera soumis à l’homologation du tribunal civil de leur domicile.

Le tribunal recueillera s’il y a lieu l’avis des parents qui avaient consenti au mariage.

La modification n’aura d’effet entre les parties que du jour du jugement et à l’égard des tiers, que du jour où il en aura été fait mention en marge de l’acte de mariage, à moins que dans l’acte passé avec un tiers les époux n’aient déclaré avoir modifié leur régime matrimonial.

Les créanciers de l’un des époux ne pourront pas demander de leur chef la modification de son régime matrimonial. Ils pourront cependant, s’il est fait fraude à leurs droits, former opposition contre le jugement homologuant la modification du régime matrimonial.

Article 171 : Le mineur autorisé à contracter mariage est habilité à consentir toutes les conventions dont ce contrat est susceptible. Les conventions qu’il y fait et les donations qu’il y reçoit sont valables, pourvu qu’il ait été assisté, dans le contrat, des personnes dont le consentement est nécessaire pour la validité du mariage.

Si des conventions matrimoniales ont été passées sans cette assistance, l’annulation pourra être demandée par le mineur ou par les personnes dont le consentement était requis, mais seulement jusqu’à l’expiration du délai de l’année qui suivra la majorité accomplie.

Article 172 : A défaut de contrat de mariage rédigé dans les conditions prévues aux articles précédents, l’association conjugale est régie quant aux biens par les dispositions du présent code.

CHAPITRE II : DES DISPOSITIONS COMMUNES A TOUS LES REGIMES MATRIMONIAUX

Article 173 : Chaque époux a la pleine capacité juridique ; mais ses droits et pouvoirs sont limités par l’effet du régime matrimonial et les dispositions ci-après.

Article 174 : Si les conventions matrimoniales ne règlent pas les contributions des époux aux charges du ménage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives.

Chacun des époux perçoit ses gains et salaires mais ne peut en disposer librement qu’après s’être acquitté des charges du ménage.

Article 175 : Chacun des époux peut ouvrir sans le consentement  de l’autre tout compte de dépôt ou de titres en son nom. L’époux titulaire du compte est réputé, à l’égard du dépositaire, avoir la libre disposition des fonds et des titres en dépôt.

Article 176 : Un époux peut donner mandat à l’autre de le représenter dans l’exercice des pouvoirs que le régime matrimonial lui attribue.

Article 177 : Si l’un des époux se trouve hors d’état de manifester sa volonté, l’autre peut se faire habiliter en justice à le représenter, d’une manière générale ou pour certains actes particuliers dans l’exercice des pouvoirs résultant du régime matrimonial, les conditions et l’étendue de cette représentation étant fixées par le juge.

A défaut de pouvoir légal, de mandat ou d’habilitation en justice, les actes faits par un époux en représentation de l’autre, ont effet à l’égard de celui-ci suivant les règles de la gestion d’affaires.

Article 178 : Un époux peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait nécessaire, si celui-ci est hors d’état de manifester sa volonté ou si son refus n’est pas justifié par l’intérêt de la famille.

L’acte passé dans les conditions fixées par l’autorisation de justice est opposable à l’époux dont le concours ou le consentement a fait défaut.

Article 179 : Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage et l’éducation des enfants ; toute dette ainsi contractée par l’un oblige solidairement l’autre.

Néanmoins, la solidarité n’a pas lieu pour des dépenses manifestement excessives eu égard au train de vie du ménage, à l’utilité ou à l’inutilité de l’opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.

Elle n’a pas lieu non plus pour les obligations résultant d’achats à tempérament ou d’emprunts, à moins que ces engagements ne soient modestes et nécessaires aux besoins de la vie courante.

Article 180 : Les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n’a pas donné son consentement à l’acte peut en demander l’annulation : l’action en nullité lui est ouverte dans l’année à partir du jour où il a eu connaissance de l’acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d’un an après que le régime matrimonial est dissous.

Article 181 : Si l’un des époux manque gravement à son obligation de contribuer aux charges du ménage et met en péril les intérêts de la famille, le juge peut prescrire toutes les mesures urgentes que requièrent ses intérêts. Il peut notamment interdire à cet époux de faire des actes de disposition sur ses biens meubles ou immeubles sans le consentement de l’autre. Le juge peut aussi interdire le déplacement des meubles, sauf à spécifier ceux dont il attribue l’usage personnel à l’un ou à l’autre des conjoints.

La durée des mesures prévues au présent article doit être déterminée. Elle ne saurait, prolongation comprise, dépasser deux (2) ans.

Les actes accomplis en violation des mesures prises en vertu du présent article peuvent être annulés à la demande du conjoint. L’action en nullité est ouverte à l’époux  requérant pendant  deux (2) ans à compter du jour où il a eu connaissance de l’acte.

Article 182 : La vente entre époux est nulle. Mais la dation en paiement d’un bien est autorisée, pour règlement du solde entre époux, après une séparation judiciaire des biens.

Article 183 : Deux époux peuvent, seuls ou avec d’autres personnes, être associés dans une même société et participer ensemble ou non à la gestion sociale. Toutefois, cette faculté n’est ouverte que si les époux ne doivent pas l’un et l’autre être indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales.

Au cas où deux époux participeraient ensemble à la constitution d’une société, les apports, droits et obligations ne peuvent être regardés comme des donations déguisées lorsque les conditions en ont été réglées par acte authentique.

Lorsque deux époux sont simultanément membres d’une société dont les parts représentatives du capital ne peuvent être cédées que dans les formes applicables aux obligations civiles et commerciales, les cessions faites par l’un d’eux doivent, pour être valables, résulter d’un acte notarié ou d’un acte sous seing privé ayant acquis date certaine autrement que par le décès du cédant.

 

CHAPITRE III : DU REGIME DE DROIT COMMUN : La séparation de biens

Article 184 : A défaut de contrat de mariage, les époux sont soumis au régime de la séparation de biens.

Article 185 : Chacun des époux conserve dans la séparation de biens l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens propres, sous réserve d’assurer sa contribution aux charges du ménage.

Chaque époux reste seul tenu des dettes nées de son chef avant ou pendant le mariage hors les cas prévus à l’article 179.

Article 186 : Tant à l’égard de son conjoint que des tiers, un époux peut prouver, par tous moyens, qu’il a la propriété d’un bien, sous réserve des dispositions spéciales aux immeubles.

Cependant, d’après leur nature et leur destination, les biens meubles qui ont un caractère personnel et les droits exclusivement attachés à la personne, sont présumés appartenir à l’un ou à l’autre époux.

Article 187 : La preuve contraire à ces présomptions se fait par tous moyens propres à établir que les biens n’appartiennent pas au conjoint que la loi désigne.

Il peut également être prouvé que le bien a été acquis par une libéralité du conjoint suivant les règles propres aux donations entre époux.

Article 188 : En l’absence de preuve de la propriété exclusive d’un bien, celui-ci appartiendra indivisément aux époux, à chacun pour moitié, et sera partagé entre les époux ou leurs ayants droit, à la dissolution du régime matrimonial.

Article 189 : Les dispositions des articles 205 à 207 s’appliquent par analogie au régime de la séparation de biens.

 

 

CHAPITRE IV : DES REGIMES CONVENTIONNELS

SECTION 1 : DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX  ACQUETS

PARAGRAPHE 1 : De l’actif de la communauté

Article 190 : La communauté se compose activement :

- des gains et salaires des époux ;

- des biens acquis par les époux à titre onéreux pendant le mariage, sous la réserve exprimée à l’article 191 alinéa 2 du présent code ;

- des biens légués ou donnés conjointement aux deux époux, sauf stipulation contraire ;

- des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres.

Tout bien est présumé commun si l’un des époux ne justifie pas en avoir la propriété exclusive.

Article 191 : Les biens des époux, qu’ils possèdent à la date de leur mariage ou qu’ils acquièrent postérieurement au mariage par succession ou donation, demeurent leur propriété personnelle.

Sont également propres à chacun des époux les biens acquis à titre onéreux pendant le mariage, lorsque cette acquisition a été faite avec des deniers propres ou provenant de l’aliénation d’un bien propre.

Article 192 : Forment des biens propres par leur nature, quand bien même ils auraient été acquis pendant le mariage, les vêtements et linges à usage personnel de l’un des époux, les actions en réparation d’un dommage corporel ou moral, les créances et pensions incessibles et généralement tous les biens qui ont un caractère personnel et les droits exclusivement attachés à la personne.

Forment des biens propres, sauf récompense s’il y a lieu, les biens acquis à titre d’accessoires d’un bien propre ainsi que les valeurs nouvelles et autres accroissements se rattachant à des valeurs mobilières propres.

Article 193 : Chaque époux conserve la pleine propriété de ses biens propres. la communauté n’a droit qu’aux fruits perçus et non consommés.

Récompense pourra être due à la communauté à sa dissolution pour les fruits que l’époux a négligé de percevoir ou a consommés frauduleusement, sans qu’aucune requête ne soit recevable au-delà des cinq (5) dernières années.

 

PARAGRAPHE 2 : Du passif de la communauté

Article 194 : La communauté se compose passivement :

- à titre définitif, des dettes contractées par les époux pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants ;

- à titre définitif ou sauf récompense, selon les cas, des autres dettes nées pendant la communauté.

Article 195 : Le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs, à moins qu’il n’y ait eu fraude de l’époux débiteur et mauvaise foi du créancier et sauf récompense due à la communauté s’il y a lieu.

Article 196 : Les gains et salaires ne peuvent être saisis par les créanciers de son conjoint que si l’obligation a été contractée pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants.

Article 197 : Lorsqu’une dette est entrée en communauté du chef d’un seul des époux, elle ne peut être poursuivie sur les biens propres de l’autre.

S’il y a solidarité, la dette est réputée entrer en communauté du chef des deux époux.

Article 198 : Les dettes dont les époux étaient tenus au jour de la célébration de leur mariage, ou dont se trouvent grevées les successions et libéralités qui leur échoient durant le mariage, leur demeurent personnelles, tant en capitaux qu’en arrérages ou intérêts.

Les créanciers de l’un ou l’autre époux ne peuvent poursuivre leur paiement que sur les biens propres et les revenus de leur débiteur.

Article 199 : Les dettes d’aliments autres que celles ayant trait aux besoins de la famille sont propres à l’époux débiteur. Elles peuvent être poursuivies sur ses biens propres et ses revenus ainsi que sur les biens communs, sauf la récompense due à la communauté s’il y a lieu.

Article 200 : Chacun des époux ne peut s’engager que sur ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n’aient été contractés avec le consentement exprès de l’autre conjoint qui, dans ce cas, n’engage pas ses propres biens.

Article 201 : Chacun des époux est créancier de tout ce dont il a enrichi la communauté à ses dépens.

Toutes les fois que l’un des époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense.

 

PARAGRAPHE 3 : De l’administration de la communauté

Article 202 : Les biens communs autres que les gains, salaires et revenus des époux et les biens qu’ils ont acquis dans l’exercice d’une profession séparée sont administrés par l’un ou l’autre des époux. Les actes accomplis sans fraude par un conjoint sont opposables à l’autre.

Toutefois, l’accord des deux époux est nécessaire pour :

- aliéner ou grever de droits réels un immeuble, un fonds de commerce ou une exploitation dépendant de la communauté ;

- aliéner des titres inscrits au nom du mari ou de la femme ;

- faire une donation ou cautionner une dette d’un tiers ;

- contracter un emprunt ;

- donner à bail un immeuble commercial ou passer un bail excédant trois (3) années.

Article 203 : Chacun des époux administre ses biens personnels et en perçoit les revenus.

Article 204 : Si l’un des époux se trouve, d’une manière durable, hors d’état de manifester sa volonté, ou si sa gestion de la communauté ou de ses biens propres met en péril les intérêts de la famille, l’autre conjoint peut demander au juge soit de prescrire les mesures de protection prévues par l’article 181, soit de prononcer la séparation des biens, conformément aux articles 209 à 211.

Article 205 : Si, pendant le mariage, l’un des époux confie à l’autre l’administration de ses biens personnels, les règles du mandat sont applicables. L’époux mandataire doit cependant rendre compte des fruits même lorsque la procuration ne l’y oblige pas.

Article 206 : Quand l’un des époux prend en main la gestion des biens de l’autre sans opposition de sa part, il est censé avoir reçu un mandat tacite couvrant les actes d’administration ; mais il ne peut avoir ni la jouissance ni la disposition des biens.

Il n’est cependant responsable que des fruits existants ; pour ceux qu’il aurait négligé de percevoir ou ceux qu’il aurait consommés frauduleusement, il ne peut être poursuivi que dans la limite des cinq (5) dernières années.

Article 207 : Si c’est au mépris d’une opposition constatée que l’un des époux s’est immiscé dans la gestion des biens de l’autre, il est responsable de toutes les suites de son immixtion et comptable de tous les fruits tant existants que consommés.

 

PARAGRAPHE 4 : De la dissolution de la communauté

Article 208 : La communauté se dissout par :

- le décès, l’absence ou la disparition de l’un des époux ;

- le divorce ou la séparation de corps ;

- l’annulation du mariage ;

- la séparation de biens ;

- le changement de régime matrimonial.

Article 209 : Si, par le désordre des affaires d’un époux, sa mauvaise administration ou son inconduite, il apparaît que le maintien de la communauté met en péril les intérêts de l’autre conjoint, celui-ci peut poursuivre la séparation de biens en justice.

La demande et le jugement de séparation de biens doivent être publiés, dans les conditions et sous les sanctions prévues par le code de procédure civile, ainsi que les règlements relatifs au commerce si l’un des époux est commerçant.

Mention du jugement de séparation sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que de la minute du contrat de mariage, à la diligence de l’époux demandeur.

Article 210 : Le jugement qui prononce la séparation de biens remonte, quant à ses effets entre époux, au jour de la demande.

La séparation de biens ne sera pas opposable aux tiers avant l’expiration d’un délai de trois (3) mois pour compter de la mention du jugement en marge de l’acte de mariage.

Les créanciers d’un époux peuvent intervenir à l’instance ou former tierce opposition dans les conditions prévues au code de procédure civile.

Article 211 : La séparation judiciaire de biens entraîne liquidation des intérêts des époux et place les conjoints sous le régime de la séparation de biens tel qu’il est réglé par les articles 185 et suivants du présent code.

Article 212 : La communauté dissoute, chacun des époux reprend en nature les biens qui lui sont propres ou ceux qui ont été acquis en remploi, en justifiant qu’il en est le propriétaire.

Article 213 : Il est établi au nom de chaque époux un compte des récompenses que la communauté lui doit et des récompenses qu’il doit à la communauté.

Si, balance faite, le compte présente un solde en faveur de l’époux, celui-ci a le choix soit de prélever sur la masse commune le montant de ce qui lui est dû, soit de prélever des biens communs jusqu’à due concurrence.

S’il présente un solde en faveur de la communauté, l’époux en rapporte le montant à la masse commune.

Les récompenses dues par la communauté ou à la communauté portent intérêts de plein droit du jour de la dissolution.

Article 214 : Les prélèvements se font de commun accord entre les époux ou leurs ayants droit ; en cas de litige, le tribunal civil statue.

Article 215 : En cas d’insuffisance de la communauté, les prélèvements de chaque époux sont proportionnels au montant des récompenses qui lui sont dues. Toutefois, si l’insuffisance de la communauté est imputable à la faute de l’un des époux, l’autre peut exercer les prélèvements sur les biens propres de l’époux responsable.

Article 216 : Après que tous les prélèvements ont été exécutés sur la masse, le surplus se partage par moitié entre les époux ou leurs ayants droit.

Les dispositions des règles sur les successions relatives aux modalités de partage et aux droits des créanciers après le partage, sont applicables par analogie au partage des biens communs.

Article 217 : Dans le cas où la dissolution de la communauté résulte du décès, de l’absence ou de la disparition de l’un des époux, le conjoint survivant a la faculté, soit de demander au tribunal le maintien de l’indivision, soit de se faire attribuer sur estimation l’entreprise commerciale, industrielle, artisanale ou agricole dont l’exploitation était assurée par lui-même ou par son conjoint si, au jour de la dissolution de la communauté, il participait lui-même effectivement à cette exploitation.

Le conjoint survivant peut se faire attribuer, sur estimation, l’immeuble ou la partie d’immeuble servant effectivement d’habitation aux époux ou le droit au bail des locaux leur servant effectivement d’habitation.

L’estimation se fait à l’amiable ; en cas de litige, le tribunal civil statue.

Article 218 : Celui des époux qui aurait diverti ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets.

 

SECTION II : DES AUTRES REGIMES CONVENTIONNELS

Article 219 : Les époux peuvent, par un contrat de mariage, modifier la communauté réduite aux acquêts par toute espèce de conventions non contraires aux articles 164 à 176.

Ils peuvent, notamment convenir :

- que la communauté comprendra les meubles et acquêts ;

- qu’il sera dérogé aux règles concernant l’administration ;

- que l’un des époux aura la faculté de prélever certains biens communs moyennant indemnité ;

- que l’un des époux sera autorisé à prélever, avant tout partage, soit une certaine somme, soit certains biens en nature, soit une certaine quantité d’une espèce déterminée de biens ;

- que les époux auront des parts inégales ;

- qu’il y aura entre eux la communauté universelle.

Les règles de la communauté réduite aux acquêts restent applicables en tous les points qui n’ont pas fait l’objet de la convention des parties.

 

 

 

 

 

TITRE  III : DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE ET DE

LA SEPARATION DE CORPS

 

CHAPITRE 1er : DES DISPOSITIONS GENERALES

Article 220 : Le mariage se dissout par :

- la mort de l’un des époux ;

- l’absence judiciairement déclarée de l’un des époux ainsi qu’il est dit à l’article 30 ;

- le divorce légalement prononcé.

Article 221 : Le divorce peut résulter du consentement mutuel des époux constaté par le tribunal civil ou d’une décision judiciaire prononçant la dissolution du mariage à la demande de l’un des époux.

 

CHAPITRE II : DU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Article 222 : Le divorce par consentement mutuel peut avoir lieu sur demande conjointe des époux ou par suite d’un accord postérieur constaté devant le juge au contentieux.

Lorsque les époux demandent ensemble le divorce, ils n’ont pas à en faire connaître les motifs ; ils doivent seulement soumettre à l’approbation du juge un projet de convention qui en règle les conséquences.

Article 223 : Le consentement de chacun des époux n’est valable que s’il émane d’une volonté libre, éclairée et exempte de vice.

Ce consentement doit porter non seulement sur la rupture du lien conjugal, mais aussi sur la situation des époux quant aux biens qu’ils possèdent et sur le sort réservé aux enfants issus du mariage.

Les époux ont toute liberté pour régler ces questions, sous réserve du respect dû à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Sont considérées comme relevant de l’ordre public, toutes les dispositions concernant l’intérêt des enfants, telles que les obligations qui incombent aux parents quant à l’entretien, la garde, l’éducation, la sécurité et la moralité des enfants.

Le divorce par consentement mutuel ne peut être demandé au cours des deux premières années du mariage.

Article 224 : Dans le cas où la demande en divorce introduite par un époux est acceptée par l’autre, il doit être  fait état d’un ensemble de faits procédant de l’un ou de l’autre, qui rendent intolérable le maintien de la vie commune.

Article 225 : La demande en divorce est présentée par les époux en personne, par écrit au tribunal civil de droit commun.

Elle peut également être introduite soit par les conseils respectifs des époux, soit par un conseil choisi d’un commun accord.

Article 226 : La demande doit être obligatoirement accompagnée :

- d’un extrait de l’acte de mariage ;

- des extraits d’acte de naissance des enfants mineurs;

- d’une déclaration écrite précisant la situation respective des époux quant aux biens qu’ils possèdent et le sort réservé aux enfants nés du mariage, en particulier au regard de leur garde et entretien ;

- d’un inventaire de tous les biens meubles et immeubles avec l’indication de l’attribution qui en sera faite à chacun d’eux.

Toutefois, si quelque bien était omis, il en est disposé suivant les règles du régime matrimonial des époux.

Concernant les enfants, la déclaration précise l’époux à qui la garde sera confiée. Elle mentionne le montant des sommes qui, le cas échéant, seront versées par l’époux non gardien pour subvenir à l’éducation desdits enfants.

Article 227 : Lorsque les pièces prévues à l’article précédent ont été fournies ou établies, les époux se présentent en personne devant le juge qui les reçoit séparément, puis ensemble. Il appelle ensuite le (s) conseil (s).

Le juge leur fait les observations qu’il estime convenables et s’assure de ce que leur consentement présente toutes les qualités envisagées par la loi.

Il leur donne lecture de la déclaration écrite qu’ils ont déposée ou de la demande de l’un des époux acceptée par l’autre époux.

Il pose aux époux toutes questions qu’il juge utiles tant en ce qui concerne la répartition des biens que le sort réservé aux enfants.

Article 228 : Lorsque le juge estime que la volonté des époux s’est manifestée librement et s’il ne relève dans leurs accords aucune disposition contraire à la loi, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, il prend sur le champ un jugement constatant le divorce et homologuant la convention sur les conséquences du divorce.

S’il estime au contraire que certaines des solutions adoptées ne sont pas conformes à la légalité, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, il en avertit les parties, les engage à modifier leurs accords et, le cas échéant, les renvoie à une audience ultérieure qui ne peut être fixée au-delà d’un mois. Toutefois, si les parties se rendent à ces observations et modifient leurs accords, il sera procédé comme il est dit à l’article 227 et à l’alinéa 1 du présent article.

Article 229 : Lorsque le juge estime que le consentement de l’une des parties n’a pas été exprimé dans les conditions prévues par la loi ou si l’un des époux ignore les faits allégués par l’autre, il rejette la demande.

Article 230 : Le jugement constatant le divorce par consentement mutuel est rédigé dans la forme des jugements ordinaires. Il mentionne expressément que le consentement des époux a été librement donné et que rien dans les accords relatifs à la situation des biens et au sort des enfants n’apparaît comme étant contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Article 231 : Le juge porte indication du jugement de divorce sur le livret de famille en faisant référence à la date et au numéro du jugement et remet une copie du jugement à chacun des époux.

Il adresse, dans le délai maximum de trente (30) jours, une expédition du jugement à l’officier de l’état civil du lieu où le mariage a été célébré, aux fins de mention en marge de l’acte de mariage et de mention en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, en donnant avis s’il y a lieu à l’officier de l’état civil qui en est dépositaire conformément aux dispositions des articles 50 et 51.

Dans le cas de mariage célébré à l’étranger par les autorités diplomatiques ou consulaires béninoises, l’expédition du jugement est adressée au ministère chargé des affaires étrangères et à l’officier de l’état civil de la commune de Cotonou.

Article 232 : Le jugement de divorce par consentement mutuel dissout le lien matrimonial et rend exécutoires les conventions établies par les époux en ce qui concerne leurs biens et les enfants issus du mariage.

Ces effets se produisent à l’égard des époux du jour où le jugement a été rendu et , à l’égard des tiers à compter de sa mention sur les registres de l’état civil.

Toutefois, si l’un des époux est commerçant, les dispositions de l’accord concernant les biens ne sont opposables à ses créanciers que passé un délai de trois (3) mois à compter de la mention du jugement au registre du commerce et de l’insertion d’un avis donné dudit jugement dans un journal d’annonces légales paraissant dans le ressort du tribunal.

Pendant ce délai calculé à compter de l’accomplissement de la dernière formalité en date, l’accord n’est pas opposable aux créanciers de l’époux commerçant qui exercent leurs poursuites sur les biens meubles qu’ils estiment lui appartenir, à charge pour eux de faire la preuve du droit de propriété de leur débiteur devant le juge chargé des poursuites. Les mutations immobilières consécutives à l’accord des époux ne peuvent être opérées qu’à l’expiration du délai indiqué ci-dessus en l’absence d’opposition signifiée au conservateur de la propriété foncière du lieu de situation de l’immeuble par le créancier poursuivant.

 

CHAPITRE III : DU DIVORCE POUR FAUTE

SECTION 1 : DES CAUSES DU DIVORCE

Article 233 : Chacun des époux peut agir en divorce en fondant son action sur l’une des causes admises par la loi.

Article 234 : Le divorce peut être prononcé pour :

- absence déclarée de l’un des époux ;

- adultère de l’un des époux ;

- condamnation de l’un des époux à une peine afflictive et infamante ;

- défaut d’entretien ;

- refus de l’un des époux d’exécuter les engagements résultant de la convention matrimoniale;

- rupture ou interruption prolongée de la vie commune depuis quatre (4) ans au moins ;

- abandon de famille ;

- mauvais traitements, excès, sévices ou injures graves rendant l’existence en commun impossible.

Le divorce peut également être prononcé pour impuissance et/ou stérilité médicalement établie antérieure au mariage et non révélée au moment de la célébration.

 

SECTON 2 : DE LA PROCEDURE DU DIVORCE

Article 235 : L’époux qui veut former une demande en divorce, présente en personne sa requête écrite au président du tribunal de première instance.

Article 236 : Le juge entend le demandeur, lui fait les observations qu’il croit convenables et, si la requête est maintenue, fixe le jour et l’heure où les parties comparaîtront en personne devant lui pour la tentative de conciliation à laquelle le défendeur est convoqué par les soins du greffe. Copie de la requête est envoyée à ce dernier sous pli fermé en même temps que la convocation.

Si cette convocation n’a pu être remise à personne, ou si le défendeur est demeuré introuvable, le juge autorise le demandeur à l’assigner dans un délai maximum de deux (2) mois.

Article 237 : Au jour indiqué, le juge statue d’abord, s’il y a lieu, sur la compétence du tribunal, après audition des parties assistées, le cas échéant, de leurs avocats.

Il entend ensuite les époux, tenus de comparaître en personne, hors la présence de leurs conseils, et leur fait les observations de nature à opérer un rapprochement.

Article 238 : Lorsque l’un d’eux se trouve dans l’impossibilité de se rendre auprès du juge, ce magistrat détermine le lieu où sera tentée la conciliation ou donne commission rogatoire pour entendre la partie empêchée.

Article 239 : En cas de non conciliation, le juge fixe par ordonnance la date de l’audience à laquelle l’affaire sera appelée devant le tribunal et invite les parties à s’y présenter. Si le défendeur est absent, il est attrait par voie d’assignation.

Par la même ordonnance, le juge statue après avoir entendu les avocats des parties, si celles-ci le demandent, sur la résidence des époux durant l’instance, sur la remise des effets personnels et, s’il y a lieu, sur la garde provisoire des enfants, sur le droit de visite des parents et sur la demande d’aliments.

Article 240 : Le juge peut commettre toute personne qualifiée pour recueillir des renseignements sur la situation matérielle et morale de la famille, sur les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants et sur les mesures à prendre éventuellement quant à leur garde définitive.

Article 241 : L’ordonnance est exécutoire par provision ; elle est susceptible d’appel dans les quinze (15) jours de son prononcé ou, en cas de défaut du défendeur, de sa signification.

Article 242 : Lorsque le tribunal est saisi, les mesures provisoires prescrites par le juge peuvent être modifiées ou complétées en cours d’instance par jugement du tribunal.

Article 243 : Avant de renvoyer l’affaire devant le tribunal, le juge peut, suivant les circonstances et sauf à ordonner les mesures provisoires nécessaires, ajourner les parties à une date qui n’excèdera pas six (6) mois. Ce délai peut être renouvelé, sans toutefois que sa durée totale puisse dépasser une année.

L’ordonnance prononçant l’ajournement n’est susceptible d’appel qu’en ce qui concerne les mesures provisoires qu’elle a pu décider.

Article 244 :  Lorsque , à l’appel de la cause, le défendeur ne comparaît pas ou n’est pas représenté, une nouvelle convocation lui est adressée par le greffier pour une prochaine audience. Le délai ne peut excéder un (1) mois.

Si cette convocation ne peut être remise à personne ou si le défendeur demeure introuvable, le tribunal autorise l’autre partie à assigner. Le demandeur doit user de la permission de citer dans un délai de deux (2) mois. Faute par lui de le faire, les mesures provisoires ordonnées à son profit cessent de plein droit.

Article 245 : La cause est instruite en la forme ordinaire et débattue en chambre du conseil, le ministère public entendu. Le jugement est rendu en audience publique.

Article 246 : Les demandes reconventionnelles en divorce ou en séparation de corps se font à l’audience par déclaration consignée par le greffier ou par dépôt de conclusions. Dans les mêmes formes, le demandeur peut, jusqu’à la clôture des débats, transformer sa demande de divorce en demande de séparation de corps.

Article 247 : Le tribunal peut, soit sur la demande de l’une des parties, soit, sur celle de l’un des membres de la famille, soit sur les réquisitions du ministère public, soit même d’office, ordonner toutes les mesures provisoires qui lui paraissent nécessaires dans l’intérêt des enfants.

Il statue aussi sur les demandes relatives aux aliments pour la durée de l’instance, sur les provisions et sur toutes les autres mesures urgentes.

Article 248 : L’un ou l’autre époux peut, dès l’ordonnance prévue à l’article 239 et sur l’autorisation du juge donnée à charge d’en référer, prendre pour la garantie de ses droits toutes mesures conservatoires utiles.

Article 249 : L’action en divorce s’éteint par la réconciliation des époux survenue soit depuis les faits allégués dans la demande, soit depuis cette demande.

Dans l’un et l’autre cas, le demandeur est déclaré non recevable dans son action ; il peut néanmoins en intenter une nouvelle pour cause nouvelle survenue ou découverte depuis sa réconciliation et se prévaloir des anciennes causes à l’appui de sa nouvelle demande.

L’action s’éteint également par le décès de l’un des époux survenu avant que le jugement ou l’arrêt prononçant le divorce soit devenu définitif.

Article 250 :  S’il y a lieu à audition de témoins, ceux-ci seront entendus par le tribunal en présence des époux dûment convoqués.

Les parents, à l’exception des descendants, et les domestiques des époux peuvent être entendus comme témoins.

Article 251  : Encore que la demande soit bien établie, le divorce peut ne pas être prononcé si l’intérêt des enfants exige le maintien du mariage.

Dans la même hypothèse d’une demande bien établie, le tribunal peut ne pas prononcer immédiatement le divorce ; il maintient alors ou prescrit l’habitation séparée et les mesures provisoires pendant un délai qui ne peut excéder une année.

Après le délai fixé par le tribunal, si les époux ne sont pas réconciliés, chacun d’eux peut faire convoquer ou citer l’autre devant le tribunal pour entendre prononcer le divorce.

Article 252 : En cas d’appel, la cause est débattue en chambre du conseil. L’arrêt est rendu en audience publique.

Les demandes reconventionnelles peuvent être formées en appel sans être considérées comme demandes nouvelles.

Le pourvoi est suspensif en matière de divorce et en matière de séparation de corps.

Article 253 : Le jugement ou arrêt qui prononce le divorce n’est pas susceptible d’acquiescement, à moins qu’il n’ait été rendu sur conversion de séparation de corps.

Article 254 : Le dispositif de l’arrêt ou du jugement qui prononce le divorce est mentionné en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des époux ainsi que sur les transcriptions éventuelles. Si le mariage a été célébré à l’étranger, le dispositif du jugement ou de l’arrêt est en outre transcrit sur le registre des mariages de la commune de Cotonou.

Extrait de la décision prononçant le divorce doit être publié dans un journal d’annonces légales lorsque l’un des époux exerce une activité commerciale.

Article 255 : La mention ou la transcription est faite à la diligence du ministère public.

A cet effet, la décision est notifiée, dans le délai de quinze (15) jours à compter de la date à laquelle elle est devenue définitive, à l’officier de l’état civil compétent, pour être mentionnée ou transcrite sur ses registres.

En cas de rejet d’un pourvoi formé contre un arrêt prononçant le divorce, le greffier de la cour suprême doit, dans le mois du prononcé de l’arrêt de rejet, adresser un extrait de la décision au procureur général près la cour d’appel, lequel fait immédiatement procéder aux mesures de publicité prescrite.

La mention ou la transcription est faite par les soins de l’officier de l’état civil dans un délai de  cinq (5) jours, non compris les jours fériés, à compter de la réception de la réquisition.

Article 256 : Le jugement ou l’arrêt devenu définitif remonte quant à ses effets entre époux en ce qui concerne leurs biens, au jour du dépôt de la requête. Mais il ne produit effet à l’égard des tiers qu’à compter du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.

Lorsque la mention a été portée à des dates différentes sur l’exemplaire des registres déposés au bureau de l’état civil et sur celui déposé au greffe, le divorce ne produit effet à l’égard des tiers qu’à la date de la mention portée en second lieu.

Article 257 : En cas d’inaction du ministère public, la mention ou la transcription peut être requise directement par l’une ou l’autre des parties, sur présentation d’un certificat délivré par le greffier et duquel il résulte que le jugement ou l’arrêt est devenu définitif.

Article 258 : Le dispositif du jugement ou de l’arrêt qui prononce le divorce doit énoncer, le cas échéant, la date de la décision ayant  autorisé les époux à résider séparément. Cette date doit figurer dans la mention ou dans la transcription faite en application de l’article 255.

Article 259 : En cas de divorce par consentement mutuel, il est fait masse des dépens qui sont mis pour moitié à la charge de chaque partie.

Article 260 : Il est fait de même masse et partage des dépens en cas de rejet de la demande motivé par l’intérêt des enfants.

 

SECTION 3 : DES EFFETS DU DIVORCE

PARAGRAPHE 1 : Des effets du divorce à l’égard des époux

Article 261 : Le divorce dissout le mariage, met fin aux devoirs réciproques des époux et au régime matrimonial, conformément au titre relatif à la parenté et à l’alliance.

Chacun des époux peut contracter une nouvelle union. Toutefois, en ce qui concerne la  femme, le délai de viduité prévu à l’article 124 du présent code prend effet à compter de l’ordonnance de non conciliation. Cependant, lorsque le délai est réduit de trois (3) mois, il prend effet à compter du jour où le jugement n’est plus susceptible de voies de recours.

La femme qui avait l’usage du nom de son mari le perd par le divorce. Toutefois, elle pourra en conserver l’usage avec l’accord de son mari ou sur autorisation du juge.

Article 262 : Le divorce prononcé aux torts exclusifs de l’un des époux entraîne pour lui la perte de tous les avantages que l’autre époux lui avait faits soit, à l’occasion du mariage, soit depuis sa célébration.

A l’inverse, l’époux qui a obtenu le divorce conserve tous les avantages qui lui avaient été consentis par son conjoint.

Article 263 : En cas de divorce prononcé aux torts exclusifs de l’un des époux, le juge peut allouer à l’époux qui a obtenu le divorce des dommages et intérêts pour le préjudice matériel et moral que lui cause la dissolution du mariage, compte tenu, notamment, de la perte de l’obligation d’entretien.

Le juge décide, selon les circonstances de la cause, si ces dommages et intérêts doivent être versés en une seule fois ou par  fractions.

 

PARAGRAPHE 2 : Des effets du divorce à l’égard des enfants

Article 264 : Le divorce laisse subsister les droits et les devoirs des père et mère à l’égard de leurs enfants, sous réserve des règles qui suivent.

Article 265 : La garde des enfants issus du mariage est confiée à l’un ou l’autre des époux, en tenant compte uniquement de l’intérêt des enfants.

A titre exceptionnel, et si l’intérêt des enfants l’exige, la garde peut être confiée, soit à une autre personne choisie de préférence dans leur parenté, soit si cela s’avérait impossible, à toute autre personne physique ou morale.

Article 266 : Avant de statuer sur la garde provisoire ou définitive des enfants et sur le droit de visite, le juge peut donner mission, à toute personne qualifiée, d’effectuer une enquête sociale. Celle-ci a pour but de recueillir des renseignements sur la situation matérielle et morale de la famille, sur les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants, et sur les mesures qu’il y a lieu de prendre dans leur intérêt.

L’enquête sociale ne peut être utilisée dans le débat sur la cause du divorce.

