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Republic of Mali[1] [print]

Last edited: May 2006

 

Summary and Analysis

 

Mali's laws are exceptionally compliant with Article 12 of the Convention. Mali's Code de protection de l'enfant (Child Protection Code) provides, “The Child Protection Judge begins by hearing the child, his parents…” as the first procedural rule of child protection tribunals. The Code also creates the “Delegation for Child Protection,” an agency with broad investigative and police powers. The Republic of Mali ratified the Convention on the Rights of the Child on Mar. 23, 1990, with reservation to Article 16. In addition to the Convention, Mali is a party to The African Charter on the Rights and Welfare of the Child, signed on Feb. 27, 1992 and ratified April 17, 1994. Under Mali's legal hierarchy, international treaties are the highest authority.

 

There is less compliance with Article 12 in the implementation of the laws, than there is the content of the laws themselves. The non-compliance includes administrative and judicial decisions which are often based on traditional values rather than the civil codes. This situation leads to erosion of the child's international and statutory right to express her views. Additionally, in part, limited financial resources inhibit Mali's Delegation for Child Protection from being fully functional. In turn, abuse cases are often not recognized or tried.

 

Sources of Law (In Order of Authority)

 

Original Text

 

International Law

 

Convention relative aux droits de l'enfant, [2] ratified Sep. 20, 1990

 

Article 12

1. Les Etats parties garantissent à l'enfant qui est capable de discernement le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant, les opinions de l'enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité.

2. A cette fin, on donnera notamment à l'enfant la possibilité d'être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l'intéressant, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un représentant ou d'une organisation approprié, de façon compatible avec les règles de procédure de la législation nationale.

 

Regional Agreements

 

Charte Africaine des Droits et du Bein-etre de l'Enfant,[3] signed Feb. 27, 1992, ratified Apr. 17, 1997.

 

Article 4.  Interet Superieur de L'Enfant

2. Dans toute procédure judiciaire ou administrative affectant un enfant qui est capable de communiquer, on fera en sorte que les vues de l'enfant puissent être entendues soit directement, soit par le truchement d'un représentant impartial qui prendra part à la procédure, et ses vues seront prises en considération par l'autorité compétente, conformément aux dispositions des lois applicables en la matière.

 

Article 7.  Liberte d'Expression

Tout enfant qui est capable de communiquer se verra garantir le droit d'exprimer ses opinions librement dans tous les domaines et de faire connaître ses opinions, sous réserve des restrictions prévues par la loi.

 

Statutes

 

ORDONNANCE N°02-062/P-RM DU 05 JUIN 2002

portant code de protection del'enfant[4]

 

CHAPITRE II : DU DELEGUE A LA PROTECTION DE L'ENFANCE

ARTICLE 67 : Le délégué à la protection de l'enfance a pour mission d'intervenir dans tous les cas où il s'avère que la santé de l'enfant ou son intégrité physique ou morale est menacée ou morale est menacée ou exposée à un danger dû au milieu dans lequel il vit ou à des activités, à des actes qu'il accomplit, ou en raison de divers mauvais traitements qu'il subit et en particulier dans les situations difficiles prévues à l'article 50 du présent code. 

ARTICLE 68 : Le délégué à la protection de l'enfance dispose, à cet effet, des prérogatives qui l'habilitent légalement : 

a)       à écouter l'enfant et ses parents à propos des faits signalés ; 

b)       à procéder aux investigations et à prendre des mesures adéquates en faveur de l'enfant ; 

c)       à prendre, sur la base des enquêtes sociales, les mesures préventives appropriées à l'égard de l'enfant ; 

d)       à établir un rapport sur les agissements qu'il constate à l'encontre des enfants qu'il soumet au juge des enfants. 

 

CHAPITRE III : DU DEVOIR DE SIGNALER 

ARTICLE 73 : … L'enfant lui-même peut signaler au délégué à la protection de l'enfance sa situation ou celle de tout autre enfant. 

ARTICLE 74 : Les personnes majeures sont tenues d'aider tout enfant qui se présente à elles dans le but de voir ou de pouvoir informer le délégué à la protection de l'enfance ou de lui signaler l'existence d'une situation difficile qui le menace ou menace l'un de ses frères ou tout autre enfant visé à l'article 51 du présent code. 

 

CHAPITRE IV : DE LA PROTECTION JUDICIAIRE 

SECTION 1: DE LA SAISINE DU JUGE DES ENFANTS

ARTICLE 78 : Le juge des enfants est saisi de la situation de l'enfant menacé suite à une demande écrite ou non émanent : 

de l'enfant ;

ARTICLE 79 : Le juge des enfants reçoit les informations et les rapports, assure la collecte des données et convoque toute personne utile pour éclairer la situation réelle de l'enfant. 

Il peut se faire aider dans ses tâches par les agents des services publics chargés de l'enfant et de l'action sociale de son ressort. 

SECTION 2: DES MESURES

ARTICLE 85 : Le juge des enfants procède à l'audition de l'enfant, de ses parents, tuteur ou gardien.

Il reçoit les observations du représentant du Ministère public, du délégué à la protection de l'enfance, et en cas de besoin de l'avocat. Il peut décider des plaidoiries hors la présence de l'enfant, si l'intérêt de celui-ci le requiert. Dans ce cas, le représentant de l'enfant doit obligatoirement participer à l'audience.

SECTION 3: DES RECOURS

ARTICLE 87 : … Le droit d'appel et d'opposition appartient à l'enfant qui peut l'exercer lui-même ou par son représentant légal ou son conseil, au délégué à la protection de l'enfance, aux parents, tuteur ou gardien de l'enfant. L'appel est adressé au tribunal pour enfants dans les quinze jours qui suivent le prononcé des mesures. 