Article 267 : Le juge tient compte des accords passés entre les époux et des renseignements qui ont été recueillis dans l’enquête sociale prévue à l’article précédent.

Article 268 : L’époux à qui la garde des enfants n’a pas été confiée conserve le droit de surveiller leur entretien et leur éducation.

Un droit de visite et d’hébergement ne peut lui être refusé que pour des motifs graves.

Il peut être chargé d’administrer, sous contrôle judiciaire, tout ou partie du patrimoine des enfants par  dérogation aux articles relatifs à l’autorité parentale, si l’intérêt d’une bonne administration de ce patrimoine l’exige.

Article 269 : L’époux à qui la garde n’a pas été confiée contribue à proportion de ses facultés à l’entretien et à l’éducation des enfants.

Ladite contribution prend la forme d’une pension alimentaire versée à la personne qui a la garde de l’enfant.

Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par le jugement.

Article 270 : Le parent qui assure à titre principal la charge d’enfants majeurs qui ne peuvent eux-mêmes subvenir à leurs besoins peut demander à l’autre de lui  verser une contribution à leur entretien et à leur éducation.

 

 

 

 

 

CHAPITRE IV : DE LA SEPARATION DE CORPS

Article 271 : Il y a séparation de corps, lorsque le relâchement du lien conjugal entraîne la dispense du devoir de cohabitation des époux.

 

SECTION 1 : DE LA PROCEDURE DE LA SEPARATION DE CORPS

Article 272 : La séparation de corps ne résulte que d’une décision judiciaire la prononçant et, à la demande de l’un ou l’autre des époux ou des deux conjointement.

Article 273 : La séparation de corps est régie quant aux conditions de fond et de forme par les règles applicables au divorce.

Article 274 : Dans tous les cas où il y a lieu à demande de divorce, les époux sont libres de ne demander que la séparation de corps.

Il est permis, en tout état de cause, à l’époux demandeur, de transformer sa demande de  séparation de corps  en demande de divorce et à l’époux défendeur de répondre à l’action en séparation de corps par une demande reconventionnelle en divorce.

Si une demande en divorce et une demande en séparation de corps sont simultanément accueillies, le juge prononce à l’égard des deux conjoints le divorce aux torts partagés.

 

SECTION 2  : DES EFFETS DE LA SEPARATION DE CORPS

Article 275 : La séparation de corps met fin à la vie commune et aux obligations qui en découlent. Mais elle laisse subsister les devoirs de fidélité et de secours. Le jugement qui la prononce ou un jugement postérieur fixe la pension alimentaire qui est due à l’époux dans le besoin.

Cette pension est attribuée sans considération des torts. Cette obligation est soumise aux règles des obligations alimentaires.

Article 276 : Chacun des époux a droit à un domicile propre et il est mis fin au pouvoir de  représentation des époux tel que prévu par les dispositions du présent code.

Article 277 : La séparation de corps emporte séparation des biens.

En cas de décès de l’un des époux séparés de corps, l’autre époux conserve les droits que la loi accorde au conjoint survivant.

Article 278 : La femme séparée de corps conserve l’usage du nom du mari. Toutefois, le jugement de séparation de corps ou un jugement postérieur peut le lui interdire.

 

SECTION 3 : DE LA FIN DE LA SEPARATION DE CORPS

Article 279: La séparation de corps prend fin par :

- la reprise de la vie commune après réconciliation ;

-  le décès de l’un des époux ;

- le divorce.

Article 280 : Les époux doivent faire une déclaration conjointe de réconciliation devant le juge de leur résidence qui fait dresser le procès-verbal par le greffier et procéder à la publicité dans les mêmes formes et conditions que pour le jugement de séparation de corps.

Les époux peuvent également faire procéder à cette publication sur la production d’une expédition du procès-verbal prévu à l’alinéa précédent.

La séparation des biens continue à régir les époux réconciliés.

Article 281 : En cas de conversion de la séparation de corps en divorce, l’époux demandeur saisit le président du tribunal du domicile de son conjoint. La cause est débattue et instruite en la forme ordinaire en audience non publique et le jugement rendu en audience publique.

Le juge transforme le jugement de séparation de corps en jugement de divorce pour les mêmes causes et motifs.

Il statue le cas échéant sur l’exécution de l’obligation alimentaire.

Il statue également, s’il y a lieu, sur les dommages et intérêts pouvant être attribués à l’époux innocent par l’application de l’article 263 en lui allouant des dommages-intérêts complémentaires pour tenir compte de la disposition relative à l’obligation d’entretien.

Article 282 : Les dépens relatifs à la demande sont mis à la charge de celui des époux, même demandeur, contre lequel la séparation de corps a été prononcée.

 

TITRE  IV : DE LA FILIATION

CHAPITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES

Article 283 : Il ne peut être dérogé aux règles légales touchant à l’établissement de la filiation et de ses conséquences.

Article 284 : La présomption légale de paternité s’établit conformément aux dispositions de l’article 3 du présent code.

Article 285 : La filiation tant paternelle que maternelle se prouve par les actes d’état civil.

A défaut d’acte, la possession constante de l’état d’enfant peut suffire à établir la filiation.

Article 286 : La possession d’état s’établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation et de parenté entre un enfant et la famille à laquelle il prétend appartenir.

Elle est prouvée et constatée par témoins.

Article 287 : Pour l’établissement de la filiation, la possession d’état est établie en prouvant constamment :

- que l’enfant a porté le nom du père ou de la mère dont il prétend descendre ;

- que le père ou la mère l’a traité comme son enfant et a pourvu en cette qualité à son éducation, son entretien et son établissement ;

- que l’enfant le considère comme son père ou sa mère ;

- qu’il a été reconnu comme tel par la société ;

- qu’il a été traité comme tel par la famille.

Article 288 : A défaut de possession d’état dont la preuve est recevable, ou si la possession d’état est contestée ou ne concorde pas avec les énonciations de l’acte de naissance, la filiation ne peut être établie qu’après une action en réclamation d’état.

Article 289 : Toutes les actions en établissement ou en contestation de filiation sont portées devant le tribunal de première instance.

La cause est instruite en la forme ordinaire et débattue en chambre du conseil, le ministère public entendu. Le jugement est rendu en audience publique.

Les décisions intervenant sur lesdites actions ont l’autorité de la chose jugée à l’égard de tous.

Article 290: Nul ne peut contester l’état de celui qui a une possession d’état conforme à son titre de naissance.

Article 291 : Lorsque la possession d’état n’est pas conforme au titre de naissance, toute personne y ayant intérêt peut contester la reconnaissance dont l’enfant a fait l’objet et s’opposer à toute action en réclamation intentée par lui.

Lorsque l’énonciation du nom de la mère porté à l’acte de naissance est contestée, la personne dont le nom est ainsi indiqué est obligatoirement mise en cause ou, à défaut, ses héritiers.

Article 292 : En cas d’infraction portant atteinte à la filiation d’un individu, il ne peut être statué sur l’action pénale qu’après le jugement passé en force de chose jugée sur la question de la filiation.

Article 293 : L’action qui appartient à un individu quant à sa filiation ne peut être exercée par ses héritiers qu’autant qu’il est décédé mineur, ou dans les deux ans après sa majorité ou son émancipation.

Toutefois, les héritiers peuvent poursuivre cette action lorsqu’elle a été commencée par l’enfant s’il n’y a pas eu désistement ou péremption d’instance.

Article 294: Toutes les fois qu’elles ne sont enfermées par la loi dans des délais plus courts, les actions relatives à la filiation se prescrivent par trente (30) ans à partir du jour où l’individu a été privé de l’état qu’il réclame, ou du jour où il a commencé à jouir de l’état qui lui est contesté.

Article 295 : Les actions relatives à la filiation ne peuvent faire l’objet de renonciation.

Article 296 : Les jugements rendus en matière de filiation sont opposables même aux personnes qui n’y ont point été parties, mais celles-ci ont le droit d’y former tierce opposition.

Les juges peuvent d’office ordonner que soient mis en cause tous les intéressés auxquels ils estiment que le jugement doit être rendu commun.

Article 297 : Pareillement, quand, sur l’action ouverte par l’article 332, il est opposé une fin de non recevoir ou une défense tirée de ce que la mère a eu, pendant la période légale de la conception, des relations avec un tiers, le juge peut ordonner que celui-ci soit appelé en la cause.

Article 298 : Les tribunaux règlent les conflits de filiation pour lesquels la loi n’a pas fixé d’autres principes, en déterminant par tous les moyens de preuve, la filiation la plus vraisemblable.

A défaut d’éléments suffisants de conviction, ils ont  recours à la possession d’état.

Article 299 : Qu’elle résulte de l’acte de naissance ou qu’elle ait été établie postérieurement en justice, la filiation produit effet dès la conception de l’enfant.

 

CHAPITRE II :  DE LA FILIATION DES ENFANTS NES PENDANT LE MARIAGE

SECTION I : DE LA PRESOMPTION DE PATERNITE

Article 300 : L’enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari. Néanmoins, celui-ci pourra désavouer l’enfant en justice s’il justifie de faits propres à démontrer qu’il ne peut pas en être le père.

Article 301 : La présomption de paternité établie à l’article précédent ne s’applique pas :

- à l’enfant né plus de trois cents (300) jours après la dissolution du mariage ou après la date des dernières nouvelles telle qu’elle résulte du jugement constatant la présomption d’absence ;

- en cas de demande, soit de divorce, soit de séparation de corps, à l’enfant né trois cents (300) jours après l’ordonnance ayant autorisé la résidence séparée et moins de cent quatre vingt (180) jours après le rejet définitif de la demande, ou depuis la réconciliation, sauf toutefois, s’il y a eu réunion de fait entre les époux.

Article 302 : La présomption de paternité retrouve de plein droit sa force si l’enfant, à l’égard des époux a la possession d’état d’enfant légitime.

Article 303 : Lorsque la présomption de paternité est écartée dans les conditions prévues aux articles précédents, la filiation de l’enfant est établie à l’égard de la mère comme s’il y avait eu désaveu en justice.

Chacun des époux peut demander que les effets de la présomption de paternité soient rétablis en  justifiant que, dans la période légale de la conception, une réunion de fait a eu lieu entre eux, qui rend vraisemblable la paternité du mari.

Article 304 : L’enfant né, même avant le cent quatre vingtième (180ème) jour du mariage, ne pourra être désavoué par le mari dans les cas suivants :

- s’il a eu connaissance de la grossesse avant le mariage;

- s’il a assisté à l’établissement de l’acte de naissance et si cet acte est signé de lui ou contient sa déclaration qu’il ne sait pas signer ;

- si l’enfant n’est pas né vivant.

Article 305 : Le mari peut désavouer l’enfant conçu pendant le mariage :

- s’il prouve que pendant le temps qui a couru depuis le trois centième (300ème) jour jusqu’au cent quatre vingtième (180ème) jour avant la naissance de cet enfant, il était dans l’impossibilité physique de cohabiter avec sa femme ;

- si, selon les données acquises de la science, il est établi qu’il ne peut être son père ;

- par tous moyens, si la femme lui a dissimulé la grossesse ou la naissance de l’enfant dans des conditions de nature à le faire douter gravement de sa paternité.

Article 306 : L’adultère de l’épouse ne suffit pas pour ouvrir l’action en désaveu.

Article 307 : Dans les divers cas où le mari est autorisé à agir en désaveu, il doit le faire dans les deux mois :

- de la naissance, s’il se trouve sur les lieux à l’époque de celle-ci ;

- après son retour, si à la même époque il n’était pas présent ;

- après la découverte de la fraude, si on lui a caché la naissance de l’enfant.

Article 308  : Si le mari décède avant d’avoir fait la réclamation mais étant encore dans le délai utile pour le faire, les héritiers ont deux mois pour contester la filiation de l’enfant.

Leur action cessera d’être recevable, lorsque deux mois se seront écoulés à compter de l’époque où l’enfant sera mis en possession des biens prétendus paternels ou de l’époque où ils auront été troublés par lui dans leur propre possession.

Article 309 : L’action en désaveu est dirigée contre la mère de l’enfant mineur ou, si elle est décédée, incapable ou présumée absente, contre un tuteur ad hoc désigné à la requête du mari ou de ses héritiers  par ordonnance du président du tribunal de première instance de la résidence ou du lieu de naissance de l’enfant.

La requête en désignation du tuteur ad hoc doit être présentée dans le délai prévu à l’alinéa 1er de l’article précédent et l’action doit être intentée dans le mois suivant cette désignation, le tout à peine de forclusion.

Lorsque l’enfant est majeur, l’action est dirigée contre lui.

Article 310 : Tout acte extrajudiciaire contenant désaveu de la part du mari ou contestation de légitimité de la part des héritiers, sera comme non avenu, s’il n’est suivi d’une action en justice dans le délai de deux mois.

Même en l’absence de désaveu, la mère pourra contester la paternité du mari, mais seulement aux fins de légitimation, quand elle se sera, après dissolution du mariage, remariée avec le véritable père de l’enfant.

A peine d’irrecevabilité, l’action dirigée contre le mari ou ses héritiers, est jointe à une demande de légitimation. Elle doit être introduite par la mère et son nouveau conjoint dans les six (6) mois de leur mariage et avant que l’enfant n’ait atteint l’âge de sept (7) ans.

 

SECTION 2 : DES PREUVES DE LA FILIATION DES ENFANTS NES DANS LE MARIAGE

Article 311 : Celui dont la filiation est régulièrement établie à l’égard d’un père et d’une mère régulièrement mariés ou réputés mariés au moment de sa conception a la qualité d’enfant légitime.

L’enfant a également la qualité d’enfant légitime lorsque l’union de ses parents intervient après établissement de sa filiation à l’égard de l’un ou de l’autre.

Il en est de même lorsque le père vient à reconnaître, après son mariage avec la mère, l’enfant dont la filiation paternelle n’était pas établie.

Article 312 : La filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance inscrits sur les registres de l’état civil.

A défaut de ce titre, la possession de l’état d’enfant né dans le mariage suffit.

Article 313 : Il n’y a de possession d’état d’enfant légitime qu’autant qu’elle rattache l’enfant indivisiblement à ses père et mère.

Article 314 : Nul ne peut réclamer un état contraire à celui que lui donne son titre de naissance et la possession conforme à ce titre.

Et, réciproquement, nul ne peut contester l’état de celui qui avait une possession conforme à son titre de naissance.

Toutefois, s’il est allégué qu’il y a eu supposition d’enfant ou substitution, même involontaire, soit avant, soit après la rédaction de l’acte de naissance, la preuve en sera recevable et pourra se faire par tous moyens.

Article 315 : A défaut de titre et de possession constante, ou si l’enfant a été inscrit, soit sous de faux noms, soit né de mère inconnue ou d’une femme qui conteste être sa mère, la preuve de la filiation maternelle peut se faire par témoins.

Cette preuve ne peut être admise que lorsqu’il y a commencement de preuve par écrit, ou lorsque les présomptions ou indices résultant de faits constants sont assez graves pour en déterminer l’admission.

Le commencement de preuve par écrit résulte des titres de famille, des registres et papiers domestiques, des actes publics ou même privés émanés d’une partie engagée dans la contestation ou qui y aurait eu intérêt si elle était encore vivante.

La preuve contraire peut se faire par tous les moyens propres à établir que le réclamant n’est pas l’enfant de la mère qu’il prétend avoir ou, même la maternité prouvée, qu’il n’est pas l’enfant du mari de la mère.

Article 316 : L’action est dirigée contre la mère prétendue ou ses héritiers. L’action ne peut être intentée par les héritiers de l’enfant qui n’a pas réclamé qu’autant qu’il est décédé mineur ou dans les cinq (5) années après sa majorité.

Les héritiers peuvent suivre cette action lorsqu’elle a été engagée par l’enfant, à moins qu’il ne s’en soit désisté formellement ou qu’il ait laissé périmer l’instance.

Article 317 : L’action en réclamation d’état est imprescriptible à l’égard de l’enfant.

 

CHAPITRE III :    DE LA FILIATION DES ENFANTS NES HORS MARIAGE

 

SECTION 1 : DES MODES D’ETABLISSEMENT DE LA FILIATION DES ENFANTS

NES HORS MARIAGE

Article 318 : Est enfant naturel celui dont la filiation est régulièrement établie à l’égard de son père ou de sa mère, sans que sa conception puisse se placer pendant une période où ses parents étaient mariés entre eux.

Article 319 : La filiation naturelle est légalement établie par reconnaissance volontaire.

Elle peut aussi être légalement établie par la possession d’état ou par l’effet d’un jugement.

Néanmoins, s’il existe entre les père et mère de l’enfant naturel un des empêchements à mariage prévus par le présent code pour cause de parenté, la filiation étant déjà établie à l’égard de l’un, il est interdit de l’établir à l’égard de l’autre.

Article 320 : La filiation maternelle résulte du fait même de l’accouchement.

Article 321 : L’indication du nom de la mère sur l’acte de naissance de l’enfant suffit à établir la filiation maternelle. Toutefois, la femme dont le nom est indiqué à l’acte peut contester être la mère de l’enfant lorsqu’elle n’a pas été l’auteur de la déclaration de naissance.

L’enfant peut être reconnu par la mère lorsque le nom de celle-ci n’est pas indiqué sur son acte de naissance.

Article 322 : Pour l’établissement de la filiation maternelle, la possession d’état est établie en prouvant que l’enfant, de façon constante, s’est comporté, a été traité par la famille et considéré par la société comme étant né de la femme qu’il prétend être sa mère.

Article 323 : Lorsqu’il n’est pas présumé issu du mariage de sa mère, l’enfant peut être reconnu par son père.

La déclaration de reconnaissance est faite par le père à l’officier de l’état civil conformément aux dispositions régissant l’état civil après la naissance de l’enfant, ou même dès qu’il est conçu.

Article 324 : Lorsque la reconnaissance n’est pas intervenue au moment de la déclaration de naissance, elle peut être faite postérieurement, soit devant l’officier de l’état civil conformément à l’article 65 du présent code, soit par acte notarié, soit par décision judiciaire.

Article 325 : La volonté de reconnaissance par un homme marié ou une femme mariée d’un enfant né hors mariage doit être notifiée à son conjoint soit par écrit, soit par exploit d’huissier.

Article 326 : Le mandat de faire la déclaration de reconnaissance ne peut être donné que par une procuration spéciale passée devant un officier de l’état civil.

Article 327 : Lorsqu’une filiation est établie par un acte ou un jugement, nulle filiation contraire ne pourra être postérieurement reconnue sans qu’un jugement établisse, préalablement, l’inexactitude de la première.

Article 328 : Lorsque la filiation est légalement établie, les enfants nés hors mariage ont les mêmes droits que les enfants légitimes, sous les réserves prévues au titre des successions.

Article 329 : La reconnaissance de paternité est irrévocable.

 

SECTION 2 :   DES ACTIONS EN CONTESTATION DE FILIATION

Article 330 : La femme indiquée comme la mère d’un enfant dans l’acte de naissance de celui-ci peut contester cette énonciation lorsqu’elle n’a pas été l’auteur de la déclaration de naissance.

Elle doit prouver qu’elle n’a pas accouché de l’enfant dont la naissance est indiquée dans l’acte.

Cette preuve peut être rapportée par tous moyens.

Article 331 : Lorsque celui dont la filiation maternelle est ainsi contestée est mineur, il lui est désigné d’office un tuteur ad hoc par ordonnance du tribunal de première instance de la résidence ou du lieu de naissance de l’enfant.

L’action est irrecevable à l’égard de l’enfant qui a une possession d’état conforme à son acte de naissance.

Elle ne peut être intentée par les héritiers de la femme.

Article 332 : La recherche de maternité est admise.

L’enfant qui exerce l’action sera tenu de prouver qu’il est celui dont la mère prétendue a accouché.

Il sera reçu à le prouver en établissant qu’il a, à l’égard de celle-ci, la possession d’état d’enfant naturel.

A  défaut, la preuve de la filiation pourra être faite par témoins, s’il en existe, soit par les données acquises de la science, soit par des présomptions ou indices graves, soit par un commencement de preuve par écrit.

Article 333 : La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée dans le cas :

- d’enlèvement ou de viol, lorsque la période de l’enlèvement ou du viol se rapporte à celle de la conception  ;

- de séduction, abus d’autorité, promesse de mariage ou fiançailles ;

- où il existe des lettres ou quelque autre écrit émanant du père prétendu, propre à établir la paternité d’une manière non équivoque ;

- où le père prétendu et la mère ont vécu en état de concubinage notoire pendant la période légale de conception ;

- où le père prétendu a pourvu ou participé à l’entretien, à l’éducation et à l’établissement de l’enfant en qualité de père.

Article 334 : L’action en recherche de paternité est irrecevable si :

- le père prétendu était, pendant la période légale de conception dans l’impossibilité physique d’être l’auteur de l’enfant;

- les données acquises de la science établissent qu’il ne peut être le père de l’enfant.

Article 335 : L’action est dirigée contre le père prétendu ou ses héritiers. L’action n’appartient qu’à l’enfant. Pendant la minorité de l’enfant, la mère même mineure, a seule qualité pour l’intenter. Si la mère est décédée, incapable ou présumée absente, l’action est introduite par la personne qui a la garde de l’enfant.

Elle doit, à peine de déchéance, être introduite dans les six (6) mois qui suivent l’accouchement.

Toutefois, dans les cas prévus aux tirets 4 et 5 de l’article 333, l’action peut être intentée jusqu’à l’expiration des deux (02) années qui suivent la cessation, soit du concubinage, soit de la participation du père prétendu à l’entretien, l’établissement et l’éducation de l’enfant.

Lorsque l’action n’a pas été intentée pendant la minorité de l’enfant, celui-ci peut l’intenter pendant les deux années qui suivent sa majorité.

 

CHAPITRE IV. : DE L’ADOPTION

 

Article 336 : L’adoption crée, par effet de la loi, un lien de filiation indépendant de l’origine de l’enfant.

Plénière ou simple, elle ne peut avoir lieu que s’il y a de justes motifs et si elle présente un intérêt certain pour l’adopté.

Un Béninois peut adopter un étranger ou être adopté par un étranger.

 

SECTION 1 :  DE L’ADOPTION PLENIERE

Article 337 : L’adoption peut être demandée :

- conjointement après cinq (5) ans de mariage par deux époux non séparés de corps dont l’un au moins est âgé de trente-cinq (35) ans ;

- par un époux en ce qui concerne les enfants de son conjoint  ;

- par toute personne non mariée âgée de trente-cinq  (35) ans au moins.

Article 338 : L’adoptant doit avoir quinze (15) ans au moins de plus que l’enfant qu’il se propose d’adopter.

Si ce dernier est l’enfant de son conjoint, la différence d’âge est réduite à dix (10) ans.

Dans tous les cas, cette différence peut-être réduite sur décision judiciaire.

Article 339 : L’adoptant ne doit avoir, au jour de la requête, ni enfant, ni descendant légitime, sauf décision judiciaire accordant la dispense.

En cas d’adoption conjointe par deux époux ou d’adoption par un époux des enfants de son conjoint, il suffit qu’à la même date les époux n’aient pas eu d’enfant issu de leur union.

L’existence d’enfants adoptés ne fait pas obstacle à l’adoption ; pas plus que celle d’un ou plusieurs descendants nés postérieurement à l’accueil au foyer des époux, de l’enfant ou des enfants à adopter.

Article 340 : Nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n’est par deux époux.

Article 341 : L’adoption n’est permise qu’en faveur des mineurs non émancipés accueillis au foyer du ou des adoptants depuis au moins un an.

Si l’enfant a plus de quinze (15) ans et a été accueilli avant d’avoir atteint cet âge par des personnes qui ne remplissaient pas les conditions légales pour adopter ou s’il a fait l’objet d’une adoption simple avant d’avoir atteint cet âge, l’adoption plénière pourra être demandée, si les conditions en sont remplies, pendant toute la minorité de l’enfant.

L’enfant âgé de plus de quinze (15)  ans doit consentir personnellement à son adoption.

Article 342 : Peuvent être adoptés :

- les enfants pour lesquels les père et mère ou le conseil de famille ont valablement consenti à l’adoption ;

- les enfants déclarés abandonnés ;

- les enfants dont les père et mère sont décédés.

Article 343 : Lorsque la filiation d’un enfant est établie à l’égard de son père et de sa mère ceux-ci doivent consentir l’un et l’autre à l’adoption. Si l’un d’ eux est décédé ou dans l’impossibilité de manifester sa volonté, ou s’il a perdu l’exercice de l’autorité parentale, le consentement de l’autre suffit.

Lorsque la filiation d’un enfant n’est établie qu’à l’égard d’un de ses auteurs, celui-ci donne le consentement à l’adoption.

Article 344 : Lorsque les père et mère de l’enfant sont soit décédés, soit dans l’impossibilité de manifester leur volonté ou s’ils ont perdu leurs droits d’autorité parentale, le consentement est donné par le conseil de famille, après avis de la personne qui, en fait, prend soin de l’enfant.

Il en est de même lorsque la filiation de l’enfant n’est pas établie.

Article 345 : Les père et mère ou le conseil de famille peuvent consentir à l’adoption de l’enfant en laissant le choix de l’adoptant à un service public spécialisé.

Article 346 : Le consentement à l’adoption est donné par  acte authentique devant le juge du domicile ou de la résidence de la personne qui consent, ou devant un notaire béninois ou devant les agents diplomatiques ou consulaires béninois. Ce consentement est donné dans un délai de trois (3) mois au plus tard, pour compter de la date de la demande.

Article 347 : Le consentement à l’adoption peut être rétracté dans les trois (3) mois et il est donné avis de cette possibilité par l’autorité qui le reçoit, à celui qui l’exprime. Mention de cet avis est portée à l’acte. Le consentement ne devient définitif que passé le délai de trois (3) mois.

La rétractation doit être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à l’autorité qui a reçu le consentement à l’adoption.

La remise de l’enfant à ses parents sur demande, même verbale, vaut également preuve de la rétractation.

Si à l’expiration du délai de trois (3) mois, le consentement n’a pas été rétracté, les parents peuvent encore demander la restitution de l’enfant, à condition que celui-ci n’ait pas été placé en vue de l’adoption, ou que la requête aux fins d’adoption n’ait pas encore été déposée. Si la personne qui l’a recueilli refuse de le rendre, les parents peuvent saisir le président du tribunal de première instance qui apprécie, compte tenu de l’intérêt de l’enfant., s’il y a lieu d’en ordonner la restitution. La restitution rend caduc le consentement donné à l’adoption.

Article 348 : Si à l’expiration du délai de trois (3) mois prévu à l’article précédent, le consentement à l’adoption n’a pas été rétracté, les parents peuvent demander la restitution de l’enfant, lorsque celui-ci a été placé en vue de l’adoption et que la requête aux fins d’adoption n’a pas encore été déposée. Si la personne ou le service public spécialisé qui a recueilli l’enfant refuse de le rendre, les parents peuvent saisir le président du tribunal de première instance qui apprécie, compte tenu de l’intérêt de l’enfant.

Article 349 : Lorsque l’adoption est rendue impossible par le refus abusif de consentement de l’un des parents qui s’est notoirement désintéressé de l’enfant au risque d’en compromettre la moralité, la santé ou l’éducation, et que l’autre consent à l’adoption, ou bien est décédé, ou est inconnu, ou se trouve dans l’impossibilité de manifester sa volonté, la personne qui se propose d’adopter l’enfant peut, en présentant la requête d’adoption, demander au tribunal de passer outre et d’autoriser celle-ci.

Il en est de même en cas de refus abusif de consentement du conseil de famille.

Article 350 : Le placement en vue de l’adoption est décidé par le président du tribunal de première instance de la résidence de l’enfant, sur requête présentée par les personnes désignées dans le présent code, par le futur adoptant, par un service social ou par le ministère public.

Article 351 : Le placement en vue de l’adoption met obstacle à toute restitution de l’enfant à la famille d’origine. Il fait échec à toute déclaration de filiation et à toute reconnaissance.

Article 352 : Une expédition de l’ordonnance est délivrée d’office au procureur de la République aussitôt qu’elle est rendue et avant même les formalités d’enregistrement et de timbre.

Le procureur de la République enjoint sans délai à l’officier de l’état civil compétent et, le cas échéant, au dépositaire des doubles des registres, d’en faire mention en marge de l’acte de naissance de l’enfant.

Article 353 : Lorsque le placement en vue de l’adoption cesse ou lorsque le tribunal a refusé de prononcer l’adoption, les effets du placement sont rétroactivement résolus. Le ministère public, d’office lorsque la décision de rejet n’est plus susceptible de voies de recours ou dès qu’il est informé de la fin du placement, prescrit la rectification de la mention marginale opérée sur l’acte de naissance de l’enfant.

Article 354 : La requête aux fins d’adoption est présentée par la personne qui se propose d’adopter au tribunal de première instance de son domicile ou, si elle est domiciliée à l’étranger, du domicile de l’adopté; à défaut de tout autre tribunal, le tribunal de première instance de Cotonou est compétent.

En cas d’adoption conjointe, la requête aux fins d’adoption est présentée par les époux.

Il est obligatoirement joint à la requête un extrait de l’acte de naissance de l’enfant et une expédition du ou des consentements requis, sauf application des dispositions du présent code.

Ceux qui ont consenti à l’adoption sont avertis de la date de l’audience, dans le délai de l’ajournement, augmenté, s’il y a lieu, du délai de distance.

Article 355 : L’instruction de la demande et, le cas échéant, les débats, ont lieu en chambre du conseil, le procureur de la République entendu.

Article 356 : Le tribunal, après avoir fait procéder à une enquête par toute personne qualifiée et après avoir vérifié si toutes les conditions de la loi sont remplies, prononce, sans énoncer de motif, qu’il y a lieu à adoption.

S’il est appelé à statuer sur les nom et prénoms de l’adopté, le tribunal décide dans la même forme.

Le dispositif du jugement indique les noms et prénoms anciens et nouveaux de l’adopté et contient les mentions devant être transcrites sur les registres d’état civil.

Article 357 : L’appel doit être interjeté dans le mois qui suit  le jugement.

La cour instruit la cause et statue dans les mêmes formes et conditions que le tribunal de première instance.

Le jugement ou l’arrêt qui admet l ’adoption est prononcé en audience publique.

Article 358 : La tierce opposition à l’encontre du jugement ou de l’arrêt d’adoption n’est recevable qu’en cas de dol ou de fraude imputable aux adoptants.

Article 359 : Le recours en cassation n’est recevable que contre l’arrêt qui refuse de prononcer l’adoption, et seulement pour vice de forme.

Article 360 : Si l’adoptant vient à décéder après la présentation de la requête aux fins d’adoption, l’instruction est continuée et l’adoption prononcée s’il y a lieu.

Dans ce cas, elle produit ses effets au moment du décès de l’adoptant.

En cas de décès de l’un des époux ayant formulé une requête conjointe aux fins d’adoption, l’instruction est continuée et l’adoption prononcée s’il y a lieu. Dans ce cas, l’adoption produit ses effets à l’égard de l’époux prédécédé au moment de son décès et au jour du prononcé de l’adoption à l’égard de l’époux survivant. Les héritiers de l’adoptant peuvent, s’ils croient l’adoption inadmissible, remettre au ministère public tous mémoires et observations à ce sujet.

Article 361 : Dans le délai de quinzaine à compter du jour où la décision n’est plus susceptible de voie de recours, le ministère public  près la juridiction procède aux diligences de transcription.

Article 362 : L’adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption.

L’adoption n’est opposable aux tiers qu’à partir de l’accomplissement, sur les deux exemplaires des registres de naissance, des formalités prévues par la loi.

Article 363 : L’adoption confère à l’enfant une filiation qui se substitue à sa filiation d’origine ; l’adopté cesse d’appartenir à sa famille par le sang, sous réserve des prohibitions au mariage.

Article 364 : L’adopté a dans la famille de l’adoptant les mêmes droits et obligations qu’un enfant légitime.

Article 365 : L’adoption plénière est irrévocable.

 

SECTION 2 :DE L’ADOPTION SIMPLE

Article 366 : Les dispositions régissant l’adoption plénière sont applicables à l’adoption simple, sous réserve des dispositions suivantes.

Article 367 : L’adoption simple est permise sans condition d’âge en la personne de l’adopté.

Si l’adopté est âgé de plus de douze (12) ans, il doit consentir personnellement à l’adoption.

Article 368 : Lorsque le futur adoptant désire que l’adoption simple n’ouvre aucune vocation successorale entre lui et l’adopté et ses descendants, il doit en informer les personnes dont le consentement est requis. Le consentement exprimé doit préciser qu’il est donné après acceptation de cette condition. La même mention doit être portée dans la requête aux fins d’adoption et dans le jugement qui y fait droit.

Article 369 : Dans le délai de quinzaine à compter du jour où la décision n’est plus susceptible de voies de recours, le ministère public près la juridiction qui l’a prononcée se conforme aux dispositions de l’article 60.

Article 370 : L’adopté reste dans sa famille d’origine et y conserve tous les droits, notamment ses droits héréditaires.

Le lien de parenté résultant de l’adoption s’étend aux enfants de l’adopté.

Article 371 : Les prohibitions au mariage subsistent entre l’adopté et sa famille d’origine.

Le mariage est en outre prohibé entre :

- l’adoptant, l’adopté et ses descendants.

- l’adopté et le conjoint de l’adoptant et réciproquement entre l’adoptant et le conjoint de l’adopté.

- les enfants adoptifs du même adoptant.

- l’adopté et les enfants de l’adoptant.

Article 372 : L’adoptant est seul investi, à l’égard de l’adopté, de tous les droits de l’autorité parentale y compris celui de consentir au mariage de l’adopté, à moins qu’il ne soit le conjoint du père ou de la mère de l’adopté.

Dans ce cas l’adoptant a l’autorité parentale concurremment avec son conjoint.

Les droits d’autorité parentale sont exercés par le ou les adoptants dans les mêmes conditions qu’à l’égard de l’enfant né dans le mariage

Les règles de l’administration légale et de la tutelle de l’enfant né dans le mariage s ’appliquent à l’adopté.

Les dispositions concernant l’obligation alimentaire entre l’adoptant, l’adopté et sa famille d’origine sont précisées à l’article 393 du présent code.

Article 373 : S’il a été stipulé que l’adoption était pratiquée sans bénéfice de vocation successorale, l’adopté et ses descendants n’ont aucun droit dans la succession de l’adoptant.

Si l’adopté meurt sans descendant, sa succession entière est déférée à sa famille d’origine.

Nonobstant la stipulation de l’exclusion du bénéfice de vocation successorale, l’adoptant peut gratifier l’adopté et ses descendants par donation et legs.

Article 374 : A défaut de la stipulation indiquée à l’article précédent, l’adopté et ses descendants succèdent à l’adoptant ou, en cas d’adoption conjointe, à chacun des adoptants, avec les mêmes droits qu’un enfant légitime ou ses descendants.

Sont applicables pour le surplus les dispositions régissant les successions.

Article : 375 : L’adoption conserve tous ses effets nonobstant l’établissement ultérieur d’un lien de filiation.

Article 376 : L’adoption peut être révoquée, s’il est justifié de motifs graves, par une décision du tribunal rendue à la demande de l’adoptant ou de l’adopté et, si ce dernier est encore mineur, du procureur de la République.

Néanmoins, aucune demande de révocation d’adoption n’est recevable lorsque l’adopté est encore âgé de moins de quinze (15) ans révolus.

Le jugement rendu par le tribunal compétent en vertu du droit commun, à la suite de la procédure ordinaire après audition du ministère public, doit être motivé.

Dès qu’il n’est plus susceptible de voies de recours, le ministère public procède aux formalités prévues par l’article 60 du présent code pour mention complémentaire en marge de l’acte de naissance.

Article 377 : La révocation fait cesser pour l’avenir tous les effets de l’adoption.

Les biens donnés par l’adoptant à l’adopté retournent à celui-ci ou à ses héritiers, dans l’état où ils se trouvent à la date de la révocation sans préjudice des droits acquis par les tiers.

 

TITRE  V  :  DE LA PARENTE ET DE L’ALLIANCE

 

CHAPITRE Ier : DE L’ETABLISSEMENT DE LA PARENTE ET DE L’ALLIANCE

Article 378 : La parenté résulte de la filiation et d’elle seule. Les filiations successives forment une ligne de parenté.

La ligne directe de parenté comprend les personnes qui descendent les unes des autres. La descendance s’établit en suivant le cours des générations, l’ascendance en le remontant. Les ascendants du côté du père forment la ligne paternelle et du côté de la mère la ligne maternelle.

Sont parents en ligne collatérale, les personnes qui descendent d’un auteur commun, sans descendre les unes des autres. Les collatéraux par le père sont dits consanguins, par la mère, utérins. Sont germains les collatéraux qui ont une double parenté par le père et par la mère.

Article 379 : La proximité de la parenté se calcule en degré; chaque degré correspond à un intervalle entre deux générations dans la ligne de parenté.

En ligne directe, la numération des intervalles qui séparent les personnes considérées donne leur degré de parenté.

En ligne collatérale, le degré de parenté est calculé par addition des degrés qui séparent chacun des deux parents de leur auteur commun.

Article 380 : La parenté se qualifie d’après la nature du lien qui rattache les parents. Elle est, suivant le cas, légitime, naturelle ou adoptive.

Sauf les exceptions déterminées par le présent code, la parenté ne produit aucun effet au-delà du sixième degré.

Article 381 : La parenté se prouve par les actes d’état civil. Cependant, lorsque l’état des personnes n’est pas en cause, une parenté ancienne, qui ne peut être établie par des preuves régulières impossibles à réunir, peut se prouver par tous moyens pour les effets successoraux qui en résultent.

Article 382 : L’alliance naît du mariage et ne peut résulter que de lui dans les conditions déterminées ci-après :

Un lien d’alliance unit un époux aux parents de son conjoint. Il existe en ligne directe avec les ascendants et descendants de l’autre époux, en ligne collatérale avec les collatéraux du conjoint. La proximité de la parenté à l’égard d’un époux fixe le degré de l’alliance à l’égard de l’autre. Les effets de l’alliance se limitent à ceux prévus par la loi.

Il n’existe aucun lien d’alliance entre personnes ayant été successivement mariées à la même personne, entre un époux et les alliés de son conjoint, entre les parents de deux époux.

Article 383 : Sauf pour les empêchements à mariage et dans les conditions prévues par les articles 120 et 125, l’alliance cesse avec la fin du mariage.

 

CHAPITRE II :  DE L’OBLIGATION ALIMENTAIRE

Article 384 : L’obligation alimentaire rend une personne débitrice d’une autre pour la satisfaction des besoins essentiels de la vie du créancier.

Elle résulte de la loi et s’exécute dans les conditions prévues au présent chapitre.

Le legs d’aliments est régi par les dispositions relatives aux testaments.

 

SECTION 1 :  DES CREANCIERS ET DES DEBITEURS DE L’OBLIGATION ALIMENTAIRE

Article 385 : Les aliments comprennent tout ce qui est nécessaire à la vie notamment la nourriture, le logement, les vêtements, les frais de maladie.

Article 386 : L’obligation alimentaire n’est due que :

- si la personne qui réclame des aliments justifie de besoins vitaux auxquels elle ne peut faire face par son travail;

- si la personne poursuivie a des ressources suffisantes pour fournir des aliments.

Article 387 : Dans le mariage, l’obligation alimentaire entre époux et des époux envers les enfants fait partie des charges du mariage et s’exécute comme obligation d’entretien dans les conditions prévues au titre des régimes matrimoniaux.

Article 388 : En cas de séparation de corps, la pension alimentaire telle qu’elle est fixée, suivant le mode de séparation, par le juge ou par les parties, se substitue à l’obligation d’entretien.

Article 389 : A la mort de l’époux débiteur, la charge de la pension passe à ses héritiers.

Cette obligation cesse si le débiteur d’aliments établit qu’il n’a plus de ressources ou si le créancier d’aliments se remarie ou vit en état de concubinage notoire.

Article 390 : La succession de l’époux prédécédé doit des aliments à l’époux survivant qui est dans le besoin. Le délai pour les réclamer est d’un an à partir du décès et se prolonge en cas de partage jusqu’à son achèvement.

La pension alimentaire est prélevée sur l’hérédité. Elle est supportée par tous les héritiers et, en cas d’insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leurs émoluments.

Article 391 : L’obligation alimentaire résultant de la parenté est réciproque. Entre parents, elle existe en ligne directe sans limitation de degré. En ligne collatérale, elle est simplement morale.

Article 392 : Les enfants naturels dont la filiation est régulièrement établie ont vis-à-vis de leurs auteurs, les mêmes droits et obligations alimentaires que les enfants légitimes.

Toutefois, ils ne pourront être élevés au domicile conjugal qu’avec le consentement du conjoint de leur auteur.

Article 393 : La parenté adoptive crée une obligation entre adoptant et adopté. Dans l’adoption plénière, cette obligation s’étend aux autres parents dans les mêmes conditions qu’en cas de filiation légitime.

Dans l’adoption simple, lorsque cette obligation alimentaire restreinte à l’adoptant et l’adopté ne peut être exécutée, l’adopté peut réclamer des aliments à sa famille d’origine.

Article 394 : L’obligation alimentaire entre un époux et les descendants au premier degré du conjoint reste morale.

Article 395 : L’obligation alimentaire résultant des dispositions précédentes est réciproque.

Article 396 : Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit .

Lorsque que celui qui fournit ou celui qui reçoit des aliments est replacé dans un état tel que l’un ne puisse plus en donner, ou que l’autre n’en ait plus besoin en tout ou partie, la décharge ou la réduction peut en être demandée.

Lorsque le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra également décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire.

 

SECTION 2 : DU RECOUVREMENT DE L’OBLIGATION ALIMENTAIRE

Article 397 : Au choix du débiteur, l’obligation s’exécute en argent ou en nature. Dans ce dernier cas, le débiteur offre d’exécuter l’obligation en nourrissant le créancier d’aliments. Le juge apprécie, en tenant compte des circonstances d’espèce, si l’offre doit être acceptée par le créancier. Le débiteur ne peut jamais être contraint de recevoir dans sa demeure le créancier d’aliments.

Article 398 : Si plusieurs personnes sont tenues de l’obligation alimentaire, le créancier d’aliments peut poursuivre indistinctement l’un quelconque d’entre les débiteurs.

La dette alimentaire est solidaire entre les débiteurs. Celui qui a été condamné a un recours contre les autres débiteurs pour leur part et portion suivant les textes en vigueur.

Les débiteurs d’aliments peuvent valablement convenir que les aliments seront versés à leur créancier commun par l’un d’entre eux moyennant contribution de chacun des débiteurs. Cette convention n’est opposable au créancier que s’il l’a acceptée et sauf révision décidée pour motif grave par le juge à la demande du créancier.

Article 399 : S’il n’en est autrement décidé par la loi, l’obligation alimentaire est intransmissible. Elle est incessible, insaisissable et exclusivement attachée à la personne du créancier. Elle ne peut s’éteindre par la compensation. Le créancier ne peut renoncer aux arrérages à échoir.

Article 400 : Tout arrérage qui n’a pas été perçu dans les deux mois qui suivent son échéance cesse d’être dû, sauf au créancier à établir que son inaction a une autre cause que l’absence de besoins.

En cas de demande en justice, le créancier qui aura obtenu un jugement de condamnation pourra réclamer la somme échue depuis la demande en justice, sans que le débiteur puisse opposer la prescription de l’alinéa précédent.

Article 401 : Les actions relatives à l’obligation alimentaire légale sont de la compétence du tribunal de première instance.

Au choix du créancier d’aliments, l’action peut être portée soit devant le président du tribunal de première instance de son domicile ou de sa résidence, soit devant celui du domicile ou de la résidence du débiteur.

Article 402 : Tout créancier d’une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par le tiers débiteur de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension. Il peut notamment exercer ce droit entre les mains de tout débiteur de salaires, produits du travail ou autres revenus, ainsi que de tout dépositaire de fonds.

Article 403 : La demande en paiement direct sera recevable dès qu’une échéance d’une pension alimentaire fixée par une décision judiciaire devenue exécutoire n’aura pas été payée à son terme.

Article 404 : Cette procédure est également applicable au recouvrement de la contribution aux charges du ménage.

 

 

 

TITRE  VI :  DE L’AUTORITE PARENTALE

 

CHAPITRE 1er  : DE L’AUTORITE PARENTALE RELATIVE A LA PERSONNE DE L’ENFANT

Article 405 : L’enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère et à ses autres ascendants.

 

SECTION 1 :DU CONTENU DE L’AUTORITE PARENTALE

Article 406 : L’enfant reste sous l’autorité de ses père et mère jusqu’à sa majorité ou son émancipation.

Les droits constituant  l’autorité parentale ne peuvent être exercés que dans l’intérêt du mineur.

Article 407 : L’autorité parentale a pour but d’assurer la sécurité de l’enfant, sa santé, son plein épanouissement et sa moralité.

Elle comporte notamment les droits et devoirs :

- de garder, de diriger, de surveiller, d’entretenir et d’éduquer ;

- de faire prendre à l’égard de l’enfant toute mesure d’assistance éducative ;

- de consentir à son mariage, à son adoption, à son émancipation dans les conditions fixées par la loi ;

- d’assurer la jouissance et l’administration légale des biens de l’enfant.

Article 408 : Le droit de garde comporte le droit et le devoir de fixer le domicile de l’enfant.

Le mineur non émancipé est domicilié chez ses père et mère ou chez la personne qui exerce à son égard le droit de garde ; il ne peut, sans autorisation de ses père et mère ou  de la personne investie à son égard du droit de garde, quitter ce domicile ; s’il s’en éloigne sans cette autorisation, il peut être contraint à y revenir.

Article 409 : Les père et mère ou toute autre personne investie de l’autorité parentale surveillent les actes et relations de l’enfant.

Article 410 : Les père et mère ou toute autre personne investie de l’autorité parentale sont tenus de subvenir aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant.

 

SECTION 2 : DE L’EXERCICE DE L’AUTORITE PARENTALE

Article 411 : Durant le mariage, l’autorité parentale est exercée en commun par les père et mère, sauf décision judiciaire contraire.

S’il s’élève un conflit relativement à l’exercice de l’autorité parentale, le tribunal civil statue en considérant uniquement l’intérêt de l’enfant. Il est saisi par l’époux le plus diligent.

A l’égard des tiers de bonne foi, chacun des époux est réputé agir avec l’accord de l’autre  et dans le seul intérêt de l’enfant, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale.

 Article 412 : Si les père et mère sont divorcés ou séparés de corps, l’autorité parentale est exercée par celui d’entre eux à qui le juge a confié la garde de l’enfant, sauf les droits de visite et de surveillance de l’autre et le droit de consentir au mariage, à l’adoption et à l’émancipation de l’enfant mineur.

Lorsque la garde a été confiée à un tiers, les autres attributs de l’autorité parentale continuent d’être exercés par les père et mère. Cependant, le tiers investi de la garde de l’enfant accomplit les actes usuels relatifs à sa surveillance et à son éducation.

Si celui des père et mère ayant été investi de la garde de l’enfant décède ou s’il se trouve dans l’un des cas énumérés à l’article 415, l’autorité parentale est dévolue de plein droit au parent survivant. Cependant, dans l’intérêt exclusif de l’enfant, le juge peut décider, à la requête de tout intéressé, de confier sa garde à toute autre personne.

Article 413 : L’autorité parentale sur les enfants nés hors mariage est exercée par celui des père et mère à l’égard duquel la filiation est établie.

Lorsque la filiation est établie à l’égard des père et mère, l’autorité parentale est exercée par celui qui a la garde de l’enfant.

S’il s’élève un conflit entre les père et mère relativement à la garde, le tribunal civil statue en considérant l’intérêt de l’enfant , et les règles de l’article 412 s’appliquent.

L’autorité parentale peut être exercée en commun par les deux parents s’ils en font la déclaration conjointe devant le juge des tutelles.

Article 414 : L’autorité parentale sur l’enfant mineur adopté s’exerce ainsi qu’il est dit à l’article 372 du présent code.

Article 415 : Perd l’exercice de l’autorité parentale ou en est provisoirement privé :

- celui qui est hors d’état de manifester sa volonté en raison de son incapacité ou de toute autre cause;

- celui qui a consenti une délégation de ses droits selon les règles établies au paragraphe 3 ci-après;

- celui qui a été déchu de l’autorité parentale.

Article 416 : Si l’un des père et mère décède ou se trouve dans l’un des cas énumérés par l’article précédent, l’autorité parentale est dévolue de plein droit à l’autre.

Article 417 : Lorsque les père et mère sont décédés ou se trouvent dans l’un des cas énumérés à l’article 415, il y a lieu à désignation d’un tuteur, alors même qu’il n’existerait pas de biens à administrer.

Le tuteur est investi à l’égard de la personne de l’enfant des droits et prérogatives que comporte l’autorité parentale.

 

SECTION 3 : DE LA DELEGATION DE L’AUTORITE PARENTALE

Article 418 : Aucune renonciation, aucune cession portant sur l’autorité parentale ne peut avoir d’effet si ce n’est dans les cas et selon les procédures déterminées ci-après.

Article 419 : Lorsqu’un enfant mineur aura été recueilli sans l’intervention de ses parents ou du tuteur et lorsque ceux-ci se seront désintéressés de lui pendant plus d’un an, la délégation de l’autorité parentale pourra être prononcée par un jugement du tribunal du lieu du domicile du mineur dans les conditions fixées ci-dessous.

Le tribunal est saisi par requête du délégataire.

Au jour fixé par le juge, le tribunal entend les parents ou le tuteur et le délégataire.

Les parents ou le tuteur entendus ou appelés, le tribunal, compte tenu des circonstances de l’espèce et selon l’intérêt de l’enfant, statue sur la délégation.

La décision du tribunal est susceptible d’appel.

Article 420 : Les père et mère, ou le tuteur  s’il y est autorisé par le conseil de famille, peuvent déléguer en tout ou partie l’exercice de l’autorité parentale quand l’enfant a été remis à une personne digne de confiance.

La délégation résultera d’un accord entre le ou les délégants et le délégataire, homologué par le président du tribunal du domicile du mineur dans les conditions fixées à l’article 421.

Article 421 : Le président de la juridiction compétente est saisi par requête conjointe des parties qui comparaissent en personne au jour fixé par le juge.

Il est précisé au juge les noms et qualités des parties, l’objet de la délégation et l’acceptation du délégataire.

Compte tenu des circonstances de l’espèce et selon l’intérêt de l’enfant, le juge homologue la délégation.

Le refus d’homologation peut faire l’objet d’un recours devant la juridiction d’appel.

Article 422 : La délégation a la même durée que l’autorité parentale.

A la requête des parents, du tuteur, du délégataire ou du ministère public, le tribunal civil peut mettre fin à la délégation s’il est justifié des circonstances nouvelles ou si la délégation se révèle préjudiciable pour l’enfant.

La décision du tribunal est susceptible d’appel.

Article 423 : Le droit de consentir à l’adoption du mineur n’est jamais délégué.

 

SECTION 4 : DU CONTROLE DE L’EXERCICE DE L’AUTORITE PARENTALE

Article 424 : Les décisions prises à l’égard du mineur dans l’exercice de l’autorité parentale peuvent être déférées par tout parent intéressé au président du tribunal du domicile du mineur.

Après avoir régulièrement convoqué  les parties et toute personne dont l’audition semblerait utile, le président entend les intéressés et tente de les concilier. Si la conciliation ne peut être obtenue, le président tranche le différend et statue par ordonnance. La procédure se déroule dans le cabinet du juge, même pour le prononcé de l’ordonnance.

Article 425 : Si la santé, la sécurité, la moralité du mineur non émancipé sont en danger ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises ou encore si l’enfant par son inconduite ou sa prodigalité met les personnes investies de l’autorité parentale ou le gardien dans l’impossibilité d’exercer leurs prérogatives de direction et de garde, les père et mère conjointement ou l’un d’eux, le tuteur, le gardien ou le ministère public peuvent saisir le président du tribunal du domicile du mineur, par simple requête écrite ou verbale, pour demander que des mesures d’assistance éducative soient ordonnées.

Article 426 : Le président du tribunal du domicile du mineur est seul compétent, à charge d’appel pour tout ce qui concerne l’assistance éducative.

Il statue après consultation de tout parent intéressé ou plus généralement de toute personne dont l’audition paraît utile et doit s’efforcer d’obtenir l’adhésion de la famille à la mesure envisagée.

Article 427 : Chaque fois qu’il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel. Dans ce cas, une personne qualifiée ou un service d’assistance sociale ou d’éducation reçoit mission d’apporter aide et conseil à la famille, afin de suivre le développement de l’enfant et d’en faire périodiquement rapport au président du tribunal.

Le président peut aussi, subordonner le maintien de l’enfant dans son milieu à des obligations particulières telles que celles de fréquenter régulièrement un établissement sanitaire ou d’éducation, ou d’exercer une activité professionnelle.

Article 428 : S’il est nécessaire de retirer l’enfant de son milieu actuel, le président du tribunal peut décider de le confier, selon l’ordre ci-après :

- à celui des père et mère qui n’en avait pas la garde;

- à un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance ;

- à un service ordinaire ou spécialisé ou à un établissement sanitaire ou d’éducation.

Dans ces cas, les attributs de l’autorité parentale qui ne sont pas inconciliables avec l’application de la mesure continuent d’être exercés dans les conditions fixées par la loi.

Article 429 : Lorsqu’une décision sur la garde aura été prise par les juges à l’occasion d’une requête en divorce ou en séparation de corps, elle ne pourra être modifiée que si un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s’est révélé postérieurement à la décision statuant sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale ou confiant l’enfant à un tiers.

Article 430 : Dans les cas spécifiés à l’article précédent, le président du tribunal peut charger une personne qualifiée ou un service d’assistance sociale ou d’éducation d’apporter aide et conseil à la personne ou au service à qui l’enfant a été confié ainsi qu’à la famille de l’enfant.

Le président du tribunal peut aussi assortir la mesure de remise de l’enfant, des obligations particulières visées à l’article 427 alinéa 2 .

Il peut aussi décider qu’il lui sera rendu compte périodiquement de la situation de l’enfant.

Article 431 : Soit d’office, soit à la requête des père et mère conjointement ou de l’un deux, de la personne ou du service à qui l’enfant a été confié, du tuteur du mineur lui-même ou du ministère public, les décisions prises en matière d’assistance éducative peuvent être, à tout moment, modifiées ou rapportées par le président du tribunal après consultation de la famille du mineur.

Article 432 : Les dépenses supplémentaires exposées pour la mise en oeuvre d’une mesure d’assistance éducative incombent aux titulaires de l’autorité parentale au même titre que les frais normaux d’éducation et d’entretien de l’enfant.

Article 433 : Les enfants, recueillis par un particulier ou une oeuvre privée, dont les parents se sont manifestement désintéressés depuis plus d’un an, peuvent être déclarés abandonnés par le tribunal de première instance à moins qu’un parent n’ait demandé dans les mêmes délais à en assurer la charge et que le tribunal n’ait jugé cette demande conforme à l’intérêt de l’enfant.

Article 434 : La simple rétractation du consentement à l’adoption ou la demande de nouvelles n’est pas une marque d’intérêt suffisante pour fonder de plein droit le rejet d’une demande en déclaration d’abandon.

La demande peut être présentée par la personne ou l’œuvre qui a recueilli l’enfant, par un service social ou par le ministère public.

Lorsqu’il déclare l’enfant abandonné, le tribunal, par la même décision, délègue l’autorité parentale à toute personne susceptible de s’intéresser à l’enfant, à un service public spécialisé.

Article 435 : La tierce opposition n’est recevable qu’en cas de dol, de fraude ou d’erreur sur l’identité de l’enfant.

Article 436 : Le tribunal compétent est celui du domicile ou de la résidence de l’enfant.

Article 437 : Lorsqu’un enfant nouveau-né a été trouvé, le tribunal du lieu de la découverte de l’enfant avisé prend les premières mesures provisoires pour la sauvegarde de l’enfant. Il peut les modifier s’il y a lieu.

Celui-ci statue sur les mesures de garde et de protection de l’enfant conformément aux dispositions concernant l’enfance en danger.

Les parents responsables de l’abandon pourront faire l’objet d’une mesure de déchéance de l’autorité parentale selon les dispositions du présent code.

 

 

SECTION 5 :  DE LA DECHEANCE ET DU RECOUVREMENT DE L’AUTORITE PARENTALE

Article 438 : Peuvent être totalement ou partiellement déchues de l’autorité parentale par une disposition expresse du jugement pénal, les personnes qui auront été condamnées, soit :

- comme auteurs, coauteurs ou complices d’un crime ou délit commis sur la personne d’un enfant à l’égard duquel elles sont investies de l’autorité parentale ;

- comme coauteurs ou complices d’un crime ou délit commis sur un enfant à l’égard duquel elles sont investies de l’autorité parentale.

Article 439 : Peuvent être totalement ou partiellement déchues de l’autorité parentale, en dehors de toute condamnation pénale, les personnes exerçant l’autorité parentale qui mettent en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant, soit :

- par de mauvais traitements,

- par des exemples pernicieux d’ivrognerie habituelle, d’inconduite notoire ou de délinquance,

- par un défaut de soins ou un manque de direction.

La même sanction est applicable au débiteur de l’obligation alimentaire qui s’est abstenu volontairement et sans motifs graves d’exécuter l’obligation qui lui incombe pendant plus de deux mois.

Article 440 : L’action en déchéance est portée devant le tribunal civil du domicile du mineur par un membre de la famille, par le tuteur ou par le ministère public.

Article 441 : La déchéance prononcée en vertu des articles 438 et 439 du présent code portera sur tout ou partie des attributs de l’autorité parentale. A défaut d’autre détermination, elle ne s’appliquera qu’à l’égard de l’enfant considéré.

Elle emporte pour l’enfant dispense de l’obligation alimentaire. En revanche, l’obligation de subvenir à l’entretien et à l’éducation de l’enfant reste à la charge de celui qui en est frappé.

Article 442 : En prononçant la déchéance, la juridiction saisie devra, si l’autre parent est décédé ou s’il a perdu l’exercice de l’autorité parentale, désigner un tiers qui assurera la garde de l’enfant, à charge pour lui de requérir l’organisation de la tutelle.

Article 443 : Les personnes qui ont été déchues par application des dispositions de la présente section pourront, par requête adressée au président du tribunal ayant prononcé la déchéance, en justifiant de circonstances nouvelles, obtenir que leur soient restitués, en totalité ou en partie, les droits dont ils avaient été privés.

 

 

 

 

CHAPITRE II : DE L’AUTORITE PARENTALE RELATIVE AUX BIENS DE L’ENFANT

 

SECTION 1 : DE L’ADMINISTRATION LEGALE

Article 444 : Les père et mère ont l’administration et la jouissance des biens de leurs enfants mineurs.

Article 445 : L’administration légale des biens du mineur est pure et simple quand les père et mère exercent en commun l’autorité parentale : elle est soumise au contrôle du juge des tutelles dans tous les autres cas.

Article 446 : La jouissance légale est attachée à l’administration légale ; elle appartient soit aux deux parents conjointement; soit à celui des père et mère qui a la charge de l’administration.

Article 447 : L’administrateur légal représente le mineur dans tous les actes civils, sauf ceux pour lesquels les mineurs sont autorisés à agir eux-mêmes.

Si les intérêts de l’administrateur légal sont en opposition avec ceux du mineur, l’administrateur légal doit faire nommer un administrateur ad hoc par le juge des tutelles.

Article 448 : L’administration légale ne porte pas sur les biens qui auraient été donnés ou légués au mineur sous la condition qu’ils seraient administrés par un tiers. Ce tiers administrateur aura les pouvoirs qui lui auront été conférés par la donation ou le testament ; à défaut, ceux d’un administrateur légal sous contrôle judiciaire.

Article 449 : Dans l’administration légale pure et simple, chacun des deux parents est réputé, à l’égard des tiers, avoir reçu de l’autre le pouvoir de faire seul les actes pour lesquels un tuteur n’aurait besoin d’aucune autorisation.

Article 450 : Dans l’administration légale pure et simple, les père et mère accomplissent ensemble les actes qu’un tuteur ne pourrait faire qu’avec l’autorisation du conseil de famille.

A défaut d’accord entre les deux parents, l’acte doit être autorisé par le juge des tutelles.

Même d’un commun accord, les père et mère ne peuvent ni vendre de gré à gré, ni apporter en société un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur, ni contracter un emprunt en son nom, ni renoncer à un droit, ni consentir à un partage amiable sans l’autorisation du juge des tutelles.

Si l’acte cause un préjudice au mineur, les deux parents en sont solidairement responsables.

Article 451 : Dans l’administration légale sous contrôle judiciaire, l’administrateur doit se pourvoir d’une autorisation du juge des tutelles pour accomplir les actes qu’un tuteur ne pourrait faire qu’avec l’autorisation du conseil de famille ; il peut faire seul les autres actes.

Article 452 : L’administration légale cesse par la majorité ou l’émancipation de l’enfant.

A tout moment, soit d’office, soit à la requête de parents ou alliés ou du ministère public, le juge des tutelles peut convertir en tutelle l’administration légale lorsque cette mesure est rendue nécessaire par le comportement de l’administrateur légal. La tutelle peut également se substituer à l’administration légale sur décision du juge des tutelles en cas de remariage de la mère ou de mariage de la mère naturelle exerçant l’autorité parentale.

En cas de conversion de l’administration légale en tutelle, l’administrateur légal a les fonctions de tuteur et ne peut être dispensé ou déchargé de la tutelle. Les causes d’interdiction d’exercice de la tutelle lui sont applicables.

Article 453 : Les règles de la tutelle sont pour le surplus applicables à l’administration légale avec cette modalité que l’administration légale ne comporte ni conseil de famille ni subrogé tuteur.

 

SECTION 2 : DE LA JOUISSANCE LEGALE

Article 454 : Les charges de la jouissance légale sont :

- celles auxquelles sont tenus en général les usufruitiers ;

- la nourriture, l’entretien et l’éducation de l’enfant selon ses ressources ;

- les dettes grevant la succession recueillie par l’enfant lorsqu’elles doivent être acquittées sur les revenus.

Article 455 : La jouissance légale ne s’étend pas aux biens que l’enfant peut acquérir par son travail ni à ceux qui lui sont donnés ou légués sous la condition expresse que les père et mère n’en jouiront pas, ni aux biens recueillis dans une succession dont le père ou la mère a été exclu comme indigne.

Article 456 : Le droit de jouissance cesse par :

- la majorité ou l’émancipation du mineur ;

- les causes qui mettent fin à l’autorité parentale ou par celles qui mettent fin à l’administration légale ;

- les causes qui emportent l’extinction de tout usufruit.

 

TITRE  VII  :  DES INCAPACITES

 

CHAPITRE 1er  : DES  DISPOSITIONS  GENERALES

Article 457 : Sont considérées comme incapables protégées par l’un des régimes prévus au présent titre, les personnes entrant dans l’une des classifications ci-après :

- les mineurs dont aucun des père et mère n’exerce l’autorité parentale à leur égard ;

- les majeurs dont les facultés mentales et corporelles sont altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l’âge et qui empêchent la libre expression de leur volonté ;

- les majeurs qui, par leur prodigalité, leur intempérance ou leur oisiveté s’exposent à tomber dans le besoin ou à compromettre l’exécution de leurs obligations familiales.

Article 458 : Les revenus des personnes protégées sont employés à l’entretien et au traitement de celles-ci, à l’acquittement des obligations alimentaires ou de famille dont elles pourraient être tenues, et à la conservation de leurs biens.

S’il subsiste un excédent, il est versé à un compte ouvert chez un dépositaire.

 

CHAPITRE II : DE LA MINORITE - DE LA TUTELLE ET DE L’EMANCIPATION

 

SECTION 1 : DE LA MINORITE

Article 459 : Est mineure la personne de l’un ou l’autre sexe qui n’a pas encore l’âge de dix-huit (18) ans accomplis.

La personne du mineur est soumise à l’autorité parentale. La gestion du patrimoine du mineur est assurée suivant les règles de l’administration légale ou de la tutelle.

Article 460 : La tutelle s’ouvre :

- pour les enfants nés dans le mariage, si le père et la mère sont tous deux décédés ou se trouvent dans l’un des cas prévus par l’article 415 ;

- pour les enfants nés hors mariage, si la filiation n’est pas établie à l’égard de leurs parents ;

- pour tous les enfants, si l’administration légale a été convertie en tutelle ou si la seule personne pouvant exercer l’autorité parentale par désignation de la loi ou délégation vient à décéder, être frappée de déchéance ou se trouve dans l’un des autres cas prévus par l’article 415.

Article 461 : Si la filiation d’un enfant né hors mariage vient à être établie à l’égard d’un de ses parents après l’ouverture de la tutelle, le juge des tutelles pourra, à la requête de ce parent, décider de substituer à la tutelle l’administration légale soumise au contrôle judiciaire.

 

SECTION 2 : DE LA TUTELLE

PARAGRAPHE 1 : De l’organisation de la tutelle

A - Du juge des tutelles

Article 462 : Les fonctions de juge des tutelles sont exercées par le président du tribunal de première instance ou par un juge appartenant à ce tribunal dans le ressort duquel le mineur a son domicile.

Si ce domicile est transporté dans un autre ressort, le tuteur doit en aviser le juge des tutelles qui transmet le dossier au juge des tutelles du nouveau domicile ; mention de cette transmission sera conservée au greffe du tribunal de première instance.

Article 463 : Le juge des tutelles a un pouvoir de haute direction et de surveillance générale sur les tutelles et administrations légales de son ressort.

En dehors des cas spécialement prévus par la loi, il peut, dans l’exercice de ce pouvoir, et à tout moment convoquer les personnes chargées de l’administration légale ou tutélaire, leur réclamer des éclaircissements, leur adresser des observations et prononcer contre elles des injonctions. Il peut condamner ceux qui n’auraient pas déféré à ces injonctions à une amende civile de vingt-cinq mille (25.000) à cent mille (100.000) francs.

Article 464 : Les audiences du juge des tutelles ne sont pas publiques. Il ne peut être délivré expédition de ses décisions qu’aux parties, aux personnes investies d’une charge tutélaire ou d’administration légale et au ministère public, sauf autorisation du juge des tutelles.

Article 465 : La décision du juge est notifiée à la diligence de celui-ci, dans le délai de dix (10) jours, au requérant, au tuteur, à l’administrateur légal et à tous ceux dont elle modifie les droits ou les charges, s’ils ne sont pas présents.

Dans tous les cas, la décision du juge peut être frappée de recours dans les quinze (15) jours devant la cour d’appel. Le recours est ouvert aux personnes mentionnées à l’alinéa précédent à compter de la notification ou, si elles étaient présentes, du prononcé de la décision.

Article 466 : Lorsque l’exécution provisoire n’a pas été ordonnée, le recours exercé dans le délai suspend l’exécution de la décision.

Le recours est formé par une requête signée par l’intéressé ou un avocat et remise ou adressée par lettre recommandée au greffe du tribunal de première instance.

Article 467 : Dans les huit (8) jours de la remise de la requête ou de sa réception, le greffe de la juridiction transmet le dossier à la cour d’appel qui, sauf si les parties demandent à comparaître, statue dans le délai de quinzaine sur pièces et renvoie le dossier au juge des tutelles.

B - Du tuteur

Article 468 : Le droit individuel de choisir par testament ou par déclaration notariée un tuteur, parent ou non, n’appartient qu’au dernier mourant des père et mère, s’il a conservé au jour de sa mort l’exercice de l’administration légale. Le tuteur ainsi désigné n’est pas tenu d’accepter la tutelle.

Article 469 : En cas de concours entre ascendants du même degré, le conseil de famille désigne celui d’entre eux qui sera tuteur.

Article 470 : S’il n’y a pas de tuteur testamentaire ou si celui qui avait été désigné n’accepte pas ou vient à cesser ses fonctions, un tuteur sera donné au mineur par le conseil de famille.

Article 471 : Le conseil sera convoqué par le juge des tutelles soit d’office, soit sur la requête des parents ou alliés des père et mère, de toute partie intéressée, soit à la demande du ministère public.

Toute personne pourra dénoncer au juge des tutelles le fait qui donnera lieu à la nomination d’un tuteur.

Article 472 : Le tuteur est désigné pour la durée de la tutelle. Le conseil de famille peut néanmoins pourvoir à son remplacement en cours de tutelle, si des circonstances graves le requièrent indépendamment des cas d’excuses, d’incapacité ou de destitution.

C - Du conseil de famille

Article 473 : Le conseil de famille est une assemblée de parents ou de personnes qualifiées, chargée sous la présidence du juge des tutelles, d’autoriser certains actes graves accomplis au nom d’un mineur ou d’un majeur en tutelle et de contrôler la gestion du tuteur.

Article 474 : Le conseil de famille est composé de six (6) membres y compris le subrogé tuteur, mais non le tuteur ni le juge des tutelles qui le préside.

Article 475 : Le juge des tutelles, saisi par toute personne y ayant intérêt, désigne les membres du conseil de famille pour la durée de la tutelle.

Le juge peut néanmoins pourvoir d’office à leur remplacement si des changements surviennent dans la situation des parties.

Le juge des tutelles les choisit de préférence parmi les parents ou alliés du père ou de la mère du mineur, en évitant de laisser une des deux lignes sans représentation et en tenant compte de l’intérêt que ces parents ou alliés portent à la personne de l’enfant.

Le juge peut également appeler toute personne pouvant s’intéresser à l’enfant.

Article 476 : Les excuses qui dispensent ou déchargent de la tutelle peuvent être étendues aux membres du conseil de famille. Le juge des tutelles statue sur les excuses proposées par les membres du conseil.

Article 477 : Les causes d’incapacité, d’exclusion, de destitution et de récusation applicables aux charges tutélaires peuvent être étendues aux membres du conseil de famille.

Si un membre du conseil de famille est passible d’exclusion, de destitution ou de récusation, le président de cette assemblée statuera lui-même, soit d’office, soit à la demande du tuteur ou du subrogé tuteur, ou à la requête du ministère public.

Article 478 : Le conseil de famille est convoqué par son président. Il doit l’être si la convocation est requise soit par deux de ses membres, soit par le tuteur, soit par le mineur lui-même pourvu qu’il ait seize (16) ans révolus.

La convocation doit être faite huit (8) jours au moins avant la réunion.

Article 479 : Les membres du conseil de famille sont tenus de se rendre en personne à la réunion.

Les membres du conseil de famille qui, sans excuses légitimes, ne seront ni présents ni valablement représentés, encourront une amende de vingt-cinq mille (25 000) à cent mille (100 000) francs.

Chacun peut toutefois se faire représenter par un parent ou allié des père et mère du mineur, si ce parent ou allié n’est pas déjà, en son propre nom, membre du conseil. Le mari peut représenter la femme et réciproquement.

Article 480 : Le conseil de famille ne peut valablement délibérer qu’à la moitié au moins des membres présents ou représentés.

Si ce nombre n’est pas atteint, le juge peut ajourner la séance ou, s’il y a urgence, prendre lui-même la décision.

Article 481 : Le juge des tutelles préside le conseil avec voix délibérative et prépondérante en cas de partage.

Le tuteur doit assister à la séance ; il y est entendu mais ne vote pas, de même que le subrogé tuteur lorsqu’il remplace le tuteur.

Le mineur âgé de seize (16) ans révolus peut, s’il le juge utile, assister à la séance à titre consultatif. Il y est obligatoirement convoqué quand le conseil a été réuni à sa demande. En aucun cas, l’assentiment qu’il pourrait exprimer à un acte ne déchargerait le tuteur et les autres organes tutélaires de leurs responsabilités.