La chambre spéciale des mineurs de la Cour d'appel est compétente pour connaître de l'appel contre les mesures prises par le tribunal pour enfants. Elle statue dans un délai de quarante cinq jours à partir de la date de la présentation de la demande d'appel. 

Le pourvoi est examiné par la Cour Suprême suivant les règles en vigueur. 

SECTION 4: DU SUIVI ET DE LA REVISION

ARTICLE 90 : Le juge des enfants, en considération de l'intérêt supérieur de l'enfant, peut réviser les mesures et les dispositions qu'il a prises à l'encontre de l'enfant. La demande de révision est présentée par le tuteur ou gardien ou par l'enfant lui-même, lorsqu'il est capable de discernement.

 

Translation

 

International Law

 

Convention on the Rights of the Child[5]

 

Article 12

1. States Parties shall assure to the child who is capable of forming his or her own views the right to express those views freely in all matters affecting the child, the views of the child being given due weight in accordance with the age and maturity of the child.

2. For this purpose, the child shall in particular be provided the opportunity to be heard in any judicial and administrative proceedings affecting the child, either directly, or through a representative or an appropriate body, in a manner consistent with the procedural rules of national law.

 

Regional Agreements

 

African Charter on the Rights and Welfare of the Child,[6] signed Sep. 28 1996, ratified June 3, 1998.

 

Article 4.  Best Interests of the Child

….

2. In all judicial or administrative proceedings affecting a child who is capable of communicating his/her own views, an opportunity shall be provided for the views of the child to be heard either directly or through an impartial representative as a party to the proceedings, and those views shall be taken into consideration by the relevant authority in accordance with the provisions of appropriate law.

 

Article 7. Freedom of Expression

Every child who is capable of communicating his or her own views shall be assured the rights to express his opinions freely in all matters and to disseminate his opinions subject to such restrictions as are prescribed by laws.

 

Statutes[7]

 

Order N°02-062/P-RM of June 5, 2002 on the code of protection of the child

 

Chapter II : On the delegate to the protection of children

Article 67 : The delegate to the protection of children has the mission to intervene in all cases where it proves true that the health of the child or his physical or moral integrity is threatened or exposed to a danger caused by the environment in which he lives or has activities, because of actions he takes, or because of various poor treatment to which he is subjected and particularly in the difficult situations described in article 50 of the current code.

Article 68: The delegate to the protection of children possesses, to this effect, the prerogatives that allow him legally to:

listen to the child and his parents about reported facts;

proceed to investigations and take adequate measures in favor of the child;

take, on the basis of social investigations, appropriate preventive measures toward the child;

establish a report on the dealings he observes toward the child, which he submits to the judge for children.

 

Chaper III : On the obligation to report

Article 73: … The child herself can report to the delegate to the protection of children her situation or that of any other child.

Article 74: Adult persons are responsible to help any child that comes to them with the goal to see or to be able to inform a delegate to the protection of children or to report to him the existence of a difficult situation that threatens him or that threatens one of his siblings or any other child listed in article 51 of the present code.

Section 1 : On the entitlement to jurisdiction of the judge for children

Article 78 : The matter of the threatened child is referred to the judge for children following a written or non-written request :

...

- by the child

...

Article 79: The judge for children receives information and reports, ensures the collection of data and convokes all useful persons to clarify the real situation of the child.

Section 2 : On Measures

Article 85: The judge for children proceeds to hear the child, her parents, and her tutor or guardian.

He receives the observations of the representative of the public Ministry, the delegate to the protection of children, and if necessary of the attorney. He can decide on the pleadings outside the presence of the child, if her interest requires it. In that case, the representative of the child must be present at the hearing.

Section 3: On appeals

Article 87:  … The right to appeal and to oppose a decision belong to the child, who can exercise it herself or through his legal representative or his counsel, to the delegate to the protection of children, to the parents, or to the tutor or guardian of the child. The appeal must be addressed to the court for children within fifteen days after the measures are ordered.

Section 4: On monitoring and review

Article 90: The judge for children, considering the best interest of the child, can review the measures and dispositions he took for the child. The request for review is presented by the tutor or guardian or the child herself when she is able to discern accordingly.

Local Contact Information

 

Katarina Johansson – UNICEF Mali

+22 3 220 44 01 (UNICEF)

+22 624 41 98 (mobile)

kjohansson@unicef.org

 



Endnotes

[1] This page is also available as a .pdf Document, and Word Document.

[2] G.A. Res. 44/125, U.N. GAOR, 44th Session, Supp. No. 49, U.N. Doc. A/44/736 (1989), available at http://www.ohchr.org/french/law/crc.htm.

[3] Charte Africaine des Droits et du Bein-etre de l'Enfant, opened for signature July 11, 1990, OAU Doc. CAB/LEG/24.9/49, available at http://www.africa-union.org/.

[4] ORDONNANCE N°02-062/P-RM DU 05 JUIN 2002, portant code de protection del'enfant, available at http://www.justicemali.org/doc107.htm, and also here, and also as .pdf Document, and also as Word Document.

[5] G.A. Res. 44/125, U.N. GAOR, 44th Session, Supp. No. 49, U.N. Doc. A/44/736 (1989), available at  http://www.ohchr.org/english/law/crc.htm.

[6] African Charter on the Rights and Welfare of the Child, opened for signature July 11, 1990, OAU Doc. CAB/LEG/24.9/49, available at http://www.africa-union.org/.

[7] All statute translations are unofficial translations by a translator provided by Yale Law School.

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