Article 482 : Les séances du conseil de famille ne sont pas publiques , les tiers ne peuvent obtenir expédition des délibérations qu’avec l’autorisation du juge des tutelles.

Les délibérations sont toujours motivées et l’avis de chacun des membres est mentionné, si la décision n’a pas été prise à l’unanimité.

Les délibérations sont exécutoires par elles-mêmes, sauf recours formé par le tuteur, le subrogé-tuteur, les membres du conseil de famille, le juge des tutelles ou par le pupille dans un délai de deux (2) ans à compter du jour où il est devenu capable. Le recours est jugé selon la procédure et dans les délais prévus aux articles 466 alinéa 2 et 467.

Article 483 : Le recours est instruit et jugé en chambre du conseil.

La cour d’appel peut demander au juge des tutelles les renseignements qu’elle estime utiles.

La cour peut, même d’office, substituer une décision nouvelle à la délibération du conseil de famille.

Article 484 : Les délibérations du conseil de famille peuvent être annulées pour dol, fraude ou omission d’une formalité substantielle.

La nullité est couverte par une nouvelle délibération confirmant la première.

L’action en nullité peut être exercée par le tuteur, le subrogé-tuteur, les membres du conseil de famille ou par le ministère public, dans les deux (2) ans de la délibération, ainsi que par le pupille devenu majeur ou émancipé, dans les six (6) mois de sa majorité ou de son émancipation.

Les actes accomplis en vertu d’une délibération annulée sont eux-mêmes annulables de la même manière. Le délai courra, toutefois du jour de l’acte.

Article 485 : La prescription ne court pas s’il y a eu dol ou fraude, jusqu’à ce que le fait ait été découvert.

D - Des autres organes de la tutelle

Article 486 : Le conseil de famille peut, en considérant les aptitudes des intéressés et la consistance du patrimoine à administrer, décider que la tutelle sera divisée entre un tuteur à la  personne et un tuteur aux biens, ou que la gestion de certains biens sera confiée à un tuteur adjoint.

Les tuteurs ainsi nommés seront indépendants et non responsables l’un envers l’autre dans leurs fonctions respectives, à moins qu’il n’en ait été autrement décidé.

Article 487 : Dans toute tutelle, il y aura un subrogé-tuteur nommé au début de la tutelle par le conseil de famille, parmi ses membres.

Article 488 : Si le tuteur n’est parent ou allié du mineur que dans une ligne, le subrogé-tuteur est pris, autant que possible, dans l’autre ligne.

Article 489 : Les fonctions du subrogé-tuteur consistent à surveiller la gestion tutélaire et à représenter le mineur lorsque ses intérêts sont en opposition avec ceux du tuteur.

S’il constate des fautes dans la gestion du tuteur, il doit, à peine d’engager sa responsabilité personnelle, en informer le président du conseil de famille.

Article 490 : Le subrogé-tuteur ne remplace pas de plein droit le tuteur qui est mort ou devenu incapable, ou qui abandonne la tutelle ; mais il doit alors, sous peine des dommages-intérêts qui pourraient en résulter pour le mineur, provoquer la nomination d’un nouveau tuteur.

Article : 491 : Les fonctions du subrogé-tuteur cessent en même temps que celles du tuteur.

E - Des charges tutélaires

Article 492 : La tutelle, protection due à l’enfant, est une charge publique gratuite, sous la réserve exprimée à l’article 506 du présent code.

Article 493 : Les différentes charges de la tutelle peuvent être remplies par toute personne sans distinction de sexe.

Article 494 : Les fonctions tutélaires constituent une charge personnelle et ne se transmettent pas aux héritiers.

Le conjoint ne peut y participer, s’il s’immisce dans la gestion du patrimoine pupillaire, il est responsable solidairement avec le tuteur, de la gestion postérieure à son immixtion.

Les héritiers du tuteur sont responsables de la gestion de leur auteur.

Article 495 : La tutelle est obligatoire, sauf pour le tuteur testamentaire et sous la réserve exprimée ci-après.

Article 496 : Peuvent être dispensés de la tutelle ceux à qui l’âge, la maladie, des occupations professionnelles particulièrement absorbantes ou une tutelle antérieure rendraient cette nouvelle charge particulièrement lourde.

Peuvent être déchargés de la tutelle ceux qui ne peuvent continuer de s’en acquitter en raison de l’une des causes prévues à l’alinéa précédent, si elle est survenue depuis la nomination.

Article 497 : Celui qui n’était ni parent, ni allié des père et mère du mineur, ne peut être forcé d’accepter la tutelle que dans le cas où il n’existe pas, dans le département du domicile de l’enfant, des parents ou alliés en état d’assurer la charge.

Si la tutelle reste vacante, le juge des tutelles la défère à l’Etat.

Article 498 : Le conseil de famille statue sur les excuses du tuteur et du subrogé-tuteur.

Le tuteur et le subrogé-tuteur disposent d’un délai de huit (8) jours pour faire valoir leurs excuses.

Ce délai court du jour de la délibération lorsqu’ils étaient présents, du jour de la notification qui leur en sera faite dans le cas contraire.

Article 499 : Sont incapables d’exercer les différentes charges de la tutelle :

- les mineurs, excepté s’ils sont père ou mère ;

- les interdits ou aliénés, ainsi que les personnes pourvues d’un conseil judiciaire.

Article 500 : Sont exclus ou destitués de plein droit des différentes charges de la tutelle :

- ceux qui ont été condamnés à une peine afflictive ou infamante ou à qui l’exercice des charges tutélaires a été interdit par application des dispositions du code pénal. Ils peuvent, toutefois, être admis à la tutelle de leurs propres enfants ;

- ceux qui sont déchus de l’autorité parentale.

Article 501 : Peuvent être exclues ou destituées des différentes charges de la tutelle les personnes dont l’inconduite notoire, l’improbité habituelle ou l’inaptitude aux affaires auraient été constatées.

Article 502 : Ceux qui ont ou dont les père et mère ont, avec le mineur, un litige mettant en cause l’état de celui-ci ou une partie notable de ses biens, doivent se récuser et peuvent être récusés.

Article 503 : Si un membre du conseil de famille est passible d’exclusion, de destitution ou de récusation, il en est décidé par le juge des tutelles soit d’office, soit à la demande du tuteur, du subrogé-tuteur ou du ministère public.

Article 504 : Si la cause d’exclusion, de destitution ou de récusation concerne le tuteur ou le subrogé-tuteur, le conseil de famille, convoqué selon les dispositions de l’article 478 du présent code, statue.

Article 505 : Le tuteur ou le subrogé-tuteur ne peut être exclu, destitué ou récusé qu’après avoir été entendu ou appelé.

S’il adhère à la délibération, mention en est faite et le nouveau tuteur ou subrogé-tuteur entre aussitôt en fonction.

S’il n’y adhère pas, il lui est loisible de faire opposition suivant les règles du code de procédure civile mais, s’il y a urgence, le conseil de famille peut prescrire séance tenante des mesures provisoires dans l’intérêt du mineur.

 

PARAGRAPHE 2 : Du fonctionnement de la tutelle

Article 506 : Le tuteur représente le mineur dans tous les actes civils, sauf les cas dans lesquels la loi ou les usages autorisent les mineurs à agir eux-mêmes.

Toutefois, lorsque le mineur réside loin de la demeure du tuteur, ce dernier peut désigner parmi ses parents, alliés ou connaissances, sous réserve de l’accord de la personne désignée, un mandataire appelé représentant du tuteur, celui-ci est chargé de représenter le mineur dans tous les actes civils ou dans ceux limitativement énumérés par le tuteur.

Cette représentation est soumise aux règles du mandat.

Article 507 : Le tuteur administre les biens du mineur en bon père de famille et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter d’une mauvaise gestion.

Il ne peut ni acheter les biens du mineur, ni les prendre à loyer ou à ferme, à moins que le conseil de famille n’ait autorisé le subrogé-tuteur à lui en passer bail, ni accepter la cession d’aucun droit de créance contre son pupille, ni faire des donations au nom du pupille.

Article 508 : Le tuteur administre et agit en cette qualité du jour de sa nomination si elle a été faite en sa présence, sinon, du jour où elle lui a été notifiée.

Dans les dix (10) jours qui suivent, il requerra la levée des scellés s’ils ont été apposés et fera procéder immédiatement à l’inventaire des biens du mineur en présence du subrogé-tuteur. Expédition de cet inventaire sera transmise au président du conseil de famille.

A défaut d’inventaire dans le délai prescrit, le subrogé-tuteur saisira le président du conseil de famille à l’effet d’y faire procéder, à peine d’être solidairement responsable avec le tuteur de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées au profit du pupille.

Le défaut d’inventaire autorise le pupille à faire la preuve de la valeur et de la consistance de ses biens par tous moyens, même la commune renommée.

Article 509 : Lorsque le mineur doit quelque chose au tuteur, celui-ci devra le déclarer dans l’inventaire, à peine de déchéance et ce, sur la réquisition que l’officier public sera tenu de lui en faire et dont mention sera portée au procès-verbal.

Article 510 : Dans les trois (3) mois qui suivent l’ouverture de la tutelle, le tuteur devra convertir en titres nominatifs ou déposer à un compte ouvert au nom du mineur et portant mention de cette minorité, soit à la caisse nationale d’épargne, soit dans un établissement bancaire, les fonds et les valeurs pupillaires, ainsi que les titres au porteur appartenant au mineur, à moins qu’il ne soit autorisé à les aliéner conformément aux articles 517 et 525 du présent code.

Il devra, pareillement et sous la même réserve, convertir en titres nominatifs ou déposer à un compte bancaire les titres au porteur qui adviendront par la suite au mineur, de quelque manière que ce soit et ce, dans le délai de trois (3) mois à partir de l’entrée en possession.

Le conseil de famille pourra, s’il est nécessaire, fixer un terme plus long pour l’accomplissement de ces opérations.

Article 511 : Le tuteur ne peut donner quittance des capitaux qu’il reçoit pour le compte du pupille qu’avec le contreseing du subrogé-tuteur.

Ces capitaux seront déposés par lui à un compte ouvert au nom du mineur et portant mention de cette minorité, soit à la caisse nationale d’épargne, soit dans un établissement bancaire.

Le dépôt doit être fait dans le délai de trois (3) mois pour compter de la réception des capitaux ; ce délai passé, le tuteur est de plein droit débiteur des intérêts.

Article 512 : Lors de l’entrée en exercice de toute tutelle, le conseil de famille règlera, par aperçu et selon l’importance des biens du mineur, la somme annuellement disponible pour l’entretien et l’éducation du pupille, les dépenses d’administration et, éventuellement, les indemnités qui pourront être allouées au tuteur.

Article 513 : Le tuteur qui n’exerce pas les prérogatives de l’autorité parentale remettra, à celui qui assure la charge du gouvernement de la personne de l’enfant, la part des revenus affectés à l’entretien et à l’éducation du pupille.

Article 514 : Lorsque le pupille est dépourvu de biens et revenus personnels, son entretien et son éducation sont à la charge du tuteur qui doit y pourvoir conformément à ses ressources.

Article 515 : Le conseil de famille détermine la somme à laquelle commencera pour le tuteur l’obligation d’employer les capitaux liquides du mineur, ainsi que l’excédent de ses revenus.

Il détermine également la nature des biens qui peuvent être acquis en emploi.

Article 516 : Le tuteur accomplit seul, comme représentant du mineur, tous les actes d’administration.

Il peut ainsi aliéner à titre onéreux les meubles d’usage courant et les biens ayant le caractère de fruits.

Les baux consentis par le tuteur ne confèrent au preneur à l’encontre du mineur devenu majeur ou émancipé, aucun droit au renouvellement et aucun droit à se maintenir dans les lieux à l’expiration du bail, nonobstant toutes dispositions légales contraires. Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables aux baux consentis avant l’ouverture de la tutelle et renouvelés par le tuteur.

Article 517 : Le tuteur ne peut sans y avoir été autorisé par le conseil de famille faire des actes de disposition au nom du mineur.

Sans cette autorisation, il ne peut notamment emprunter pour le pupille, ni aliéner ou grever de droits réels les immeubles, fonds de commerce, valeurs mobilières et autres droits incorporels, non plus que les meubles précieux ou ceux qui constitueraient une part importante du patrimoine pupillaire.

Article 518 : Le conseil de famille, en donnant son autorisation, pourra prescrire toutes les mesures qu’il jugera utiles, en particulier quant au remploi des fonds.

Article 519 : L’autorisation exigée par l’article 517 pour l’aliénation des biens du mineur ne s’applique point au cas où un jugement aurait ordonné la licitation à la demande d’un co-propriétaire indivis.

Article 520 : Lorsqu’une succession échoit au mineur, le tuteur doit, dans les délais légaux, et avant de l’accepter, procéder à son inventaire et à son estimation.

Il ne peut répudier la succession sans autorisation du conseil de famille.

Article 521 : Le tuteur peut accepter sans autorisation du conseil de famille les donations et legs particuliers advenus au pupille, à moins qu’ils ne soient grevés de charges.

Article 522 : Celui qui donne ou lègue des biens au mineur, ou celui dans la succession duquel le mineur recueille des biens, peut stipuler que pour l’administration de ces biens, le tuteur devra se conformer à certaines règles.

S’il apparaît postérieurement que l’observation de ces règles est impossible ou préjudiciable au mineur, le tuteur peut demander au juge de les modifier.

Article 523 : Le tuteur peut, sans autorisation, introduire toute action en justice relative aux droits patrimoniaux du mineur. Il peut également agir seul en défense dans une action introduite contre le mineur.

L’autorisation du conseil de famille est requise pour les actions relatives à des droits qui ne sont point patrimoniaux lorsque le tuteur n’exerce pas, en même temps, l’autorité parentale à l’égard du mineur.

Article 524 : Le tuteur ne peut conclure une transaction relativement aux intérêts du mineur qu’après avoir fait approuver par le conseil de famille les clauses de la transaction.

Article 525 : Dans les cas où l’autorisation du conseil de famille est requise pour la validité d’un acte du tuteur et s’il y a urgence, le président du conseil de famille peut autoriser le tuteur à accomplir cet acte, à charge qu’il en soit rendu compte au conseil dans le plus bref délai.

 

 

 

PARAGRAPHE 3 : Des comptes de la tutelle et des responsabilités

Article 526 : La tutelle prend fin par l’émancipation, la majorité ou le décès du mineur.

Article 527 : Tout tuteur est comptable de sa gestion.

Dès avant la fin de la tutelle, le tuteur est tenu de remettre chaque année, au juge des tutelles et au mineur de seize (16) ans, un compte de gestion contresigné par le subrogé-tuteur.

Le juge des tutelles présente toutes observations utiles sur la gestion du précédent exercice et prend toutes dispositions nécessaires pour la bonne continuation de la tutelle.

Le tuteur est en outre tenu de rendre compte de sa gestion au conseil de famille, dans les conditions et aux époques fixées par ce dernier.

Article 528 : Dans les trois (3) mois qui suivent la fin de la tutelle, le compte définitif est rendu soit au mineur lui-même devenu majeur ou émancipé, soit à ses héritiers ; le tuteur en avance les frais , la charge en incombe au pupille.

Toutes dépenses suffisamment justifiées et dont l’objet est utile sont remboursées au tuteur.

Si le tuteur vient à cesser ses fonctions avant la fin de la tutelle, il rend un compte récapitulatif de sa gestion au nouveau tuteur, lequel ne peut l’accepter qu’avec l’autorisation du conseil de famille, sur les observations du subrogé-tuteur.

Article 529 : L’approbation du compte ne préjudicie point aux actions en responsabilité qui peuvent appartenir au pupille contre le tuteur et les autres organes de la tutelle.

L’Etat est seul responsable à l’égard du pupille sauf son recours s’il y a lieu, du dommage résultant d’une faute quelconque qui aurait été commise dans le fonctionnement de la tutelle, soit par le juge des tutelles, soit par l’administrateur public chargé d’une tutelle vacante.

L’action en responsabilité exercée par le pupille contre l’Etat est portée, dans tous les cas, devant le tribunal de première instance.

Article 530 : Le mineur devenu majeur ou émancipé ne peut approuver le compte de tutelle qu’un mois après que le tuteur le lui a remis, contre récépissé, avec les pièces justificatives. Toute approbation est nulle si elle est donnée avant la fin du délai.

Est également nulle toute convention passée entre le pupille devenu majeur ou émancipé et celui qui a été son tuteur, si elle a pour effet de soustraire celui-ci, en tout ou en partie, à son obligation de rendre compte.

Si le compte donne lieu à des contestations, elles seront poursuivies et jugées conformément aux règles relatives aux redditions de comptes.

Article 531 : La somme à laquelle s’élève le reliquat dû par le tuteur porte intérêt de plein droit à compter de l’approbation du compte et, au plus tard, trois (3) mois après la cessation de la tutelle.

Les intérêts de ce qui est dû au tuteur par le mineur ne courent que du jour de la sommation de payer qui suit l’approbation du compte.

Article 532 : Toute action du mineur contre le tuteur et les organes tutélaires relativement aux faits de la tutelle se prescrit par cinq (5) ans à compter de la majorité, lors même qu’il y aurait eu émancipation.

Article 533 : Les dispositions de la présente section sont applicables à l’administration légale, avec les modalités résultant de ce que celle-ci ne comporte ni conseil de famille ni subrogé-tuteur.

SECTION 3 : DE L’EMANCIPATION

Article 534 : Le mineur est émancipé de plein droit par le mariage.

Article 535 : Le mineur non marié peut être émancipé lorsqu’il a atteint l’âge de seize (16) ans révolus.

L’émancipation est prononcée par le président du tribunal de première instance ou le juge par lui délégué, assisté de son greffier, seulement si elle satisfait aux intérêts de l’enfant et s’il y a de justes motifs, établis au besoin par enquête.

  Elle est demandée par la personne qui exerce l’autorité parentale sur l’enfant.

Pour le mineur en tutelle, hormis les cas où les fonctions de tuteur sont exercées par le père ou la mère, l’émancipation est demandée par le conseil de famille représenté par le tuteur ou un tuteur « ad hoc » désigné par le conseil.

Article 536 : Le compte de l’administration ou de la tutelle est rendu au mineur émancipé dans les conditions prévues par l’article 528.

Article 537 : Le mineur émancipé est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile.

Il doit néanmoins, pour se marier ou se donner en adoption, observer les mêmes règles que s’il n’était point émancipé.

Article 538 : Le mineur émancipé cesse d’être sous l’autorité de ses père et mère, du tuteur ou du conseil de famille.

Ceux-ci ne sont pas responsables de plein droit, en leur seule qualité de père ou de mère, de tuteur ou de conseil de famille, du dommage qu’il peut causer à autrui postérieurement à son émancipation.

Article 539 : Le mineur, même émancipé, ne peut faire le commerce.

 

CHAPITRE III : DES MAJEURS INCAPABLES

SECTION 1 : DES DISPOSITIONS GENERALES

Article 540 : A dix-huit (18) ans accomplis, les personnes de l’un ou l’autre sexe sont majeurs et capables de tous les actes de la vie civile.

Est néanmoins protégé par la loi, soit à l’occasion d’un acte particulier, soit d’une manière continue, le majeur qu’une altération de ses facultés personnelles met dans l’impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts.

Peut pareillement être protégé, le majeur qui, par sa prodigalité, son intempérance ou son oisiveté, s’expose à tomber dans le besoin ou à compromettre l’exécution de ses obligations familiales.

Article 541 : Pour exprimer valablement son consentement ou pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit. Il appartient au demandeur en nullité d’un acte passé par un dément d’établir l’existence d’un trouble mental au moment de l’acte.

Du vivant de l’individu, l’action en nullité ne peut être intentée que par le dément ou par son tuteur ou curateur s’il lui en a été nommé un. L’action se prescrit par cinq (5) ans selon les conditions légales.

Après sa mort, les actes faits par un individu, autres que les donations entre vifs et les testaments, ne peuvent être attaqués pour cause de démence que dans les cas suivants :

- l’acte porte en lui-même la preuve d’un trouble mental ;

- l’acte a été fait dans un temps où la personne était placée sous la protection de la justice ;

- une action avait été introduite avant le décès aux fins d’ouvrir la tutelle ou la curatelle.

Article 542 : Celui qui a causé un dommage à autrui alors qu’il était sous l’empire d’un trouble mental n’en est pas moins obligé à réparation.

Article 543 : Lorsque les facultés mentales sont altérés par une maladie, une infirmité ou affaiblissement dû à l’âge, il est pourvu aux intérêts de la personne par l’un des régimes de protection prévus aux chapitres suivants.

Les mêmes régimes de protection sont applicables à l’altération des facultés corporelles, si elle empêche l’expression de la volonté.

L’altération des facultés mentales ou corporelles doit être médicalement établie.

Article 544 : Les modalités du traitement médical, notamment quant au choix entre l’hospitalisation et les soins à domicile, sont indépendantes du régime de protection appliqué aux intérêts civils.

Réciproquement, le régime applicable aux intérêts civils est indépendant du traitement médical.

Néanmoins, les décisions par lesquelles le juge des tutelles organise la protection des intérêts civils sont précédées de l’avis du médecin traitant.

Article 545 : Quel que soit le régime de protection applicable, le logement de la personne protégée et les meubles meublants dont il est garni doivent être conservés à sa disposition aussi longtemps qu’il est possible.

Le pouvoir d’administrer, en ce qui touche ses biens, ne permet que des conventions de jouissance précaire, lesquelles devront cesser, malgré toutes dispositions ou stipulations contraires, dès le retour de la personne protégée.

Article 546 : Lorsque devient nécessaire ou lorsqu’il est de l’intérêt de la personne protégée qu’il soit disposé des droits relatifs à l’habitation pour que le mobilier soit aliéné, l’acte devra être autorisé par le juge des tutelles, après avis du médecin traitant, sans préjudice des autres formalités que peut requérir la nature des biens. Les souvenirs et autres objets de caractère personnel seront toujours exceptés de l’aliénation et devront être gardés à la disposition de la personne protégée, le cas échéant, par les soins de l’établissement de traitement.

Article 547 : Le procureur de la République du lieu du traitement et le juge des tutelles peuvent visiter ou faire visiter les majeurs protégés par la loi, quel que soit le régime de protection qui leur est applicable.

 

SECTION 2 : DES MAJEURS SOUS SAUVEGARDE DE JUSTICE

Article 548 : Peut être placé sous la sauvegarde de justice le majeur qui, pour l’une des causes prévues à l’article 455 du présent code, a besoin d’être protégé dans les actes de la vie civile.

Article 549 : La sauvegarde de justice résulte d’une déclaration faite au procureur de la République dans les conditions prévues par le code de la santé publique.

Le juge des tutelles, saisi d’une procédure de tutelle ou de curatelle peut placer la personne qu’il y a lieu de protéger sous la sauvegarde de justice, pour la durée de l’instance, par une décision provisoire transmise au procureur de la République.

Article 550 : Le majeur placé sous la sauvegarde de justice conserve l’exercice de ses droits.

Toutefois, les actes qu’il a passés et les engagements qu’il a contractés pourront être rescindés pour simple lésion ou réduits en cas d’excès lors même qu’ils ne pourraient être annulés en vertu de l’article 541 du présent code.

Les tribunaux prendront en considération, à ce sujet, la fortune de la personne protégée, la bonne ou mauvaise foi de ceux qui auront traité avec elle, l’utilité ou l’inutilité de l’opération.

L’action en rescision ou en réduction peut être exercée, du vivant de la personne, par tous ceux qui auraient qualité pour demander l’ouverture d’une tutelle, et après sa mort, par ses héritiers. Elle s’éteint par le délai prévu à l’article 541 du présent code.

Article 551 : Lorsqu’une personne soit avant, soit après avoir été placée sous la sauvegarde de justice, a constitué un mandataire à l’effet d’administrer ses biens, ce mandat reçoit exécution.

Toutefois, si la procuration mentionne expressément qu’elle a été donnée en considération de la période de sauvegarde, elle ne peut, pendant cette période, être révoquée par le mandant qu’avec l’autorisation du juge des tutelles.

Dans tous les cas, le juge, soit d’office, soit à la requête de l’une des personnes qui auraient qualité pour demander l’ouverture d’une tutelle, peut prononcer la révocation du mandat.

Il peut aussi, même d’office, ordonner que les comptes lui seront soumis pour approbation.

Article 552 : En l’absence du mandat, on suit les règles de la gestion d’affaires.

Toutefois, ceux qui auraient qualité pour demander l’ouverture d’une tutelle ont l’obligation de faire les actes conservatoires que nécessite la gestion du patrimoine de la personne protégée quand ils ont eu connaissance tant de leur urgence que de la déclaration aux fins de sauvegarde. La même obligation incombe sous les mêmes conditions au directeur de l’établissement de traitement ou, éventuellement, à celui qui héberge à son domicile la personne sous sauvegarde.

L’obligation de faire les actes conservatoires emporte à l’égard des tiers, le pouvoir correspondant.

Article 553 : S’il y a lieu d’agir en dehors des cas définis à l’article précédent, tout intéressé peut en donner avis au juge des tutelles.

Le juge pourra, soit désigner un mandataire spécial à l’effet de faire un acte déterminé ou une série d’actes de même nature, dans les limites de ce qu’un tuteur pourrait faire sans l’autorisation du conseil de famille, soit décider d’office d’ouvrir une tutelle ou une curatelle, soit renvoyer l’intéressé à en provoquer lui-même l’ouverture s’il est de ceux qui ont qualité pour la demander.

Article 554 : La sauvegarde de justice prend fin par une nouvelle déclaration attestant que la situation antérieure a cessé, par la péremption de la déclaration selon les délais du code de procédure civile ou par sa radiation sur décision du procureur de la République.

Elle cesse également par l’ouverture d’une tutelle ou d’une curatelle à partir du jour où prend effet le nouveau régime de protection.

 

SECTION 3 : DES MAJEURS SOUS TUTELLE

Article 555 : Une tutelle est ouverte quand un majeur, pour l’une des raisons prévues à l’article 457 a besoin d’être représenté d’une manière continue dans les actes de la vie civile.

Article 556 : L’ouverture de la tutelle est prononcée par le juge des tutelles à la requête de la personne qu’il y a lieu de protéger, de son conjoint, à moins que la communauté de vie n’ait cessé entre eux, de ses ascendants, de ses descendants, de ses frères et sœurs, du curateur, ainsi que du ministère public, elle peut aussi être ouverte d’office par le juge.

Les autres parents, les alliés, les amis peuvent seulement donner au juge avis de la cause qui justifierait l’ouverture de la tutelle. Il en est de même du médecin traitant et du directeur de l’établissement.

Les personnes visées aux deux alinéas précédents pourront, même si elles ne sont pas intervenues à l’instance, former un recours contre le jugement qui a ouvert la tutelle.

Article 557 : Le juge ne peut prononcer l’ouverture d’une tutelle que si l’altération des facultés mentales ou corporelles du malade a été constatée par deux médecins spécialistes choisis sur une liste établie par le procureur de la République.

L’ouverture de la tutelle sera prononcée dans les conditions prévues par le code de procédure civile.

Article 558 : Les jugements portant ouverture, modification ou mainlevée de la tutelle, ne sont opposables aux tiers que deux (2) mois après que mention en aura été portée en marge de l’acte de naissance de la personne protégée, selon les modalités prévues par le code de procédure civile.

Toutefois, en l’absence même de cette mention, ils n’en seront pas moins opposables aux tiers qui en auraient eu personnellement connaissance.

Article 559 : La tutelle peut être ouverte pour un mineur émancipé comme pour un majeur.

La demande peut même être introduite et jugée, pour un mineur non émancipé, dans la dernière année de sa minorité ; mais la tutelle ne prendra effet que du jour où il sera devenu majeur.

Article 560 : Sont aussi applicables dans la tutelle des majeurs, les règles prescrites par la section 2 du chapitre 2 au titre septième du présent livre, pour la tutelle des mineurs, à l’exception toutefois de celles qui concernent l’éducation de l’enfant et, en outre, sous les modifications qui suivent.

Article 561 : L’époux est tuteur de son conjoint, à moins que la communauté de vie n’ait cessé entre eux ou que le juge n’estime qu’une autre cause interdit de lui confier la tutelle. Tous autres tuteurs sont datifs.

La tutelle d’un majeur peut être déférée à une personne morale.

Article 562 : Nul, à l’exception de l’époux, des descendants et des personnes morales, ne sera tenu de conserver la tutelle d’un majeur au-delà de cinq (5) ans. A l’expiration de ce délai, le tuteur pourra demander et devra obtenir son remplacement.

Article 563 : Le médecin traitant ne peut être tuteur ni subrogé-tuteur du malade. Mais il est toujours loisible au juge des tutelles de l’appeler à participer au conseil de famille à titre consultatif.

La tutelle ne peut être déférée à l’établissement de traitement, ni à une personne y occupant un emploi rémunéré à moins qu’elle ne soit de celles qui avaient qualité pour demander l’ouverture de la tutelle. Un préposé de l’établissement peut, toutefois, être désigné comme gérant de la tutelle dans le cas prévu à l’article 566 du présent code.

Article 564 : S’il y a un conjoint, un ascendant ou un descendant, un frère ou une sœur, apte à gérer les biens, le juge des tutelles peut décider qu’il les gèrera en qualité d’administrateur légal, sans subrogé-tuteur ni conseil de famille, suivant les règles applicables, pour les biens des mineurs, à l’administration légale sous contrôle judiciaire.

Article 565 : Il n’y a pas lieu d’ouvrir une tutelle qui devrait être dévolue au conjoint si, par l’application du régime matrimonial et, notamment, les règles des articles 177, 178, et 204 du présent code, il peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne protégée.

Article 566 : Si, eu égard à la consistance des biens à gérer, le juge des tutelles constate l’inutilité de la constitution complète d’une tutelle, il peut se borner à désigner comme gérant de la tutelle, sans subrogé-tuteur ni conseil de famille, soit un préposé appartenant au personnel administratif de l’établissement de traitement, soit un  administrateur spécial, dans les conditions fixées par décret.

Article 567 : Le gérant de la tutelle perçoit les revenus de la personne protégée et les applique à l’entretien et au traitement de celle-ci, ainsi qu’à l’acquittement des obligations  dont elle pourrait être tenue. S’il y a excédent, il le verse à un compte qu’il doit faire ouvrir chez un dépositaire agréé. Chaque année, il rend compte de sa gestion directement au juge des tutelles.

Si d’autres actes deviennent nécessaires, il saisit le juge qui pourra, soit l’autoriser à les faire, soit décider de constituer la tutelle complète.

Article 568 : En ouvrant la tutelle ou dans un jugement postérieur, le juge, sur l’avis du médecin traitant, peut énumérer certains actes que la personne en tutelle aura la capacité de faire elle-même, soit seule, soit avec l’assistance du tuteur ou de la personne qui en tient lieu.

Article 569 : Tous les actes passés postérieurement au jugement d’ouverture de la tutelle par la personne protégée seront nuls de droit, sous réserve des dispositions de l’article 558 du présent code.

Article 570 : Les actes antérieurs pourront être annulés si la cause qui a déterminé l’ouverture de la tutelle existait notoirement à l’époque où ils ont été faits.

Article 571 : Le testament fait après l’ouverture de la tutelle sera nul de plein droit. le testament antérieurement fait, restera valable, à moins qu’il ne soit établi que, depuis l’ouverture de la tutelle, a disparu la cause qui avait déterminé le testateur à disposer.

Article 572 : Avec l’autorisation du conseil de famille, des donations peuvent être faites au nom du majeur en tutelle, mais seulement au profit de ses descendants et en avancement d’hoirie, ou en faveur de son conjoint.

Article 573 : Même dans le cas des articles 564 et 566 du présent code, le mariage d’un majeur en tutelle n’est permis qu’avec le consentement d’un conseil de famille spécialement convoqué pour en délibérer. Le conseil ne peut statuer qu’après audition des futurs conjoints.

Il n’y a pas lieu à la réunion d’un conseil de famille si les père et mère donnent l’un et l’autre leur consentement au mariage.

Dans tous les cas, l’avis du médecin traitant doit être requis.

Article 574: La tutelle cesse avec les causes qui l’ont déterminée ; néanmoins, la mainlevée n’en sera prononcée qu’en observant les formalités prescrites pour parvenir à son ouverture, et la personne en tutelle ne pourra reprendre l’exercice de ses droits qu’après le jugement de main levée.

Les recours prévus par l’article 556 alinéa 3 du présent code ne peuvent être exercés que contre les jugements qui refusent de donner main levée de la tutelle.

 

SECTION 4 : DES MAJEURS EN CURATELLE

Article 575 : Lorsqu’un majeur, pour l’une des causes prévues à l’article 543, sans être hors d’état d’agir lui-même, a besoin d’être conseillé ou contrôlé dans les actes de la vie civile, il peut être placé sous un régime de curatelle.

Article 576 : Peut pareillement être placé sous le régime de la curatelle, le majeur visé à l’alinéa 3 de l’article 540 du présent code.

Article 577 :La curatelle est ouverte et prend fin de la même manière que la tutelle des mineurs.

Elle est soumise à la même publicité.

Article 578 : Il n’y a dans la curatelle d’autre organe que le curateur.

L’époux est curateur de son conjoint, à moins que la communauté de vie n’ait cessé entre eux ou le juge n’estime qu’une autre cause interdit de lui confier la curatelle. Tous autres curateurs sont nommés par le juge des tutelles.

Article 579 : Sont applicables à la charge du curateur, les dispositions relatives aux charges tutélaires, sous les modifications qu’elles comportent dans la tutelle des majeurs.

Article 580 : Le majeur en curatelle ne peut, sans l’assistance de son curateur, faire aucun acte qui, sous le régime de la tutelle des majeurs, requerrait une autorisation du conseil de famille. Il ne peut non plus, sans cette assistance, recevoir des capitaux ni en faire emploi.

Si le curateur refuse son assistance à un acte, la personne en curatelle peut demander au juge des tutelles une autorisation supplétive.

Article 581 : Si le majeur en curatelle a fait seul un acte pour lequel l’assistance du curateur était requise, lui-même ou le curateur peuvent en demander l’annulation.

L’action en nullité s’éteint dans le délai prévu par l’article 541 alinéa 2 du présent code ou même, avant l’expiration de ce délai, par l’approbation que le curateur a pu donner à l’acte.

Article 582 : Toute signification faite au majeur en curatelle doit aussi l’être à son curateur, à peine de nullité.

Article 583 : Dans les cas où l’assistance du curateur n’était pas requise par la loi, les actes que le majeur en curatelle a pu faire seul restent néanmoins sujets aux actions en rescision ou réduction réglées à l’article 550 du présent code comme s’ils avaient été faits par une personne sous sauvegarde de justice.

Article 584 : En ouvrant la curatelle ou dans un jugement postérieur, le juge, sur l’avis du médecin traitant, peut énumérer certains actes que la personne en curatelle aura la capacité de faire seule par dérogation à l’article 580 du présent code ou, à l’inverse, ajouter d’autres cas à ceux pour lesquels cet article exige l’assistance du curateur.

Article 585 : En nommant le curateur, le juge peut ordonner qu’il percevra seul les revenus de la personne en curatelle, assurera lui-même, à l’égard des tiers, le règlement des dépenses et versera l’excédent s’il y a lieu, à un compte ouvert chez un dépositaire agréé.

Le curateur nommé avec cette mission rend compte de sa gestion chaque année au juge des tutelles.

Article 586 : La personne en curatelle peut librement tester, sauf application des dispositions relatives à la capacité de disposer et de recevoir prévues par le présent code.

Elle ne peut faire donation qu’avec l’assistance de son curateur.

Article 587 : Pour le mariage du majeur en curatelle, le consentement du curateur est requis ; à défaut, celui du juge des tutelles.

 

LIVRE TROISIEME  : DES SUCCESSIONS  -  DES DONATIONS ENTRE VIFS

 ET DES TESTAMENTS

 

TITRE  PREMIER  :  DES SUCCESSIONS

 

CHAPITRE 1er  : DE L’OUVERTURE DES SUCCESSIONS ET DE LA SAISINE DES HERITIERS

Article 588 : La succession s’ouvre par la mort, ou par la déclaration judiciaire du décès en cas d’absence ou de disparition.

Le lieu où la succession s’ouvre est déterminé par le dernier domicile du défunt.

Article 589 : Lorsque plusieurs personnes successibles les unes des autres périssent dans le même événement ou des événements concomitants, sans que l’ordre des décès soit connu, elles sont présumées décédées au même instant, sauf preuve contraire qui peut être administrée par tous moyens.

A défaut de cette preuve, la succession de chacune d’elles est dévolue aux héritiers ou légataires qui auraient été appelés à la recueillir à défaut des personnes qui ont trouvé la mort dans lesdits événements.

Article 590 : Les héritiers légitimes ou naturels et le ou les conjoint(s) survivant(s) sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, sous l’obligation d’acquitter toutes les charges de la succession.

Les titres exécutoires contre le défunt sont pareillement exécutoires contre l’héritier personnellement ; néanmoins, les créanciers ne peuvent en poursuivre l’exécution que huit (8) jours après la signification de ces titres à la personne ou au domicile de l’héritier.

L’Etat doit se faire envoyer en possession.

Article 591 : Dans le cas du partage d’une même succession entre des héritiers étrangers et béninois, ces derniers prélèvent sur les biens situés au BÉNIN une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus à quelque titre que ce soit, en vertu des lois, règlements et coutumes locaux.

Article 592 : Est nulle et de nul effet toute convention ayant pour objet une succession non encore ouverte, qu’il s’agisse de convention sur la succession d’autrui ou de convention sur sa propre succession.

Article 593 : Le tribunal du lieu d’ouverture de la succession est compétent pour connaître de toutes les actions relatives à la succession, sous réserve des actions concernant les biens réels immobiliers qui relèvent de la compétence du tribunal du lieu de situation de l’immeuble et des demandes formulées par le créancier après le partage qui relève de la compétence du tribunal du domicile du défendeur.

 

CHAPITRE II : DES QUALITES REQUISES POUR SUCCEDER

Article 594 : Pour succéder, il faut nécessairement exister à l’instant de l’ouverture de la succession.

L’enfant simplement conçu peut succéder s’il  naît vivant.

La date de la conception est déterminée conformément aux dispositions de l’article 3 du présent code.

Article 595 : Est indigne de succéder et comme tel exclu de la succession celui qui a été condamné en tant qu’auteur, coauteur ou complice pour avoir volontairement donné la mort ou tenté de donner la mort, ou porté des coups mortels au défunt.

Article 596 : Peut être déclaré indigne de succéder :

- celui qui s’est rendu coupable envers le défunt de sévices, délits ou injures graves ;

- celui qui a gravement porté atteinte à l’honneur, à la considération ou aux intérêts patrimoniaux du défunt ou de sa famille;

- celui qui a intentionnellement détruit, fait disparaître ou altéré le dernier testament du défunt ou qui s’est prévalu en connaissance de cause d’un faux testament.

Article 597 : L’action en déclaration d’indignité est ouverte aux héritiers du défunt jusqu’au partage. Elle est portée devant le tribunal du lieu d’ouverture de la succession.

Article 598 : Le pardon accordé par le défunt peut être invoqué pour faire cesser l’indignité.

La preuve peut en être rapportée par tous moyens.

L’action en déclaration d’indignité est ouverte à toute personne intéressée.

Article 599 : L’indignité est personnelle.

Les enfants de l’indigne, venant à la succession de leur chef et sans le secours de la représentation, ne sont pas exclus pour la faute de leur auteur; mais celui-ci ne peut en aucun cas réclamer, sur les biens de cette succession, l’usufruit que la loi accorde aux père et mère sur les biens de leurs enfants.

L’héritier exclu de la succession pour cause d’indignité est tenu de rendre tous les biens, ainsi que les fruits et revenus dont il a eu la jouissance depuis l’ouverture de la succession, sans préjudice de tous les dommages-intérêts s’il y a lieu.

Article 600 : Sous réserve de l’article 381 du présent code, la qualité d’héritier s’établit par tous moyens. Elle peut être établie à l’égard des tiers par un intitulé d’inventaire notarié, par un acte de notoriété dressé par un notaire ou par un jugement d’héritier établi par le tribunal de première instance sur la déclaration de deux témoins et rendu en audience publique.

Article 601 : L’action en pétition d’hérédité est portée devant le tribunal du lieu d’ouverture de la succession. Elle se prescrit par l’expiration d’un délai de trente (30) ans à compter du jour où le défendeur a commencé à se comporter comme un héritier.

Article 602 : L’héritier apparent est tenu de restituer à l’héritier dont la qualité a été reconnue tous les biens composant l’hérédité.

Il est tenu, dans les conditions prévues pour le possesseur, d’indemniser l’héritier véritable des dommages subis par ces biens et il a droit, dans les mêmes conditions, au remboursement de ses impenses.

S’il est de mauvaise foi, il doit restituer tous les fruits produits par l’héritage; s’il est de bonne foi, il fait siens les fruits jusqu’au jour de la demande.

Article 603 : Sans préjudice de l’application des textes en vigueur, sont opposables à l’héritier véritable, les actes d’administration de l’héritier apparent, relatifs aux biens héréditaires.

 

 

 

CHAPITRE III : DE LA DEVOLUTION DES SUCCESSIONS

 

SECTION 1 : DES DISPOSITIONS GENERALES ET DE LA REPRESENTATION

Article 604 : Les successions sont dévolues aux enfants et descendants du défunt, à ses ascendants, à ses parents collatéraux et à son conjoint survivant selon la ligne et le degré des héritiers dans l’ordre et suivant les règles ci-après fixées.

Article 605 : La loi ne considère ni la nature ni l’origine des biens pour en régler la succession

Article 606 : A défaut de descendants, la succession est dévolue pour moitié aux père et mère du défunt et pour l’autre moitié à ses frères et sœurs ou, à défaut, aux descendants de ces derniers.

La part dévolue aux père et mère se partage entre eux par tête; si un seul d’entre eux vient à la succession, il recueille la totalité de cette part.

La part dévolue aux frères et sœurs se partage entre eux par tête. Cependant, s’il existe à la fois des frères et sœurs germains et des frères et sœurs utérins ou consanguins, la part qui leur est dévolue se divise par moitié entre la ligne paternelle et la ligne maternelle; les frères et sœurs germains prennent part dans les deux lignes et les frères et sœurs utérins ou consanguins dans une ligne seulement.

Article 607 : La proximité de parenté s’établit par le nombre de générations; chaque génération s’appelle un degré.

Article 608 : La suite des degrés forme la ligne : on appelle ligne directe la suite des degrés entre personnes qui descendent l’une de l’autre; ligne collatérale, la suite des degrés entre personnes qui ne descendent pas les unes des autres, mais qui descendent d’un auteur commun.

On distingue la ligne directe  en ligne directe descendante et ligne directe ascendante. La première est celle qui lie le chef avec ceux qui descendent de lui; la deuxième est celle qui lie une personne avec ceux dont elle descend.

Article 609 : En ligne directe, on compte autant de degré qu’il y a de générations entre les personnes. Ainsi, le fils est, à l’égard du père, au premier degré; le petit-fils au second; et réciproquement du père et de l’aïeul à l’égard des fils et petits-fils.

Article 610 : En ligne collatérale, les degrés se comptent par les générations, depuis l’un des parents jusque et non compris l’auteur commun, et depuis celui-ci jusqu’à l’autre parent.

Ainsi, deux frères sont au deuxième degré; l’oncle et le neveu, au troisième degré; les cousins germains, au quatrième, ainsi de suite.

Article 611 : On appelle souche, l’auteur commun de plusieurs descendants.

Article 612 : La branche est constituée par la ligne directe des parents issus d’une même souche.

Article 613 : Les droits successoraux prévus aux articles 619 à 629 du présent chapitre ne sont conférés aux parents que sous réserve des droits du conjoint survivant.

Article 614 : La représentation est une règle qui a pour effet de faire entrer les représentants dans la place, dans le degré et dans les droits du représenté dans la succession comme s’il avait été vivant ou s’il n’en avait pas été écarté.

Le représentant doit avoir une vocation personnelle à la succession du défunt.

Il ne représente pas les personnes vivantes, mais seulement celles qui sont mortes.

La loi ne distingue pas, pour l’exercice de la représentation, entre la filiation légitime et la filiation naturelle.

Article 615 : La représentation a lieu à l’infini dans la ligne directe descendante. Elle n’a pas lieu en faveur des ascendants. Le plus proche dans chacune des deux lignes exclut toujours le plus éloigné.

Article 616 : En ligne collatérale, la représentation est admise en faveur des enfants et descendants de frères et sœurs du défunt.

Article 617 : Les représentants ont  tous les droits qu’aurait eus le représenté. Dans tous les cas où la représentation est admise, le partage s’opère par souche.

Si une même souche a produit plusieurs branches, la subdivision se fait aussi dans chaque branche et les membres de la même branche partagent entre eux par tête.

Article 618 : La représentation n’a pas lieu au profit des descendants d’un enfant qui a renoncé à la succession. Si tous les enfants ont renoncé à la succession, les petits enfants du défunt succèdent de leur chef par parts égales. Ceux d’entre eux qui sont prédécédés, co-décédés, indignes, présumés ou déclarés absents sont représentés suivant les règles établies aux articles précédents.

 

SECTION 2 : DES DIVERS ORDRES DE SUCCESSION

 

PARAGRAPHE 1 : Des droits successoraux des descendants

Article 619 : Les enfants ou leurs descendants succèdent à leurs père et mère ou autres ascendants sans distinction de sexe ni d’âge encore qu’ils soient issus de différents mariages, sous réserve des dispositions prévues au présent code relativement aux enfants incestueux.

Ils succèdent par égales portions et par tête, quand ils sont tous au premier degré et appelés de leur chef, ils succèdent par souche, lorsqu’ils viennent tous ou en partie par représentation.

Article 620 : Les enfants, quelle que soit l’origine de leur filiation, jouissent des mêmes droits successoraux, sous réserve des dispositions de l’article suivant.

Article 621 : L’enfant incestueux n’a de droits successoraux qu’à l’égard du parent qui l’a reconnu conformément à l’article 319 du présent code.

PARAGRAPHE 2 : Des droits successoraux des ascendants 

Article 622 : Si le défunt n’a laissé ni postérité, ni frère, ni sœur, ni descendants d’eux, la succession se divise par moitié entre les ascendants de la ligne paternelle et ceux de la ligne maternelle.

L’ascendant qui se trouve au degré le plus proche recueille la moitié affectée à sa ligne, à l’exclusion de tous autres.

Les ascendants au même degré se succèdent par tête.

Article 623 : Lorsque les père et mère d’une personne morte sans postérité lui ont survécu, si elle a laissé des frères, sœurs ou descendants d’eux, la succession se divise en deux portions égales, dont moitié seulement est déférée au père et à la mère qui la partagent entre eux également.

L’autre moitié appartient aux frères et sœurs ou descendants d’eux, ainsi qu’il sera expliqué au paragraphe 3 de la présente section.

Article 624 : Dans le cas où la personne morte sans postérité laisse des frères et sœurs ou des descendants d’eux, si le père ou la mère est prédécédé, la portion qui lui aurait été dévolue conformément au précédent article se réunit à la moitié déférée aux frères, sœurs ou à leurs représentants, ainsi qu’il sera expliqué, au paragraphe 3 de la présente section.

 

PARAGRAPHE 3 : Des droits successoraux des collatéraux

Article 625 : En cas de prédécès des père et mère d’une personne morte sans postérité, ses frères et sœurs ou leurs descendants sont appelés à la succession, à l’exclusion des ascendants et des autres collatéraux.

Ils succèdent, ou de leur chef, ou par représentation, ainsi qu’il est réglé dans la section I du présent chapitre.

Article 626 : Si les père et mère de la personne morte sans postérité lui ont survécu, ses frères et sœurs ou leurs représentants ne sont appelés qu’à la moitié de la succession. Si le père ou la mère seulement a survécu, ils sont appelés à recueillir les trois quarts.

Article 627 : Le partage de la moitié ou des trois quarts dévolus aux frères ou sœurs, aux termes de l’article précédent, s’opère entre eux par égales portions, s’ils sont tous du même lit ; s’ils sont de lits différents, la division se fait par moitié entre les deux lignes paternelle et maternelle du défunt ; les germains prennent part dans les deux lignes, et les utérins ou consanguins chacun dans leur ligne seulement : s’il n’y a de frères ou de sœurs que d’un côté, ils succèdent à la totalité, à l’exclusion de tous autres parents de l’autre ligne.

Article 628 : A défaut de frères ou sœurs ou de descendants de ceux-ci et à défaut d’ascendants dans une ligne, la succession est dévolue en totalité aux ascendants de l’autre ligne ; à défaut d’ascendants dans l’une et l’autre ligne, la succession est dévolue pour moitié aux parents les plus proches dans chaque ligne.

S’il y a concours de parents collatéraux au même degré, ils partagent par tête.

Article 629 : Les parents collatéraux au-delà du sixième degré ne succèdent pas, à l’exception, toutefois, des descendants des frères et sœurs du défunt.

Toutefois, les parents collatéraux succèdent jusqu’au douzième degré lorsque le défunt n’était pas capable de tester et n’était pas frappé d’interdiction légale.

A défaut de parents au degré successible dans une ligne et de conjoint contre lequel il n’existe pas de jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée, les parents de l’autre ligne succèdent pour le tout.

 

PARAGRAPHE 4 : Des droits successoraux du conjoint survivant

Article 630 : Le conjoint survivant contre lequel il n’existe pas de jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée est appelé à la succession, même lorsqu’il existe des parents, dans les conditions fixées par les articles suivants.

Article 631 : La succession du conjoint prédécédé doit les aliments au conjoint survivant qui est dans le besoin. Le délai pour les réclamer est d’un an à partir du décès et se prolonge, en cas de partage, jusqu’à son achèvement.

La pension alimentaire est prélevée sur l’hérédité. Elle est supportée par tous les héritiers et, en cas d’insuffisance, par tous les héritiers particuliers proportionnellement à leurs émoluments.

Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit.

Lorsque celui qui fournit ou celui qui reçoit les aliments est replacé dans un état tel que l’un ne puisse plus en donner ou que l’autre n’en ait plus besoin en tout ou partie, la décharge ou réduction peut en être demandée.

Article 632 : Lorsque le défunt laisse des enfants, le conjoint survivant a droit au quart de la succession.

Article 633 : Lorsqu’à défaut de descendants, le défunt laisse des ascendants et/ou des collatéraux, son conjoint survivant a droit à la moitié de la succession.

Article 634 : A défaut de descendants et de parents au degré successible, la succession est dévolue en totalité au conjoint survivant.

 

PARAGRAPHE 5 : Des droits de l’Etat

Article 635 : A défaut d’héritiers, la succession est acquise à l’Etat.

Article 636 : L’administration des domaines qui prétend avoir droit à la succession est tenue de faire apposer les scellés et de faire inventaire dans les formes prescrites pour l’acceptation des successions sous bénéfice d’inventaire.

Elle doit demander l’envoi en possession au tribunal de première instance dans le ressort duquel la succession est ouverte.

Article 637 : Le tribunal statue sur la demande d’envoi en possession dans un délai de trois (3) mois après deux (2) publications consécutives faites à quinze (15) jours d’intervalle dans un journal d’annonces légales et après affichage au bureau de la circonscription administrative du lieu d’ouverture de la succession après avoir entendu le procureur de la République.

Article 638 : Lorsque, la vacance ayant été régulièrement déclarée, l’administration des domaines a été nommée curateur, elle peut, avant de former sa demande, procéder par elle-même aux formalités de publicité prévues à l’alinéa précédent.

Dans tous les cas, il sera justifié de la publicité par la production des journaux dans lesquels elle aura été faite, et de l’affichage par un exemplaire du placard signé du directeur des domaines et revêtu de la certification du chef de la circonscription administrative du lieu d’ouverture de la succession.

Article 639 : L’administration des domaines qui n’aurait pas rempli les formalités qui lui sont prescrites pourra être condamnée aux dommages-intérêts envers les héritiers, s’il s’en représente.

 

CHAPITRE IV : DE L’ACCEPTATION ET DE LA REPUDIATION

DES SUCCESSIONS

 

SECTION 1 : DES DISPOSITIONS GENERALES

Article 640 : Toute personne à laquelle une succession est dévolue peut l’accepter purement et simplement, l’accepter sous bénéfice d’inventaire ou y renoncer.

Toute acceptation ou renonciation antérieure à l’ouverture de la succession est nulle.

Nul n’est tenu d’accepter une succession qui lui est échue.

Les successions échues aux mineurs et aux majeurs en tutelle ne pourront être valablement acceptées que conformément aux dispositions relatives à la minorité, à la tutelle et à l’émancipation.

Article 641 : Le successible ne peut être tenu de prendre parti avant l’expiration du délai de trois (3) mois et quarante (40) jours à compter du jour où la succession lui est dévolue ainsi qu’il est dit à l’article 660 du présent code.

Pendant ce délai, aucune condamnation ne peut être obtenue contre lui.

Article 642 : Après l’expiration du délai prévu à l’article précédent, le successible peut être, sur la poursuite d’un créancier du défunt, d’un cohéritier ou d’un subséquent, condamné en qualité d’héritier pur et simple, à moins que le tribunal ne lui accorde un nouveau délai. Le successible qui n’a pas pris parti avant l’expiration du délai qui lui a été accordé par le tribunal est réputé avoir accepté la succession purement et simplement.

Article 643 : Au cas où le successible accepte la succession sous bénéfice d’inventaire ou y renonce dans le délai prévu à l’article 660, les frais légitimement exposés avant cette acceptation ou cette renonciation sont à la charge de la succession. Si l’acceptation sous bénéfice d’inventaire ou la renonciation n’a lieu qu’après l’expiration du délai précité, le tribunal peut également décider que les frais seront mis à la charge de la succession, notamment  si l’héritier justifie qu’il n’avait pas eu connaissance du décès ou que les délais sont insuffisants soit à raison de la situation des lieux, soit à raison des contestations survenues.

Article 644 : Si celui auquel la succession est échue décède sans avoir pris parti, ses héritiers peuvent exercer l’option à sa place.

Ils disposent à cet effet, à compter du décès de leur auteur, d’un nouveau délai de (3) mois. Au cas de poursuites ils peuvent obtenir un nouveau délai dans les conditions prévues à l’article 642 du présent code.

Chacun des héritiers exerce séparément son droit d’option pour sa part.

Article 645 : L’acceptation ou la renonciation prend effet au jour de l’ouverture de la succession.

Article 646 : Si le successible n’a pas été poursuivi et n’a pas pris parti dans un délai de trente (30) ans à compter du jour de l’ouverture de la succession, sa faculté d’option est prescrite et il est réputé avoir renoncé à la succession.

Article 647 : L’acceptation ou la renonciation peuvent être déclarées nulles pour cause de dol, violence ou d’erreur sur la substance de la succession.

 

SECTION 2 : DE L’ACCEPTATION PURE ET SIMPLE

Article 648 : L’acceptation peut être expresse ou tacite ; elle est expresse quand le successible prend le titre ou la qualité d’héritier dans un acte authentique ou privé ; elle est tacite quand le successible fait un acte juridique ou matériel qui suppose nécessairement son intention d’accepter et qu’il n’aurait le droit de faire qu’en sa qualité d’héritier.

Article 649 : Toute opération, à titre gratuit ou onéreux, faite par le successible, de ses droits dans la succession, emporte acceptation pure et simple.

Il en est de même :

- de la renonciation, même gratuite, que fait le successible en faveur d’un ou de plusieurs de ses cohéritiers ;

- de la renonciation qu’il fait, même en faveur de tous ses cohéritiers, indistinctement, lorsqu’il reçoit le prix de la renonciation.

Article 650 : Le paiement des frais funéraires et de dernière maladie, ainsi que les actes conservatoires et de pure administration telle que la vente, rendue nécessaire par l’urgence,              des denrées périssables ou des récoltes arrivées à maturité, n’emportent pas acceptation pure et simple de la succession, à moins que le successible n’ait pris à cette occasion la qualité d’héritier acceptant.

Il en est de même des actes visés à l’alinéa précédent, qui sont rendus nécessaires par des circonstances exceptionnelles, notamment s’il existe des biens susceptibles de dépérir ou dispendieux à conserver, et que le successible a été autorisé par justice à accomplir dans l’intérêt de la succession.

Article 651 : Les héritiers qui auraient diverti ou recelé les effets d’une succession sont déchus de la faculté d’y renoncer ; ils demeurent héritiers purs et simples, nonobstant leur renonciation, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les objets divertis ou recelés.

Article 652 : Les créanciers de la succession, ainsi que les légataires de sommes d’argent, peuvent demander, dans tous les cas et contre tout créancier, la séparation du patrimoine du défunt d’avec le patrimoine de l’héritier.

Article 653 : Le privilège résultant de la séparation des patrimoines confère aux créanciers et aux légataires de sommes d’argent le droit d’exiger paiement sur les biens compris dans la succession, par préférence aux créanciers personnels, même privilégiés de l’héritier, sans préjudice de leur action sur les biens personnels de celui-ci.

Le droit de suite sur les immeubles est exercé dans les conditions prévues par la loi relative à la propriété foncière.

La séparation des patrimoines ne crée aucun droit de préférence dans les rapports respectifs des créanciers et légataires du défunt. Elle ne règle que leur situation vis-à-vis des créanciers personnels de l’héritier;

Article 654 : La séparation des patrimoines découle de plein droit de l’acceptation du bénéficiaire, de la vacance déclarée, de la succession et de la faillite après décès.

Article 655 : Le droit à la séparation des patrimoines ne peut plus être invoqué lorsque les créanciers du défunt ont fait, avec ou contre l’héritier ou ses créanciers personnels, des actes qui impliquent renonciation sans réserve à ce bénéfice.

Article 656 : Le droit à la séparation des patrimoines se prescrit, relativement aux meubles, par cinq (5) ans. Son application aux immeubles est réglée par la loi relative à la propriété foncière.

Article 657 : Les créanciers de l’héritier ne sont point admis à demander la séparation des patrimoines contre les créanciers de la succession.

 

SECTION 3  :  DE l’ACCEPTATION SOUS BENEFICE D’INVENTAIRE

Article 658 : La déclaration de l’héritier qui entend ne prendre cette qualité que sous bénéfice d’inventaire doit être faite et inscrite au greffe du tribunal dans le ressort duquel la succession s’est ouverte.

Article 659 : La déclaration visée à l’article ci-dessus doit être précédée ou suivie d’un inventaire fidèle et exact des biens de la succession, dressé dans les formes prévues par le code de procédure civile.

Article 660 : L’héritier a trois (3) mois pour faire inventaire, à compter du jour de l’ouverture de la succession.

Il a, de plus pour délibérer sur son acceptation ou sa renonciation, un délai de quarante (40) jours, qui commence à courir du jour de l’expiration de trois (3) mois donnés pour l’inventaire, ou du jour de la clôture de l’inventaire s’il a été terminé avant les trois (3) mois.

Passé ce délai, l’héritier est déchu du bénéfice d’inventaire et réputé acceptant pur et simple.

Article 661 : L’héritier conserve néanmoins, après l’expiration des délais accordés par l’article précédent, même de ceux donnés par le juge, la faculté de faire encore inventaire et de se porter héritier bénéficiaire, s’il n’a pas fait par ailleurs acte d’héritier, ou s’il n’existe pas contre lui de jugement passé en force de chose jugée, qui le condamne en qualité d’héritier pur et simple.

Article 662 : L’effet du bénéfice d’inventaire est de donner à l’héritier l’avantage :

- de n’être tenu du paiement des dettes que jusqu’à concurrence de la valeur des biens qu’il a recueillis, même de pouvoir se décharger du paiement des dettes en abandonnant tous les biens de la succession aux créanciers et aux légataires ;

- de ne pas confondre ses biens personnels avec ceux de la succession et de conserver contre elle le droit de réclamer le paiement de ses créances.

Article 663 : L’héritier bénéficiaire est chargé d’administrer les biens de la succession et doit rendre compte de son administration aux créanciers et aux légataires.

Il ne peut être contraint sur ses biens personnels qu’après avoir été mis en demeure de présenter son compte, et faute d’avoir satisfait à cette obligation.

Après l’apurement du compte, il ne peut être contraint sur ses biens personnels que jusqu’à concurrence des sommes dont il se trouve reliquataire.

Article  664 : L’héritier bénéficiaire poursuit la réalisation des biens de la succession dans la mesure  nécessaire pour acquitter les créances et les legs. Les biens de la succession ne peuvent être vendus que dans les formes prévues au code de procédure civile. Le tribunal peut toutefois autoriser à aliéner certains biens à l’amiable. Dans ce cas, le tribunal fixe les conditions de la vente et prescrit toutes mesures nécessaires à la sauvegarde des droits des créanciers et légataires.

Article 665 : L’héritier bénéficiaire est tenu de déléguer aux créanciers hypothécaires le prix de vente des immeubles. Il est tenu, si les créanciers ou autres personnes intéressés l’exigent, de donner caution de la valeur du mobilier compris dans l’inventaire et de la portion du prix des immeubles non délégués aux créanciers hypothécaires.

Faute par lui de fournir cette caution, les meubles sont vendus et leur prix est consigné, ainsi que la portion non déléguée du prix des immeubles, pour être employé à l’acquit des dettes et charges de la succession.

Article 666 : L’héritier bénéficiaire ne peut faire aucun paiement aux créanciers ou légataires avant l’expiration d’un délai de trois (3) mois à compter du jour de la déclaration prévue à l’article 658 du présent code.

Article 667 : Si, à l’expiration du délai prévu à l’article précédent, il existe des créanciers ou légataires qui se sont fait connaître de l’héritier, et si, l’actif héréditaire brut est insuffisant pour l’acquittement de toutes les dettes, celles payables par préférence le sont dans l’ordre établi par la loi et le reliquat, s’il en existe, se répartit au marc le franc entre les autres créanciers. Sauf accord de tous les créanciers, l’héritier ne peut payer que dans l’ordre et de la manière réglés par le juge.

Sans préjudice de leur action en responsabilité contre l’héritier, les créanciers qui s’étaient fait connaître et ont été omis ont, dans les mêmes conditions, un recours contre les autres légataires.

Le recours prévu à l’alinéa précédent se prescrit par l’expiration d’un délai de trois (3) ans à compter du paiement.

Article 668 : Si, à l’expiration du délai prévu à l’article 666, il n’existe pas de créancier ou de légataire qui soient connus de l’héritier, ce dernier paie les créanciers et légataires à mesure qu’ils se présentent.

Article 669 : Les créanciers et légataires, qui ne se présentent qu’après les paiements régulièrement effectués en application des dispositions des deux articles précédents, n’ont d’action que sur le reliquat de la succession.

Les créanciers ont néanmoins un recours contre les légataires payés à leur détriment. Ce recours se prescrit par trois (3) ans.

Article 670 : Si les intérêts des créanciers ou des légataires risquent d’être compromis du chef de l’héritier bénéficiaire, tout intéressé peut provoquer le remplacement de ce dernier par un administrateur qui est nommé par le président du tribunal du lieu d’ouverture de la succession statuant en référé.

Article 671 : L’héritier bénéficiaire peut également se décharger du soin de gérer et de liquider la succession en faisant nommer un administrateur par le juge du lieu de l’ouverture de la succession statuant sur requête.

Article 672 : Sauf décision contraire du juge, l’administrateur nommé dans les conditions prévues aux deux articles précédents a, sur les biens de la succession, les mêmes pouvoirs que l’héritier bénéficiaire et il est tenu des mêmes obligations.

Il doit rendre compte de sa mission aux créanciers et aux légataires ainsi qu’à l’héritier bénéficiaire.

Article 673 : L’héritier bénéficiaire majeur qui a aliéné les biens de la succession sans se conformer aux prescriptions de l’article 666 est déchu de son bénéfice.

Article 674 : Les frais de scellés, s’il en a été apposé, d’inventaire et de comptes, sont à la charge de la succession.

 

SECTION 4 : DE LA RENONCIATION

Article 675 : La renonciation à une succession ne peut résulter que d’une déclaration faite et inscrite au greffe du tribunal dans le ressort duquel la succession s’est ouverte.

Article 676 : L’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais hérité.

La part du renonçant accroît à ses cohéritiers; s’il est seul, elle est dévolue au degré subséquent.

Article 677 : On ne vient jamais par représentation d’un héritier qui a renoncé : si le renonçant est seul héritier de son degré ou si tous ses cohéritiers renoncent, les enfants viennent de leur chef et succèdent par tête.

Article 678 : Les créanciers de l’héritier qui renonce au préjudice de leurs droits peuvent se faire autoriser en justice à accepter la succession aux lieu et place de leur débiteur. Leur action doit être intentée dans le délai de trois (3) ans qui suit la renonciation.

Toutefois, ils peuvent même après ce délai se faire relever de la forclusion par le tribunal, en cas de fraude manifeste à leurs droits et s’ils justifient n’avoir pas eu connaissance de la renonciation.

Article 679 : L’acceptation n’a d’effet qu’en faveur des créanciers et jusqu’à concurrence seulement du montant de leurs créances. Elle ne doit en aucun cas profiter à l’héritier qui a renoncé.

Article 680 : Tant que le délai prévu à l’article 646 du présent code n’est pas écoulé, l’héritier qui a renoncé conserve la faculté d’accepter encore la succession si elle n’a pas été déjà acceptée par d’autres ou n’a pas été dévolue à un autre héritier par voie d’accroissement, le tout sans préjudice des droits qui peuvent être acquis à des tiers sur les biens de la succession, soit par prescription, soit par acte valablement fait avec le curateur à la succession vacante.

Article 681 : On ne peut, même par contrat de mariage, renoncer à la succession d’un homme vivant, ni aliéner les droits éventuels qu’on peut avoir à cette succession.

 

CHAPITRE V : DES SUCCESSIONS VACANTES

Article 682 : Lorsqu’ après l’expiration des délais pour faire inventaire et pour délibérer, il ne se présente personne qui réclame une succession, qu’il n’y a pas d’héritiers connus, ou que les héritiers connus y ont renoncé, cette succession est réputée vacante.

Article 683 : Les successions des personnes décédées sans laisser d’exécuteur testamentaire ou dont les ayants droit ne sont pas présents ni représentés ou ont renoncé, sont administrées, liquidées et remises à l’Administration des domaines par le curateur aux successions et biens vacants dans les conditions fixées par le code de procédure civile.

Article 684 : Le tribunal de première instance dans le ressort duquel elle est ouverte, nomme un curateur sur la demande des personnes intéressées, ou sur la réquisition du procureur de la République.

Article 685 : Le curateur à une succession vacante est tenu, avant tout, d’en faire constater l’état par un inventaire ; il en exerce et poursuit les droits ; il répond aux demandes formées contre elle ; il administre, sous la charge de faire verser le numéraire qui se trouve dans la succession, ainsi que les deniers provenant du prix des meubles ou immeubles vendus dans la caisse du conservateur de la propriété foncière et à charge de lui rendre compte.

Article 686 : Les dispositions relatives aux formes de l’inventaire, au mode d’administration et au compte à rendre de la part de l’héritier bénéficiaire sont, au surplus, communes aux curateurs à succession vacante en ce qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du code de procédure civile.

 

CHAPITRE VI : DE LA LIQUIDATION DES SUCCESSIONS

 

SECTION 1 : DES DISPOSITIONS GENERALES

Article 687 : La succession constitue un patrimoine distinct, tant qu’elle n’a pas été liquidée.

Article 688 : Les créanciers de la succession ont pour gage exclusif, durant la liquidation, les biens qui font partie de l’hérédité. Ils n’ont aucun droit sur les biens personnels des héritiers.

Les créanciers personnels des héritiers n’ont, durant la liquidation, aucun droit sur les biens de la succession.

Article 689 : La liquidation de la succession consiste à :

- déterminer les personnes qui sont appelées à recueillir les biens de la succession ;

- en déterminer la consistance ;

- recouvrer les créances et payer les dettes de la succession ;

- payer les legs particuliers et prendre toutes autres mesures nécessaires pour exécuter les dispositions prises par le défunt.

 

SECTION 2 : DE L’ADMINISTRATION DE LA SUCCESSION

Article 690 : La succession est liquidée par un ou plusieurs liquidateurs. La qualité de liquidateur appartient de plein droit aux héritiers. Toutefois, lorsque le défunt avait lui-même désigné un liquidateur ou un exécuteur testamentaire, la qualité de liquidateur appartiendra exclusivement à la personne désignée.

Les héritiers concourent avec les légataires universels à assurer la liquidation de la succession.

Article 691 : Si l’héritier est frappé d’incapacité, son représentant légal exerce les fonctions de liquidateur.

Article 692 : L’héritier qui a usé de son droit de répudier la succession perd la qualité de liquidateur.

Article 693 : Le tribunal peut, à la requête de tout intéressé, procéder au remplacement du liquidateur, notamment dans les cas suivants :

- lorsqu’il existe des faits de nature à remettre en cause la confiance des héritiers en l’intégrité du liquidateur ;

- en cas de désaccord entre liquidateurs relativement à l’administration et à la liquidation de la succession ;

- lorsque l’administration ou la liquidation de la succession soulève des difficultés particulières ;

- lorsque le liquidateur demeure inactif ou se trouve dans l’incapacité d’exécuter convenablement ses fonctions.

Article 694 : Les fonctions de liquidateur cessent lorsque la liquidation est achevée.

Elles cessent également lorsque le liquidateur perd cette qualité ou cette fonction conformément à la loi, au testament ou à la décision du tribunal.

Article 695 : Le défunt, dans son testament, et le tribunal, le cas échéant, peuvent limiter les pouvoirs du liquidateur ou lui donner les instructions sur la manière dont il devra remplir ses fonctions.

Article 696 : Lorsqu’il existe plusieurs liquidateurs, ceux-ci doivent agir en commun.

Les liquidateurs peuvent répartir entre eux les tâches que comporte la liquidation, ou confier à l’un d’eux mandat d’effectuer cette liquidation.

Si, en l’absence d’un tel mandat, un liquidateur accomplit seul un acte de la liquidation, il est fait application des règles relatives à la gestion d’affaires.

Article 697 : Le liquidateur peut percevoir une rémunération ou une indemnité, dans les conditions déterminées par le testateur d’un commun accord avec les héritiers ou par le tribunal.

Article 698 : A l’issue de ses fonctions, le liquidateur rend compte de sa gestion aux héritiers.

Il peut être tenu de rendre compte avant cette date, selon une périodicité convenue avec les héritiers ou fixée par le tribunal.

Article 699 : Le liquidateur est responsable des dommages causés par sa faute.

Constitue une faute, tout acte contraire aux dispositions de la loi ou du testament, ou aux instructions du tribunal.

Toutefois, le tribunal  peut, dans ses rapports avec les héritiers, l’exonérer totalement ou partiellement de cette responsabilité, s’il apparaît qu’il a agi de bonne foi.

Article 700 : Le liquidateur est chargé de l’administration du patrimoine du défunt jusqu’au moment où il cesse ses fonctions.

Article 701 : L’apposition des scellés sur les effets ou sur certains effets de la succession peut être ordonnée par le tribunal à la demande de tout intéressé, immédiatement après le décès.

Ils sont levés à la requête du liquidateur.

Les frais d’apposition et de levée des scellés sont à la charge de celui qui en a demandé l’apposition.

Article 702 : le liquidateur doit établir la consistance de la succession en dressant un inventaire dans un délai de trois (3) mois pour compter du jour où il a acquis cette qualité. Ce délai est susceptible de prolongation par décision du tribunal.

Chacun des éléments de la succession est l’objet, de la part du liquidateur, d’une évaluation provisoire avec, s’il y a lieu, l’assistance d’experts.

Article 703 : En cas de pluralité de liquidateurs, l’inventaire et l’évaluation provisoire faits par l’un d’eux sont réputés avoir reçu l’approbation des autres liquidateurs, dans les hypothèses prévues aux alinéas 2 et 3 de l’article 696.

Article 704 : Tant que dure la liquidation, les créanciers du défunt ou de la succession peuvent exiger du liquidateur qu’une copie de l’inventaire et de l’état d’évaluation leur soit remise.

Article 705 : S’il s’élève un conflit relatif à la consistance des biens ou à leur évaluation, toute personne intéressée peut saisir le tribunal aux fins de règlement du litige.

Article 706 : Le liquidateur accomplit tous les actes et exerce toutes les actions nécessaires pour conserver les biens de la succession.

Il doit poursuivre le paiement des créances qui appartiennent à la succession lorsque ces créances sont exigibles. Il donne valablement quittance.

Article 707 : Le liquidateur peut vendre les fruits et récoltes ainsi que tous biens mobiliers qui sont sujets à dépérissement rapide ou qui exigent, pour leur garde ou leur conservation, des frais considérables ou des soins particuliers.

Il ne peut vendre les autres biens mobiliers que dans la mesure où la vente est nécessaire pour acquitter les dettes de la succession.

Il ne peut vendre les biens immobiliers qu’avec le consentement de tous les héritiers ou l’autorisation du tribunal.

 

SECTION 3 : DE LA FORMATION DE LA MASSE A PARTAGER

 

PARAGRAPHE 1 : Du rapport des dons et legs

Article 708 : Tout héritier, même bénéficiaire, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donation entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément par préciput et hors part, ou avec dispense de rapport.

Les legs faits à un héritier sont réputés faits par préciput et hors part, à moins que le testateur n’ait exprimé la volonté contraire, auquel cas le légataire ne peut réclamer son legs qu’en moins prenant.

L’héritier qui renonce à la succession peut cependant retenir le don entre vifs, ou réclamer le legs à lui fait, jusqu’à concurrence de la portion disponible.

Article 709 : Il n’est pas dû de rapport pour les conventions faites sans fraude entre le défunt et l’un de ses héritiers, lorsque les conditions en ont été réglées par un acte authentique.

Article 710 : Le rapport est dû de ce qui a été employé pour l’établissement d’un des cohéritiers ou pour le paiement de ses dettes.

Article 711 : Les frais de nourriture, d’entretien, d’éducation, d’apprentissage, les frais ordinaires d’installation, les frais de noces et présents d’usage ne doivent pas être rapportés.

Article 712 : Les donations prélevées sur les fruits et revenus du défunt sont présumées faites avec dispense du rapport, à moins qu’elles n’aient été manifestement exagérées eu égard aux ressources disponibles.

Article 713 : Le donataire qui n’était pas successible lors de la donation mais qui se trouve héritier au jour de l’ouverture de la succession est tenu au rapport, à moins que le donateur ne l’en ait dispensé.

Article 714 : Les dons et legs faits au fils de celui qui se trouve successible à l’époque de l’ouverture de la succession sont toujours réputés faits avec dispense du rapport.

Le père venant à la succession n’est pas tenu de les rapporter.

Article 715 : Le fils venant de son chef à la succession du donateur n’est pas tenu de rapporter le don fait à son père, même quand il aurait accepté la succession de celui-ci ; mais si le fils ne vient que par représentation, il doit rapporter ce qui avait été donné à son père, même dans le cas où il aurait répudié la succession de ce dernier.

Article 716 : Les dons et legs faits au conjoint d’un époux successible sont réputés faits avec dispense du rapport.

Si les dons et legs sont faits conjointement à deux époux dont l’un seulement est successible, celui-ci en rapporte la moitié ; si les dons sont faits à l’époux successible, il les rapporte en entier.

Article 717 : Le rapport ne se fait qu’à la succession du donateur.

Article 718 : Le rapport n’est dû que par le cohéritier à son cohéritier ; il n’est pas dû aux légataires, ni aux créanciers de la succession.

Article 719 : Le rapport se fait en moins prenant.

Il ne peut être exigé en nature, sauf stipulation contraire de l’acte de donation. Dans le cas d’une telle stipulation, les aliénations et constitutions de droits réels consentis par le donataire s’éteindront par l’effet du rapport, à moins que le donateur n’y ait consenti.

Toutefois, l’héritier a la faculté de faire le rapport en nature du bien donné si ce bien lui appartient encore au jour du partage et s’il n’est pas grevé de son chef d’usufruit, d’hypothèque ou d’autres charges réelles.

Article 720 : Lorsque le rapport a lieu en moins prenant, les cohéritiers du donataire prélèvent sur la masse de succession des biens de valeur égale au montant du rapport.

Les prélèvements se font, autant que possible, en biens de même nature que ceux qui ont fait l’objet de la donation dont le rapport est dû.

Article 721 : Le rapport en moins prenant est dû de la valeur du bien donné au moment du partage si le bien se trouve encore entre les mains de l’héritier.

Si le bien a été aliéné avant le partage, on tiendra compte de la valeur qu’il avait à l’époque de l’aliénation et, si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, de la valeur de ce nouveau bien à l’époque du partage ; le tout sauf stipulation contraire dans l’acte de donation.

Article 722 : Lorsque le rapport se fait en nature et que l’état des biens donnés a été amélioré par le fait du donataire, il doit lui être tenu compte, eu égard à ceux dont la valeur se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation.

Il doit être pareillement tenu compte au donataire des impenses nécessaires qu’il a faites pour la conservation du bien, encore qu’elles ne l’aient point amélioré.

Article 723 : L’héritier n’est pas tenu du rapport si le bien a péri par cas fortuit ou de force majeure. Il doit néanmoins rapporter le cas échéant, l’indemnité qui lui a été allouée à raison de la perte du bien.

Article 724 : Le cohéritier qui fait le rapport peut retenir la possession du bien jusqu’au remboursement effectif des sommes qui lui sont dues pour impenses ou améliorations.

 

PARAGRAPHE 2 : Du rapport des dettes

Article 725 : Tout héritier, légataire universel ou à titre universel venant au partage, doit rapporter à la masse à partager toutes les sommes dont il est débiteur envers ses copartageants du fait de l’indivision.

Les dettes visées à l’alinéa précédent sont soumises au rapport même si elles ne sont pas échues au moment du partage.

Si le montant en capital et intérêts de la dette à rapporter excède la valeur de la part héréditaire du copartageant tenu au rapport, ce copartageant reste débiteur de l’excédent et doit en faire le paiement dans les conditions et délais afférents à la dette.

Article 726 : Si le copartageant tenu au rapport des dettes a lui-même des créances à faire valoir, il n’est tenu de rapporter que le solde dont il reste débiteur.

Article 727 : Le rapport des dettes a lieu en moins prenant, le prélèvement effectué par les cohéritiers est opposable aux créanciers personnels de l’héritier qui doit le rapport.

Article 728 : Le rapport est dû de la valeur de la dette en capital et intérêts au moment du partage.

Les fruits et les intérêts des choses sujettes à rapport ne sont dus qu’à compter du jour de l’ouverture de la succession.

 

PARAGRAPHE 3 : Du paiement des dettes de la succession

Article 729 : Les dettes de la succession sont payées dans l’ordre suivant :

- les frais funéraires ;

- les frais d’administration et de liquidation de la succession ;

- les dettes du défunt ;

- les legs particuliers faits par le défunt.

A cette fin, le liquidateur effectue toute publicité appropriée pour informer les créanciers du décès de leur débiteur et les inviter à produire leurs créances.

Article 730 : La succession du défunt doit au conjoint, aux descendants, aux ascendants qui dépendaient du défunt pour leur subsistance, des aliments pendant une période d’un an à compter du décès.

Ces aliments seront payés sans délai et par priorité aux dettes de la succession.

En cas de contestation, le tribunal statue.

Article 731 : Les frais d’administration et de liquidation comprennent :

- les frais d’inventaire et ceux du compte de liquidation ;

- les dépenses utiles faites par le liquidateur pour la conservation, l’entretien et l’administration des biens héréditaires ;

- la rémunération ou les indemnités dues au liquidateur.

Article 732 : Le liquidateur paie, par tous modes appropriés, les dettes qui incombent à la succession, qu’elles soient exigibles ou à terme, pourvu qu’elles soient certaines et liquides.

Il paie d’abord les créanciers qui peuvent invoquer une cause de préférence, puis les créanciers chirographaires.

En cas d’insuffisance de l’actif de la succession, les créanciers sont payés au prorata du montant de leurs créances, sous la réserve exprimée à l’alinéa précédent.

Les titres exécutoires contre le défunt sont pareillement exécutoires contre le liquidateur.

Article 733 : Le liquidateur est tenu de payer les legs faits par le défunt, à moins que le paiement n’en ait été mis à la charge d’un héritier.

Article 734 : Les dispositions du présent code relatives à l’acceptation et à la renonciation des successions sont applicables aux legs particuliers.

Celui auquel sont offerts plusieurs legs peut accepter l’un de ces legs et refuser les autres.

Si le légataire refuse un legs, le bien légué bénéficie aux héritiers. Toutefois, lorsque le paiement du legs avait été mis par le testament à la charge d’un héritier, ce dernier seul en bénéficie.

Article 735 : Les legs doivent être exécutés aussitôt qu’il apparaît que la succession est suffisante pour les payer.

Lorsque la succession est insuffisante pour payer tous les legs, on observe pour le paiement l’ordre expressément stipulé par le testateur.

Faute de stipulation expresse, on acquitte, de préférence, les legs qui sont indiqués dans le testament ou dans un autre écrit émanant du défunt comme faits en rémunération de services rendus par le légataire.

Les autres legs sont réduits proportionnellement à leur valeur.

Article 736 : Lorsque le legs porte sur un corps certain, le liquidateur remet ce bien au légataire, avec ses accessoires, dans l’état où il se trouve.

Le legs fait par le défunt est nul s’il a pour objet  un corps certain sur lequel, au jour du décès,  le défunt n’avait plus de droit

Article 737 : Si la chose léguée n’a été déterminée que dans son genre, le légataire peut, parmi les biens de ce genre appartenant au testateur, se faire attribuer le bien de son choix.

Si plusieurs légataires sont appelés à choisir parmi des choses de même genre, l’ordre dans lequel ils exercent leur choix s’opère par tirage au sort.

Lorsque, dans la succession, il n’existe pas de bien du genre de celui qui a été légué, le liquidateur peut, à son choix, remettre un bien de qualité équivalente ou payer la valeur d’un tel bien.

Article 738 : Le legs d’une créance produit effet pour le montant dont le défunt était créancier au jour du décès.

Le liquidateur exécute l’obligation qui résulte du testament en remettant au légataire le titre qui lui permettra de recouvrer la créance.

Toutefois, la succession ne garantit pas le paiement de ladite créance.

Article 739 : Lorsqu’un corps certain ou une somme d’argent a été légué, le liquidateur en doit les fruits ou les intérêts au taux légal, à compter du jour du décès du testateur, sauf à prouver que ces fruits ou intérêts ont dû être affectés au paiement des aliments ou des dettes de la succession.

Article 740 : Les frais de délivrance des legs sont à la charge de la succession.

Article 741 : Le légataire à titre universel contribue avec les héritiers au prorata de son émolument ; mais le légataire particulier n’est pas tenu des dettes et charges sauf toutefois l’action hypothécaire sur l’immeuble légué.

Article 742 : Lorsque des immeubles d’une succession sont grevés de rentes par hypothèque spéciale, chacun des cohéritiers peut exiger que les rentes soient remboursées et que les immeubles soient rendus libres avant qu’il soit procédé à la formation des lots. Si les cohéritiers partagent la succession dans l’état où elle se trouve, l’immeuble grevé doit être estimé au même taux que les autres immeubles. Il est fait déduction du capital de la rente sur le prix total ; l’héritier dans le lot duquel tombe cet immeuble demeure seul chargé du service de la rente, et il doit garantir ses cohéritiers.

Article 743 : Les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession, personnellement pour leur part et portion virile, et hypothécairement pour le tout ; sauf leur recours soit contre leurs cohéritiers, soit contre les légataires universels, à raison de la part pour laquelle ils doivent y contribuer.

Article 744 : Le légataire particulier qui a acquitté la dette dont l’immeuble légué était grevé demeure subrogé au droit du créancier contre les héritiers et successeurs à titre universel.

 

PARAGRAPHE 4 : De la répartition du passif

Article 745 : lorsque la succession est dévolue à plusieurs héritiers, chacun d’eux n’est tenu au paiement des dettes et charges de la succession qu’en proportion de sa part héréditaire, sauf les exceptions prévues à l’article suivant.

Article 746 : Les dettes de la succession se divisent de plein droit entre les héritiers dans la proportion de leurs parts héréditaires sauf :

- dans les cas où la dette est hypothécaire ;

- lorsque la dette est d’un corps certain ;

- lorsqu’il s’agit d’une dette alternative de choses au choix du créancier, dont l’une est indivisible;

- lorsque l’un des héritiers est chargé seul, par titre, de l’exécution de l’obligation ;

- lorsqu’il résulte, soit de la nature de l’engagement, soit de la chose qui en fait l’objet, soit de la fin qu’on s’est proposé dans le contrat que la dette ne pût s’acquitter partiellement.

Dans les trois premiers cas, l’héritier qui possède la chose due ou le fonds hypothéqué à la dette peut être poursuivi pour le tout sur la chose due ou sur le fonds hypothéqué, sauf son recours contre ses cohéritiers.

Dans le quatrième cas, l’héritier seul est chargé de la dette et dans le cinquième cas, chaque héritier peut aussi être poursuivi pour le tout, sauf leur recours contre leurs cohéritiers.

Article 747 : Au cas d’impossibilité de déterminer la quote-part de chacun des héritiers, le paiement des dettes et charges de la succession peut être réclamé à chacun d’eux pour une part égale.

Article 748 : Les dispositions des articles qui précèdent ne font pas obstacle à ce que les créanciers de la succession poursuivent le recouvrement de leurs créances sur l’ensemble des biens héréditaires aussi longtemps que ces biens restent dans l’indivision.

Article 749 : Sauf clause contraire de l’acte de partage, l’héritier qui a payé une portion des dettes et charges de la succession supérieure à la part dont il était tenu, a un recours contre les cohéritiers pour le remboursement de ce qui excédait sa part.

Il ne peut toutefois exercer ce recours contre les ayants droit à la succession, même en vertu de la subrogation dans les droits du créancier payé, que pour la part de la dette que chacun d’eux aurait dû personnellement supporter.

L’héritier bénéficiaire conserve, néanmoins, la faculté de réclamer, comme tout autre héritier, le paiement de sa créance, déduction faite de sa part.

Article 750 : En cas d’insolvabilité d’un des cohéritiers, sa part dans la dette même hypothécaire est répartie sur tous les autres au marc le franc.

Article 751 : Le légataire particulier n’est pas tenu des dettes et charges de la succession, sauf l’action hypothécaire sur l’immeuble légué.

 

CHAPITRE VII : DE L’INDIVISION

 

SECTION 1 : DE L’INDIVISION EN GENERAL

Article 752 : En l’absence d’une convention expresse et sauf dispositions légales particulières, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué.

Article753 : La convention d’indivision peut être conclue pour une durée déterminée qui, sauf stipulation contraire, est égale à cinq (5) ans. Cette convention est renouvelable.

Le partage ne peut en ce cas être provoqué, sauf motif jugé légitime avant l’expiration du délai fixé.

Article 754 : La convention d’indivision peut être conclue pour une durée indéterminée. Elle peut dans ce cas, résulter d’un accord tacite.

Le partage peut être provoqué à tout moment, pourvu qu’il ne le soit pas de mauvaise foi ou à contre temps ou contraire aux usages.

Article 755 : L’administration des biens indivis peut être confiée à un ou plusieurs gérants.

Sauf convention contraire, le gérant est nommé et révoqué par la majorité en nombre et en parts indivises.

Si parmi les indivisaires, il existe des incapables, leurs représentants légaux ont qualité pour participer à cette nomination ; pour les parts indivises affectées d’un usufruit, c’est l’usufruitier qui y participe.

A défaut de désignation par les indivisaires dans les conditions prévues à l’alinéa 2 du présent article, le gérant peut être nommé par le président du tribunal de première instance statuant en référé, à la demande d’un ou plusieurs indivisaires.

Le gérant peut être révoqué par les indivisaires dans les conditions prévues à l’alinéa 2 du présent article. Il peut également être révoqué par le président du tribunal de première instance statuant en référé pour motif légitime, à la demande de tout indivisaire.

Article 756 : Le gérant peut faire tous les actes d’administration relatifs aux biens indivis. Il ne peut toutefois, sans y être autorisé par une décision des indivisaires prise à la majorité en nombre et en parts, donner à bail les immeubles ou les fonds de commerce lorsqu’ils n’étaient pas affectés à la location lors de la naissance de l’indivision.

Il ne peut, sans la même autorisation, contracter des emprunts ni constituer sur les biens indivis des hypothèques ou autres sûretés réelles, ni vendre un bien déterminé.

Il ne peut aliéner les biens indivis qu’avec le consentement unanime des indivisaires, lorsque cette aliénation aurait pour effet de mettre fin à l’indivision.

Article 757 : Les incapables ou leurs représentants légaux ne peuvent donner les autorisations ou les consentements prévus au précédent article qu’à la condition d’être régulièrement habilités à accomplir l’acte considéré.

Article 758 : Le gérant représente les indivisaires dans la limite de ses pouvoirs, soit dans les actes de la vie civile, soit en justice tant en demande qu’en défense. Il est tenu de donner dans son premier acte de procédure l’indication des prénoms, nom, âge, profession et domicile de tous les indivisaires.

Article 759 : Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec les actes valablement passés par le gérant.

Le droit privatif de chaque indivisaire est réglé, sauf convention contraire, par une décision des indivisaires prise à la majorité en nombre et en parts indivises, à défaut, par le président du tribunal statuant en référé.

Article 760 : Chaque indivisaire a droit aux profits provenant des biens indivis et en supporte les pertes proportionnellement à sa quote-part dans l’indivision.

Les conditions de distribution des bénéfices ou de leur affectation sont réglées chaque année, par une décision des indivisaires prise à la majorité en nombre et en parts.

S’il y a un gérant, celui-ci est tenu, préalablement à la délibération des indivisaires, de rendre compte de sa gestion.

Article 761 : Tout indivisaire qui entend céder à titre onéreux, à une personne étrangère à l’indivision, tout ou partie de sa part dans les biens indivis ou dans l’un de ces biens, est tenu de notifier à ses co-indivisaires et au gérant, par acte extrajudiciaire, le prix et les conditions de la cession projetée.

Tout co-indivisaire peut, dans le délai d’un mois qui suit cette notification, faire connaître au cédant, par acte extrajudiciaire qu’il exerce un droit de préemption aux prix et conditions qui lui ont été notifiés.

Est nulle toute décision consentie par un indivisaire à une personne étrangère à l’indivision en violation des prescriptions du présent article. L’action en nullité ne peut être exercée que par les co-indivisaires du cédant.

Article 762 : Dans le cas où l’indivision porte sur un bien déterminé, les créanciers de chaque indivisaire peuvent poursuivre la saisie et la vente de la part indivise de leur débiteur dans les conditions du droit commun et dans les formes prévues pour le bien considéré. Ils ne peuvent en demander le partage.

Toutefois, l’officier ministériel chargé de la vente est tenu, à peine de nullité, de faire connaître la date aux co-indivisaires du saisi, par lettre recommandée avec avis de réception envoyée au moins un mois à l’avance, et chacun des indivisaires a la faculté de se prévaloir à l’encontre de l’adjudicataire du droit de préemption prévu à l’article précédent. Le co-indivisaire qui entend se substituer à l’adjudicataire doit se prévaloir de son droit au moment-même de l’adjudication, s’il s’agit d’une vente de meubles corporels, et dans un délai maximum de dix (10) jours après l’adjudication, dans les autres cas.

Le cahier des charges établi en vue de la vente doit faire mention du droit de préemption des co-indivisaires du saisi.

Dans le cas où l’indivision ne porte pas sur un bien déterminé, il sera fait application des dispositions de l’article 769.

Article 763 : Toute cession par un indivisaire, soit à un co-indivisaire, soit à une personne étrangère à l’indivision doit, pour être opposable aux autres co-indivisaires et au gérant, leur être signifiée ou être acceptée par eux.

 

SECTION 2 : DE L’INDIVISION RESULTANT DU DECES

Article 764 : Pour le calcul de la majorité prévue à l’article 755 alinéa 2, et pour la répartition des profits et des pertes prévues à l’article 760, la part de chaque indivisaire dans les biens indivis est fixée, en cas de contestation, par le président du tribunal statuant en référé au vu d’une liquidation provisionnelle des droits des intéressés. La répartition des pertes et profits n’a lieu que sauf compte ultérieur à établir lors de la liquidation définitive.

Article 765 : Le conjoint survivant et tout héritier peuvent être autorisés par le président du tribunal du lieu d’ouverture de la succession à percevoir des débiteurs de la succession ou des dépositaires de fonds successoraux une provision destinée à faire face aux besoins urgents.

Le président du tribunal peut, en accordant l’autorisation, prescrire toutes mesures utiles en ce qui concerne l’emploi des fonds.

Cette autorisation n’entraîne pas prise de qualité pour le conjoint ou le(s) héritier(s).

Article 766 : Nonobstant l’opposition d’un ou de plusieurs des indivisaires, l’indivision résultant du décès peut, compte tenu des intérêts en présence et, notamment, des possibilités d’existence que la famille tirait des biens indivis, être maintenue par décision du tribunal de première instance du lieu d’ouverture de la succession en ce qui concerne l’entreprise commerciale, industrielle, artisanale ou agricole, dont l’exploitation était assurée par le défunt ou par son conjoint ou en ce qui concerne les parts sociales dans une telle entreprise.

L’indivision résultant du décès peut également être maintenue, par décision du tribunal, en ce qui concerne l’immeuble ou partie d’immeuble servant effectivement d’habitation au défunt et à son conjoint ou le droit au bail des locaux servant effectivement d’habitation.

Article 767 : Lorsque le défunt laisse un ou plusieurs descendants mineurs, le maintien de l’indivision peut être demandé, soit par le conjoint survivant, soit par tout héritier, soit par le représentant légal des mineurs.

Article 768 : Le maintien de l’indivision ne peut être prescrit pour une durée supérieure à cinq (5) ans. Il peut être renouvelé dans le cas prévu à l’article précédent jusqu’au remariage du conjoint survivant   ou jusqu’à la majorité du plus jeune des descendants.

Article 769 : Les créanciers personnels d’un des héritiers ne peuvent poursuivre la saisie et la vente de la part indivise de leur débiteur dans la succession ou de l’un des biens dépendant de la succession.

Ils peuvent demander le partage de la succession dans les cas où leur débiteur aurait lui-même négligé de le faire, mettant ainsi leurs créances en péril.

Le juge saisi d’une demande tendant au maintien de l’indivision, en application de l’article 766, peut ordonner la mise en cause des créanciers. Les créanciers peuvent intervenir volontairement dans l’instance.

 

CHAPITRE VIII : DU PARTAGE

 

SECTION 1 : DES CONDITIONS DU PARTAGE

Article 770 : Si tous les héritiers sont présents et capables, le partage peut être fait dans la forme et par tel acte que les intéressés jugent convenables.

Article 771 : Les héritiers qui procèdent à un partage amiable composent des lots à leur gré et décident d’un commun accord de leur attribution ou de leur tirage au sort.

Si les héritiers estiment nécessaire de procéder à la vente des biens à partager ou de certains d’entre eux, ils fixent également, d’un commun accord, les conditions et formes de la vente.

Article 772 : Chacun des époux peut procéder seul au partage des biens à lui échus par voie de succession.

Article 773 : Le partage peut comprendre tous les biens indivis ou une partie seulement de ces biens.

Le partage d’un immeuble est réputé effectué, même s’il laisse subsister des parties communes impartageables ou destinées à rester dans l’indivision. Dans le silence de l’acte de partage, la quote-part des parties communes indivises afférentes à chaque lot est proportionnelle à la valeur relative de chaque partie privative par rapport à la valeur de l’ensemble desdites parties.

Article 774 : L’héritier qui a diverti ou recelé des effets d’une succession et, notamment, qui a omis sciemment et de mauvaise foi de les comprendre dans l’inventaire ne peut prétendre à aucune part desdits effets.

Article 775 : Si parmi les successibles se trouve un enfant simplement conçu, le partage est suspendu jusqu’à la naissance.

Article 776 : Si parmi les héritiers il existe des absents ou des non présents, le partage ne peut avoir lieu que dans les conditions fixées aux articles 778 et 782 du présent code et dans les formes prévues par le code de procédure civile.

Il en est de même en cas de désaccord entre héritiers capables et présents, sauf la faculté pour lesdits héritiers de s’entendre pour n’observer que certaines de ces formes et conditions.

Le partage judiciaire concernant un incapable peut également être imposé par une délibération du conseil de famille conformément aux articles 473 et suivants du présent code.

Article 777 : Le partage fait conformément aux règles ci-dessus prescrites au nom des incapables, des non présents ou des absents est définitif.

Il n’est que provisionnel si ces formes n’ont pas été observées.

Article 778 : Si certains incapables ayant un même représentant ont des intérêts opposés dans le partage, il sera nommé à chacun d’eux un représentant particulier.

Article 779 : Les lots sont formés dans les conditions prévues au code de procédure civile.

Les intéressés peuvent convenir de leur attribution ; à défaut d’accord, les lots sont tirés au sort.

Article 780 : Dans la formation et la composition des lots, il doit être évité de morceler les immeubles ruraux et de diviser les exploitations de toute nature.

Dans la mesure où le morcellement des immeubles et la division des exploitations peuvent être évités, chaque lot doit autant que possible, être composé soit en totalité, soit en partie, de meubles ou d’immeubles, de droits ou de créances de valeur équivalente.

L’inégalité de valeur des lots se compense par une soulte.

Article 781 : Si certains biens ne peuvent être commodément partagés ou distribués, les intéressés peuvent décider, d’un commun accord, de procéder à leur vente. A défaut d’accord, la vente peut également être ordonnée par le président du tribunal de première instance ou le juge commis.

Les conditions et les formes de la vente sont fixées d’un commun accord par les intéressés et, à défaut, par le président du tribunal de première instance ou le juge commis.

Si, parmi les héritiers, il existe des incapables, des absents ou des non présents, les intéressés ne peuvent décider la vente et en fixer les formes que dans les limites et avec les habilitations prévues au présent code pour les biens dont la vente est envisagée.

Article 782 : Nonobstant l’opposition d’un ou de plusieurs de ses copartageants, le conjoint  survivant  ou tout autre héritier peut demander l’attribution, par voie de partage, de l’entreprise commerciale, industrielle, artisanale ou agricole, à l’exploitation de laquelle il participait effectivement au jour du décès. Si l’entreprise était exploitée sous forme sociale, le conjoint survivant ou le(s) héritier(s) peut demander l’attribution, sous les mêmes conditions des droits sociaux dépendant de la succession.

Il en est de même en ce qui concerne l’immeuble ou partie d’immeuble servant effectivement d’habitation aux conjoints ou à l’héritier ou en ce qui concerne le droit au bail des locaux leur servant effectivement d’habitation.

Article 783 : La demande est portée devant le président du tribunal qui statue, compte tenu des intérêts en présence, dans les formes et conditions prévues par le code de procédure civile.

Les biens faisant l’objet de l’attribution sont estimés à leur valeur au jour du partage. A défaut d’accord entre les parties, l’estimation est faite par experts choisis par les parties ou désignés par le président du tribunal.

Le président du tribunal pourra accorder, pour le paiement de la moitié de la soulte, des délais qui ne pourront être supérieurs à cinq (5) ans ; sauf convention contraire, le surplus de la soulte devra être payé immédiatement par l’attributaire. La partie de la soulte dont le paiement sera ainsi différé produira intérêt au taux légal.

Au cas de vente de la totalité du bien attribué, la fraction de la soulte restant due deviendra immédiatement exigible ; au cas de vente partielle, le produit de cette vente sera versé aux copartageants et imputé sur la fraction de la soulte restant due.

Article 784 : Les créanciers d’un copartageant, pour éviter que le partage ne soit fait en fraude de leurs droits, peuvent s’opposer à ce qu’il y soit procédé hors leur présence et y intervenir à leurs frais.

  Ils ne peuvent attaquer un partage consommé.

Toutefois ils peuvent agir en révocation du partage auquel il a été procédé sans eux au mépris d’une opposition qu’ils auraient formée.

 

 

 

SECTION 2 : DES EFFETS DU PARTAGE

Article 785 : Chaque héritier est censé avoir seul et immédiatement succédé à tous les biens compris dans le lot à lui échu.

Il en est de même en ce qui concerne les biens qui lui sont échus sur licitation ou qui sont advenus par tout autre acte ayant pour effet de faire cesser l’indivision, soit totalement, soit partiellement, à l’égard de certains biens ou de certains héritiers.

Sous réserve des règles applicables à la gestion d’affaires, les actes accomplis par un des cohéritiers ou les charges nées de son chef sur les biens qui ne lui sont pas attribués sont inopposables aux autres cohéritiers qui n’y auraient pas consenti.

Les dispositions du présent article sont sans application dans les rapports juridiques de chacun des cohéritiers avec ses propres ayants cause.

Article 786 : Nonobstant les dispositions de l’article précédent, les actes valablement accomplis au cours d’une indivision organisée dans les conditions prévues aux articles 755 à 759 conservent leurs effets quel que soit, au partage, l’attributaire des biens sur lesquels ils portent.

Article 787 : Les dispositions de l’article 785 alinéa 1 s’appliquent à la cession d’une créance héréditaire faite au cours de l’indivision par des cohéritiers ou la saisie de cette créance pratiquée par les créanciers d’un cohéritier.

Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que chaque héritier puisse valablement, jusqu’au partage, recevoir le paiement de sa part héréditaire dans la créance ou opposer la compensation pour cette part.

Article 788 : Le partage peut être résolu pour cause de non paiement d’une soulte.

Article 789 : Si, parmi les héritiers, il s’en trouve un contre lequel la prescription ne peut courir, elle est suspendue contre tous.

Article 790 : Les cohéritiers sont respectivement garants, les uns envers les autres, des troubles et évictions qui procèdent d’une cause antérieure au partage.

Article 791 : La garantie n’a pas lieu si l’espèce d’éviction soufferte a été exceptée par une clause particulière et expresse de l’acte de partage ; elle cesse, si c’est par sa faute que le cohéritier souffre de l’éviction.

Article 792 : Chacun des cohéritiers est personnellement obligé, en proportion de sa part héréditaire, d’indemniser son cohéritier de la perte que lui a causée l’éviction, perte évaluée au jour où est fixée la jouissance divise.

Si l’un des cohéritiers se trouve insolvable, la portion dont il est tenu doit être répartie dans la même proportion entre le garant et tous les cohéritiers solvables.

Article 793 : L’action en garantie ne peut être exercée que dans les cinq (5) ans qui suivent l’éviction ou la découverte du trouble.

Cependant l’action en garantie pour cause d’insolvabilité d’un héritier de la succession ne peut plus être exercée lorsqu’il s’est écoulé cinq (5) ans à compter du partage.

 

SECTION 3 : DE LA RESCISION EN MATIERE DE PARTAGE

Article 794 : Le partage, même partiel, peut être annulé pour une cause de dol, de violence ou d’erreur sur la cause. Est entaché d’erreur sur la cause le partage dans lequel un cohéritier ou un créancier héréditaire ont été omis, ou qui comprend un bien n’appartenant pas à la succession. Dans le cas où le vice dont le partage est affecté ne serait pas jugé de nature à en entraîner la nullité, il peut y avoir lieu à partage complémentaire ou rectificatif.

Article 795 : Le cohéritier qui aliène son lot en tout ou partie n’est plus recevable à intenter l’action en nullité pour cause de dol, de violence ou d’erreur sur la cause si l’aliénation qu’il a faite est postérieure à la découverte de l’erreur ou du dol ou à la cessation de la violence.

Article 796 : Le partage, même partiel, peut également être annulé lorsque l’un des héritiers établit qu’il a subi un préjudice de plus du quart dans l’évaluation, au partage des biens compris dans son lot.

Article 797 : L’action prévue à l’article précédent est admise contre tout acte qui a pour objet de faire cesser l’indivision entre cohéritiers, encore qu’il fût qualifié de vente, d’échange, de transaction ou de toute autre manière.

Mais, après le partage ou l’acte qui en tient lieu, cette action n’est plus admissible contre la transaction faite sur les difficultés réelles que présentait le premier acte, même quand il n’y aurait pas eu à ce sujet de procès commencé.

Cette action se prescrit dans le délai prévu par les textes relatifs aux obligations civiles et commerciales.

Article 798: L’action prévue à l’article 796 n’est pas admise contre une vente de droits successifs faite sans fraude à l’un des cohéritiers à ses risques et périls, par ses autres cohéritiers ou par l’un d’eux.

Article 799 : Le défendeur à ladite action peut en arrêter le cours et empêcher un nouveau partage, en offrant et en fournissant au demandeur le supplément de sa portion héréditaire soit en numéraires, soit en nature.

 

SECTION 4 : DES CONTRATS RELATIFS A DES DROITS SUCCESSORAUX

Article 800 : Celui qui vend une hérédité sans en spécifier en détail les objets n’est tenu de garantir que sa qualité d’héritier.

Article 801 : S’il avait déjà profité des fruits de quelque fonds, ou reçu le montant de quelque créance appartenant à cette hérédité, ou vendu quelques effets de la succession, il est tenu de les rembourser à l’acquéreur s’il ne les a expressément réservés lors de la vente.

Article 802 : L’acquéreur doit, de son côté, rembourser au vendeur ce que celui-ci a payé pour les dettes et charges de la succession et lui faire raison de ce dont il était créancier s’il n’y a stipulation contraire.

Article 803 : En cas de vente de droits successifs faite sans fraude à l’un des héritiers à ses risques et périls, par ses cohéritiers ou par l’un d’eux, le cessionnaire qui a payé au-delà de sa part n’a pas de recours contre le (s) cédant(s).

 

CHAPITRE IX :  DE LA CLOTURE DE LA LIQUIDATION

Article 804 : La liquidation est close lorsque les titulaires de créances d’aliments, les créanciers qui se sont fait connaître et les légataires particuliers ont reçu le paiement de leurs créances ou de leurs legs.

Elle est également close lorsque l’actif de la succession est épuisé.

Article 805 : Le liquidateur établit un procès-verbal dans lequel il énonce les opérations auxquelles il a procédé, les éléments de l’actif restant après liquidation ou, s’il y a lieu, le constat d’épuisement de l’actif, la liste des héritiers et la manière dont il considère que la succession doit être dévolue.

Ce procès-verbal doit être notifié aux héritiers.

Toute personne intéressée, notamment les créanciers et légataires particuliers peut, de même, demander que lui soit délivrée une copie du procès-verbal.

Article 806 : Le procès-verbal de liquidation peut être attaqué par les personnes visées à l’article précédent dans les trois (3) mois à compter du jour de sa notification aux héritiers.

L’action est portée devant le président du tribunal du lieu d’ouverture de la succession.

Article 807 : Lorsqu’il n’y a qu’un seul héritier, les biens qui demeurent dans l’hérédité après la clôture de la liquidation se confondent dans le patrimoine de l’héritier avec ses autres biens.

Les créanciers héréditaires qui se révèlent postérieurement à la clôture de la liquidation ou qui n’ont pas perçu l’intégralité de leur créance peuvent demander leur paiement à l’héritier.

Ils n’ont sur les biens recueillis par l’héritier aucun privilège par rapport aux créanciers personnels de celui-ci.

Article 808 : Lorsque la succession est dévolue à plusieurs héritiers, les biens qui demeurent dans l’hérédité lors de la clôture de la liquidation constituent l’indivision héréditaire.

Les dettes de la succession se divisent de plein droit, lors de la clôture de la liquidation, entre les héritiers dans la proportion de leurs parts héréditaires.

Chacun d’eux n’est tenu au paiement des dettes et charges de la succession qu’en proportion de sa part héréditaire.

Toutefois, un héritier peut être poursuivi pour le tout lorsqu’il est, par titre, seul chargé de l’exécution de l’obligation.

Chaque héritier peut pareillement être poursuivi pour le tout, sauf son recours contre ses cohéritiers, lorsque la dette est indivisible.

Article 809 : La consistance de la succession, la valeur des biens et la proportion des parts héréditaires sont présumées conformes aux indications de l’inventaire et du procès-verbal de liquidation. S’il n’y a pas eu d’inventaire, ou si cet acte ne peut être produit, la consistance de la succession et la valeur des biens peuvent être établies par les créanciers, par tous moyens.

En cas d’impossibilité de déterminer la quote-part de chacun des héritiers, le paiement des dettes et charges de la succession peut être réclamé à chacun d’eux pour une part égale.

Article 810 : L’action des créanciers qui se révèlent postérieurement à la clôture de la liquidation contre l’héritier ou les héritiers se prescrit dans le délai de deux (2) ans à compter de la clôture de la liquidation.

 

 

CHAPITRE X : DE LA RESERVE HEREDITAIRE ET DE LA REDUCTION DES DONS ET LEGS

Article 811 : Sont héritiers réservataires lorsqu’ils viennent à la succession les enfants, le conjoint survivant, les père et mère du défunt.

Les descendants des enfants ont pareillement droit à une réserve, mais ils ne sont comptés que pour l’enfant dont ils descendent.

S’ils viennent à la succession de leur chef, cette réserve sera partagée entre eux par parts égales.

Article 812 : La réserve héréditaire est partagée entre les héritiers réservataires, proportionnellement à leurs droits respectifs dans la succession ab intestat tels que définis par le présent code.

Article 813 : La réserve héréditaire globale est de deux tiers (2/3) de la masse à partager. Le surplus constitue la quotité disponible.

Article 814 : Les libéralités soit par acte entre vifs, soit par testament, qui portent atteinte à la réserve, sont réductibles à la quotité disponible.

Article 815 : La réduction ne peut être demandée que par les héritiers réservataires, par leurs propres héritiers ou ayants cause.

Les créanciers, les donataires ou les légataires du défunt ne peuvent demander cette réduction, ni en profiter.

Article 816 : Pour décider s’il y a lieu à réduction, on forme une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur, après déduction des dettes, on réunit fictivement à cette masse les biens dont il a été disposé par donation entre vifs, d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à la date du partage ; si le bien a été aliéné avant le partage, la valeur à réunir est celle qu’il avait à la date de l’aliénation.

Les libéralités ayant pour objet un usufruit ou une rente viagère sont comptées pour leur valeur en capital au jour du décès.

Si l’usufruit légué excède le tiers disponible, les héritiers ont le droit d’opter entre l’exécution de la libéralité et l’abandon de ce tiers au légataire.

Article 817 : A moins qu’ils aient été manifestement exagérés eu égard aux facultés du disposant ou qu’ils aient excédé les sommes maximales prévues par la loi, ne doivent pas être remis à la masse visée à l’article précédent les frais de nourriture, d’entretien, d’éducation, d’apprentissage, les frais ordinaires d’installation, les frais de noces, les présents d’usage et les donations prélevées sur les fruits et revenus du défunt.

Article 818 : Sont présumées, sauf preuve contraire, être des donations, les aliénations faites à fonds perdu, avec réserve d’usufruit, au profit d’un enfant. Les successibles en ligne directe et conjoint  ne pourront pas demander la réduction de ces aliénations lorsqu’ils y auront donné leur consentement.

Article 819 : Il n’y a lieu à réduire les donations entre vifs qu’après avoir épuisé la valeur de tous les biens compris dans les dispositions testamentaires et lorsqu’il y a lieu à cette réduction, elle se fait en commençant par la dernière donation et ainsi de suite en remontant des dernières aux plus anciennes.

Article 820 : Lorsque la valeur des donations entre vifs excède ou égale la quotité disponible, l’exécution des libéralités testamentaires ne peut être demandée.

Article 821 : Lorsque les libéralités testamentaires excèdent, soit la quotité disponible, soit la portion de cette quotité qui resterait après avoir déduit la valeur des donations entre vifs, la réduction est, sauf disposition contraire du testament, faite au marc le franc, sans aucune distinction entre legs universels et legs particuliers, entre legs de sommes d’argent et legs de corps certain.

Le testateur peut notamment imposer aux légataires universels l’exécution intégrale des legs particuliers, si ceux-ci sont sujets à réduction.

Article 822 : La réduction des donations entre vifs ne peut être réclamée en nature ; elle n’a pour objet que la valeur des biens donnés qui excède la quotité disponible.

Article 823 : Le donataire restituera les fruits de ce qui excèdera la portion disponible à compter du jour de la demande.

 

CHAPITRE XI : DE L’IMPUTATION ET DE LA REDUCTION DES LIBERALITES

Article 824 : La donation faite avec dispense de rapport à un héritier réservataire s’impute sur la quotité disponible et subsidiairement sur la part de réserve de cet héritier.

Article 825 : La donation faite en avancement d’hoirie à un héritier réservataire qui accepte la succession s’impute sur la part de réserve de cet héritier et subsidiairement sur la quotité disponible, à charge de faire le rapport pour le tout à la succession dans les conditions prévues au présent code.

Article 826 : La donation faite en avancement d’hoirie à un héritier réservataire qui renonce à la succession s’impute uniquement sur la quotité disponible.

Article 827 : L’héritier réservataire qui bénéficie d’un legs de corps certain peut en obtenir dans tous les cas l’exécution intégrale, à charge de désintéresser les autres héritiers au moyen d’une soulte, dans la mesure où ce legs porte atteinte à leur réserve.

Cette soulte est celle qui est due, en application de l’article 822, par l’héritier réservataire bénéficiaire d’une donation et doit être payée au moment du partage.

Toutefois, si la libéralité a pour objet soit un immeuble, soit une exploitation commerciale, industrielle, artisanale ou agricole, des délais peuvent être accordés pour le paiement de tout ou partie de la soulte, dans les conditions fixées à l’article 783 ; il en est de même si la libéralité porte sur des objets mobiliers ayant servi à l’usage commun du défunt et du bénéficiaire.

 

TITRE  II  :  DES DONATIONS ENTRE VIFS ET DES TESTAMENTS

 

CHAPITRE 1er  : DES DISPOSITIONS GENERALES

 

SECTION 1 : DEFINITIONS, MODALITES ET CONCOURS

Article 828 : On ne peut disposer de ses biens à titre gratuit que par donation entre vifs ou par testament, dans les formes et sous les conditions ci-après établies.

Article 829 : La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur transfère à titre gratuit et de manière irrévocable la propriété d’un bien au donataire qui l’accepte.

Article 830 : Le testament est un acte unilatéral par lequel le testateur dispose, pour le temps où il ne sera plus, de tout ou partie de ses biens, et qu’il peut révoquer.

Le testament ne peut être fait dans le même acte par deux ou plusieurs personnes, soit au profit d’un tiers, soit à titre de dispositions réciproques et mutuelles.

Toutefois le partage d’ascendants peut être fait par le testament conjoint.

Article 831 : Dans tout acte de disposition entre vifs ou testamentaire, les conditions impossibles, illicites ou immorales sont réputées non écrites.

Article 832 : Les substitutions sont prohibées. Toute disposition par laquelle le donataire, l’héritier institué ou le légataire sera chargé de conserver et de rendre à un tiers, sera nulle, même à l’égard du donataire, de l’héritier institué ou du légataire.

Sont exceptées les substitutions en faveur des petits-enfants au premier degré.

Article 833 : La disposition par laquelle un tiers serait appelé à recueillir le don, l’hérédité ou le legs, dans le cas où le donataire, l’héritier institué ou le légataire ne le recueillerait pas, ne sera pas regardée comme une substitution et sera valable.

Il en sera de même de la disposition entre vifs ou testamentaire par laquelle l’usufruit sera donné à l’un et la nue-propriété à l’autre.

Article 834 : Les clauses d’inaliénabilité affectant un bien donné ou légué ne sont valables que si elles sont temporaires et justifiées par un intérêt sérieux et légitime. Même dans ce cas, le donataire ou le légataire peut être judiciairement autorisé à disposer du bien si l’intérêt qui avait justifié la clause a disparu ou s’il advient qu’un intérêt plus important l’exige.

Les dispositions du présent article ne préjudicient pas aux libéralités consenties à des personnes morales ou même à des personnes physiques à charge de constituer des personnes morales.

 

SECTION 2 : DE LA CAPACITE DE DISPOSER ET DE RECEVOIR

Article 835 : Pour faire une donation entre vifs ou un testament, il faut être sain d’esprit.

Article 836 : Toute personne peut disposer et recevoir, soit par donation entre vifs, soit par testament, à l’exception de celles qui en sont déclarées incapables par la loi.

La capacité s’apprécie chez le donateur ou testateur au jour de la donation ou du legs ; chez le gratifié, au jour de l’acceptation.

Article 837 : Les individus condamnés pour détournement de deniers publics ou enrichissement illicite ne peuvent disposer à titre gratuit. Cette incapacité s’étend aux actes accomplis depuis la date des faits et prend fin lorsque les condamnés se sont acquittés des restitutions et dommages-intérêts prononcés contre eux.

Article 838 : Pour être capable de recevoir entre vifs, il suffit d’être conçu au moment de la donation.

Pour être capable de recevoir par testament, il suffit d’être conçu à l’époque du décès du testateur

La donation ou le testament n’a d’effet qu’autant que l’enfant est né vivant.

Article 839 : Les personnes qui ne sont ni déterminées, ni déterminables ne peuvent recevoir à titre gratuit.

Néanmoins, est considérée comme faite au profit de bénéficiaires déterminés, l’assurance sur la vie souscrite par le contractant au profit soit de ses enfants et descendants nés ou à naître, soit de ses héritiers, sans indications de nom.

Article 840 : Le mineur, devenu majeur ou émancipé, ne pourra disposer, soit par donation entre vifs, soit par testament, au profit de celui qui aura été son tuteur, si le compte définitif de la tutelle n’a été préalablement rendu et apuré.

Sont exceptés les ascendants des mineurs, qui sont ou qui ont été leurs tuteurs.

Article 841 : Les dispositions entre vifs ou par testament au profit des collectivités publiques ou des établissements d’utilité publique n’auront leur effet qu’autant qu’elles seront autorisées par l’autorité compétente, à moins que la libéralité soit exempte de charge ou condition.

Article 842 : Les docteurs en médecine ou spécialistes, les agents et officiers de santé et les pharmaciens qui auront traité une personne pendant la maladie dont elle meurt, ne pourront profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu’elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie.

Sont exceptées :

- les dispositions rémunératoires faites à titre particulier, eu égard aux facultés du disposant et aux services rendus ;

- les dispositions universelles dans le cas de parenté jusqu’au quatrième degré inclusivement, pourvu toutefois que le décédé n’ait pas d’héritiers en ligne directe ou que celui au profit de qui la disposition a été faite ne soit pas lui-même du nombre de ces héritiers.

Les mêmes dispositions seront observées à l’égard des ministres du culte et des
tradi-praticiens agréés.

 

CHAPITRE II : DES DONATIONS ENTRE VIFS

 

SECTION 1 : DES CONDITIONS DE FORME

Article 843 : Tout contrat portant donation d’immeubles ou de droits immobiliers doit être passé par devant notaire dans la forme ordinaire des contrats ; il en dressera minute sous peine de nullité.

Article 844 : Tout acte portant donation de meubles ou d’effets mobiliers peut être passé soit par acte notarié soit par acte sous seing privé dûment enregistré.

L’acte n’est valable qu’autant qu’il a été dressé un état estimatif des biens donnés, signé du donateur et du donataire ou de ceux qui acceptent pour lui.

Article 845 : La donation n’engage le donateur et ne produit son effet que du jour où elle a été expressément acceptée par le donataire; l’acceptation est faite dans la même forme que la donation.

L’acceptation peut être faite dans un acte postérieur ; dans ce cas, la donation n’a d’effet, à l’égard du donateur, que du jour où cette acceptation lui aura été notifiée.

Article 846 : La donation dépourvue des formes légales est nulle et de nul effet et ne peut être confirmée ; il faut qu’elle soit refaite en la forme légale.

Le contrat de donation déguisée est celui qui est fait sous l’apparence d’un contrat à titre onéreux.

La simulation n’est pas une cause de nullité, et le contrat est valable comme donation, lorsque le déguisement a été prouvé.

La preuve du déguisement peut être rapportée par tous moyens.

Article 847 : La donation déguisée n’est valable comme donation qu’autant que les conditions de fond des donations ont été réunies et que les conditions de forme de l’acte ostensible ont été respectées.

Lorsque la preuve du déguisement est rapportée, la donation est soumise à toutes les règles de fond applicables aux donations.

Article 848 : La donation déguisée au profit d’un incapable est nulle, soit qu’on la déguise sous la forme d’un contrat onéreux, soit qu’on la fasse sous le nom de personnes interposées.

Article 849 : Le don manuel est la donation d’un meuble corporel réalisée par simple tradition de l’objet donnée au donataire.

La tradition est la remise matérielle de la chose donnée, effectuée dans les conditions telles qu’elle assure la dépossession du donateur et assure l’irrévocabilité de la donation.

Article 850 : Le don manuel n’est valable qu’autant que les conditions de fond des donations sont réunies.

Article 851 : La preuve du don manuel, par le donataire qui est en possession de l’objet donné, résulte de la possession à titre de propriétaire et sans vices.

Les vices de la possession peuvent être prouvés par tous moyens, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement.

Article : 852 : Si le donataire n’est pas en possession de la chose donnée, il doit, pour prouver le don manuel, apporter la preuve de la tradition et de la convention de donation.

La tradition peut être prouvée par tous moyens.

La convention de donation est soumise aux modes de preuve admis par la loi.

Article 853 : La preuve du don manuel par le donateur peut être faite par tous moyens.

 

SECTION 2 : DES CONDITIONS DE FOND

Article 854 : Les éléments constitutifs de la donation sont :

- l’intention libérale consistant pour le donateur à se dépouiller irrévocablement de la chose donnée en vue de gratifier le donataire ;

- la transmission sans contrepartie d’un bien, du patrimoine du donateur dans celui du
donataire.

Article 855 : Toute donation faite sous des conditions dont l’exécution dépend de la seule volonté du donateur est nulle.

Article 856 : La donation est pareillement nulle si elle a été faite sous la condition d’acquitter les dettes futures du donateur.

Article 857 : Il est permis au donateur de faire la réserve à son profit ou de disposer au profit d’un autre, de la jouissance ou de l’usufruit des biens meubles ou immeubles donnés.

Article 858 : Le donateur peut stipuler à son profit le droit de retour des objets donnés, soit pour le cas du prédécès du donataire seul, soit pour le cas du prédécès du donataire et de ses descendants.

Ce droit ne peut être stipulé qu’au profit du donateur seul.

Article 859 : L’effet du droit de retour est de résoudre toutes les aliénations des biens donnés et de faire revenir ces biens au donateur, francs et quittes de toutes charges et hypothèques.

Article 860 : La donation peut être révoquée :

- pour cause d’inexécution des charges ou conditions sous lesquelles elle a été faite ;

  - pour cause d’ingratitude du donataire ;

- pour cause de survenance d’enfants.

Article 861 : Les charges doivent être précises et ne pas excéder le montant de la donation.

La révocation pour cause d’inexécution des charges n’a lieu que si la charge ou la condition a été la cause impulsive et déterminante de la donation

Article 862 : Dans le cas de la révocation pour cause d’inexécution des conditions, les biens donnés rentrent dans les mains du donateur, francs et quittes de toutes charges et hypothèques du chef du donataire et le donateur a, contre les tiers détenteurs des immeubles donnés, tous les droits qu’il aurait contre le donataire lui-même.

Article 863 : La révocation de la donation pour cause d’ingratitude ne peut avoir lieu que dans les cas suivants :

- si le donataire a attenté à la vie du donateur ;

- s’il s’est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves ;

- s’il lui refuse les aliments.

Article 864 : L’action en révocation pour cause d’ingratitude appartient au donateur qui peut y renoncer expressément ou tacitement en pardonnant au donataire.

Elle doit être intentée dans l’année à compter du jour du délit imputé par le donateur au donataire, ou à compter du jour ou le délit a été connu par le donateur.

Article 865 : Les héritiers du donateur peuvent exercer l’action en révocation dans les cas suivants :

- lorsque le donateur est décédé après avoir introduit l’action en révocation ;

- lorsque le donateur est décédé dans l’année du délit, même sans avoir intenté l’action en révocation.

La révocation pour cause d’ingratitude n’emporte point d’effet rétroactif contre les tiers.

 

SECTION 3 : DES EFFETS DE LA DONATION

Article 866 : La donation est un contrat translatif de droits et générateur d’obligations à l’encontre du donateur et, le cas échéant, du donataire.

A l’égard des tiers, l’opposabilité du transfert est subordonnée aux conditions fixées par la loi.

Article 867 : Le donateur doit livrer la chose donnée et s’abstenir de tout acte susceptible d’en troubler la jouissance, à peine de dommages-intérêts envers le donataire.

Article 868 : L’obligation de livrer la chose donnée n’emporte pas l’obligation de garantie d’éviction ou des vices cachés, à moins qu’elle n’ait été promise dans une clause spéciale de l’acte portant donation.

Article 869 : Le donataire doit exécuter les charges imposées par le donateur, soit à son profit , soit dans l’intérêt du donataire, soit au profit  d’un tiers.

Article 870 : Le donataire doit s’abstenir de tout acte constitutif d’ingratitude à l’égard du donateur.

 

CHAPITRE III : DES TESTAMENTS

 

SECTION 1 : DE LA FORME DES TESTAMENTS

Article 871 : Toute personne pourra disposer par testament, soit sous le titre d’institution d’héritier, soit sous le titre de legs, soit sous toute autre dénomination propre à manifester sa volonté.

Article 872 : Un testament peut être olographe ou fait par acte public ou dans la forme mystique.

Un testament ne pourra être fait dans le même acte par deux ou plusieurs personnes soit au profit d’un tiers soit à titre de disposition réciproque et  mutuelle.

Article 873 : Le testament olographe est celui qui est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur.

Article 874 : Le testament olographe peut être rédigé en une langue autre que le français.

Il est nul s’il apparaît que le testateur, illettré ou ne connaissant pas la langue dans laquelle le testament est rédigé, a reproduit des caractères dont il ignorait la signification.

Article 875 : La signature doit être conforme aux habitudes du testateur et permettre de l’identifier.

Article 876 : Le testament par acte public est celui qui est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins.

Le testament par acte public peut être reçu par un juge.

Ne pourront être pris pour témoins du testament par acte public, ni les légataires à quelque titre qu’ils soient, ni leurs parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement, ni les clercs des notaires par lesquels les actes seront reçus.

Article 877 : Le testament peut être dicté dans une langue autre que le français, lorsque l’officier rédacteur et les témoins comprennent cette langue. Il est ensuite rédigé en langue française par l’officier instrumentaire, qui l’écrit ou le fait écrire au fur et à mesure de la dictée.

Article 878 : Il doit être donné lecture et traduction au testateur dans tous les cas de l’acte rédigé.

Article 879 : Le testament est signé du testateur, de l’officier public ou du juge et, éventuellement, des témoins, le tout en présence du testateur.

Dans le cas où le testateur déclare qu’il ne sait ou ne peut signer, mention spéciale de cette déclaration doit être faite dans l’acte avec la cause de son empêchement de signer.

Article 880 : L’acte doit contenir l’indication des jours, mois et année, soit en lettres, soit en chiffres.

Toutefois, l’indication d’une date incomplète ou erronée n’entraîne pas la nullité, si la date véritable peut être établie avec précision à partir d’indications tirées de l’acte ou de présomptions qui les corroborent.

Article 881 : Le testament olographe peut être déposé entre les mains d’un tiers et, en particulier, chez un notaire ou au greffe d’un tribunal.

Article 882 : Lorsque le testateur voudra faire un testament mystique, le papier qui contiendra les dispositions ou le papier qui servira d’enveloppe, s’il y en a une, sera clos, cacheté et scellé.

Le testateur le présentera ainsi clos, cacheté et scellé au notaire et à deux témoins, ou il le fera clore, cacheter et sceller en leur présence, et il déclarera que le contenu de ce papier est son testament, signé de lui et écrit par lui ou un autre, en affirmant dans ce dernier cas, qu’il en a personnellement vérifié le libellé ; il indiquera, dans tous les cas, le mode d’écriture employé (à la main ou mécanique).

Le notaire en dressera, en brevet, l’acte de suscription qu’il écrira ou fera écrire à la main ou mécaniquement sur ce papier ou sur la feuille qui servira d’enveloppe et portera la date et l’indication du lieu où il a été passé, la description du pli et de l’empreinte du sceau, et mention de toutes les formalités ci-dessus; cet acte sera signé tant par le testateur que par le notaire et les témoins.

Tout ce qui est mentionné ci-dessus sera fait de suite et sans divertir à d’autres actes.

Article 883 : Lorsque le testateur par un empêchement survenu depuis la signature du testament ne peut signer l’acte de suscription, il sera fait mention de la déclaration qu’il en aura faite et du motif qu’il en aura donné.

Article 884 : Si le testateur ne sait signer ou s’il n’a pu le faire lorsqu’il a fait écrire ses dispositions, il sera procédé comme il est dit à l’article précédent; il sera fait, en outre, mention à l’acte de suscription que le testateur a déclaré ne savoir signer ou n’avoir pu le faire lorsqu’il a fait écrire ses dispositions.

Article 885 : Ceux qui ne savent ou ne peuvent lire, ne pourront faire de dispositions dans la forme du testament mystique.

Article 886 : Lorsque le testateur ne peut parler, mais qu’il peut écrire, il pourra faire un testament mystique, à la charge expresse que le testament sera signé de lui et écrit par lui ou par un autre, qu’il présentera au notaire et aux témoins, et qu’en haut de l’acte de suscription il écrira, en leur présence, que le papier qu’il présente est son testament et signera, il sera fait mention dans l’acte de suscription que le testateur a écrit et signé ces mots en présence du notaire et des témoins et sera, au surplus, observé tout ce qui est prescrit par l’article 882 et n’est pas contraire au présent article.

Article 887 : Dans tous les cas prévus aux articles précédents, le testament mystique dans lequel n’auront point été observées les formalités légales, et qui sera nul  comme tel, vaudra cependant comme testament olographe, si toutes les conditions requises pour sa validité comme testament olographe sont remplies, même s’il a été qualifié de testament mystique.

Article 888 : Les témoins appelés pour être présents aux testaments devront être Béninois et majeurs, savoir signer et avoir la jouissance de leurs droits civils. Ils pourront être de l’un ou l’autre sexe, mais le mari et la femme ne pourront être témoins dans le même acte.

 

SECTION 2 : DES REGLES PARTICULIERES SUR LA FORME DE CERTAINS TESTAMENTS

Article 889 : Les testaments des militaires, des marins de l’Etat et des employés à la suite des armées peuvent être reçus :

- soit par un officier supérieur ou médecin militaire d’un grade correspondant, en présence de deux témoins;

- soit par deux fonctionnaires de l’intendance ou officiers du commissariat;

- soit par un de ces fonctionnaires ou officiers en présence de deux témoins;

- soit enfin dans un détachement isolé, par l’officier commandant ce détachement, assisté de deux témoins, s’il n’existe pas dans le détachement d’officier supérieur ou médecin militaire d’un grade correspondant, de fonctionnaire de l’intendance ou d’officier du commissariat.

Le testament de l’officier commandant un détachement isolé peut être reçu par l’officier qui vient après lui dans l’ordre du service.

La faculté de tester dans les conditions prévues au présent article s’étend aux prisonniers chez l’ennemi.

Article 890 : Les testaments mentionnés à l’article précédent peuvent encore, si le testateur est malade ou blessé, être reçus, dans les hôpitaux ou les formations sanitaires militaires, telles que les définissent les règlements de l’armée, par le médecin-chef, quel que soit son grade, assisté de l’officier d’administration gestionnaire.

A défaut de cet officier d’administration, la présence de deux témoins est nécessaire.

Article 891 : Dans tous les cas, il est fait un double original des testaments mentionnés aux deux articles précédents.

Si cette formalité n’a pu être remplie en raison de l’état de santé du testateur, il est dressé une expédition du testament pour tenir lieu du second original; cette expédition est signée par les témoins et les officiers instrumentaires. Il y est fait mention des causes qui ont empêché de dresser le second original.

Dès que la communication est devenue possible, et dans le plus bref délai, les deux originaux ou l’original et l’expédition du testament sont adressés, séparément et par courriers différents, sous pli clos et cacheté, au ministère chargé de la défense, pour être déposés chez le notaire indiqué par le testateur, ou à défaut, chez le greffier-notaire du tribunal du dernier domicile.

Article 892 : Le testament fait dans la forme ci-dessus établie est nul six (6) mois après que le testateur sera venu dans un lieu où il aura la liberté d’employer les formes ordinaires à moins que, avant l’expiration de ce délai, il n’ait été de nouveau placé dans l’une des situations suivantes : hors du territoire national, guerre, expédition, opérations de maintien de l’ordre et de pacification en territoire étranger.

Le testament est alors valable pendant la durée de cette situation spéciale et pendant un nouveau délai de six (6) mois après son expiration.

Article 893 : Les testaments faits dans un lieu avec lequel toute communication est interrompue à cause de maladies ou tout autre phénomène contagieux, peuvent être faits devant l’un des officiers municipaux de la commune, en présence de deux témoins.

Cette disposition a lieu tant à l’égard de ceux qui seraient atteints de ces maladies que de ceux qui seraient dans les lieux infectés, encore qu’ils ne fussent pas actuellement malades.

Article 894 : Les testaments mentionnés à l’article précédent deviennent nuls six (6) mois après que les communications auront été rétablies dans le lieu où le testateur se trouve, ou six (6) mois après qu’il aura passé dans un lieu où elles ne sont point interrompues.

Article 895 : Au cours d’un voyage maritime ou aérien, soit en route, soit pendant un arrêt dans un port ou une escale, lorsqu’il y a impossibilité de communiquer avec la terre ou lorsqu’il n’existe pas dans le port ou à l’escale, si l’on est à l’étranger, d’agent diplomatique ou consulaire béninois investi des fonctions de notaire, les testaments des personnes présentes à bord du navire ou de l’aéronef sont reçus, en présence de deux témoins :

- sur les bâtiments et aéronefs de l’Etat, par l’officier d’administration ou, à défaut, par le commandant ou celui qui en remplit les fonctions;

- sur les autres navires, par le capitaine, maître ou patron, assisté du second du navire ou, à leur défaut, par ceux qui les remplacent;

- sur les autres aéronefs, par le commandant de bord.

L’acte indique celle des circonstances ci-dessus prévues dans laquelle il a été reçu.

Article 896 : Sur les bâtiments de l’Etat, le testament de l’officier d’administration est, dans les circonstances prévues à l’article précédent, reçu par le commandant ou celui qui en remplit les fonctions et, s’il n’y a pas d’officier d’administration, le testament du commandant sera reçu par celui qui vient après lui dans l’ordre du service.

Sur les autres bâtiments, le testament du capitaine, maître ou patron, ou celui du second, sont dans les mêmes circonstances reçues par les personnes qui viennent après eux dans l’ordre du service.

Article 897 : Dans tous les cas, il est fait un double original des testaments mentionnés aux deux articles précédents.

Si cette formalité n’a pas pu être remplie à raison de l’état de santé du testateur, il est fait application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 891.

Article 898 : Au premier arrêt dans un port, un aéroport ou une escale étrangère où se trouve un agent diplomatique ou consulaire béninois, il est fait remise, sous pli clos et cacheté, de l’un des originaux ou de l’expédition du testament entre les mains de ce fonctionnaire qui l’adresse au ministère chargé des affaires étrangères, afin que le dépôt puisse en être effectué comme il est dit à l’article 891.

Article 899 : A l’arrivée du bâtiment ou de l’aéronef dans un port ou un aéroport du Bénin, les deux originaux, du testament ou l’original et son expédition, ou l’original qui reste en cas de transmission ou de remise effectuée pendant le cours du voyage, sont déposés, sous pli clos et cacheté, pour les bâtiments et aéronefs de l’Etat, au ministère chargé de la défense et pour les autres bâtiments et aéronefs, au ministère chargé des transports, qui en opèreront la transmission comme il est dit à l’article 891.

Article 900 : Il est fait mention sur le rôle du bâtiment ou de l’aéronef, en regard du nom du testateur, de la remise des originaux ou expéditions du testament, faite conformément aux prescriptions des articles qui précèdent.

Article 901 : Le testament fait au cours d’un voyage maritime ou aérien, en la forme prescrite par les articles 898 et suivants, n’est valable qu’autant que le testateur meurt à bord ou dans les six (6) mois après qu’il est débarqué dans un lieu où il a pu le refaire dans les formes ordinaires.

Toutefois, si le testateur entreprend un nouveau voyage maritime ou aérien avant l’expiration de ce délai, le testament est valable pendant la durée de ce voyage et pendant un nouveau délai de six (6) mois après que le testateur est de nouveau débarqué.

 

Article 902 : Il est donné lecture au testateur, en présence des témoins, des dispositions des articles 814, 897 ou 901 suivant les cas, et mention de cette lecture est faite dans le testament.

Article 903 : Les testaments compris dans la présente section sont signés par le testateur, par ceux qui les auront reçus et par les témoins.

Article 904 : Si le testateur déclare qu’il ne peut ou ne sait signer, il est fait mention de sa déclaration, ainsi que de la cause qui l’empêche de signer.

Dans les cas où la présence de deux témoins est requise, le testament est signé au moins par l’un d’eux et il est fait mention de la cause pour laquelle l’autre n’a pas signé.

Article 905 : Un Béninois qui se trouve en pays étranger peut faire ses dispositions testamentaires par acte sous signature privée, dans la forme prescrite à l’article 873 ou par acte public avec les formes usitées dans le lieu où cet acte est passé.

 

SECTION 3 : DE LA REVOCATION, DE LA CADUCITE ET DE LA NULLITE

 DES TESTAMENTS

Article 906  : Le testament est révoqué de façon totale lorsque le testateur déclare expressément, dans les formes requises pour la validité des testaments, qu’il révoque son testament.

Article 907 : Les testaments postérieurs qui ne révoquent pas d’une manière expresse les précédents n’annulent dans ceux-ci que les dispositions y contenues qui se trouvent incompatibles avec les nouvelles ou qui leur sont contraires.

Article 908 : Toute aliénation, même celle par vente avec faculté de rachat ou par échange, que fait le testateur de la chose léguée, emporte révocation du legs pour tout ce qui a été aliéné, encore que l’aliénation postérieure soit nulle et que l’objet soit rentré dans la main du testateur.

Article 909 : Le testateur peut pareillement révoquer son testament en le détruisant.

Il peut révoquer une ou plusieurs dispositions de son testament par lacération, biffage ou rature dès lors que les mentions essentielles à la validité de l’acte demeurent.

Dans ce cas, le testateur doit authentifier les modifications intervenues.

Article 910 : Le testament est caduc si celui en faveur de qui il a été fait n’a pas survécu au testateur, à moins que ce dernier n’ait prévu dans ce cas un autre bénéficiaire.

Article 911 : Le testament est caduc si le bénéficiaire décède avant l’accomplissement de la condition sous laquelle il a été fait, alors que cette condition dépendait d’un événement incertain tel que, dans l’intention du testateur, le testament ne devait être exécuté qu’en cas de réalisation ou de non réalisation de l’événement.

Article 912 : Le legs est caduc si la chose léguée a totalement péri pendant la vie du testateur. Il en est de même si elle a péri depuis sa mort, sans le fait et la faute de l’héritier, lorsque le legs délivré avec retard ou non eut de toute façon péri entre les mains du légataire.

Article 913 : Les dispositions prises dans un testament en faveur d’un conjoint du testateur deviennent caduques si le mariage avec ce conjoint est dissous par le divorce aux torts et griefs exclusifs de ce dernier.

Article 914 : Le legs est caduc lorsque son bénéficiaire l’a répudié ou s’est trouvé incapable de le recueillir.

Article 915 : Tout intéressé est recevable à poursuivre devant les juges l’annulation d’un testament ou d’une disposition testamentaire.

L’action en nullité se prescrit par cinq ans.

Celui qui a exécuté volontairement des dispositions testamentaires qu’il savait nulles n’est plus recevable à exercer l’action en annulation.

Article 916 : La nullité d’une disposition contenue dans un testament n’entraîne la nullité de l’acte dans son entier que lorsqu’il apparaît de façon certaine qu’il existait dans l’esprit du testateur un lien nécessaire entre l’exécution de la disposition nulle et celle des autres dispositions.

Article 917 : Lorsque le testateur a subordonné un legs à une condition ou a assorti un legs d’une charge, cette condition ou cette charge sont réputées non écrites lorsqu’elles sont impossibles ou contraires à la loi ou aux bonnes mœurs.

 

 

SECTION 4 : DU CONTENU ET DE L’INTERPRETATION DES TESTAMENTS

Article 918 : Le testament doit être interprété, en cas de doute, conformément à la volonté du testateur, telle qu’elle résulte du testament lui-même ou des circonstances.

 

PARAGRAPHE 1er  :  Des legs

Article 919 : Les dispositions testamentaires sont ou universelles ou à titre universel, ou à titre particulier.

Article 920 : Le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l’universalité des biens qu’il laisse à son décès.

L’acceptation ou la renonciation à un legs universel par le légataire saisi sont soumises aux conditions prévues au titre des successions.

Article 921 : Lorsqu’au décès du testateur il y a des héritiers réservataires, ceux-ci sont saisis de plein droit de tous les biens de la succession et le légataire universel est tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans le testament.

Article 922 : Néanmoins, le légataire universel a droit aux fruits et intérêts des biens compris dans le testament, à compter du jour du décès, si la demande en délivrance a été faite dans l’année suivant cette époque ; sinon, cette jouissance ne commence que du jour de la demande formée en justice ou du jour où la délivrance a été volontairement consentie.

Article 923 : Lorsqu’au décès du testateur il n’y a pas d’héritiers réservataires, le légataire universel est saisi de plein droit de tous les biens de la succession.

Il est néanmoins tenu de se faire envoyer en possession par une ordonnance du président du tribunal du lieu d’ouverture de la succession lorsque le testament a été fait en la forme olographe ou mystique.

Article 924 : Le légataire universel, en concours avec un héritier réservataire, est tenu des dettes et charges de la succession personnellement pour sa part et portion, et hypothécairement pour le tout.

Il est tenu d’acquitter tous les legs, sauf le cas de la réduction prévu au titre de la réserve héréditaire et de la réduction des dons et legs.

Article 925 : Le légataire universel n’est tenu aux dettes et charges de la succession qu’à concurrence de la valeur des biens reçus, à moins qu’il n’ait omis de faire inventaire.

Article 926 : Le legs à titre universel est celui par lequel le testateur lègue la propriété, la nue-propriété ou l’usufruit soit d’une quote-part des biens dont il peut disposer, soit de tous ses immeubles, soit de tous ses biens meubles, ou d’une quotité fixe de tous ses immeubles ou de tous ses biens meubles.

Article 927 : Lorsqu’au décès du testateur il y a des héritiers réservataires, le légataire à titre universel est tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans son legs ; à leur défaut, aux légataires universels ; à défaut de ceux-ci, aux autres héritiers appelés dans l’ordre établi au titre des successions.

Article 928 : Le légataire à titre universel est tenu des dettes et charges de la succession du testateur, personnellement pour sa part ou sa portion, à concurrence de la valeur des biens reçus, et hypothécairement pour le tout, sauf recours contre les héritiers et les autres légataires.

Article 929 : Lorsqu’il y a un héritier réservataire et que le testateur n’a disposé, à titre universel, que d’une portion de la quotité disponible, le légataire est tenu d’acquitter les legs particuliers par contribution avec les héritiers.

Article 930 : Lorsqu’il y a un héritier réservataire et que le testateur a disposé, à titre universel, de la totalité de la quotité disponible, le légataire est tenu d’acquitter tous les legs sauf le cas de la réduction prévu au titre de la réserve des dons et legs du présent code.

Article 931 : Le legs à titre particulier est celui par lequel le testateur lègue une chose déterminée.

Le légataire particulier ne peut se mettre en possession de la chose léguée, ni prétendre aux fruits et intérêts, qu’à compter du jour de sa demande en délivrance, formée suivant l’ordre établi à l’article 927, ou du jour auquel cette délivrance lui a été volontairement consentie.

Article 932 : Lorsque le legs est d’une chose indéterminée, l’héritier n’est pas obligé de la donner de la meilleure qualité, mais il ne peut l’offrir de la plus mauvaise.

Article 933 :  Les intérêts ou fruits de la chose léguée courent au profit du légataire, dès le jour du décès, et sans qu’il ait formé sa demande en délivrance dans les cas suivants :

- lorsque le testateur a expressément déclaré sa volonté à cet égard dans le testament ;

- lorsqu’une rente viagère ou une pension a été léguée à titre d’aliments.

Article 934 : Les frais de la demande en délivrance sont à la charge de la succession, sans néanmoins qu’il puisse en résulter de réduction de la réserve légale.

Les droits d’enregistrement sont dus par le légataire.

Le tout, s’il n’en a été autrement ordonné par le testament.

Article 935 : Les héritiers du testateur, ou autres débiteurs d’un legs, sont personnellement tenus de l’acquitter, chacun au prorata de la part et portion dont il profite dans la succession.

Article 936 : La chose léguée est délivrée avec les accessoires nécessaires et dans l’état où elle se trouve au jour du décès du testateur.

Article 937 : Lorsque celui qui a légué la propriété d’un immeuble l’a ensuite augmenté par des acquisitions, ces acquisitions, fussent-elles contiguës ne sont pas censées, sans une nouvelle disposition testamentaire, faire partie du legs.

Il en est autrement des embellissements, ou des constructions nouvelles faites sur le fonds légué, ou d’un enclos dont le testateur aurait augmenté l’enceinte.

Article 938 : Si, avant le testament ou depuis, la chose léguée a été hypothéquée pour une dette de la succession, ou même pour la dette d’un tiers, ou si elle est grevée d’un usufruit, celui qui doit acquitter le legs n’est point tenu de la dégager, à moins qu’il n’ait été chargé de le faire par une disposition expresse du testament.

Article 939 : Le légataire à titre particulier n’est point tenu des dettes de la succession, sauf la réduction du legs, et sauf l’action des créanciers hypothécaires.

Le légataire particulier qui a acquitté la dette dont l’immeuble légué était grevé demeure subrogé aux droits du créancier contre les héritiers et successeurs à titre universel.

 

PARAGRAPHE 2 : Des exécuteurs testamentaires

Article 940 : Le testateur peut nommer un ou plusieurs exécuteurs testamentaires. Toute personne majeure et saine d’esprit peut être exécuteur testamentaire.

Celui qui ne peut s’obliger ne peut être exécuteur testamentaire.

Le mineur ou le majeur incapable ne peut être exécuteur testamentaire, même avec l’autorisation de son tuteur ou de son curateur.

Article 941 : Le testateur peut donner aux exécuteurs testamentaires la saisine du tout ou seulement d’une partie de ses biens meubles ; mais cette saisine ne peut durer au delà de l’an et jour à compter de son décès.

S’il ne leur a pas donné cette saisine, ils ne peuvent l’exiger.

Article 942 : L’héritier peut faire cesser la saisine en offrant de remettre aux exécuteurs testamentaires une somme suffisante pour le paiement des legs mobiliers, ou en justifiant de ce paiement.

Article 943 : L’exécuteur testamentaire a les pouvoirs et les obligations d’un mandataire. Toutefois, lorsqu’il a accepté sa mission, il ne peut y renoncer que dans les cas où il se trouve dans l’impossibilité de la continuer sans en éprouver un préjudice considérable.

Article 944 : Les exécuteurs testamentaires font apposer les scellés, s’il y a des héritiers mineurs, majeurs incapables ou absents.

Ils font faire, en présence de l’héritier présomptif, ou lui dûment appelé, l’inventaire des biens de la succession.

Ils provoquent la vente des biens meubles, à défaut de deniers suffisants pour acquitter les legs.

Ils veillent à ce que le testament soit exécuté et ils peuvent, en cas de contestation sur son exécution, intervenir pour en soutenir la validité.

Ils doivent, à l’expiration de l’année du décès du testateur, rendre compte de leur gestion.

Ils sont responsables de leurs fautes.

Article 945 : Les frais faits par l’exécuteur testamentaire pour l’apposition des scellés, l’inventaire, le compte et les autres frais relatifs à ses fonctions, sont à la charge de la succession.

Article 946 : S’il y a plusieurs exécuteurs testamentaires qui aient accepté, un seul pourra agir à défaut des autres et ils sont solidairement responsables du compte des biens meubles qui leur ont été confiés, à moins que le testateur n’ait divisé leurs fonctions et que chacun d’eux se soit limité à celle qui lui était attribuée.

Article 947 : Les pouvoirs de l’exécuteur testamentaire ne passent point à ses héritiers.

Article 948 : Les testaments faits en pays étrangers, s’ils contiennent des dispositions relatives à des immeubles situés au BENIN, ne peuvent être exécutés sur ceux-ci qu’après avoir été enregistrés au Bureau de la Conservation Foncière du domicile du testateur s’il en a conservé un ; s’il n’en a pas conservé, au Bureau de son dernier domicile connu au BENIN. Ils doivent en outre être enregistrés au Bureau de la situation de ces immeubles, sans qu’il puisse être exigé un double droit.

 

CHAPITRE IV : DES LIBERALITES A L’OCCASION DU MARIAGE

 

SECTION 1 : DES DISPOSITIONS EN FAVEUR DES FUTURS EPOUX

Article 949 : Les père et mère, les autres ascendants, les parents collatéraux des époux, et même les personnes étrangères à la famille peuvent, par contrat de mariage, disposer de tout ou partie des biens qu’ils laissent au jour de leur décès, tant au profit desdits époux qu’au profit des enfants à naître de leur mariage dans le cas où le donateur survivrait à l’époux donataire.

Pareille donation, quoique faite au profit seulement des époux ou de l’un d’eux, est toujours, dans le cas de survie du donateur, présumée faite au profit des enfants et descendants à naître du mariage.

Article 950 : Avec l’autorisation du conseil de famille, des donations peuvent être faites au nom du majeur en tutelle ou en curatelle mais seulement au profit de ses descendants et en avancement d’hoirie, ou en faveur de son conjoint.

Article 951 : La donation par contrat de mariage peut être faite cumulativement des biens présents et à venir, en tout ou partie, à la charge qu’il sera annexé à l’acte un état des dettes et charges du donateur existantes au jour de la donation ; auquel cas il sera libre au donataire, lors du décès du donateur, de s’en tenir aux biens présents, en renonçant au surplus des biens du donateur.

Article 952 : Si l’état dont il est fait mention au précédent article n’a point été annexé à l’acte contenant donation des biens présents et à venir, le donataire sera obligé d’accepter ou de répudier cette donation pour le tout. En cas d’acceptation, il ne pourra réclamer que les biens qui se trouveront existants au jour du décès du donateur, et il sera soumis au paiement de toutes les dettes et charges de la succession.

Article 953 : La donation par contrat de mariage en faveur des époux et des enfants à naître de leur mariage peut être faite sous la condition de payer indistinctement toutes les dettes et charges de la succession du donateur, ou sous d’autres conditions dont l’exécution dépendrait de sa volonté, par quelque personne que la donation soit faite.

Le donataire est tenu d’accomplir ces conditions, s’il n’aime mieux renoncer à la donation.

Si le donateur s’est réservé la liberté de disposer d’un effet compris dans la donation de ses biens présents, ou d’une somme fixe à prendre sur ces mêmes biens, l’effet ou la somme, s’il meurt sans en avoir disposé, sont censés compris dans la donation, et appartiennent au donataire ou à ses héritiers.

Article 954 : Les donations faites par contrat de mariage ne peuvent être attaquées, ni déclarées nulles, sous prétexte de défaut d’acceptation.

Article 955 : Les donations faites à l’un des époux dans les termes de l’article 949 deviennent caduques, si le donateur survit à l’époux donataire et à sa postérité.

Article 956 : Toutes donations faites aux époux par contrat de mariage sont, lors de l’ouverture de la succession du donateur, réductibles à la portion disponible.

Article 957 : La donation faite en faveur du mariage est caduque si le mariage ne s’ensuit pas.

 

SECTION 2 : DES DISPOSITIONS ENTRE EPOUX

Article 958 : Les futurs époux peuvent, par contrat de mariage, se faire réciproquement ou l’un des deux à l’autre, telle donation qu’ils jugent à propos sous les conditions fixées ci-après.

Article 959 : Le mineur ne peut, par contrat de mariage, donner à l’autre époux, soit par donation simple, soit par donation réciproque, qu’avec le consentement et l’assistance de ceux dont le consentement est requis pour la validité de son mariage ; avec ce consentement, il pourra donner tout ce que la loi permet à l’époux majeur de donner à l’autre conjoint.

Article 960 : Toute donation entre vifs de biens présents, faite entre les futurs époux en vue du mariage, n’est point censée faite sous la condition de survie du donataire, si cette condition n’est formellement exprimée ; et elle sera soumise à toutes les règles et formes prescrites pour cette sorte de donation.

La donation de biens à venir, ou de biens présents et à venir, faite entre futurs époux par contrat de mariage, soit simple, soit réciproque, est soumise aux règles établies par le chapitre précédent, à l’égard des donations pareilles qui leur sont faites par un tiers, sauf qu’elle n’est point transmissible aux enfants issus du mariage, en cas de décès de l’époux donataire avant l’époux donateur.

Article 961 : Toutes donations faites entre époux pendant le mariage, quoique qualifiées entre vifs sont toujours révocables.

Ces donations ne seront point révoquées par la survenance d’enfants.

 

 

 

 

 

 

LIVRE QUATRIEME  :  APPLICATION DU CODE DANS L’ESPACE ET DANS  

LE TEMPS ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES

 

TITRE  PREMIER  : APPLICATION DU CODE ET CONFLITS DE LOIS DANS L’ESPACE

 

CHAPITRE 1er : DES CONFLITS DE JURIDICTIONS ET D’AUTORITE

 

 

SECTION 1 : DE LA COMPETENCE INTERNATIONALE DES JURIDICTIONS ET

DES AUTORITES DU BENIN

Article 962 : Les règles internes de compétence déterminent, sauf dispositions contraires, la compétence internationale des juridictions et des autorités administratives béninoises.

Article 963 : Lorsque les juridictions d’un Etat étranger sont compétentes pour connaître des actions contre des Béninois, selon des critères de compétence non retenus par le droit béninois pour fixer la compétence internationale des juridictions béninoises, ces mêmes critères seront applicables pour déterminer la compétence des juridictions béninoises dans les litiges où le défendeur est un ressortissant de cet Etat étranger.

Article 964 : En matière de statut personnel, les juridictions béninoises peuvent connaître de toutes actions dans lesquelles le demandeur ou le défendeur a la nationalité béninoise au jour de l’introduction de l’instance.

Sous la réserve exprimée à l’article 971 du présent code, cette compétence ne peut faire obstacle à la reconnaissance et à l’exécution au Bénin des jugements étrangers qui satisfont aux conditions de reconnaissance et d’exécution.

Article 965 : Lorsque la juridiction compétente, en raison de la nationalité béninoise de l’une des parties, ne peut être déterminée par les règles de compétence territoriale interne, l’action est intentée devant la juridiction béninoise que les circonstances font apparaître comme particulièrement désignée au regard d’une bonne administration de la justice ; à défaut de telles circonstances, l’action est intentée devant le tribunal de Cotonou.

Article 966 : Les présentes dispositions sur la compétence internationale des juridictions béninoises s’appliquent sous réserve des traités liant le Bénin et concernant la compétence judiciaire et les règles relatives aux immunités des agents diplomatiques et consulaires et des souverains, des chefs d’Etat étrangers et des Etats étrangers.

 

 

SECTION 2 : DE LA RECONNAISSANCE ET DE L’EXECUTION DES DECISIONS JUDICIAIRES ET DES ACTES PUBLICS ETRANGERS

Article 967 : Les  jugements et arrêts civils et commerciaux étrangers, patrimoniaux et extrapatrimoniaux n’ont force exécutoire que s’ils ont été déclarés exécutoires au terme d’une procédure d’exequatur, sous réserve des traités de coopération en matière judiciaire.

Article 968 : Les jugements et arrêts rendus par les juridictions étrangères ne peuvent être transcrits sur les registres de l’état civil que s’ils sont revêtus de l’exequatur.

Il appartient au représentant du ministère public près les juridictions qui ont accordé l’exequatur de faire procéder aux transcriptions des mentions prévues par la loi.

Article 969 : Les jugements et arrêts civils et commerciaux étrangers, patrimoniaux ou extrapatrimoniaux, sont reconnus s’ils sont revêtus de l’exequatur.

Article 970 : La reconnaissance ou la force exécutoire doit être refusée :

- si le jugement ou l’arrêt étranger est incompatible avec les principes de l’ordre public béninois ;

- si les parties n’ont pas été régulièrement citées ou déclarées défaillantes, si elles n’ont pu être régulièrement représentées ou faire valoir leurs moyens ;

- si un litige entre les mêmes parties et ayant le même objet est pendant devant une juridiction béninoise antérieurement saisie ou y a déjà été jugé, ou a donné lieu à une décision judiciaire dans un autre Etat pour autant que cette dernière décision puisse être reconnue au Bénin.

Article 971 : En matière d’état et de capacité des personnes, la reconnaissance ou la force exécutoire peut être refusée, si la juridiction étrangère a tranché une question d’état ou de capacité d’un Béninois et a abouti à un résultat différent de celui qui aurait été obtenu par application à cette question des règles de conflit des lois béninoises.

Ce motif de refus ne peut être soulevé d’office et doit être expressément invoqué par la partie béninoise.

Article 972 : Les actes publics étrangers exécutoires dans l’Etat d’origine sont déclarés exécutoires au Bénin s’ils réunissent les conditions nécessaires à leur authenticité dans l’Etat où ils ont été dressés et si les dispositions de l’acte dont l’exécution est demandée ne sont pas contraires à l’ordre public béninois.

 

CHAPITRE II : DES CONFLITS DE LOIS DANS L’ESPACE

 

SECTION 1 : DES REGLES DE CONFLITS DE LOIS EN MATIERE DE STATUT PERSONNEL

 

PARAGRAPHE 1 : Des Dispositions générales

Article 973 : L’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions, les libéralités, sont régis par la loi nationale, suivant les distinctions et sous les réserves exprimées au présent code.

Article 974 : Toute question d’état préalable à l’attribution d’une nationalité est soumise au droit international privé de l’Etat dont la nationalité est en cause.

Article 975 : L’apatride est régi, toutes les fois que les dispositions qui suivent désignent la loi nationale, par la loi de son domicile; à défaut de domicile, par la loi du for.

Article 976 : Le domicile, au sens des dispositions du présent code, est au lieu de la résidence commune habituelle des époux.

PARAGRAPHE 2 : Des personnes physiques

Article 977 : La capacité générale d’une personne physique est régie par sa loi nationale. Cette règle s’applique également lorsque la capacité d’exercice est élargie par le mariage.

La privation et la limitation de la capacité générale sont régies par la loi nationale de la personne physique dont la capacité est en cause.

La loi nationale applicable à la capacité générale détermine la sanction de l’acte accompli et les caractères s’attachant à cette sanction.

Article 978 : Lorsqu’un contrat est conclu entre des personnes dans un Etat, une personne physique ne peut invoquer son incapacité résultant de la loi interne ou de la mesure individuelle administrative ou judiciaire d’un autre Etat que si, au moment de la conclusion du contrat, le cocontractant connaissait ou devait connaître cette incapacité.

Cette disposition ne s’applique ni aux actes juridiques relevant du droit de la famille, ni aux actes de disposition relatifs à des immeubles situés dans d’autres Etats.

Article 979 : Les déclarations d’absence ou de décès sont régies par la loi nationale de l’intéressé au moment de sa disparition.

La loi nationale détermine les effets personnels de l’absence ou de la disparition. Les effets patrimoniaux sont régis par la loi successorale.

Article 980 : La détermination, la protection et le changement volontaire du nom d’une personne physique sont régis par la loi nationale de l’intéressé.

Le changement de nom consécutif à un changement d’état est régi par la loi gouvernant les effets de l’état nouveau. Toutefois, l’intéressé peut demander que lui soit appliquée la loi nationale.

Quel que soit le droit désigné, nul ne peut porter de nom ni de prénom autres que ceux qui résultent des énonciations de son acte de naissance ou de jugement déclaratif en tenant lieu et des actes ou jugement mentionnés en marge.

 

PARAGRAPHE 3 : Du mariage, de la séparation de corps et du divorce

Article 981 : Les conditions de fond du mariage sont régies par la loi de l’Etat dont les futurs époux ont en commun la nationalité au moment de la célébration du mariage.

Lorsque les futurs époux ont, au moment de la célébration, des nationalités distinctes, les conditions de fond du mariage sont régies, pour chacun des époux, par la loi de l’Etat dont il a la nationalité au moment de la célébration du mariage.

La loi dont une ou plusieurs conditions auront été violées détermine les effets s’attachant à cette violation.

Article 982 : La forme du mariage est régie par la loi du lieu de célébration.

Le mariage peut aussi être célébré en la forme diplomatique ou consulaire par les agents  diplomatiques ou par les consuls selon la loi  dont ressortissent ces autorités.

La loi dont une ou plusieurs conditions auront été violées détermine les effets s’attachant à cette violation.

Article 983 : Les effets personnels et patrimoniaux du mariage, hormis ceux liés au régime matrimonial légal ou conventionnel, sont régis par la loi nationale commune des époux.

En cas de nationalités distinctes, lesdits effets sont régis par la loi de l’Etat du domicile commun, à défaut, par la loi du dernier domicile commun, pourvu que l’un des époux ait conservé ce domicile. Si les époux n’ont jamais eu de domicile commun, lesdits effets sont régis par la loi du for.

En cas de changement de nationalité ou de déplacement du domicile commun, la loi désignée par le nouvel élément matériel du rattachement s’applique immédiatement.

Article 984 : Quel que soit le droit désigné par l’article précédent, les dispositions relatives aux effets pécuniaires communs à tous les époux prévus aux articles 173 à 183 du présent code, demeurent applicables.

Article 985 : Le régime matrimonial légal est régi par la loi nationale commune des époux au moment de la célébration du mariage.

En cas de nationalités distinctes, ledit régime est régi par la loi du premier domicile commun des époux.

A défaut de choix des époux effectué dans les limites prévues à l’alinéa 4 du présent article, le régime matrimonial conventionnel est régi par l’une des lois visées aux deux alinéas qui précèdent ; si la loi désignée en vertu de l’un des deux alinéas qui précèdent prévoit que les époux peuvent choisir le droit applicable à leur contrat de mariage, le droit choisi est applicable.

Les époux peuvent choisir la loi nationale de l’un des époux pour régir leur contrat  de mariage.

En cas de modification de la nationalité commune ou lorsque l’un des conjoints acquiert la nationalité de l’autre, ou encore en cas de déplacement du domicile commun par rapport au premier domicile commun, la faculté de modification du régime conventionnel et les conditions de fond d’une telle modification du régime matrimonial sont régies par la loi désignée par le nouvel élément matériel de rattachement.

Article 986 : Lorsque le régime matrimonial est régi par une loi étrangère et que l’un des époux est domicilié au Bénin et y exerce une activité commerciale, ledit régime légal ou conventionnel doit être mentionné ou publié dans les conditions et sous les sanctions prévues par les règlements relatifs au registre du commerce.

Article 987 : Les causes et effets du divorce ou de la séparation de corps sont régis par la loi nationale commune des époux à la date où la demande introductive est présentée au tribunal.

En cas de nationalités distinctes à cette date, les causes et effets du divorce ou de la séparation de corps sont régis par la loi du domicile commun des époux ; à défaut, par la loi du dernier domicile commun, pourvu que l’un d’eux ait conservé ce domicile.

Si les époux n’ont jamais eu de domicile commun, il sera fait application de la loi du for.

Article 988 : Les pensions alimentaires après divorce ou séparation de corps sont soumises à la loi régissant le divorce ou la séparation de corps.

Les effets du divorce ou de la séparation de corps sur le régime matrimonial et les successions sont régis par les lois respectives gouvernant ces institutions.

 

PARAGRAPHE 4 : De la filiation d’origine et adoptive

Article 989 : L’établissement de la filiation maternelle est régi par la loi nationale de la mère au jour de la naissance.

Article 990 : L’établissement de la filiation paternelle est régi par la loi nationale du père au jour de la naissance.

Si la filiation paternelle ne peut être établie en vertu de la loi nationale du père, celle-ci peut être établie en vertu de la loi du domicile commun des parents au jour de la naissance ; à défaut par la loi du for.

Article 991 : L’établissement volontaire de la filiation est régi par la loi nationale de l’enfant.

La forme de l’acte établissant volontairement la filiation est régie soit par la loi nationale de l’enfant, soit par la loi du lieu où l’acte a été posé.

Article 992 : L’établissement judiciaire et la contestation de la filiation sont régis par la loi nationale de l’enfant.

En cas de changement de la loi nationale de l’enfant, celui-ci peut se placer au moment qui lui est le plus favorable pour déterminer la loi applicable.

Article 993 : Lorsque les parents sont mariés, les rapports de droit entre parents et enfants sont régis par la loi qui gouverne les effets du mariage.

En cas d’absence de mariage ou de dissolution du mariage, les rapports de droit entre l’enfant et son ou ses auteurs sont régis par la loi nationale de l’enfant.

Article 994 : L’admissibilité et les conditions de l’adoption sont régies cumulativement par les lois nationales de l’adoptant et de l’adopté à la date de l’adoption.

Lorsque l’adoption est demandée par deux époux, l’admissibilité et les conditions de l’adoption sont régies cumulativement par les lois nationales de l’adopté et la loi gouvernant les effets du mariage des adoptants à la date de l’adoption.

Article 995 : Les effets de l’adoption sont régis par la loi nationale de l’adoptant et lorsqu’elle est consentie par deux époux, par la loi qui gouverne les effets de leur mariage.

Article 996 : Les conditions de révocation de l’adoption sont soumises à la loi qui gouverne les effets de l’adoption.

Les effets de la révocation de l’adoption sont régis par la loi nationale de l’adopté.

 

PARAGRAPHE 5 : Des lois applicables en matière d’incapacité

Article 997 : L’autorité parentale sur l’enfant mineur s’exerce selon la loi désignée en vertu des dispositions de l’article 993 du présent code.

Article 998 : Toute mesure de protection de droit privé d’un incapable est régie par la loi nationale de l’incapable.

La mise en oeuvre de ces mesures peut être confiée par les autorités de l’Etat dont le mineur est ressortissant aux autorités de l’Etat du domicile du mineur ou du lieu où il possède des biens, si ces autorités donnent leur accord.

Article 999 : Lorsque l’incapable est menacé d’un danger sérieux dans sa personne ou ses biens, les autorités de l’Etat du domicile de l’incapable ou du lieu où sont situés des biens lui appartenant peuvent prendre des mesures de protection nécessaires.

En cas d’urgence, les autorités de l’Etat sur le territoire duquel se trouve l’incapable ou des biens lui appartenant peuvent prendre, à titre provisoire, des mesures de protection nécessaires.

Lorsque les mesures visées dans la présent article ont été prises, les autorités de l’Etat du domicile de l’incapable ou du lieu de situation de biens lui appartenant ou du lieu où se trouve l’incapable en informent sans délai les autorités de l’Etat dont l’incapable est ressortissant.

Article 1000 : La capacité des personnes et les sanctions des incapacités qui peuvent les frapper sont déterminées par la loi nationale de l’incapable.

L’incapacité de l’une des parties résultant soit de la loi nationale, soit d’un jugement, pourra être déclarée inopposable au contractant étranger qui l’a ignorée en contractant avec imprudence dans un Etat dont la loi n’admet pas cette incapacité.

 

PARAGRAPHE 6 : Des obligations alimentaires

Article 1001 : La loi nationale du domicile actuel du créancier d’aliments régit les obligations alimentaires.

En cas de changement du domicile du créancier, la loi du nouveau domicile s’applique à compter du moment où le changement est survenu.

Lorsque le créancier ne peut obtenir d’aliments en vertu de cette loi, il y a lieu d’appliquer la loi de la nationalité commune du créancier et du débiteur d’aliments.

La loi béninoise s’applique lorsque le créancier ne peut obtenir d’aliments du débiteur en vertu des lois visées aux alinéas qui précèdent.

Article 1002 : Dans les relations alimentaires entre collatéraux et entre alliés, le débiteur peut opposer à la prétention du créancier l’absence d’obligation à son égard suivant leur loi nationale commune ou, à défaut de nationalité commune, suivant la loi de son domicile.

La loi béninoise s’applique lorsque le créancier et le débiteur ont la nationalité béninoise et que le débiteur a son domicile au Bénin.

Article 1003 : La loi applicable à l’obligation alimentaire détermine :

- dans quelle mesure et à qui le créancier peut réclamer les aliments;

- qui est admis à intenter l’action alimentaire et quels sont les délais pour l’intenter ;

- les limites de l’obligation du débiteur lorsque l’institution publique qui a fourni des aliments au créancier demande le remboursement de sa prestation.

Même si la loi applicable en dispose autrement, il doit être tenu compte des besoins du créancier et des ressources du débiteur, dans la détermination du montant de la prestation alimentaire.

 

Section 2 : DES RÈGLES DE CONFLITS DE LOIS EN MATIÈRE DE SUCCESSION, DES

         TESTAMENTS ET DES LIBÉRALITÉS

 

PARAGRAPHE 1 : Des successions

Article 1004 : Les questions relatives à la désignation des successibles, l’ordre dans lequel ils sont appelés, la transmission de l’actif et du passif à chacun d’entre eux, sont régis par la loi nationale du défunt au moment de son décès.

Toutefois, si au moment de son décès le défunt avait des liens manifestement plus étroits avec l’Etat de son domicile, la succession sera régie par la loi du domicile du défunt au moment de son décès.

Article 1005 : Une personne peut désigner la loi d’un Etat pour régir l’ensemble de sa succession ; cette désignation ne prend effet que si cette personne, au moment de la désignation ou du décès, possédait la nationalité de cet Etat ou y avait son domicile. Cette désignation doit être exprimée dans une déclaration revêtant la forme d’une disposition à cause de mort.

L’existence et la validité du consentement quant à cette désignation sont régies par la loi désignée. Si, d’après cette loi, cette désignation n’est pas valide, la loi applicable à la succession est déterminée par application de la loi nationale du défunt.

La révocation par son auteur d’une telle désignation doit remplir, en la forme, les conditions de la révocation d’une disposition à cause de mort.

Article 1006 : La désignation d’une loi régit, sauf précision contraire expresse du défunt, l’ensemble de sa succession, que le défunt soit décédé ab intestat ou qu’il ait disposé à cause de mort de tout ou partie de ses biens.

Article 1007 : Dans le cas de partage d’une succession comportant des biens situés partie au Bénin, partie à l’étranger, les cohéritiers, qui se trouveraient  exclus, à quelque titre que ce soit, de leur part des biens situés en pays étranger, prélèveront une portion égale sur les biens situés au Bénin.

Article 1008 : Sont régis par la loi du lieu d’ouverture de la succession, les opérations concernant l’option successorale, la mise en possession des héritiers, l’indivision successorale, le partage de l’actif et le règlement du passif.

Article 1009 : En cas de succession portant sur des immeubles et des fonds de commerce, la transmission de la propriété de ceux-ci est régie par la loi de leur situation.

 

PARAGRAPHE 2 : Des testaments et des libéralités

Article 1010 : La capacité testamentaire est régie par le droit de l’Etat dont le défunt avait la nationalité au moment de la rédaction du testament.

Article 1011 : Une disposition testamentaire même rédigée par plusieurs personnes dans un seul et même acte est valable quant à la forme si elle répond :

- à la loi de l’Etat dont le défunt  avait la nationalité, soit au moment où il a disposé, soit au moment du décès ;

- à la loi du lieu où le défunt a disposé ;

- à la loi du lieu dans lequel le défunt avait son domicile, soit au moment où il a disposé, soit au moment du décès ;

- à la loi du lieu de situation, s’agissant des immeubles ;

- à la loi qui gouverne la succession à cause de mort, ou à la loi qui aurait été applicable au moment où il a disposé.

La présente disposition s’applique également aux dispositions testamentaires révoquant une disposition testamentaire antérieure. La révocation est également valable en la forme si elle répond à l’une des lois au terme de laquelle, conformément à l’alinéa premier la disposition testamentaire révoquée était valable.

Article 1012 : Les prescriptions limitant les formes des dispositions testamentaires admises et se rattachant à l’âge, à la nationalité ou à d’autres qualités personnelles du testateur sont considérées comme relevant du domaine de la forme. Il en est de même des qualités que doivent posséder les témoins requis, pour la validité d’une disposition testamentaire.

Article 1013 : Les donations entre vifs sont régies, au fond par la loi choisie par les parties, et quant à la forme par la loi du lieu où l’acte est intervenu ou la loi régissant la donation au fond.

A défaut de choix du droit applicable, et si les circonstances de la cause n’indiquent pas un autre droit, la donation est régie par la loi nationale du donateur au moment de la formation du contrat.

Article 1014 : Les donations entre époux sont régies par la loi gouvernant les effets du mariage.

Article 1015 : Les effets de la donation sont, dans le silence de l’acte, régis par la loi du lieu d’exécution de la libéralité.

Article 1016 : La quotité disponible et le droit à réserve des héritiers se déterminent selon la loi nationale du défunt. Le mode et l’ordre de réduction des libéralités sont régis par la loi du lieu d’ouverture de la succession.

 

TITRE  II  :  APPLICATION DU CODE ET CONFLITS DE LOIS

DANS LE TEMPS

CHAPITRE 1er  : DES REGLES DE CONFLITS DE LOIS DANS LE TEMPS ET

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

 

SECTION 1 : DES DISPOSITIONS GENERALES

Article 1017 : Le présent code entrera en vigueur à compter de la date de sa promulgation.

Article 1018 : Les dispositions du présent code s’appliquent aux actes et faits juridiques postérieurs à son entrée en vigueur ainsi qu’aux conséquences que la loi tire des actes et faits antérieurs ayant créé une situation juridique régulière au regard de la coutume et de la loi.

 

SECTION 2 : DU NOM

Article 1019 : Toute personne conserve le nom et les prénoms sous lesquels elle est actuellement connue. Ce nom devient son nom patronymique.

Les règles nouvelles relatives à la détermination du nom ne sont applicables qu’aux enfants nés après la mise en vigueur du présent code. Peuvent demander collectivement tant pour leur compte que pour le compte de leurs enfants mineurs, nés ou à naître, à porter le nom de leur auteur commun, les personnes qui, bien qu’issues de cet auteur commun, n’en portent pas le nom.

 

SECTION 3 : DE L’ETAT CIVIL

Article 1020 : Les actes de l’état civil régulièrement dressés et les jugements supplétifs rendus antérieurement à la date de mise en vigueur du présent code conserveront tous leurs effets. Il en sera délivré des copies des extraits dans les formes et conditions prévues par le présent code.

 

SECTION 4 : DU MARIAGE, DU DIVORCE ET DE LA SEPARATION DE CORPS

Article 1021 : Les mariages contractés conformément à la coutume, antérieurement à la date d’entrée en vigueur du présent code, demeurent soumis pour leur validité aux conditions de fond et de forme en vigueur lors de la formation du lien matrimonial. Il en est de même des mariages célébrés conformément au code civil.

Leurs effets postérieurs sont régis par la loi nouvelle selon les distinctions établies ci-après :

- les effets des mariages déclarés ou non, contractés conformément à la coutume, sont régis par les dispositions du présent code sous réserve de la pluralité d’épouses que peuvent comporter ces mariages.

- les effets des mariages contractés conformément au code civil sont régis par les dispositions du présent code.

Article 1022 : La loi nouvelle s’applique, pour la dissolution ou le relâchement du lien matrimonial, aux unions antérieures à la mise en vigueur du présent code.

Les divorces et séparations de corps définitifs antérieurs à la mise en vigueur du présent code produisent les effets prévus par la loi en vigueur au moment où sont intervenus la rupture ou le relâchement du lien matrimonial.

Les procédures en divorce ou en séparation de corps en cours lors de la mise en vigueur du présent code seront poursuivies selon les dispositions applicables au jour de la demande.

 

SECTION 5 : DE LA FILIATION

Article 1023 : La filiation paternelle ou maternelle est régie par la loi contemporaine de son établissement. Si elle a été établie conformément aux dispositions antérieurement en vigueur, la filiation ne peut être remise en cause. Elle est établie conformément aux dispositions nouvelles pour les enfants nés postérieurement à la mise en vigueur desdites dispositions ou nés antérieurement sans que leur filiation ait été encore établie. Les effets de la filiation sont régis pour tous les enfants par la loi nouvelle.

L’adoption est soumise, pour ses conditions et ses effets aux dispositions en vigueur lorsque le jugement est intervenu.

SECTION 6 : DE l’AUTORITE PARENTALE ET DES INCAPABLES

Article 1024 : Les règles relatives à l’autorité parentale s’appliquent à tous les enfants mineurs quelle que soit la date de leur naissance.

Article 1025 : Les dispositions du présent code sont immédiatement applicables à l’incapacité des majeurs et à la gestion de leurs biens.

 

SECTION 7 : DE LA PARENTE ET DE L’ALLIANCE

Article 1026 : La parenté et l’alliance s’établissent et produisent leurs effets conformément aux dispositions de la loi nouvelle quelle que soit la date des faits générateurs des liens familiaux.

 

SECTION 8 : DES SUCCESSIONS

Article 1027 : La dévolution successorale concernant la désignation des successibles, l’ordre dans lequel ils sont appelés, la transmission de l’actif et du passif à chacun d’entre eux, l’option des héritiers sont régis par la loi en vigueur au jour de l’ouverture de la succession.

Le règlement successoral est régi, pour le partage de l’actif et la répartition du passif, par la loi en vigueur au jour où intervient l’acte de partage.

 

SECTION 9 : DES TESTAMENTS

Article 1028 : Les conditions de forme du testament sont régies par la loi en vigueur lors de sa rédaction.

La loi en vigueur au jour de l’ouverture de la succession fixe la capacité du testateur, la quotité disponible et le droit des héritiers réservataires. Celle en vigueur au jour du legs fixe la capacité du testateur.

CHAPITRE II : DES DISPOSITIONS FINALES

 

Article 1029 : Toutes les dispositions antérieures contraires au présent code sont abrogées.

Article 1030 : Les coutumes cessent d’avoir force de loi en toutes matières régies par le présent code.

Article 1031 : La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.-

 

Fait à Porto-Novo, le 14 juin 2004

 

Le Président de l’Assemblée Nationale,

 

 

 

Kolawolé A. IDJI